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Tutelles curatelle : toujours pas de contrôle des mandataires

Publié le

France5 diffusait hier soir un reportage de plus sur le sujet épineux de la protection des majeurs, tutelles et curatelles. « Tutelle, protection ou privation ?  »  http://www.france5.fr/videos/80900461

Le reportage bien fait n’apportait rien de nouveau et confirmait ce que nous savons déjà, à savoir l’absence de contrôle des mesures de protection, faute de moyens : 800 000 majeurs protégés pour 80 juges des tutelles.

Le contrôle des comptes de gestion que doit remettre chaque année le tuteur familial (50% des tuteurs curateurs) ou libéral ou salarié est effectué par le greffier en chef dans la mesure de ses possibilités. L’un deux, interrogé dans le documentaire disait être en charge de plus de mille dossiers …Les tuteurs curateurs incompétents peuvent dormir tranquilles …

Au cours du débat en présence de la ministre Delaunay -qui n’a rien apporté de nouveau- quelques points importants ont été évoqués :

  • formation CNC aléatoire, laissée à l’appréciation des formateurs du fait de l’absence de contrôle et de diplôme d’Etat. Pourtant la loi de 2007 a rendu le diplôme obligatoire pour tous les mandataires.
  • Absence de contrôle du travail des mandataires faute de moyens
  • La législation portant sur la protection des majeurs avant la loi de 2007 était centrée sur la protection des biens. Depuis 2007, en théorie le majeur protégé est au coeur du système.
  • Madame Delaunay s’est glorifiée d’avoir mis en place un groupe de travail interministériel (Santé/justice) sur l’éthique de la protection des majeurs. Mais comme elle n’a pas annoncé des moyens supplémentaires pour le contrôle de la mise en oeuvre des mesures, on doute de l’impact d’un groupe de réflexion qui ne fera que constater une fois de plus l’absence de contrôle qui permet toutes les dérives.
  • Les mandataires doivent généralement gérer de 50 à 100 dossiers pour que leur travail soit rentable. Ils ne peuvent donc pas matériellement assister la personne en cas de besoin urgent et lui rendre visite mensuellement. Le documentaire montrait un mandataire libéral qui ne gérait que 17 dossiers, ce qu’il pouvait se permettre car retraité, son revenu principal consistait en sa pension de retraite
  • Les médecins experts n’ont pas toujours la formation adéquate pour effectuer une expertise recommandant une tutelle/curatelle ou la levée de la mesure. Certains prennent cette décision grave avec une certaine légèreté. Un cas litigieux avait été heureusement relevé par la juge d’Arras.
  • Le mandat de protection future n’a été demandé que par un millier de personnes, ce que déplore la ministre Delaunay.
  • Toutes les mesures prises avant 2009 devront être terminées fin 2013  si une demande de renouvellement n’a pas été requise et si les tribunaux n’ont pas eu le temps de la traiter. De nombreuses personnes risquent de se retrouver sans protection à la merci de prédateurs.

Les juges Emilie Pecqueur et Anne Caron Déglise ont brillé par leur maîtrise du dossier et leur compétence professionnelle. La première participait au débat, la seconde apparaissait dans le documentaire et elle est chargée du fameux groupe de travail sur l’éthique de la protection des majeurs dont a parlé la ministre Delaunay.

Claude Petit, président de l’AFCAT dédiée à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées a semblé très impliqué dans sa mission.

Jacqueline Jean se bat pour que la formation des mandataires soit sanctionnée par un diplôme universitaire reconnu par l’Etat. Elle  anime une formation à la faculté de droit Assas.

Présentation de l’émission et invités

  • Mme Michèle Delaunay

    Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie

  • Mme Emilie Pecqueur

    Juge des tutelles au tribunal d’instance d’Arras

  • Dr Daniel Delcroix

    Médecin expert auprès des tribunaux

  • Mme Jacqueline Jean

    Mandataire judiciaire et présidente de l’Affect (Association française de formation et d’étude des curatelles et des tutelles)

  • M. Claude Petit

    Président de l’Afcat (Association française contre les abus tutélaires)

TUTELLES, PROTECTION OU PRIVATION

Il suffit parfois de très peu de choses pour que le doute s’installe. Une mémoire qui flanche, des factures impayées, des trous dans les comptes… et l’entourage se demande si vous êtes encore capable de gérer seul votre vie.

La question de la protection juridique nous concernera tous, plus ou moins tardivement, à mesure que l’âge grignotera notre capacité de jugement. Elle est un enjeu majeur dans notre société vieillissante.

Mais elle ne concerne pas seulement le grand âge. Handicap, accident, maladie… tous ceux dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point de ne plus pouvoir défendre leurs intérêts peuvent en bénéficier. Au total en France, 800 000 personnes majeures sont placées sous protection juridique.

Les mesures sont graduelles. Elles vont de l’assistance à la gestion (mandat de justice, curatelles) jusqu’à la gestion totale des comptes et du patrimoine (tutelle). Une protection selon la loi. Une privation de liberté, aussi, pour tous ceux à qui cette mesure est imposée.

Car la protection juridique est rarement demandée par le « majeur vulnérable », selon le terme consacré. Elle est imposée par un juge des tutelles, sur recommandation d’un médecin, lui-même saisi par l’entourage.

Un système complexe qui  doit aboutir à faire le bonheur d’une personne malgré elle, parfois même contre son gré. Un équilibre précaire entre la contrainte et le respect de la personne.

A travers les histoires kafkaïennes de majeurs privés injustement de liberté ou spoliés par ceux qui étaient censés les aider, « Enquête de santé » explore un système bourré d’imperfections mais qui cherche à mieux faire.

ADRESSE UTILE

  • AFCAT : Association française contre les abus tutélaires

    621 chemin de la Rossignole, n° 12, 69390 Vernaison 

SITES WEB

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  1. Pingback: Tutelles et curatelle, une catastrophe. Constat et témoignages. | Laconnectrice's Weblog

  2. Pingback: Dossier tutelles curatelles : quoi de neuf au mois d’août 2013 ? | Laconnectrice's Weblog

  3. Bonjour,

    Je suis journaliste pour l’émission « Zone Interdite », diffusée sur M6. J’enquête actuellement sur le thème des héritages/des successions litigieuses, plus précisément sur les spoliations, les détournements, les abus de faiblesse, de confiance, de tutelle etc..
    Le but de l’émission est de sensibiliser les spectateurs aux problèmes qui peuvent se poser dans les affaires d’héritage, mais aussi de leur proposer des solutions. Cette information doit passer par des témoins, des histoires concrètes.
    Je suis à la recherche de personnes qui pourraient témoigner dans mon film.
    N’hésitez pas à m’envoyer vos histoires : johanna.gutkind@gmail.com

    Merci pour votre réponse,

    Johanna Gutkind

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    • Bonjour j habite Brest une ville que je n aime pas deja et malheureusement j ai une mesure de tutelle que une juge m a impose en été 2010 sans que j ai pu m exprimer ni me defendre c est anormal un vrai cauchemar je ne vie plus depuis je ne apporte pas du tout et j avais écrit a cette juge pour essayer de me débarrasser de cette mesure très etouffante etc. et j ai echoue a la premiere audition meme chose a la deuxieme audition j ai echoue avec mon avocate aussi j avait fait appel a la cours d appel de rennes meme chose j ai echoue aussi cette mesure c est seulement une souffrance, un poid sur mes epaules qui m a été inflige et sûrement pas protegee c est une privation de ma liberté, de ma vie, du bonheur ,de mes biens , je me sent démunie de tout , humiliee ils m ont rabaisse ils ne savent pas du tout ecouter pour moi les juges sont inhumains ,pitoyables c est vraiment monstrueux de traiter les gens comme nous de la sorte a nous prendres comme des moins que rien , des imcapables c est honteux et c est ce que ils ont fait avec moi aux trois auditions je suis sincèrement a bout de tout ceux ci en plus j avais trs mal commence l annee 2014 je m etait retrouve pendant trois emaines sans sous pour pouvoir manger etc. , j ai aussi sur le point d etre expulsee de mon logement a cause de plusieurs loyers impayes , aussi des problemes et erreurs en plus que j avait eut des conséquences subit la total fautifs un juge de brest et l organisme titulaire ce n est pas proteger ca c est tout le contraire c est scandaleux ce que je cherche c est de rencontrer des gens qui sont malheureusement dans la même situation que moi je me sent seule face a ça je ne tiens plus et je cherche aussi de l aide merci

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      • laconnectrice

        Bonsoir Joubin,
        Si vous avez fait l’objet d’une mise sous tutelle, c’est qu’une tierce personne est intervenue en ce sens et que vous avez vu un psychiatre expert auprès des tribunaux qui a fait un certificat en ce sens.
        Pour demander une main levée, il faut voir un psychiatre qui fasse un certificat l’approuvant. Aviez-vous ce document quand vous avez fait appel de la mesure ?
        LC

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  4. Pingback: Tutelles : La ministre choquée par les photos de Gisors mais que faisaient les tuteurs ? | Laconnectrice's Weblog

  5. bonjour ,
    spoliée de mes droits de mère sur rapport inexact de la mandataire judiciaire ( j’ai osé demandé le compte rendu mensuel des comptes de mon enfant : »sacrilège!! »

    Mon enfant est victime de maltraitances diverses par le service qui l’accueille ‘ et ‘Mise en Danger de la vie d’autrui » par non respect des consignes de sécurité du département et moi, condamnée à subir des restrictions et obligée d’être accompagnée par un éducateur …. même pour achat vêtements , médecin ….

    Je ne suis Ni sous Curatelle , Ni sous Tutelle ….

    « On » oblige mon fils à des séjours chez son géniteur( en abandon de famille depuis 12 ans ) sans s’inquiéter de ses désirs réels …et personne ne s’inquiète du fait qu’il passe ses WE dans une chambre et sans sorties pour se détendre …

    De plus nous sommes tous deux victimes d’Abus de Droits , de Pouvoir , de Confiance et même victime de détournement de fonds …par les « services  » sensés le protéger..
    Evidemment j’ai fait Appel avec l’aide d’un Avocat ( sur les documents reçus , il est précisé que l’ Avocat n’est pas indispensable .. PIEGE ++ )

    Si d’autres parents se reconnaissent dans cette situation , il serait judicieux de nous unir et de dire « STOP » aux « rapaces » qui abusent de leurs pouvoirs sur des innocents qui bien souvent ne savent , Ni Lire , Ni Ecrire et diminuent fortement , par leurs « salaires » les « maigres revenus  » des Majeurs Protégés (sic) souvent uniquement bénéficiaires de l’AAH ..

    Quelle honte et quel indécence , indigne d’un pays de liberté, de fraternité et d’égalité …

    Une maman qui souhaite que « CESSENT » ces ABUS ..

    Merci si vous pouviez m’aider et m’appuyer
    Coleen988

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    • laconnectrice

      Bonjour,

      Je comprends que vous vous fassiez du souci pour votre enfant.
      Que vous conseille votre avocat ?

      Il existe des associations de défense de parents d’enfants handicapés. Les avez-vous contactées ?

      Dans votre cas, il y a plusieurs problèmes : Les maltraitances subies par votre enfant en institution, sa mise sous mandat judiciaire, les relations avec le père et vos droits de parent. Ils sont liés mais devraient être examinés séparément pour trouver plus facilement une solution à chacun de ces aspects.

      Avant de vous adresser à qui que ce soit, il serait bon, dans votre intérêt et celui de votre enfant, de faire le point séparément sur chacun de ces aspects.

      Dans l’immédiat, pensez à tenir le journal précis des événements (faits, date, heure, lieu, nom des personnes en cause). Si vous le pouvez, prenez des photos. Ces notes seront peut-être utiles pour un éventuel recours.

      Restez en contact
      Bon courage,
      La Connectrice

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  6. Pingback: Tutelles, curatelles : un fromage qui engraisse des milliers de profiteurs | Laconnectrice's Weblog

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