Une vie sous tutelle. Envoyé spécial jeudi 20 février 2014

Voirle reportage en replay http://www.france2.fr/emissions/envoye-special/une-vie-sous-tutelle_169316

Rediffusion dimanche à 2h35 ….

Une vie sous tutelle http://www.france2.fr/emissions/envoye-special/diffusions/20-02-2014_169310

Chaque année en France, 100 000 personnes rejoignent le rang de ceux qu’on appelle les « majeurs protégés ». Personnes âgées isolées, dépressifs chroniques ou déficients mentaux, ils sont placés sous tutelle par un juge. Le but : les aider à gérer le quotidien et protéger leur bien.
Ce système mis en place pour aider les plus faibles connaît pourtant quelques dérives : protection vécue comme une privation de liberté, associations de tuteurs débordés par les dossiers, manque de contrôle de la gestion des comptes : régulièrement les abus du système sont dénoncés. Nous sommes allés à la rencontre de ces Français que la société a pris sous son aile.

Un sujet de Séverine Lebrun et Tatiana Daligault

Mon avis sur ce reportage

Ce reportage n’apporte rien de nouveau sur le sujet mais il a le mérite de rappeler que les majeurs protégés et leur famille souffrent de l’application de la loi comme je m’évertue à l’écrire sur ce blog.

Il est dommage de ne pas avoir montré au moins un tuteur familial puisque environ 50% des mandataires sont des tuteurs familiaux.

Il est regrettable également que ce reportage ne donne pas de chiffres, ne soit pas plus factuel et préfère jouer sur les émotions qui sont déjà assez importantes chez les personnes concernées. Une fois de plus, on constate mais on ne propose pas de solutions.

Pour en savoir plus

1-Les proches d’une personne protégée peuvent-ils s’assurer que le protecteur respecte ses devoirs ?

Mise à jour le 22.06.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Union nationale des associations familiales (Unaf)

Les proches d’une personne protégée disposent de moyens de veiller à la régularité des agissements du tuteur ou du curateur. Ces moyens diffèrent selon le type de mesure prononcée.

Dans le cas d’une mesure de curatelle

Le juge peut désigner, parmi les personnes susceptibles d’exercer la mesure, un subrogé curateur ou subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le curateur ou le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt.

Le subrogé curateur ou subrogé tuteur doit informer sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de la mission du curateur ou tuteur. Ce dernier doit transmettre au subrogé tuteur le compte de gestion que celui-ci vérifiera avant de le transmettre au greffier en chef.

Dans le cas d’une mesure de curatelle renforcée

Il existe les mêmes dispositions que dans le cas d’une mesure de curatelle.

De plus, la personne exerçant la mesure est tenu de remettre au majeur protégé une copie du compte de gestion de la mesure et des pièces justificatives. Le juge peut, après avoir entendu et recueilli l’accord de la personne protégée, autoriser :

• le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) qu’elle a conclu,
• un parent, un allié ou un proche, s’il justifie d’un intérêt légitime,

à se faire communiquer par la personne exerçant la mesure tout ou partie du compte de gestion et des pièces justificatives.

Dans le cas d’une mesure de tutelle

Il existe les mêmes dispositions que dans le cas d’une mesure de curatelle renforcée.

De plus, tout tiers peut informer le juge des agissements du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.

Où s’adresser ?

Ville ou code postal :   Mémoriser ce lieu

• Tribunal d’instance (TI)Pour s’adresser au jugeMinistère en charge de la justice

Références

• Code civil : article 499

source http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10507.xhtml

2-jurisprudence civile

Source http://www.tutelle-lozere.com/jurisprudence-mainmenu-52/jurisprudence-civile.html

1	autorité parentale, tutelle et acte strictement personnel
2	L’éloignement peut justifier d’écarter la désignation d’un tuteur famililal
3	Responsabilité de l’association Tutélaire et responsabilité de l’Etat
4	Une lettre simple suffit pour interjeter appel d’une décision du Juge des Tutelles
5	l’intérêt de la personne protégée reléve du pouvoir souverain d’appreciation des juges
6	absence de compte rendu de gestion : motif pour être déchargé de la mesure
7	La soumission d’une autorisation pour le mariage d’un majeur protégé est bien constitutionnelle.
8	Les sentiments exprimés par la personne protégée ne peuvent être écartés sans motivation pour la désignation du curateur
9	Extinction du mandat de protection futur et mesure de protection judiciaire
10	l’abscence de signification de l’assignation au curateur et nullité du jugement

 

11	Certificat circonstancié obligatoire et ouverture de mesure
12	Effet du désistement du demandeur d’une mesure de protection
13	signification des actes au curateur
14	nullité et prescription
15	publicite de main-levée d’une mesure de protection
16	autorisation du juge des tutelles
17	Le gendre peut faire un recours sur une décision de déférement à l’Etat
18	Adoption et tutelle

3-jurisprudence pénale

1	le curateur doit être avisé des pousuites et des condamnations et date d’audience
2	information du tuteur et droit pénal
3	Nullité de la procédure en l’absence d’information au tuteur
4	inventaire et omission d’un bien