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Tutelles, curatelles et protection juridique des majeurs

Publié le

Nouveau au 20/08/2012

Depuis sa création en juin 2011, cet article a été vu 2,842 fois

En 2012, les sénateurs se sont penchés sur les effets de la nouvelle loi surtout d’un point de vue comptable. Pour l’instant, je n’ai rien vu sur le point de vue des majeurs protégés ou des conséquences pour eux des aléas de la protection.

Je reviendrai sur la question bientôt. En attendant, si vous en avez le courage, vous pouvez vous pencher sur les rapports suivants

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120130/fin.html#toc2

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Nouveau :  sur l’émission du 15 octobre 2011 ici https://laconnectrice.wordpress.com/2011/10/17/tutelles-curatelles-sur-m6/

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Mercredi soir, France 3 diffusait son magazine « Hors Série » intitulé: « Tutelles, nos parents spoliés ». Présenté par Samuel Etienne, le documentaire suivait quelques cas de tutelle abusive et assez spectaculaires, donnait la parole à des tuteurs, des personnes protégées, des magistrats et des membres de la famille.

http://programmes.france3.fr/documentaires/index-fr.php?page=documentaires-archives-articles-detailles3&id_article=1053

NB pour simplifier, je mets sous le terme « tutelle », la tutelle, la curatelle simple, la curatelle renforcée et la sauvegarde de justice. De même, j’utilise le terme « tuteur » aussi bien pour les curateurs.

L’émission a scandalisé certaines personnes qui se sont étonnées que des tuteurs voleurs ne soient pas sanctionnés tandis que d’autres téléspectateurs se sont émus du parti pris de l’émission.

Le but de l’émission était de dessiner une esquisse de la problématique des majeurs protégés dans le sillage de la réforme de 2007 qui, en principe, accorde plus de respect et d’écoute à la personne sous tutelle et accroit les obligations de formation et de transparence des tuteurs.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/16873/la-reforme-de-la-protection-juridique-des-majeurs-archive.php

Malheureusement, de très mauvaises habitudes ont été prises par les organismes de tutelle, en général des associations comme l’Udaf, une énorme machine fédérant des centaines d’associations locales ou d’autres associations plus modestes mais incontrolables faute de moyens.

Si on  considère que la France dispose seulement de 75 juges des tutelles pour environ 800 000 majeurs protégés, on comprend vite que les contrôles et les bonnes décisions prises dans l’intérêt des personnes fragiles sont quasiment impossible à effectuer dans le cadre de la nouvelle loi qui est pourtant remplie de bonnes intentions. En effet, le juge ne peut pas lancer des contre expertises sur tous les certificats de psychiatres assurant que le majeur est incapable de gérer ses biens. Et la plupart des majeurs ne peuvent pas prendre un avocat pour défendre leurs intérêts contre une décision de tutelle qu’ils jugent injustifiée, soit parce qu’ils n’en ont pas les moyens, soit qu’ils ne sont pas avertis de pouvoir le faire, soit qu’ils sont réellement incapables de gérer leur situation.

Au cours du débat qui a suivi la diffusion du reportage, le procureur Eric de Montgolfier a résumé la situation en disant que là où il y avait de l’argent, il y avait du business et que sans contrôle, tout business peut déraper.

Le mot contrôle a été cité des dizaines de fois dans le documentaire et dans le débat. Le contrôle est nécessaire, il faut contrôler mais l’Etat n’en a pas les moyens. Magistrats, curateurs, majeurs protégés, familles de majeurs protégés, tout le monde le sait, tout le monde le constate mais l’Etat se contente de toiletter les lois sans donner aux acteurs les moyens de les faire respecter. On ne peut pas traiter sérieusement la question des tutelles sans augmenter le nombre de juges des tutelles, le nombre des greffiers et d’enquêteurs spécialisés.

Un majeur protégé perd la main sur le contrôle de ses revenus et de son budget dont la gestion est confiée au tuteur qui, selon la nouvelle loi, doit ouvrir un compte au nom du majeur protégé, en tenir la comptabilité et la présenter une fois par an au juge des tutelles, lequel n’a pas le temps, même avec l’aide de son greffier de les éplucher. Le juge et le greffier n’ont pas de formation comptable.

Lire aussi « Pourquoi les majeurs protégés se rebiffent » à propos de la mise sous tutelle de Bettencourt https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/14/curatelle-renforcee-pour-liliane-bettencourt/

Le médiateur de la République avait demandé que les revenus des majeurs protégés soient gérés par le Trésor public mais devant le tollé manifesté par les tuteurs, les banques et les notaires, les législateurs ont capitulé. Pourtant, différentes études avaient démontré avant 2007 que la situation était critique. Le « Lien social » avait publié une étude déjà en 2 000.http://www.lien-social.com/spip.php?article1291&id_groupe=8 et un avis sur la réforme des tutelles en 2006http://www.lien-social.com/spip.php?article1293&id_groupe=8

Il semble que, malgré de nombreux faits avérés d’abus de faiblesse et de dysfonctionnements portés à la connaissance des gouvernements, trop d’intérêts financiers soient en jeu pour que la gestion des majeurs protégés soit véritablement assainie.

Heureusement, et le documentaire l’a montré, il existe des associations de gestion de tutelles et des tuteurs et curateurs compétents, correctement encadrés et formés et réellement désireux de venir en aide aux personnes fragiles. Cela ne suffit pas mais autorise les majeurs protégés s’ils peuvent le formuler et leur entourage à saisir le juge des tutelles pour demander un changement de mandataire s’ils estiment qu’ils sont mal pris en charge ou spoliés. Les services sociaux ont certainement un rôle à jouer dans le signalement de ces cas.

On peut aussi saisir le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye qui est en partie à l’origine de la réforme des tutelles :

http://www.lemediateuretvous.fr/fr/search?q=tutelle&search_debate=1&submitsearch.x=23&submitsearch.y=10&submitsearch=OK

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  1. JOLUN Cyrille

    TUTELLES : imbroglio inextricable.
    Article paru dans le journal Paris-Normandie du 13 octobre 2012. http://www.paris-normandie.fr/detail_article/articles/PN-835767/eure-bras-de-fer-avec-la-tutelle-835767#.VR6e6o6E1gs JUSTICE.L’Union départementale des associations familiales de l’Eure était assignée hier au tribunal. Un plaignant lui réclame plus de 5,6 M€. La Cour d’Appel de Rouen a condamné l’UDAF à 15000€ et a soulevé la responsabilité du juge des tutelles, ce qui a amené le plaignant à lancer une procédure contre le Ministère de la Justice en décembre 2014. En parallèle une action est menée pour détournement de licence IV appartenant à M. JOLUN. Après un jeu de ping pong de 6 ans entre le TGI d’Evreux (qui classe sans suite) et la Cour d’appel de Rouen, un passage en correctionnelle aura lieu le 7 avril 2015, grâce à la ténacité de Maître CARPENTIER Jean-Philippe, avocat au barreau de Paris. De nouveaux éléments sont apparus entre temps : témoignage de dessous de table lors de la vente des actifs, mêlant une tutrice et un notaire. Affaire classée sans suite et relancée avec constitution de partie civile en novembre 2014. Il serait temps que le dossier de M. JOLUN soit pris au sérieux par le TGI d’Evreux et qu’il comprenne que toutes ces affaires sont liées. Si ces affaires intéressent, vous pouvez me contacter.
    Suite à l’audience du 7 avril 2015, au TGI d’Evreux, étaient présents : le maire de Gaillon (témoin), l’avocat de l’UDAF, le services des Douanes et l’avocat de la partie adverse. Nous nous sommes vu entendre par la Juge que le dossier était trop complexe et qu’elle n’avait rien compris. Les faits étant très anciens, elle a décidé qu’il n’y avait pas urgence et a reporté l’audience au 22 octobre 2015, au motif que la Justice était surchargée. Nous avons le sentiment que l’on veut faire barrage dans ce dossier.

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    • laconnectrice

      Bonjour,
      En effet, l’affaire est complexe et, en matière de Justice, on ne peut plaider qu’une infraction à la loi à la fois. Je suppose que c’est ce qu’a fait votre avocat.
      Étonnant que la juge avoue ne pas comprendre l’affaire, elle aurait du l’étudier et éventuellement convoquer les différentes parties pour s’éclairer.

      Le contexte général de la Justice est très mauvais car il y a peu de moyens et peu de magistrats (en comparaison à nos voisins). 80 juges des tutelles pour un million de majeurs protégés !

      La collusion entre un notaire et un curateur pour la vente de biens est ce que beaucoup de majeurs protégés et leur famille craignent. Il me semble que le curateur doit prouver que la vente était indispensable et que le bien a été vendu à son juste prix compte tenu du marché local de l’immobilier.Le greffier en chef doit vérifier les comptes que le curateur lui remet chaque année mais là aussi les greffiers sont débordé par le nombre de dossier à traiter.

      Je pense que vous n’avez pas d’autre choix que de vous en remettre à votre avocat et suivre ses conseils puisqu’il vous a déjà prouvé sa « ténacité ».

      Bon courage,

      LC

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      • JOLUN Cyrille

        bonjour,
        je vous remercie de m’avoir répondu.et de vous être intéressée à mon affaire.
        je ne manquerai de vous informer de l’évolution du dossier.
        bonne journée à vous

        JOLUN Cyrille
        .

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  2. Bonjour à tous,

    J’ai malheureusement le devoir de vous prévenir de ne pas faire des demandes de tutelles ou curatelles …
    En effet, après avoir été victime d’une tutelle indigne de 2007 à 2012, ma mère vient d’être victime d’un juge des tutelles absolument honteux. Celui me retire la tutelle de ma mère alors que sa santé va de mieux en mieux et ceci car on veut lui imposer une visite quotidienne alors qu’elle n’en a pas envie !!!

    Lisez mon blog Aimons-les : http://aimonsles.wordpress.com/ ou http://cause.i.am.online.fr/
    et n’hésitez pas à faire suivre le message.

    Il semble que les gouvernements successifs marchent au ralenti puisque de telles mesures sont toujours possibles (A moins qu’ils n’aient pas lu les derniers textes ?) !!! Déclaration universelle des droits de l’homme, vous avez dit (Article 12 entre autre)?

    La tutelle n’aurait dû être qu’un document administratif permettant au famille d’agir pour leurs parents, avec le recul je me rends compte que j’aurai pu m’en passer.

    Préférez discuter avec vos parents et laissez les faire le chèque à chaque fin de mois pour faire les courses … ça vous coûtera moins cher !!!

    Prenez contact avec moi si vous savez comment combattre une telle horreur !!!

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    • laconnectrice

      monsieur,
      je suis désolée pour vos tracas
      je suis allée sur votre blog mais je n’y ai pas vu les motifs de la décision du juge, ai-je mal lu ?
      une décision judiciaire doit être motivée : attendu que …car il s’agit d’un jugement
      dans vos courriers
      1-exposez les motifs avancés par le juge
      2-contestez sommairement ces motifs un par un

      pourquoi les pompiers sont-ils intervenus ?
      votre maman dispose-t-elle d’un système d’alarme comme la plupart des personnes âgées qui vivent seules ?

      cordialement

      LC

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      • Madame,

        -Le juge argumente ce qu’il veut, ma mère vit très bien toute seule plusieurs jours sans aides. Nous faisons ses courses ensembles.
        -Les pompiers sont intervenus car une voisine malveillante (qui m’avait menacé 2 mois avant) a appelé les pompiers en disant que ma mère était en danger.
        -ma mère a un téléphone qu’elle utilise parfois.
        Ma mère, comme toutes les personnes qui ont été maltraitées par le système n’a confiance qu’en moi et ne résistera pas à se défendre comme il se doit …

        Je répète et je signe, la tutelle est dangereuse pour nos libertés.

        Merci.

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  5. laconnectrice

    Anonyme,

    Merci de me préciser si j’ai trahi votre anonymat et où afin de pouvoir rectifier l’erreur
    LC

    c’st simple:dame de 96 ans dont je suis curatrice à sa personne, depuis 3 ans, avec un curateur a ses biens que je gene et qui a décidé de m’évincer et qui est en train de réussir avec l’assentiment de la Juge qui ne m’écoute pas,ne lis pas mon dossier, et malgré les forts soupçons justifiés de malversations « euphémisme »est d’une partialité sidérante.tous les moyens ont été utilisée pour nous séparer avec collusion de l’ehpad, plainte pour maltraitance, lettres diffamantes et calomnieuses écrites par la Dame Alzheimer modérée, qui, conditionnée ne veut plus me voir,téléphone surveillé, bref, l’enfer, je suis à bout et ne vois aucune solution.Ce Monsieur fait l’objet de 2 demandes de déssaississement en 6 mois et a exercé son mandat avant d’etre assermenté…….Bravo, la Justice et la PROTECTION des personnes agées vulnérables.J’oubliais, cette dame que je connais depuis tjrs, est riche…………

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  7. Marie Odile Guerin

    Bonjour j’avais écrit un commentaire sur les assos de tutelle mais une mauvaise manipulation m’a tout éffacé avez vous reçu néanmoins mon commentaire non terminé ou rien du tout ?
    Merci

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