Flux RSS

Loi sur la famille. Le lobby homosexuel se prépare pour la légalisation de la GPA

Publié le

Parmi les mesures qu’entend prendre la nouvelle loi sur la famille on est frappé qu’au prétexte de la nécessité d’évoluer en fonction des changements sociétaux, le phare soit mis sur la séparation des parents, les familles recomposées et le droit des beaux-parents. Il s’agirait surtout de donner des droits aux hommes et au parent « social », c’est à dire celui qui s’occuperait de l’enfant au quotidien dans la nouvelle famille de son père ou de sa mère.

En réalité, la nouvelle loi sur la famille telle qu’elle est proposée s’inscrit dans la suite logique du mariage homosexuel qui ne peut être finalisé qu’avec le droit à l’enfant par PMA ou GPA, ce qui implique l’autorisation d’adopter les enfants que le couple n’a pu concevoir lui-même du fait de ses pratiques sexuelles.

Pour se convaincre de l’intérêt de la nouvelle loi pour le lobby homosexuel, il suffit de se rendre sur le blog de son avocate préférée, Caroline Mecary

Lesbienne elle-même, Caroline Mecary s’est spécialisée dans le mariage des couples homosexuels et la défense de leurs revendications relatives à la PMA et la GPA.

Je vous invite à lire son blog , dont voici les mots-clefs,pour connaître son engagement en faveur des « nouvelles familles »

La Connectrice

Caroline Mécary et la GPA

  • Une question de droit fondamental

La cour de cassation vient encore de frapper. Dans un arrêt du 14 mars 2014, elle relègue les enfants dont elle suspecte qu’ils soient nés dans le cadre d’une convention de mère porteuse dans un no man’s land juridique, puisqu’elle refuse la transcription de l’acte de naissance qui permet d’obtenir un passeport et carte nationale d’identité. 

Elle fait de ces enfants des sous citoyens auxquels elle va jusqu’à refuser la protection de la Convention inetrnationale des droits de l’enfant et de la Convention des droits de l’Homme. En vérité, la cour de cassation fait tout simplement de la politique.

Heureusement la CEDH est saisie de plusieurs recours; mais en déposer de nouveaux viendrait montrer à la CEDH qu’il ne s’agit pas d’un problème isolé mais bel et bien une question de droit fondamental au pays des droits de l’Homme (enfin pas pour tous manifestement).http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/281_19_28731.html

http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/cour-de-cassation-19-mars-2014—refus-de-transcription-et-gpa—les-enfants-sont-des-sous-citoyens_DD2FE1BF-9B42-4F99-A681-07434A7AD996

  • La France pratiquerait un « néo-colonialisme juridique »

La Cour de Cassation a, le 13 septembre 2013, rendu un arrêt aux termes duquel elle a considéré qu’il convenait de refuser la transcription de l’acte de naissance d’un enfant ET pour la première fois d’annuler la reconnaissance de paternité (bien que le père soit le père), au motif d’une suspicion de gestation pour autrui.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a estimé qu’il était impossible d’invoquer et la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant car elle considère qu’il y a fraude à la loi, ce qu’elle ne considère pas lorsqu’un couple de femms se rend à l’étranger pour obtenir une procréation médicalement assistée interdite en France alors que le procéssus suivi est le même.

Aujourd’hui la Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisie d’un recours contre cet arrêt qui viole notamment l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (droit de mener une vie familiale normale), et l’article 14 qui interdit toutes les discriminations (ici il existe une discrimination fondée sur la naissance).

La Cour de Cassation ne peut pas décider unilatéralement que les conventions internationales qui ont été signées par la France devraient être écartées, au motif que des ressortissants français se sont rendus à l’étranger pour réaliser leur désir d’enfant dans des pays où la loi autorise une technique de procréation médicalement assistée non accessible en France alors même qu’il existe une liberté de circulation des citoyens européens.

Il est temps que la France cesse de pratiquer un néo colonialisme juridique en tentant d’imposer sa conception de la procréation médiclament assistée au dela de ses frontières alors même que l’organisation mondiale de la santé considère que la gestation pour autrui encadrée est acceptable.

La cour européenne a enregistré la requête qui va maintenant suivre son cours.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1091_13_27171.html

http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/refus-de-transcription-et-annulation-de-reconnaissance-de-paternite-pour-suspicion-de-gpa—la–cedh-saisie_E4B63096-56C4-490A-90AD-02B115C74AD5

 Caroline Mécary et l’autorité parentale

  •  Autorité parentale accordée à la « maman sociale » en « délégation partage »

Le tribunal de grande instance dans un jugement rendu le 22 février a accepté une délégation partage de l’autorité parentale entre un couple de femmes et un homme. La compagne de la mère est qualifiée de « seconde maman sociale ». Voici les extraits pertinents de la décision.

L‘article 377 alinéa 1er du Code civil dispose : «les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’autorité parentale, à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ». 

L’article 377-1 alinéa2 du Code civil dispose : «Le jugement de délégation peut prévoir pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale».

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les père et mère de l’enfant XXX, Monsieur B et Madame A tous deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, l’exercent effectivement et pleinement, comme tous parents vivant séparément ; ils ont exprimé leur accord pour un partage de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant au profit de la compagne de Madame A, Madame C.

Il convient donc de déterminer si les circonstances de l’espèce justifient qu’une délégation de l’exercice de l’autorité parentale soit accordée à Madame C.

Les éléments du dossier établissent :

– les relations stables et anciennes unissant Madame A et Madame C qui vivent ensemble depuis X années, se sont pacsées en YYY et l’appartement dont elles ont fait l’acquisition en commun en ZZZZ

– leur désir partagé d’enfant,

– l’attachement profond et réciproque de XXX avec Madame C, « sa seconde maman sociale ».

Dans ces conditions, il apparaît de l’intérêt de l’enfant, pour faciliter la vie quotidienne et répondre à toutes circonstances imprévisibles de la vie, en conformité avec la réalité affective et matérielle que Madame C puisse prendre les décisions qui s’imposeraient en raison de l’absence de la mère et du père, quelle qu’en soit la cause.

Il convient dès lors de faire droit à la requête.

La nature de l’affaire est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire ; il convient dans ces conditions de l’ordonner.

Les dépens seront laissés à la charge des requérants ».

http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/tgi-paris-22-fevrier-2013—une-delegation-partage-de-l-autorite-parentale-entre-un-couple-de-femmes-et-un-homme-_1F4D88D5-0B82-4599-9B7A-BE3F0A7C8C2E

  • La filiation est une construction sociale

Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre le 8 janvier 2013 une décision qui met à jour une nouvelle fois et de manière cruelle les lacunes de l’actuel projet de loi sur le mariage.

C’est l’histoire ordinaire de ce que l’on appel le parent de fait (par opposition au parent légal), celle que l’on appelle « l’autre maman ». « L’autre maman » c’est cette femme qui a vécu plusieurs années avec une femme avec laquelle, le plus souvent, elle s’est pacsée. Ensemble les deux femmes ont construit un projet parental et ont eu recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) dans l’un de ces pays voisins qui l’autorisent.

Comment résoudre une telle situation qui met en relief la précarité juridique des enfants dans les familles homoparentales ?

En premier lieu en ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. 

Le législateur du futur serait bien inspiré en envisageant de recourir à la notion de possession d’état, concept juridique qui permet d’établir un lien de filiation par l’écoulement du temps et cela même si l’adulte qui revendique cette possession d’état n’est pas biologiquement le parent de l’enfant car juridiquement la possession d’état n’est pas liée à la biologie. Les éléments constitutifs de la possession d’état mettent à jour ce qu’est au fond la filiation : l’enfant est traité par « l’autre maman » comme si il était son enfant et en retour l’enfant considère « l’autre maman » comme un parent ; l’enfant est considéré de notoriété publique comme l’enfant de « l’autre maman ». Le fait que la possession d’état puisse établir valablement le lien de filiation montre que la parenté n’est pas calquée sur le lien biologique mais sur le soin et l’entretien quotidien aux côtés de l’enfant. La possession d’état n’est soumise à aucune obligation de conformité à un modèle naturaliste, elle peut s’affranchir de toute réalité biologique car la filiation comme toutes les règles de droit, est une construction sociale.

http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/-l-autre-maman—-les-oublies-du-projet-de-loi–mariage-pour-tous-adopte-le-12-fevrier-2013_863E1762-FE6E-4D30-BF94-F2B7F7BA1F17

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :