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Vente de chiens et de chats règlementée à compter du 01/01/2016

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Ceci ne vous concerne pas en cas de don

Source https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10327?xtor=EPR-100

Vente de chiens et de chats : nouvelles obligations

Publié le 26 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour éviter les trafics et l’abandon d’animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis le 1er janvier 2016. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d’une chienne ou d’une chatte est considéré comme un éleveur, ce qui n’est pas le cas s’il s’agit d’un don.

Tout vendeur d’un chiot ou d’un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1er animal vendu :

  • soit auprès de la chambre d’agriculture, s’il s’agit d’un éleveur (particulier ou professionnel qui détient la mère des animaux vendus),
  • soit auprès de la chambre de commerce, s’il s’agit d’un professionnel exerçant l’activité de vente d’animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices.

Les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don gratuit) ne sont pas concernés par cette obligation.

À cette déclaration s’ajoutent d’autres obligations concernant :

  • les petites annonces : des mentions obligatoires doivent notamment préciser l’âge des animaux et le numéro d’immatriculation du vendeur,
  • les documents à délivrer lors de la cession de l’animal : attestation de cession, certificat vétérinaire, etc.

Toute personne qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également :

  • déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP),
  • avoir un certificat de capacité professionnel délivré après une formation sur les besoins et l’entretien des animaux.

Dans le cas d’une cession à titre gratuit, l’annonce doit en plus mentionner la gratuité.

 

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