Flux RSS

Le vendeur d’un chien malade doit payer ses soins

Source https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10239?xtor=EPR-100

Garantie de conformité : un animal de compagnie n’est pas une chose

Publié le 17 décembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un animal de compagnie n’est pas une chose et de ce fait n’est pas toujours remplaçable. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 décembre 2015.

Un litige opposait l’acquéreur d’un chiot qui s’était révélé atteint de troubles graves de la vision quelques mois après l’achat, à l’éleveur qui le lui avait vendu.

L’acheteur demandait à l’éleveur la prise en charge du coût de l’intervention chirurgicale nécessaire pour éviter que le chien ne devienne aveugle.

De son côté, l’éleveur faisait valoir que la loi permet au vendeur d’imposer le remplacement du bien plutôt que la réparation lorsque celle-ci a un coût disproportionné (2 400 €) par rapport à la valeur du bien vendu (800 €). Il se proposait de seulement rembourser à l’acquéreur le prix d’achat du chiot.

La justice n’a pas suivi son argumentation. La Cour de cassation à considéré que le chien était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique et que son remplacement était impossible. Le vendeur devra en conséquence verser à l’acquéreur la somme de 2 400 €.

"

  1. Je trouve ce jugement très inquiétant, mais il faudrait en savoir plus …

    est ce que la maladie du chien était détectable avant la vente ? est ce que le tribunal a pris cette question en compte ? est ce que la loi prend ce critère en compte ?

    sinon, la conséquence de tel jugement serait de faire peser sur les éleveurs des risques tels que nombreux renonceraient à leur activité

    Il ne faut pas oublier que les grands acteurs économiques font tout pour capter les petits acteurs, et en particulier, pour privatiser le vivant :

    si on empêche les élevages en imposant des conditions impossibles, les races de chiens seront probablement menacées comme celles des animaux de ferme ..

    J'aime

    Répondre
    • Pour les choses existe la notion de « vice caché ».
      Pour les vaches, j’imagine que l’acheteur peut se retourner vers l’éleveur si la vache s’avère malade

      Dans ce cas, il est dit que l’éleveur a proposé de remplacer le chien malade contre un autre et il semble que la cour de cassation ait fondé sa décision sur le fait qu’on ne pouvait pas remplacer un être sensible par un autre. Je n’en sais pas plus.

      J'aime

      Répondre
      • Si on retient que l’animal est acheté pour lui même, et pas pour bon fonctionnement ou ses qualités et défauts congénitaux comme une chose, alors ses soins incombent à son propriétaire, sauf en cas de maladie due à l’éleveur …. c’est incohérent.

        J'aime

        Répondre
  2. Même si la prise en charge des soins que doit recevoir un chien est du devoir du vendeur, je pense que je ne refuserais pas de le faire à sa place si je trouve que ce dernier n’a pas vraiment les moyens.

    J'aime

    Répondre
    • Si on n’a pas les moyens d’élever des chiens en bonne santé et d’assumer la responsabilité de son élevage on change de métier.
      Vous semblez avoir une idée très personnelle de la responsabilité individuelle.
      D’autre part, vous semblez penser que tous les propriétaires de chiens ont des moyens financiers confortables, ce qui est une vision complètement fausse de la réalité.
      Pour une grande part des propriétaires de chiens, la maladie d’un compagnon très cher est une catastrophe et certains, surtout certaines se privent pour le soigner, j’en connais qui ont à peine de quoi se nourrir car le chien ou le chat passe avant tout.

      J'aime

      Répondre
  3. Ainsi, la justice met la barre haute au nom de la vie. Imaginons que cette barre soit de facto relevée pour la vie des « pauvres humains », je pense ici surtout aux enfants de la terre. Mais là, je suis dans l’utopie sachant très bien ce que nous sommes, si peu dans si grand.

    Quand j’étais enfant, j’ai gardé en cage, un suisse (tamias), des écureuils [que j’attrapais moi-même]. Aujourd’hui, j’ai un respect plutôt sacré de la vie, la vie de ce qui vit. Cet automne, des cerfs venaient manger des tomates cerises dans mon petit potager modeste. C’était du partage, du donnant donnant, eux leur beauté fragile, moi des tomates.

    J'aime

    Répondre
    • Je suis d’accord rien de plus beau que la nature saine en liberté
      Je laisse ma chienne marcher dans la rue sans attache mais c’est interdit et je risque une amende de 68 euros pour vagabondage …

      J'aime

      Répondre
  4. C’est une bonne nouvelle à connaître, oui un chien n’est pas remplaçable, heureusement il y a des recours en cas de maladies cachées. Merci pour cette information importante comme sont toutes les informations que vous publiez.

    J'aime

    Répondre
    • J’avais rencontré dans le parc un monsieur qui se battait désespérément contre l’éleveur qui lui avait vendu un chien malade des reins et qui refusait d’assumer la charge des soins. J’espèr qu’il prendra connaissance de cette jurisprudence en cassation pour obtenir gain de cause

      J'aime

      Répondre

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :