Les pétards sont interdits sur la voie publique

Qui l’eut cru? La loi interdit l’usage des pétards sur la voie publique et pourtant tout le monde peut constater que la loi n’est pas appliquée et que la tolérance à l’infraction a de graves conséquences : incivilités, insécurité, accidents corporels et pollution sonore.

On a appris dernièrement qu’un bébé a été gravement brûlé par un pétard lancé dans son landau, qu’un homme a eu le pouce arraché par un pétard, que des appartements ont été incendiés par des pétards, etc…En 2010, une femme est morte des suites  du lancement au mortier de pétards sur son balcon  http://www.leparisien.fr/paris-75/attaque-aux-petards-a-paris-marie-63-ans-est-decedee-21-07-2010-1008456.php

En janvier 2013, deux jeunes gens sont morts à cause de pétards : Mercredi 2 janvier, un jeune homme de 24 ans est mort des suites de ses blessures à l’hôpital de Colmar, après l’explosion d’un pétard dans la nuit de Nouvel An. Il a été blessé à la tête alors qu’il se penchait sur ce pétard de type mortier, dans le village de Thannenkirch, dans les mêmes circonstances que celles qui ont conduit à la mort, mardi, d’un autre jeune homme dans le Bas-Rhin. http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/01/02/une-seconde-mort-par-explosion-de-petard-la-nuit-du-nouvel-an_1812135_3224.html

Qui se soucie de la sécurité des citoyens ?

A quoi servent les lois ?

Que font les maires, que font les préfets, que fait la police ? A quoi servent-ils ? Où va une société qui ne cesse de déroger aux lois qu’elle édicte ?

Sur la signification symbolique des pétards, il s’agit d’un simulacre de guerre qui encourage les sauvageons à se familiariser avec le cri des armes et l’odeur de la poudre. C’est clairement une incitation au crime. (je parle bien des pétards et non des feux d’artifice).

Arrêté no 2010-00414 relatif à la cession, l’utilisation et
au transport par des particuliers des artifices de
divertissement à Paris et dans les Départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Le Préfet de Police,
Vu Code général des collectivités territoriales, notamment
ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et
L. 2521-3 ;
Vu le Code pénal ;
1586 BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 25 juin 2010
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment le IV de son article 34 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile, notamment son article 22 ;
Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant
réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles
72 et 73 ;
Vu le décret no 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la
compétence territoriale de certaines directions et services de la
Préfecture de Police ;
Vu le décret no 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur
le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret no 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition,
la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la circulaire IOCK09153471 du ministre de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales du 2 juillet 2009 relative
à l’interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices dits
de divertissement ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de
divertissement dans les zones urbanisées est de nature à porter
atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler
la tranquillité publique ;
Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et
aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de
divertissement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement
de personnes ;
Considérant que les risques de trouble à l’ordre public provoqués
par la multiplication des usages détournés de certains artifices
de divertissement, notamment à l’encontre des forces de
l’ordre, sont particulièrement importants à l’occasion de la fête
nationale et des fêtes de fin d’année ;
Considérant, dès lors, qu’il convient de prévenir ces troubles
et ces risques par des précautions convenables complétant
l’interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation
des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier ;
Sur proposition du Préfet, Directeur du Cabinet ;
Arrête :
Article premier. — Les dispositions du présent arrêté sont
applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 2. — L’utilisation des artifices de divertissement est
interdite la nuit, dans les zones urbanisées, à partir de 19 h
jusqu’au lever du jour.
Art. 3. — L’utilisation des artifices de divertissement, toutes
catégories confondues, est interdite sur la voie publique ou en
direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement
de personnes et dans les immeubles d’habitation ou
en direction de ces derniers.
Art. 4. — La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de
divertissement est interdite :
— du 1er au 31 juillet ;
— du 15 novembre au 4 janvier.
Durant ces périodes, le port et le transport par des particuliers
des artifices de divertissement sont interdits.
Art. 5. — Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices
de divertissement à des fins professionnelles et en particulier
les personnes titulaires d’un certificat de qualification ou d’un
agrément délivré par le Préfet de département ou, à Paris, le Préfet
de Police, ou sous leur contrôle direct, peuvent, et à ce titre
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 6. — L’arrêté no 2009-00878 du 14 novembre 2009 relatif
à la cession, l’utilisation et au transport par des particuliers des
artifices de divertissement est abrogé, ainsi que toutes autres dispositions
contraires au présent arrêté.
Art. 7. — Le Préfet des Hauts-de-Seine, le Préfet de la
Seine-Saint-Denis, le Préfet du Val-de-Marne, le Préfet, Directeur
de Cabinet, le Directeur de l’Ordre Public et de la Circulation, le
Directeur de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
et le Directeur de la Police Judiciaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Police et des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne » ainsi qu’au « Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 21 juin 2010
Michel GAUDIN

http://www.paris.fr/publications/Portal.lut?page_id=9468&document_type_id=4&document_id=77106&portlet_id=23275&multileveldocument_sheet_id=16353