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Les animaux sont des êtres vivants sensibles. Vote ce soir à l’Assemblée nationale

Faut-il créer un statut particulier pour les animaux ? OUI 71.9 %  NON 28.1 %  3129 votants

 Publié le 29.10.2014, 20h09
Les associations de défense des animaux réclamaient depuis longtemps ce changement juridique et l'ont rappelé en manifestant comme ici à Paris en septembre dernier.

Les associations de défense des animaux réclamaient depuis longtemps ce changement juridique et l’ont rappelé en manifestant comme ici à Paris en septembre dernier. | LP/ Eric Le Mitouard.

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L’doit voter jeudi soirune disposition reconnaissant aux animaux la qualité symbolique d’êtres vivants «doués de sensibilité», alignant ainsi le code civil sur les codes pénal et rural qui «reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des «êtres vivants et sensibles»

Jusqu’ici, les animaux restaient dans le code civil considérés comme des biens meubles, c’est-à-dire comme des objets.

Il s’agit d’une mesure déjà votée dans le cadre d’un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, mais recalée en commission mixte. Pour les députés qui ont défendus le changement, il s’agit de «concilier la qualification juridique et la valeur affective» de l’animal.

 Pour en savoir plus

 

La proposition de loi http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1903.asp

N° 1903

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2014.

  • PROPOSITION DE LOI

visant à établir la cohérence des textes en accordant un
statut juridique particulier
à l’animal,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Geneviève GAILLARD, Laurence ABEILLE, Sylviane ALAUX, Patrick BALKANY, Gérard BAPT, Dino CINIERI, Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Yves FOULON, Laurent GRANDGUILLAUME, Arlette GROSSKOST, Armand JUNG, Frédéric LEFEBVRE, Lionnel LUCA, Alain MARSAUD, Philippe NOGUÈS et François ROCHEBLOINE,

  • Campagne de 30 millions d’amis http://www.30millionsdamis.fr/jagis/signer-la-petition/je-signe/22-pour-un-nouveau-statut-juridique-de-lanimal/

Le Code civil, pilier du droit français, ne prévoit que 2 régimes juridiques : celui des « Personnes » et celui des « Biens » incluant les animaux. Au regard de ce texte, il n’y a donc aucune différence entre une table et un animal ! Comment, alors, protéger efficacement les animaux ?

À travers cette pétition, la Fondation 30 Millions d’Amis demande à la Garde des Sceaux de :

  • Modifier d’urgence le Code civil
  • En créant une 3ème catégorie pour les animaux, distincte des « Personnes » et des « Biens »
  • Reconnaissant les animaux comme des êtres vivants et sensibles

Aujourd’hui, avec vous, nous pouvons gagner ce combat. Le mouvement est en marche et prend de l’ampleur… Mais nous avons besoin d’1 million de signatures pour faire entendre la voix des animaux aux pouvoirs publics et au législateur !

Téléchargez (pdf), imprimez et diffusez la pétition autour de vous

  • Fondation Brigitte Bardot http://www.fondationbrigittebardot.fr/s-informer/statut-juridique-des-animaux

Le 15 avril 2014, les médias faisaient largement écho de l’amendement « Glavany », adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale lors du vote sur le Projet de loi relatif à la « modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ».

Cet amendement modifie le code civil en sortant les animaux des biens meubles pour les soumettre au régime des biens corporels tout en les définissant comme « êtres vivants doués de sensibilité ».

Il n’en fallait pas plus pour que certaines organisations crient victoire !

De son côté, la Fondation Brigitte Bardot s’est montrée très critique quant à la portée réelle de cet amendement, visiblement téléguidé par le gouvernement, qui avait pour seul objectif d’établir une cohérence entre les différents codes.

Le statut d’Etre sensible est en effet déjà reconnu à l’animal (domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité) dans le code rural et pénal, ainsi que dans le droit européen.

Quel changement cet amendement « Glavany » apportera-t-il à la condition animale en France ? Pour la Fondation Brigitte Bardot la réponse est simple… Aucun !

Le groupe d’études sur la protection des animaux présente une Proposition de loi plus ambitieuse

Le 3 juin 2014, la députée Geneviève Gaillard (présidente du groupe d’études), Laurence Abeille (vice-présidente), Armand Jung et Alain Marsaud* présentent, à l’Assemblée Nationale, une Proposition de loi visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l’animal.

Si l’intitulé de la Proposition semble peu innovant, à la lecture du texte on perçoit un objectif bien plus ambitieux, qui ne se limite pas à un dépoussiérage du code civil. Ainsi, il est rappelé que les animaux « sont des êtres vivants doués de sensibilité » et qu’ils doivent « bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être/bien-traitance ». Là il s’agit de l’harmonisation des textes, la suite est plus novatrice.

Des peines plus lourdes

Lors de la présentation du texte à l’Assemblée Nationale, Geneviève Gaillard a déploré que les peines encourues pour le vol d’un animal étaient inférieures à celles prévues pour le vol d’un objet (véhicule…). La Proposition de loi prévoit donc de modifier le code pénal en conséquence en élargissant la compétence des articles 311-1 et 321-1 aux animaux et en ajoutant : « le fait pour ces délits de concerner un animal est constitutif d’une situation aggravante ».

Autre point très important, particulièrement pour les organisations de défense des animaux, l’article 521-1 du code pénal, qui punit les sévices graves et actes de cruauté sur animaux (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende), serait désormais applicable aux animaux sauvages… Un point très important, probablement le plus important de toute la Proposition de loi, car actuellement les animaux sauvages ne bénéficient d’aucun statut de protection (hormis les espèces menacées).

Un autre volet de la Proposition vise à faciliter le retrait, par les forces de l’ordre, d’animaux en souffrance afin de les confier à une Fondation ou association reconnue d’utilité publique.

  • SPA http://www.spa.asso.fr/actualites/statut-juridique-de-lanimal-maintenons-la-mobilisation

vant de devenir définitif, cet amendement doit encore passer en commission mixte paritaire (députés et sénateurs) afin d’être voté avec les modifications apportées par l’Assemblée Nationale. Autrement dit, avant d’entrer dans notre code napoléonien, la reconnaissance du statut d’êtres vivants et sensibles des animaux doit encore passer plusieurs obstacles parlementaires et juridiques. Et déjà, les opposants à ce statut s’expriment contre son vote définitif.

C’est pourquoi la Société Protectrice des Animaux en appelle aux parlementaires afin qu’ils confirment cette avancée capitale pour notre société. Il est en effet temps que nos institutions et notre droit reconnaissent ce qui est devenu une évidence pour une très large majorité de Français et donnent aux animaux le statut qu’ils méritent. Si cette modification n’emporte pas de conséquences juridiques considérables, elle constitue un tournant majeur pour notre société et les animaux.

« Cette évolution, soutenue depuis plusieurs années par la Société Protectrice des Animaux est une vraie avancée pour la cause animale. Elle souligne la prise de conscience et l’évolution de notre société en faveur d’un plus grand respect de l’animal et salue le combat et le travail des associations de protection animale. Je souhaite qu’elle se traduise ensuite sur le terrain par une protection plus efficace et un soutien renforcé des autorités, tribunaux et du public. »

Natacha Harry, Présidente de la Société Protectrice des Animaux.

 

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