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#SOS égalité professionnelle. Signez la pétition !

Publié le
Le rapport de situation comparée est un outils qui permet de mesurer les différences de salaires et de carrière entre hommes et femmes. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Les négociations collectives réalisées tous les ans doivent s’appuyer sur ce rapport. Le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi prévoit de supprimer purement et simplement tous les outils de l’égalité professionnelle du Code du travail! Pourtant, l’égalité entre hommes et femmes sur les salaires et les carrières est loin d’être atteinte. Les femmes gagnent en moyenne 24% de moins que les hommes, ce qui se répercute sur leur retraite et tout le monde peut constater que, dans les entreprises, très peu de femmes atteignent le plus haut niveau.
Tout le monde peut également constater que, dans les médias, la présence de femmes responsables ou expertes a spectaculairement reculé. Pourtant les filles sont meilleures que les garçons dans les études
Plafond de verre, discrimination, inégalités de tous ordres, dévalorisation, mépris, harcèlement, exclusion sont malheureusement le lot de la plupart des femmes dans les entreprises publiques et privées.
Ne permettons pas que le recul de la condition des femmes s’aggravent avec la suppression de l’obligation de rapport de situation comparée.
La Connectrice
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Je signe la pétition !

 

Yvette Roudy et plus de 100 personnalités engagées sur l’égalité (voir la liste complète ici) lancent lundi 11 mai une pétition pour demander à François Rebsamen de préserver les outils de l’égalité professionnelle.

Signez la pétition sur Change.org

Capture d’écran 2015-05-10 à 20.44.11

Le texte de la pétition

 

En France, en 2015, les femmes touchent 27% de salaire en moins que les hommes, 1 sur 3 travaille à temps partiel, elles sont majoritaires dans les métiers les moins bien rémunérés, aucune femme n’est à la tête d’une entreprise du CAC 40, elles touchent 40% de retraite en moins et 1 sur 5 est victime de harcèlement sexuel en entreprise

#SOS Egalité professionnelle

François Rebsamen, ministre du Travail, prépare en ce moment un projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. Ce texte sera présenté fin mai  aux députées et députés. Dans les multiples articles du projet de loi, on découvre des propositions… étonnantes :  le texte prévoit de supprimer purement et simplement tous les outils de l’égalité professionnelle du Code du travail.

Le projet de loi supprime en effet l’obligation d’établir un diagnostic de l’égalité dans l’entreprise (Rapport de Situation Comparée*), de négocier sur cette question et pire, rend les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité professionnelle… impossibles à appliquer !

De nombreuses entreprises rechignent encore à produire ces chiffres et à prendre des mesures contre le sexisme au travail et les inégalités professionnelles. Avec ce projet de loi, le gouvernement envoie un message limpide : l’égalité ? C’est réglé. Circulez, il n’y a rien à voir.

Le gouvernement se moque manifestement de nous. Et sans doute aussi de l’égalité femmes – hommes.

Exigeons qu’il rétablisse dans son projet de loi les obligations légales en matière d’égalité professionnelle.

 

Avec Yvette Roudy et plus de 100 personnalités**, je signe la pétition !

Interpellez François Rebsamen sur Twitter

Interpellez Marisol Touraine sur sa page Facebook

Retrouvez la campagne sur http://sosegalitepro.fr

Suivez la mobilisation sur Twitter avec #SOSEgalitépro

* * * * *

* Ce rapport de situation comparée et la négociation, fruits de nombreuses batailles syndicales, féministes et politiques, sont des outils indispensables pour mesurer les inégalités et faire avancer l’égalité. Ils permettent d’aborder les multiples facettes des inégalités professionnelles : salaires, accès à la formation, déroulement de carrière, temps partiel, conditions de travail, mixité des emplois, accès aux postes à responsabilité, harcèlement sexuel, etc…  

** Retrouvez la liste des premières et premiers signataires ici 

 

 

Signez la pétition sur Change.org

Capture d’écran 2015-05-10 à 20.44.11

 

Pour en savoir plus

  • Rapport de situation comparée

26 août 2008

http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/dialogue-social,2173/dossiers,2178/egalite-professionnelle,506/le-rapport-de-situation-comparee,1138/rapport-de-situation-comparee,8061.html

Objectifs et contenu

Objectifs

L’égalité professionnelle constitue un thème de la négociation collective. Pour enrichircette négociation et permettre ainsi aux partenaires sociaux de fixer des objectifs en la matière, les employeurs doivent repérer et analyser la situation des hommes et des femmes au sein de leur entreprise, et définir les actions à mener visant à supprimer les inégalités.

Tel est l’objet du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Ce rapport permet d’identifier les inégalités et de définir les actions à mener pour aller vers l’égalité des hommes et des femmes en entreprise. C’est sur la base de ce rapport rédigé tous les ans, dont les indicateurs sont adaptés à la réalité de l’entreprise, que doit s’engager la négociation collective. Il s’agit donc d’un élément de diagnostic, mais aussi d’une base pour agir en faveur de l’égalité hommes-femmes

Contenu

Le contenu de ce rapport a été renforcé par la loi sur l’égalité professionnelle du 9 mai 2001.

Il comporte une analyse chiffrée qui s’appuie sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés et définis par décret, qui retracent pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ces indicateurs offrent une grille de lecture, commune à toutes les entreprises, comportant des statistiques exprimées en pourcentages.

Éventuellement, ceux-ci peuvent être complétés par des indicateurs spécifiques à l’entreprise.

Le rapport doit ainsi répondre aux trois objectifs suivants :

  • Mesurer
  • Comprendre
  • Agir
Rapport de situation comparée - guide de réalisation Vous pouvez également consulter l’intégralité du rapport :

.

Comment remplir le rapport ? Une démarche simplifiée, un accompagnement des entreprises renforcé

Afin de faciliter le travail des entreprises et de les accompagner dans l’élaboration de ce rapport et des plans d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes qui peuvent en résulter, l’Etat et les partenaires sociaux ont décidé, au cours la conférence tripartite sur l’égalité professionnelle et salariale du 26 novembre 2007 de mettre à la disposition des entreprises les outils suivants :

  • une liste a minima des indicateurs devant figurer dans ce rapport, cette liste pouvant être complétée librement par l’entreprise si celle-ci souhaite fournir des informations complémentaires permettant de préciser sa situation au regard de l’égalité hommes-femmes ;
  • des outils d’accompagnement, et notamment deux modèles types de rapport, l’un destiné aux entreprises d’au moins 300 salariés, l’autre aux entreprises de moins de 300 salariés, ainsi qu’un guide pratique , que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant :

Vous pouvez télécharger ci-dessous les propositions de modèle de rapport de situation comparée, en fonction de la taille de votre entreprise.

Entreprises de - de 300 salariés
Si les entreprises de 50 à 299 salariés ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser le rapport de situation comparée tel que prévu à l’article L. 2323-57 du Code du travail, elles ne sont pas dispensées de recueillir des informations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de les analyser et de réaliser des plans d’actions.

Entreprises de 300 salariés et plus
Les entreprises de 300 salariés et plus sont quant à elles tenues, chaque année, de réaliser un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Ce rapport comporte une analyse permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Il est établi à partir d’indicateurs, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise.

Il recense les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l’évaluation de leur coût.

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