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Tutelles et curatelles en décembre 2016 : le naufrage

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La cour des comptes publiait en octobre 2016 un rapport sur la protection juridique des majeurs dans lequel elle soulignait l’échec de la réforme bien intentionnée de 2007 faute de moyens et donc de contrôle.

Nous avions déjà souligné à plusieurs reprises dans nos articles les dérives du système dues, selon nous, à la déficience des formations de mandataires judiciaires, à l’absence de contrôle des mandataires, aux intérêts liés des différents acteurs de la protection juridique, à l’absence de relations entre mandataires et familles, et surtout à l’absence d’humanité des différents acteurs, à commencer par le mandataire, vis-à-vis de personnes dépendantes, âgées, handicapées et/ou perturbées (cf affaire de Gisors).

Contrôler les comptes du mandataire, qu’il soit professionnel ou familial est une nécessité incontestable mais il s’agit aussi de contrôler les soins matériels, physiques et moraux apportés à la personne protégée. Or, le rapport de la cour des comptes insiste essentiellement sur les coûts des mesures de protection.

Pour ma part, bien que je ne néglige pas l’importance de l’économie du système, j’y vois surtout des drames humains : abandons,  souffrances physiques et morales, mensonges et  trahisons,  perversité, abus de confiance, mépris, maltraitance physique et psychologique, humiliations et déshumanisation, exacerbation de conflits familiaux latents ou ouverts et abréviation de la vie des seniors « protégés » du fait de mesures brutales et inappropriées, notamment le déracinement dont on sait qu’il entraîne le décès du sujet dans les 6 mois à un an après son placement en EHPAD. Mon amie Marie dont j’ai raconté l’histoire ici en est la triste illustration.Les photos ci-dessous témoignent, après quelques mois de tutelle, des soins corporels octroyés à cette femme coquette et soignée et de l’état de son frigo. Enlevée brutalement de son domicile pour être placée en EHPAD, elle y est décédée exactement un an plus tard, après une rapide dégradation dès son déracinement et l’absence d’argent malgré sa retraite confortable.

La Connectrice

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Rapport de la cour des comptes

La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante

04/10/2016 DÉPENDANCECOUR DES COMPTES

Une action publique qui n’est ni incarnée, ni suffisante : c’est le constat fait par la Cour des comptes à l’issue de son contrôle de la protection juridique des majeurs, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Près de dix ans après l’entrée en vigueur d’une loi qui visait à adapter ce régime pour le rendre plus respectueux des droits des personnes, la Cour estime que cet espoir a été déçu. Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu’avant la réforme et l’accompagnement social n’a pas trouvé sa place dans le dispositif d’ensemble. 700 000 personnes seraient aujourd’hui placées sous la protection de la collectivité publique. Au regard de cette lourde responsabilité, les moyens mis en œuvre apparaissent faibles et l’organisation du système peu efficace. La Cour estime que les services de l’État et les départements devraient mieux prendre la mesure de leurs responsabilités envers les majeurs vulnérables, qui méritent de faire l’objet d’une véritable politique publique.
Elle formule neuf recommandations.
Synthèse du rapport
Il y a près d’une décennie, le 5 mars 2007, a été promulguée une loi qui a réformé le régime de protection juridique des majeurs en France de manière significative. Ce régime concernerait aujourd’hui environ 700 000 personnes qui font l’objet d’une mesure restrictive de libertés décidée par un juge : un peu moins de la moitié d’entre elles serait sous curatelle et un peu plus de la moitié sous tutelle. Face à un enjeu de société grandissant, le législateur a voulu une réforme ambitieuse Dans un contexte de vieillissement de la population, le devoir qu’ont les familles et la collectivité de protéger les majeurs, dont les facultés personnelles sont altérées au point de les priver de la capacité de pourvoir eux-mêmes à leurs intérêts, est de plus en plus pressant. Or, le régime de protection juridique, tel qu’il était organisé par la loi no 68-5 du 3 janvier 1968, s’était éloigné de ses objectifs. Il ne garantissait plus, d’une part, que seuls les majeurs dont la situation le justifiait étaient placés sous protection et, d’autre part, que les droits des personnes protégées étaient pleinement respectés. Devant ces constats, en adoptant la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, le législateur a d’abord souhaité replacer le majeur protégé au centre du régime, en lui conférant des droits renforcés et en réaffirmant la priorité familiale que le juge doit appliquer dans son choix du tuteur ou du curateur. Il a ensuite voulu « déjudiciariser » le système, en aménageant la procédure devant les tribunaux et en créant des mesures d’accompagnement pour les personnes qui relèvent davantage d’une prise en charge sociale que d’une protection juridique. L’hypothèse que faisait alors le Parlement était que la forte croissance du nombre de nouveaux majeurs placés chaque année sous une mesure de protection n’était pas seulement la conséquence du vieillissement de la société, mais également le reflet d’une dérive du système consistant à traiter judiciairement des problèmes sociaux. Enfin, le dernier objectif du Parlement était de maîtriser le coût du régime de protection juridique des majeurs pour les finances publiques ; si la prise en charge des majeurs protégés par leurs proches ne génère pas de dépenses publiques, en revanche les mandataires professionnels sont rémunérés par la collectivité pour la part qui n’est pas financée par les majeurs eux-mêmes. La mise en œuvre de la loi n’a toutefois pas été à la hauteur de ses ambitions Sur le plan des droits des majeurs protégés, la loi a indéniablement marqué un progrès. À titre d’exemple, le principe de la révision obligatoire a permis que toutes les mesures existantes aient été réexaminées par le juge dans le délai quinquennal fixé par la loi, bien qu’au prix d’une charge de travail très élevée pour les tribunaux d’instance, qui n’ont pu se livrer qu’à un réexamen minimal. La mise en œuvre des autres droits n’est cependant pas toujours vérifiable en raison des limites des systèmes d’information du ministère de la justice. Il est par exemple impossible d’obtenir la part des décisions qui ont donné lieu à une audition  préalable du majeur, ni de disposer de chiffres sur l’activité des parquets qui doivent désormais « filtrer » les demandes d’ouvertures ou de révision de mesures déposées auprès des tribunaux. Quant à la priorité familiale, les données disponibles tendent à montrer qu’elle n’est pas pleinement appliquée, même si une analyse quantitative ne suffit pas à établir ce fait. En apparence, la « déjudiciarisation » du système serait atteinte, car le chiffre de 700 000 majeurs protégés en 2015 est le même que celui de 2006. En réalité, le contrôle de la Cour a révélé qu’en matière de stock, les statistiques du ministère de la justice ne sont pas fiables. Les données de 2006 sur lesquelles le législateur s’est fondé étaient, sur ce point, erronées. En 2010, le nombre de mesures en vigueur a en effet baissé d’environ 100 000 par rapport à l’année précédente, sous l’effet de corrections dans les bases de données liées à la révision des mesures qui a fait apparaître plusieurs dizaines de milliers de dossiers caducs. Plus robustes, les statistiques relatives aux nouvelles mesures annuelles indiquent qu’en dépit des dispositions de la loi, le nombre de mesures de protection ouvertes chaque année continue de croître, et ce à un rythme plus rapide qu’avant la réforme : leur taux de croissance annuelle est de 5,0 % en moyenne depuis 2009, contre 4,4 % avant cette date. Depuis 2013, ce sont ainsi plus de 70 000 nouveaux majeurs qui sont placés sous tutelle ou curatelle chaque année. Les statistiques révèlent également que les nouvelles catégories de mesures créées par la loi (mesure d’accompagnement social personnalisé, MASP, et mesure d’accompagnement judiciaire, MAJ) n’ont pas rencontré le succès espéré. Cela est dû au caractère contractuel et complexe de ces mesures, à la communication insuffisante des pouvoirs publics sur leur existence, à la faible mobilisation des départements, inquiets du coût des mesures, et à la surestimation probable du public concerné au moment de l’adoption de la loi. Le mandat de protection future, conçu pour désigner à l’avance son tuteur ou son curateur en cas d’altération de ses facultés et limiter ainsi l’intervention du juge, s’est également très peu développé. Ainsi, la volonté du législateur de 2007 de freiner la croissance du nombre de mesures a échoué, sans qu’il soit possible de déterminer dans les causes de cet échec la part des facteurs démographiques, sociaux et épidémiologiques, d’une part, et celle du développement insuffisant des dispositifs alternatifs aux mesures judiciaires, d’autre part. Une enquête lancée par la Chancellerie pour analyser les décisions des juges des tutelles prises en octobre 2015 sur l’ensemble du territoire devrait permettre d’éclairer cette question ; ses résultats sont attendus pour la fin de l’année 2016. Enfin, le coût global du régime est loin d’avoir été maîtrisé. Il s’est renchéri de 6,3 % par an en moyenne depuis 2008, passant de 508 M€ à 780 M€ en 2015, dont 637 M€ de financement public, le reste étant à la charge des majeurs. Cette aggravation provient de la croissance du nombre de mesures confiées à des mandataires professionnels (+ 2,9 % par an en moyenne). Elle procède également, dans des proportions comparables, de l’augmentation du coût annuel moyen d’une mesure qui s’élevait en 2015 à 1 852 €, contre 1 476 € en 2009 (+ 3,3 % par an en moyenne). La part du financement public n’a pas été réduite ; en revanche, la répartition de ce financement entre les différentes administrations publiques a profondément évolué. Les organismes de sécurité sociale, qui assumaient ces dernières années plus de la moitié du coût total, n’y participeront plus, par l’effet d’une disposition de la loi de finances pour 2016. Pour des motifs de simplification et de compétence, c’est désormais l’État qui prendra en charge plus de 99 % du financement des mesures de protection.
 Le très faible niveau de contrôle des mesures et des acteurs est alarmant Au-delà de la mise en œuvre de la loi elle-même, la gestion concrète des mesures de protection par les curateurs et les tuteurs est globalement insuffisante et préoccupante. Les divers documents analysés par la Cour (inventaires, budgets prévisionnels, documents individuels de protection du majeur, comptes rendus de gestion), sur la base d’un échantillon de plusieurs centaines de dossiers individuels, révèlent que la qualité de la gestion est très disparate, qu’elle soit assurée par des tuteurs familiaux ou par des mandataires professionnels. Plusieurs aspects de la gestion des mesures sont négligés, qu’il s’agisse de l’élaboration du « projet de vie » de la personne, de l’établissement de l’inventaire et du budget prévisionnel, des visites à domicile ou de la gestion de « l’argent de vie ». Les risques sont élevés pour le respect concret des droits et du patrimoine des personnes protégées. Cela est d’autant moins admissible que ces personnes sont vulnérables, privées en tout ou partie de leur liberté, et n’ont, pour la plupart, pas de moyens d’expression et de recours. Le contrôle de la gestion des mesures de protection par les tribunaux eux-mêmes est dans l’ensemble très faible. Les comptes annuels remis aux greffes par les curateurs et les tuteurs sont très peu ou très mal contrôlés. Par ailleurs, les juges et les procureurs n’exercent presque jamais leurs pouvoirs de surveillance générale des mesures de protection. Cela est dû à l’inadaptation des outils dont disposent les juridictions et à l’incapacité des services de greffe à exercer efficacement la vérification des comptes produits, les greffiers affectés à cette tâche étant trop peu nombreux et n’étant pas formés aux techniques de contrôle comptable. Cela est dû plus fondamentalement au décalage important entre l’office du juge, tel que l’organise le code civil, et les moyens dont dispose la Justice pour assumer cet office. En 2015, les juges des tutelles étaient chargés de 3 500 dossiers en moyenne, ce qui ne permet pas d’assurer un suivi efficace. Faute d’augmenter les moyens des tribunaux d’instance à la hauteur des enjeux, il apparaît aujourd’hui nécessaire de poursuivre la « déjudiciarisation » du régime de protection en recentrant l’office du juge sur le prononcé et la surveillance générale des mesures privatives de libertés, et celui des greffes sur un contrôle de second niveau. L’introduction en 2016 d’une nouvelle mesure d’« habilitation intrafamiliale » va dans ce sens, qui limite l’intervention du juge et pourrait se révéler un puissant vecteur de « déjudiciarisation ». Pour les mesures classiques de curatelle et de tutelle, la Cour recommande que la loi confie à des professionnels du chiffre, dans des conditions bien encadrées, le contrôle des comptes des majeurs présentant des risques, contrôle que ni les tribunaux, ni l’administration ne s’avèrent en mesure d’exercer. La protection des majeurs appelle la mise en place d’une véritable politique publique À l’exception de cette recommandation, la Cour estime que la protection juridique des majeurs peut être améliorée à législation constante. En effet, le cadre légal actuel conforte les droits du majeur et offre une gamme étendue de mesures correspondant aux divers degrés d’incapacité du majeur — même si quelques défauts de conception pourraient être corrigés afin de remédier au peu de succès des mesures alternatives à la protection judiciaire.
Le principal problème de la protection juridique des majeurs est qu’elle n’est pas structurée et souffre d’une sous-administration manifeste. Alors que l’État engage sa responsabilité en plaçant 700 000 personnes et leur patrimoine sous sa protection, aucun service ministériel n’est pleinement en charge de cette protection contrairement à d’autres pays. Le Chancellerie considère qu’en la matière sa responsabilité est essentiellement normative : seule une partie d’un bureau de la direction des affaires civiles et du Sceau s’occupe de protection juridique des majeurs, mais uniquement sous l’angle de l’élaboration de textes. Par comparaison, le ministère de la justice dispose d’une direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour assurer la prise en charge de près de 383 000 mineurs. Si les responsabilités de l’État ne sont pas les mêmes dans ce domaine, l’écart de moyens ne paraît pas justifié. Quant au ministère des affaires sociales, il ne s’estime pas comptable de la protection des majeurs, alors que les textes lui donnent des pouvoirs élargis en la matière. Cette compétence n’occupe qu’une partie d’un bureau de la direction générale de la cohésion sociale et l’équivalent temps plein de seulement 10 inspecteurs-contrôleurs départementaux sur l’ensemble du territoire.
Si la politique de protection juridique des majeurs n’est pas incarnée, elle n’est pas davantage coordonnée ni au plan national, ni au plan local. Il n’existe pas d’instance réunissant tous les acteurs. Les rares instruments de pilotage existants (comité de suivi de la loi, schémas régionaux, contrats de programmation pluriannuelle) sont sous-utilisés. L’encadrement et le contrôle de la profession de mandataire en fort développement sont encore insuffisants, en particulier au plan déontologique, et la formation de ses membres doit être améliorée. Enfin, il n’existe pas de dispositif national d’information du public, de type portail internet ou « numéro vert », ce qui est la marque la plus évidente de ce que la politique publique de protection juridique des majeurs n’est pas identifiée. La Cour recommande, pour donner une impulsion à la mise en œuvre de cette politique, de confier pendant cinq ans à un délégué interministériel à la protection juridique des majeurs la mission de structurer les moyens dont l’État et les différents acteurs disposent. Cela suppose de coordonner les acteurs, de réguler et de contrôler davantage la profession de mandataire, et de mieux connaître le public concerné ; des recommandations opérationnelles sont émises dans le présent rapport pour atteindre ces objectifs. Si cet effort générera des coûts, ils doivent être mis en regard des risques auxquels sont exposés les majeurs vulnérables et ceux qu’encourt l’État à raison d’une possible mise en jeu de sa responsabilité dans le placement sous protection juridique d’une part importante de la population. En outre, ces coûts pourront être financés par le développement des curatelles et des tutelles familiales, génératrices d’économies importantes pour l’État, grâce notamment à un soutien effectif des familles. Un meilleur contrôle des mandataires et de la participation financière des majeurs au coût de leurs mesures devrait également permettre de limiter le financement public du dispositif.
Recommandations (reclassées dans un ordre différent de celui de leur apparition dans le rapport) Faire émerger une politique publique de la protection des majeurs : piloter, réguler et coordonner
1. confier à un délégué interministériel, pour une durée de cinq ans, la mission de structurer et de piloter une politique publique de protection juridique des majeurs, en coordonnant les différents acteurs du dispositif, en régulant la profession de mandataire et en informant le public (services du Premier ministre, ministère de la justice, ministère des affaires sociale) ;
2. mettre en place, en s’appuyant sur une base de données nationale fiabilisée et sur les structures locales existantes, un observatoire de la protection juridique des majeurs couvrant toute la population protégée et permettant de mieux connaître ses caractéristiques et les motifs de son placement sous protection juridique (ministère de la justice, ministère des affaires sociales) ;
3. corréler l’allocation des fonds publics versés aux mandataires judiciaires à des indicateurs de résultat et de performance communs à toute la profession au moyen d’une contractualisation pluriannuelle (ministère des affaires sociales) ;
4. normaliser les modalités d’établissement, de transmission et de contrôle des documents prévus par le code civil pour la protection de la personne et des biens des majeurs (ministère des affaires sociales et ministère de la justice). Concrétiser les objectifs de déjudiciarisation et de priorité familiale
5. amplifier les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux (ministère des affaires sociales) ;
6. confier à des professionnels du chiffre, sous la surveillance du juge et à des tarifs plafonnés, l’établissement et le contrôle des inventaires et des comptes des majeurs dont la situation financière est complexe ou présente des risques (ministère de la justice). Renforcer la professionnalisation et le contrôle des acteurs
7. rehausser de manière significative le niveau des formations conduisant à la délivrance du certificat national de compétences et assurer leur contrôle (ministère des affaires sociales) ;
8. édicter une charte de déontologie commune à l’ensemble des mandataires à la protection juridique des majeurs (ministère des affaires sociales) ;
9. renforcer le contrôle des mandataires par les directions départementales et régionales de la cohésion sociale, en précisant le cadre juridique et méthodologique des contrôles (ministère des affaires sociales).
La protection juridique des majeurs – septembre 2016 Cour des comptes – http://www.ccomptes.fr – @Courdescomptes  Consulter le rapport

Pour en savoir plus

Publié le :

Vendredi 02 Décembre 2016 – 12:44

Dernière mise à jour :

Vendredi 02 Décembre 2016 – 12:49

Plus d’un demi-million de personnes sont concernées en France par une mesure de tutelle ou de curatelle. Les familles se sentent souvent abandonnées face à l’engorgement juridique.
 
En France, 700.000 personnes sont soit sous tutelle soit sous curatelle.

©Marcel Oosterwijck/Flickr
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Dans une certaine indifférence, 700.000 personnes vulnérables vivent en France sous tutelle ou curatelle. Étrillé dans un récent rapport, le manque de suivi de ces mesures, faute de moyens, laisse un goût amer aux familles comme aux juges.

Dossiers qui s’empilent sur les bureaux des juges et des greffiers, familles tutrices ou curatrices qui ont l’impression d’être « abandonnées »… Le constat est sans appel pour ceux qui veillent sur les intérêts d’un proche âgé ou handicapé, alors même qu’une réforme était censée simplifier les mesures.

Décidées par un juge, les mesures de protection, de la curatelle à la tutelle (la plus restrictive), consistent à donner à un tiers la responsabilité d’accompagner et de représenter légalement une personne majeure dont les facultés sont altérées.

Contrairement aux associations spécialisées et mandataires privés, rémunérés jusqu’à 15% des revenus annuels dans la limite d’un plafond de 468 euros par mois, les familles, à qui sont confiés plus de la moitié des dossiers, le font gratuitement.

« On n’a aucune considération. On laisse les familles se débrouiller seules alors qu’on a une lourde responsabilité », témoigne à l’AFP Francis Polteau, tuteur de sa sœur trisomique âgée de 49 ans.

Compte en banque, assurances, sécurité sociale, gestion de patrimoine, demandes d’aides: le sexagénaire s’occupe de tout l’administratif sans avoir été formé.

Le juge des tutelles, il ne l’a rencontré qu’une demi-heure depuis 2009. Et à chaque fois qu’il est obligé de le solliciter pour une dépense imprévue, il se plaint d’attendre la réponse pendant « des semaines ».

La réforme de 2007, qui avait pour objectif de « déjudiciariser » le dispositif et renforcer les droits du majeur protégé, n’a pas eu les effets escomptés.

En 2015, on comptait quelque 62.000 personnes supplémentaires sous mesure de protection par rapport à 2010, soit une hausse d’environ 2% par an en moyenne, notamment à cause du vieillissement de la population.

Avec en moyenne 3.500 dossiers gérés par juge, il est difficile, voire impossible, d’assurer un suivi « efficace » des décisions, s’alarme la Cour des comptes dans un rapport publié en octobre mettant en cause le « très faible » niveau de contrôle des mesures prises à l’égard d’une population particulièrement vulnérable.

Entre « les ordonnances, les auditions, les courriers à traiter… On est surchargés. Les comptes de gestion, c’est la dernière chose qu’on fait », confie Catherine Arnal, greffière au TGI du Puy-en-Velay, membre du syndicat SDG-FO, pestant contre un logiciel de gestion qui « a plus de 20 ans ».

Chaque année, le greffe est entre autres chargé d’éplucher les comptes de la personne protégée, gérés et fournis par son tuteur. En cas d’anomalie, il doit alerter le juge des tutelles.

Catherine, cocuratrice de sa mère atteinte d’Alzheimer, a constaté dans ses comptes de gestion de 2015, tenus par sa sœur également cocuratrice, « des milliers d’euros de dépenses injustifiées ».

Les 12.000 euros de frais d’alimentation, les travaux dans la maison de sa sœur n’ont pas éveillé les soupçons lors de la vérification des comptes. « On a mis un coup de tampon et puis basta », raconte à l’AFP la quinquagénaire, qui a déposé un recours auprès du juge au risque d’un « clash familial ». Elle attend sa réponse depuis septembre.

Les abus sont minoritaires, notamment parce que les personnes protégées ont souvent des revenus modestes, assurent les autorités. Mais chaque année des milliers de comptes ne sont pas vérifiés.

Au tribunal d’instance de Lille, par exemple, sur 9.800 mesures de protection environ, 927 comptes de 2014 auraient fait l’objet d’une prévérification par les greffiers (9%) dont 501 transmis au greffier en chef pour approbation, a relevé la Cour des comptes en mars 2016.

« On ne peut pas vérifier tous les comptes parce que, concrètement, c’est infaisable. Les moyens qu’on a ne nous permettent pas d’être suffisamment scrupuleux », déplore Céline Parisot, ancienne juge d’instance, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM).

Pour les familles, cette gestion à flux tendu déshumanise la protection des plus faibles.

« Ils ne s’intéressent qu’aux comptes », s’agace Rose-Marie, tutrice de son frère handicapé. « Quand tu franchis la porte du juge, on te regarde comme si tu étais coupable » d’avoir détourné de l’argent.

Elle regrette que ni le juge, ni le greffe n’aient rencontré son frère, ni posé de questions sur son état de santé.

Pourtant, la réforme de 2007 oblige notamment le juge à entendre les concernés, sauf s’ils ne sont pas en mesure de s’exprimer. Mais la Cour des comptes relève qu’il lui a été « impossible d’obtenir la part des décisions qui ont donné lieu à une audition ».

« On parle de mesures de restriction de liberté, il est normal que les personnes protégées puissent s’exprimer (…), mais la réalité des moyens judiciaires ne rend pas cet objectif réalisable pour l’instant », déplore Anne Caron-Déglise, présidente de la chambre des tutelles à la Cour d’appel de Versailles.

Au détriment d’une rencontre, certains magistrats se rangent trop facilement « derrière des conclusions médicales parfois peu motivées », la consultation d’un médecin étant obligatoire avant toute décision.

Face à des mesures pas toujours bien acceptées par le majeur, le face-à-face permettrait également de « dédramatiser » les situations, insiste la magistrate.

« La justice donne une impression de cadre, mais le suivi est très mal assuré », analyse Rose-Marie. Le sujet pourrait « davantage relever de mesures d’accompagnement sociales plutôt que judiciaires, mais on a l’impression que chacun se refile la patate chaude ».

A cheval entre différents ministères (Affaires sociales, Justice), le sujet souffre de l’absence de porte-parole et « n’est pas une priorité », observe de son côté Hadeel Chamson, délégué général de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat).

La Cour des comptes, qui pointe « une sous-administration manifeste » et un manque de coordination entre les différents ministères, préconise la nomination d’un délégué interministériel.

« Il faut une volonté politique, maintenant », insiste Anne Caron-Déglise, qui regrette que la justice de proximité « ne soit pas une priorité » des gardes des Sceaux.

Tutelles et curatelles. Calcul de la somme allouée au majeur protégé

Publié le

Des majeurs protégés sous jugement de tutelle ou de curatelle et leur famille, se plaignent de ne recevoir qu’une somme modique, 40 ou 80 euros/semaine, par exemple. Cette somme est nommée « argent de vie », argent de poche » ou argent disponible.

J’ai l’impression qu’il y a un malentendu entre les protégés et leur famille d’une part, la juge des tutelles et le MJPM d’autre part. Les protégés prennent le mot « protection  » au sens propre, ils pensent vraiment que la société va les aider, va les assister dans leurs difficultés de santé, d’argent et domestiques. Le juge se contente de juger et mandate le MJPM pour gérer et non faire du social qui reste l’apanage de l’assistante sociale.

Il ne faut pas se faire d’illusions. La gestion des avoirs des majeurs protégés est tellement lucrative (ils ne son t pas tous aussi riches que Liliane Bettancourt mais les petits ruisseaux font les grandes rivières puisque que ce soit le protégé ou l’Etat, les MJP% sont rémunérés au prorata des sommes et avoirs qu’ils gèrent), que les offres de formation de MJPM sont pléthoriques.

En principe le mandataire judiciaire (MJPM), tuteur ou curateur, établit le montant de l’argent disponible en fonction des revenus et des charges de la personne concernée. Le MJPM ne fait en aucun cas des avances.

Prenons l’exemple d’une retraitée. Ceci n’est qu’un exemple imaginé pour donner une idée du calcul de l’argent hebdomadaire alloué par le tuteur/curateur au majeur protégé. :

Revenus mensuels

retraites  régime général + complémentaires                                     +    1 200.00

 

Dépenses mensuelles

Loyer – allocation logement                                                                           – 300.00

Charges                                                                                                                  -20.00

EDF/      gdf                                                                                                             -60.00

Eau                                                                                                                          -20.00

assurance                                                                                                             – 10.00

Mutuelle santé                                                                                                      -100.00

Reste                                                                                                                           +690

Provisions

Le mandataire fait des réserves de trésorerie pour parer à des urgences ou des aléas

-400

Rémunération du tuteur                                                                                      -100.00

Argent disponible                                                                                                  +190.00

Répartition de l’argent disponible / semaine 190/4 = 47.50 Cet argent est destiné à la nourriture, les produits d’hygiène et tout ce dont une personne peut avoir besoin au quotidien. C’est en effet très peu …

Ceci est une évaluation approximative dont le seul but et de montrer pourquoi les protégés ont souvent si peu d’argent de poche.

Le tuteur/curateur peut diminuer le montant de la provision (réserve d’argent) .Le montant de ses honoraires peut être inférieur à mon exemple, en fonction du barême officiel basé sur les revenus de la protégée.

https://www.tutelleauquotidien.fr/Actualites/21012012-nouveau-bareme-de-remuneration-des-mjpm-individuels.html

La Connectrice

 

Tutelles. Le MJPM affirme que la nonagénère n’a besoin de rien. Les preuves en photos

Marie est rentrée de l’hôpital le 28, sans argent (le MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) soutenant qu’elle n’en avait pas besoin, sans provisions, sans soins.

Marie est rentrée amaigrie, la nourriture de l’hôpital ne l’avait pas comblée et elle n’avait pas de quoi acheter des compléments car Marie est gourmande et mange de bon appétit en se frottant le ventre de plaisir quand le met lui plait.

Depuis le 28, je la nourris à mes frais alors qu’elle a des revenus largement suffisants (bonne retraite, économies, loyer de 48) pour disposer de l’argent nécessaire pour ses besoins quotidiens de nourriture, d’hygiène et de petits plaisirs comme le restaurant ou l’apéro.. Le MJPM qui a sans doute le don de double vue, prétend qu’elle a des provisions.

Ce matin, je suis montée lui apporter un petit déjeuner. Voici les photos que j’ai prises.

01-IMG_1530Marie en train de déjeuner avec appétit. Je lui ai apporté de la brioche tiède, des cerises, des crèmes au café qu’elle aime. Le tout à mes frais. J’ai du rapprocher sa chaise de la table.

14-IMG_1545 Marie se régale avec sa deuxième crème au café. Elle a enlevé son dentier, ce qu’elle fait régulièrement et peine à le remettre, le nettoyer, l’essuyer et mettre la colle pour qu’il tienne. Quand je suis là, je l’aide.

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Les reliefs du dîner de Marie après le passage des infirmiers qui refusaient de venir la prendre chez moi. Le MJPM m’a menacée de venir avec la police si je ne la ramenais pas chez elle ! Elle habite au 6ème et moi au 5ème du même immeuble. Je n’avais pas pris la communication en direct parce que j’étais en train de lui laver les fesses après un accident. Quand je l’ai dit à l’assistante MJPM elle m’a réponsu : ça ne m’interesse pas.

Conclusion de ce rapport de force contre productif pour Marie : le MJPM la laisse mourir de faim, les infirmiers ne se soucient pas de sa santé. Quand Marie est chez moi, elle mange à sa faim avec appetit et plaisir.

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D’après le MJPM Marie a des provisions. Je vous laisse en juger devant ces photos de son frigo et de son placard

10-IMG_1541Depuis des semaines, j’ai signalé au MJPM qu’il fallait s’occuper du linge de Marie. Le linge sale s’accumule dans le lave-linge …

Marie a des revenus très suffisants pour régler une note de teinturier ou une femme de ménage mais le MJPM refuse de lui accorder un budget à cette fin.

12-IMG_154311-IMG_154213-IMG_1544Depuis le mois de mars j’ai signalé au MJPM et à l’infirmière qu’il était nécessaire de couper les ongles de Marie. Je lui coupe les ongles des mains mais je n’ai pas osé m’occuper de ses pieds …

04-IMG_1535Marie n’a pas dormi dans son lit. J’ignore où elle a passé la nuit. Une chance qu’elle ne soit pas tombée car elle peine à s’asseoir, s’allonger ou se relever.

J’ajoute que c’est moi qui avais fait son lit avant qu’elle ne revienne de l’hôpital, le MJPM n’ayant rien organisé pour son retour.

02-IMG_1531 Message de l’infirmière à l’attention de Marie. Elle n’a même pas réactivé son alarme !

03-IMG_1532Marie ne téléphone plus, elle s’embrouille dans les chiffres, bloque son appareil, le laisse se décharger hors de la borne. Comment une infirmière peut-elle croire que la nonagénère appellera si elle se sent mal ?

On jugera de la pertinence des conseils laissés à Marie …

Pour le MJPM, la Fondation Maison des champs, l’auxiliaire d’ATD quart monde, je suis indésirable, je suis une voleuse, et persona non grata pour toute leur clique. Je suis pourtant la seule personne proche géographiquement (elle au 6ème, moi au 5ème) et affectivement, suffisamment disponible pour veiller sur elle et l’assister concrètement. Hier j’avais littéralement les mains dans le caca quand ces personnes me harcelaient et me menaçaient au téléphone.

Pourquoi le MJPM tiennent-ils à ignorer le lien fort qui unit Marie et moi, contrairement aux attendus de sa charte ? Pourquoi ces personnes ignorent-elles le document rédigé et signé par Marie me désignant comme sa personne de confiance pour les décisions et interventions médicales, selon la loi ?

A l’instant, le bureau du MJPM m’appelle pour me demander si Marie et chez elle, l’assistante MJPM est sur son palier et ne peut pas descendre d’un étage pour me poser la question ? Je monte ouvrir la porte de Marie.

Pourquoi ce parti pris stupide et méchant ? Ce comportement ne va sûrement pas dans le sens du bien-être de Marie mais sûrement dans celui de la maltraitance à personne vulnérable.

Le rapt

11.02

Tout à fait par hasard, je viens de voir l’assistante MJPM descendre avec des sacs et une valise. Je ne l’aurais pas croisée .que je n’aurais pas été informée de cet enlèvement. Je n’ai pas pu dire au revoir à Marie et inversement.

Nos voisins présents à ce moment sont aussi choqués que moi. « Police politique » dit l’un deux.

Je suis bouleversée …

Tutelles. La nonagénaire lucide est poussée vers la mort au moment où on maintient en vie Vincent Lambert

Notre société est incohérente. D’un côté elle défend la vie des fœtus et celle des tétraplégiques végétatifs comme Vincent Lambert, de l’autre elle abandonne ses vieux dits « protégés » à la détresse, l’indigence et la dégradation qui accélérera leur disparition au profit d’héritiers avides et de MJPM soucieux de toucher leurs émoluments calculés en pourcentage sur le montant des sommes qu’ils gèrent et, qu’en conséquence, ils refusent de dépenser pour le bien-être de leur « protégée ».

Marie vit seule et n’a plus de famille. Elle n’avait pas pu avoir d’enfant et avait reporté son affection sur une famille de Lyon qu’elle traitait comme sa famille en distribuant de gros chèques à tous ses membres, à toutes les occasions comme les anniversaires, Pâques, Noël et les anniversaires de mariage. On invitait Marie qui distribuait généreusement ses pensions, la main toujours prête à ouvrir son porte-monnaie au bistro ou au restaurant. Marie avait même désigné une petite fille de la famille, sa filleule, comme bénéficiaire de l’assurance vie qu’elle avait contractée.

Vers 94 ans, Marie commença à perdre sa mémoire immédiate et de « bonnes âmes » s’empressèrent de contacter un MJPM local pour la « protéger ». C’est donc ce MJPM qui, avant même d’être désigné par la juge des tutelles monta le dossier. Le problème est que ces personnes semblaient plus soucieuses de protéger les revenus et les économies de Marie que de l’entourer au quotidien d’attention et de soins.

Marie fut invitée dans la résidence secondaire d’une « amie » , C.-dont elle me dira plus tard : c’est une garce, elle est méchante, elle me fait peur) qui lui fit signer des papiers donnant son consentement pour une curatelle renforcée. L’amie en question gérait déjà les comptes de Marie sur lesquels elle avait une procuration et connaissait ainsi exactement les avoirs de Marie, ce qu’elle notifiait à la famille de Lyon.(la grand-mère de la filleule bénéficiaire de l’assurance vie). Marie n’avait pas compris ce qu’elle signait et, si elle l’avait compris elle l’avait oublié.

Quand Marie découvrit qu’elle n’avait plus ni carte bancaire, ni chèque, elle demanda des comptes à C. qui lui  rétorqua : « mais tu as signé, ne fais pas comme si tu ne le savais pas ! ». C. criait si fort au téléphone que je l’entendais alors que je m’étais éloignée par discrétion.

A ce point de mon récit, je dois faire un point sur les troubles cognitifs de Marie. Ils avaient été qualifiés d’Alzheimer par un neurologue sollicité pour l’occasion. Quand Marie exprimait un désir qui ne correspondait pas aux désirs de la Fondation qui devait veiller sur ses soins, elle avait des troubles cognitifs.Quand Marie écrivait de sa main qu’elle souhaitait que je sois sa personne de confiance, elle avait des troubles cognitifs. Par contre quand on la forçait devant C. à dire qu’elle aimait bien C.(la garce), elle n’avait plus de troubles cognitifs …

Au nom de mon affection pour Marie, je décidai alors de l’inviter à déjeuner chez moi chaque jour, de veiller sur son bien-être et de l’aider à gérer l’argent que lui remettait le MJPM. Tout se passait très bien jusqu’à ce que je parte en vacances.

Je prévins le MJPM que je m’absenterai en juillet, je lui envoyai la liste de tout ce que je faisais pour Marie qui correspondait à ses besoins et on me répondit qu’on lui enverrait une auxiliaire de ATD-quart-monde, deux fois 90 mn/semaine. J’avais suggéré qu’on embauche plutôt la femme de ménage de Marie qui la connaissait bien et avec laquelle elle se sentait en confiance. Il semble que le MJPM ait préféré se servir de Marie pour entretenir de bonnes relations avec ATD-quart-monde. Et il arriva ce qui devait arrivait.

Une petite semaine après mon départ, une « amie de Lyon » vient passer la nuit chez Marie en route vers Londres. Au matin d’une soirée bien arrosée, Marie eut un moment d’aphasie. L’amie « bienveillante » appela le SAMU, réveilla les voisins, trouva une voisine qui voulait bien attendre les ambulanciers tandis que l’amie partait prendre son avion et ne prenait même pas la peine de lui empaqueter ses affaires de toilette…

Aux urgences, on découvrit que Marie était déshydratée (merci le MJPM d’avoir veillé sur elle comme je l’avais demandé) et qu’elle avait peut-être fait un AIT (accident ischémique transitoire). Comme il n’y avait pas de scanner cérébral disponible, elle fut hospitalisée au service de gériatrie aigüe de Lariboisière avec des grabataires.

Voici ce que j’ai écrit au MJPM qui ne m’a pas répondu :

Madame,
J’ai rendu visite à Mme A. au pavillon de « gériatrie aigüe » où elle partage sa chambre avec une grabataire qui râle la bouche édentée ouverte …un tableau effrayant qui ne devrait pas être imposé à mon amie qui a tous ses esprits. (Bien entendu je plains cette pauvre compagne de chambre mais j’ai assez à faire avec mon amie). En passant dans le couloir, les chambres étant ouvertes, on voit des corps à moitié nus, couche à l’air, jambes et bras écartés ; on entend râles et gémissements. Allez-donc rendre visite à votre protégée, jugez par vous-même.
Mme A. est membre d’une excellente mutuelle, avez-vous demandé à D. si elle pourrait bénéficier d’une chambre individuelle (si c’est possible à l’hôpital) ou d’un séjour en clinique privée ?
Vendredi, j’ai appelé vôtre bureau et une personne qui ne s’est pas présentée (personnellement j’ai toujours la politesse de me présenter au téléphone ) m’a répondu sèchement qu’étant à l’hôpital, mon amie n’avait pas besoin d’argent ! A ma question sur ses besoins, elle a répondu que si elle avait besoin de quelques chose l’hôpital appellerait ! Cette personne ne doit pas connaître les hôpitaux …
Je ne remets pas en question le travail des infirmières qui font ce qu’elles peuvent mais un hôpital ne peut pas s’occuper de chaque patient individuellement.
Décorée de la grande médaille d’or du travail, possédant des revenus très corrects et des économies, Mme A. devrait pouvoir prétendre à la télévision, le téléphone, le coiffeur, des friandises pour compléter la nourriture rébarbative de l’hôpital, pouvoir sortir pour prendre un verre au bistro en face de l’hôpital avec ses visites (nous l’avons fait avec la permission des infirmières et j’ai réglé la note) et un budget pour faire nettoyer ses vêtements et laver son linge.
Trouvez-vous normal que je paye ses boissons, ses friandises, son dentifrice et que je lave son linge ? Si Mme A. le savait elle serait humiliée, de même elle ne supporterait pas que vous refusiez de me rembourser avec SON argent, les 53 euros que je lui avais prêtés. Déjà qu’elle ne cesse de s’excuser pour tout ce que je fais pour elle …(avec affection et de bon coeur mais j’ai des limites)
Mme A. a perdu son tonus, elle est abattue, très triste et demande à quitter l’hôpital mais son RV pour un IRM cérébral n’est toujours pas pris faute de disponibilité. L’hôpital ne peut pas la laisser sortir avec une suspicion d’AIT (accident ischémique transitoire). En attendant, Mme A. est traitée comme une indigente sans revenus à la charge de l’assistance publique alors qu’elle ne doit rien à personne, la preuve étant que vous lui facturez des « frais de gestion » que vous prélevez directement sur ses revenus que vous semblez trouver suffisants pour vous-même.
Je crains que cette épreuve supplémentaire n’abrège sérieusement les jours de mon amie et je déplore que son propre argent ne puisse adoucir son calvaire. Elle était une fille unique choyée, elle n’a jamais manqué de rien, vécu confortablement en toute indépendance et vous la privez de bien-être à 96 ans ? Doit-elle être punie pour avoir atteint cet âge vénérable ? Doit-elle être punie pour avoir perdu sa mémoire immédiate, ce dont elle se rend compte et qui la fait souffrir ?
Je vous remercie de votre attention en espérant une réponse concrète dans l’intérêt de Mme A.,
Salutations distinguées,
AB
PS Notez que jusqu’à présent, je vous trouvais très gentille et attentionnée avec Mme A. mais en ce moment, vous me décevez
La malheureuse expérience de Marie corrobore tout ce que nous savons déjà sur la manière dont notre société traite ses anciens, en particulier lorsqu’ils sont sous la « protection » de MJPM désinvoltes et irrespectueux de la personne humaine.

Tutelles. Modification de la loi. Vous en prendrez pour dix ans avec plus de facilité

JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2961
texte n° 1LOI
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

NOR: JUSX1326670L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-710 DC du 12 février 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

    I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
    1° Simplifier les règles relatives à l’administration légale :
    a) En réservant l’autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ;
    b) En clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ;
    2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d’habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l’article 515-8 du code civil, d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ;
    3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.
    II. – Le code civil est ainsi modifié :
    1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 426 est ainsi rédigée :
    « Si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. » ;
    2° Le premier alinéa de l’article 431 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger. » ;
    3° L’article 431-1 est abrogé ;
    4° Au second alinéa de l’article 432 et au deuxième alinéa de l’article 442, les mots : « du médecin mentionné » sont remplacés par les mots : « d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée » ;
    5° L’article 441 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrites à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n’excédant pas dix ans. » ;
    6° Le deuxième alinéa de l’article 442 est complété par les mots : « , n’excédant pas vingt ans » ;
    7° Le premier alinéa de l’article 500 est ainsi modifié :
    a) Au début, les mots : « Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge » sont remplacés par les mots : « Le tuteur » ;
    b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
    « Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge. »

Tutelles et curatelles. Un dossier sombre sur un système incontrolé.

Alertée par l’émission de la 3 « Tutelles, nos parents spoliés » diffusée en juin 2011, je me suis penchée sur la question des majeurs protégés en écrivant plusieurs articles documentés qui sont  lus quotidiennement et parfois commentés par les lecteurs de ce blog. A ce jour l’un de ces articles a été lu près de 11 000 […]

Évaluez ceci :

Une vie sous tutelle. Envoyé spécial jeudi 20 février 2014

Voirle reportage en replay http://www.france2.fr/emissions/envoye-special/une-vie-sous-tutelle_169316

Rediffusion dimanche à 2h35 ….

Une vie sous tutelle http://www.france2.fr/emissions/envoye-special/diffusions/20-02-2014_169310

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Chaque année en France, 100 000 personnes rejoignent le rang de ceux qu’on appelle les « majeurs protégés ». Personnes âgées isolées, dépressifs chroniques ou déficients mentaux, ils sont placés sous tutelle par un juge. Le but : les aider à gérer le quotidien et protéger leur bien.
Ce système mis en place pour aider les plus faibles connaît pourtant quelques dérives : protection vécue comme une privation de liberté, associations de tuteurs débordés par les dossiers, manque de contrôle de la gestion des comptes : régulièrement les abus du système sont dénoncés. Nous sommes allés à la rencontre de ces Français que la société a pris sous son aile.

Un sujet de Séverine Lebrun et Tatiana Daligault

Mon avis sur ce reportage

Ce reportage n’apporte rien de nouveau sur le sujet mais il a le mérite de rappeler que les majeurs protégés et leur famille souffrent de l’application de la loi comme je m’évertue à l’écrire sur ce blog.

Il est dommage de ne pas avoir montré au moins un tuteur familial puisque environ 50% des mandataires sont des tuteurs familiaux.

Il est regrettable également que ce reportage ne donne pas de chiffres, ne soit pas plus factuel et préfère jouer sur les émotions qui sont déjà assez importantes chez les personnes concernées. Une fois de plus, on constate mais on ne propose pas de solutions.

Pour en savoir plus

1-Les proches d’une personne protégée peuvent-ils s’assurer que le protecteur respecte ses devoirs ?

Mise à jour le 22.06.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Union nationale des associations familiales (Unaf)

Les proches d’une personne protégée disposent de moyens de veiller à la régularité des agissements du tuteur ou du curateur. Ces moyens diffèrent selon le type de mesure prononcée.

Dans le cas d’une mesure de curatelle

Le juge peut désigner, parmi les personnes susceptibles d’exercer la mesure, un subrogé curateur ou subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le curateur ou le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt.

Le subrogé curateur ou subrogé tuteur doit informer sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de la mission du curateur ou tuteur. Ce dernier doit transmettre au subrogé tuteur le compte de gestion que celui-ci vérifiera avant de le transmettre au greffier en chef.

Dans le cas d’une mesure de curatelle renforcée

Il existe les mêmes dispositions que dans le cas d’une mesure de curatelle.

De plus, la personne exerçant la mesure est tenu de remettre au majeur protégé une copie du compte de gestion de la mesure et des pièces justificatives. Le juge peut, après avoir entendu et recueilli l’accord de la personne protégée, autoriser :

  • le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) qu’elle a conclu,
  • un parent, un allié ou un proche, s’il justifie d’un intérêt légitime,

à se faire communiquer par la personne exerçant la mesure tout ou partie du compte de gestion et des pièces justificatives.

Dans le cas d’une mesure de tutelle

Il existe les mêmes dispositions que dans le cas d’une mesure de curatelle renforcée.

De plus, tout tiers peut informer le juge des agissements du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.

Où s’adresser ?
Ville ou code postal :   Mémoriser ce lieu
Références

source http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10507.xhtml

2-jurisprudence civile

Source http://www.tutelle-lozere.com/jurisprudence-mainmenu-52/jurisprudence-civile.html

1 autorité parentale, tutelle et acte strictement personnel
2 L’éloignement peut justifier d’écarter la désignation d’un tuteur famililal
3 Responsabilité de l’association Tutélaire et responsabilité de l’Etat
4 Une lettre simple suffit pour interjeter appel d’une décision du Juge des Tutelles
5 l’intérêt de la personne protégée reléve du pouvoir souverain d’appreciation des juges
6 absence de compte rendu de gestion : motif pour être déchargé de la mesure
7 La soumission d’une autorisation pour le mariage d’un majeur protégé est bien constitutionnelle.
8 Les sentiments exprimés par la personne protégée ne peuvent être écartés sans motivation pour la désignation du curateur
9 Extinction du mandat de protection futur et mesure de protection judiciaire
10 l’abscence de signification de l’assignation au curateur et nullité du jugement

 

11 Certificat circonstancié obligatoire et ouverture de mesure
12 Effet du désistement du demandeur d’une mesure de protection
13 signification des actes au curateur
14 nullité et prescription
15 publicite de main-levée d’une mesure de protection
16 autorisation du juge des tutelles
17 Le gendre peut faire un recours sur une décision de déférement à l’Etat
18 Adoption et tutelle

3-jurisprudence pénale

1 le curateur doit être avisé des pousuites et des condamnations et date d’audience
2 information du tuteur et droit pénal
3 Nullité de la procédure en l’absence d’information au tuteur
4 inventaire et omission d’un bien

Tutelles et curatelle, une catastrophe. Constat et témoignages.

Révision au 02/04/2016

18-IMG_0478Le contexte

80 juges des tutelles seulement pour 800 000 à 1 million de protégés; pour la plupart des personnes âgées

Nombre de greffiers en chef insuffisant pour contrôler les postes et factures des comptes de gestion des MJPM et des autres gestionnaires

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs n’est pas correctement appliquée et son bilan, prévu dans les textes, n’a toujours pas été effectué.

Des centaines de personnes âgées fragiles et vulnérables abandonnées dans des mouroirs mises sous le statut de la protection juridique sans suivi qui seront de plus en plus nombreuses dans les années à venir du fait du vieillissement de la population et de la dispersion des familles pour des raisons économiques en général

Un « bilan » très superficiel et incomplet a été publié le 22/02/2016 http://www.lextenso.fr/bilan-relatif-la-protection-juridique-des-majeurs. Il reprend les éléments publiés en 2012 dans le livre blanc http://www.centre.unapei.org/Telechargez-le-Livre-Blanc-sur-la

Les carences

Formation des acteurs insuffisante

MJPM

Formation aléatoire et inégale des MJPM pour le CNC (Certificat national de compétences) du fait de l’absence de diplôme d’Etat. Carence en notions générales de droit commun, de droit social, de comptabilité de gestion, de gestion de patrimoine, de gestion bancaire, aucune formation en gériatrie, psychiatrie et en psychologie

Juges

Absence de formation des juges  aux motifs de placement sous protection comme la gérontologie, la psychiatrie, la psychologie, les addictions, etc.

Greffiers

Formation insuffisante des greffiers à la comptabilité de gestion

Psychiatres

Absence de formation spécifique des psychiatres assermentés émetteurs du Certificat médical circonstancié à l’origine des mises sous protection

Travailleurs sociaux

Peu formés à l’accompagnement des majeurs protégés et à leurs droits

Avocats

Le barreau de Paris a mis en place une formation pour les avocats qui veulent devenir mandataires dans le cadre du mandat de protection future, un débouché potentiel pour la profession mais des carences chez les avocats généralistes.

Carences institutionnelles

  • Désengagement des ministères de tutelle : pas ou peu de moyens alloués aux ministères de la Justice et de la Santé pour suivre et contrôler l’application de la loi.
  • Aucune obligation pour les associations tutélaires d’être accompagnées par un juriste diplômé d’Etat
  • Code de déontologie laissé à l’appréciation des associations tutélaires
  • Aucun système de médiation  n’est prévu pour arbitrer les différends entre le majeur protégé, sa famille et les acteurs de sa protection juridique. Les 80 juges des tutelles sont dans l’impossibilité matérielle de résoudre les problèmes d’un million de MP.
  • Juges et mandataires ne sont pas tenus d’informer les familles des jugements et décisions relatives à la vie quotidienne du majeur protégé, à son placement en institution ou dans la gestion de son patrimoine

·

Les inconséquences

Rappelons ici que la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs et toutes celles qui l’ont précédée résultent de bonnes intentions qui sont justifiées dans la plupart des cas.

Toute puissance des MJPM faute de contrôle par les ministères de tutelle

  • Des décisions majeures prises sans consultation du MP ou de la famille, l’éviction du majeur protégé de sa résidence principale pour la vendre ou la louer alors que la loi prévoit au contraire de la conserver. (rappelons que les gérontologues observent que le déracinement d’une personne âgée entraine sont décès dans un délai des 6 mois à un an qui suivent)
  • Une connivence de fait entre MJPM et les juges qui peinent à reconnaître les fautes ou carences des MJPM même en cas d’escroquerie patente.
  • Constitution de fait d’un réseau de bénéficiaires des mesures de protection choisis par le MJPM au détriment des majeurs protégés mais dans l’intérêt du MJPM (risque de prise d’intérêt)
  • Prise en charge par les MJPM de 17 à 50 dossiers ou plus pour cause de rentabilité d’où leur incapacité à réellement accompagner les MP
  • Ecran du MJPM entre le MP et la famille d’où une perte du lien familial au détriment du protégé.
  • .Faute de médiateur, le MJPM peut s’abriter derrières les dissensions familiales pour justifier décisions inappropriées

Toute puissance du juge

  •  Désengagement du Parquet qui n’a pas pouvoir de contrôle sur les juges des tutelles. Le juge se contente de juger en suivant les protocoles et après lui, le déluge …
  • Les courriers de doléances adressés au Juge sont souvent transmis directement par celui-ci au MJPM pour attribution comme s’il faisant partie intégrante de leur service;
  • Il y a une tendance bien réelle des MJPM à diaboliser auprès des juges tout proche de majeurs protégés qui aurait des griefs à signaler au titre de l’Art. 477 du Code Civil ;
  • les MJPM et leurs délégués fréquentent de façon quasi permanente les antichambres des cabinets des juges, leurs contacts avec les secrétaires ou greffiers sont quasi quotidiens. La Justice des tutelles n’est pas une justice de terrain et la seule connaissance du monde des majeurs protégés qu’elle peut avoir est souvent celle que lui en donne ses dossiers et le MJPM.

Couple Juge/MJPM

  • Les courriers de doléances adressés au Juge sont souvent transmis directement par celui-ci au MJPM pour attribution comme s’il faisant partie intégrante de leur service;
  • Il y a une tendance bien réelle des MJPM à diaboliser auprès des juges tout proche de majeurs protégés qui aurait des griefs à signaler au titre de l’Art. 477 du Code Civil ;
  • les MJPM et leurs délégués fréquentent de façon quasi permanente les antichambres des cabinets des juges, leurs contacts avec les secrétaires ou greffiers sont quasi quotidiens. La Justice des tutelles n’est pas une justice de terrain et la seule connaissance du monde des majeurs protégés qu’elle peut avoir est souvent celle que lui en donne ses dossiers et le MJPM.
  • Le MJPM se met dans les « petits papiers » du juge et de son greffier pour obtenir des mandats, souvent le plus possible
  • Le juge se repose entièrement sur le MJPM refusant tout autre interlocuteur que ce soit le majeur protégé ou sa famille

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Les conséquences pour les majeurs sous tutelle ou curatelle

·

  • Abandon partiel ou total, pas ou peu de visite. Contrôle aléatoire des conditions de vie du majeur protégé à son domicile ou en institution (voir le scandale de l’EPHAD de Gisors)
  • Gestion opaque des comptes, ouverture sans autorisation, défauts de paiements de factures courantes entrainant des coupures de service (loyer, énergie, assurance, abonnements, téléphone, alarme, réparations et entretien, etc.)…
  • Suivi médical absent ou chaotique, prescriptions ignorées
  • Négligences : photos ci-dessous. Les ongles de Marie ne sont pas coupés depuis des mois, le linge n’est pas entretenu, le frigo et les placards sont vides malgré les signalements répétés de l’entourage.
  • Placement arbitraire parfois contre la volonté du majeur protégé dans des établissements éloignés de la famille, des amis et du voisinage alors que la loi prévoit le choix de son lieu de vie par le majeur protégé.
  • Parfois spoliation des biens, liquidation du patrimoine ou gestion dispendieuse ·
  • Oubli d’argent de poche pour les besoins quotidiens, alors que la loi prévoit une somme minimum d’argent pour le majeur protégé.

  Conséquences pour les familles

  •  Des autorisations pléthoriques à demander au Juge des Tutelles via le MJPM qui encombrent les tribunaux.
  • Absence d’interlocuteurs compétents formés à la gériatrie, aux pathologies psychiatriques ou aux addictions : personne à qui parler.
  • Désarroi des familles qui ne sont ni informées ni entendues par les juges et encore moins par les MJPM
  • Ignorance des mesures prises au nom du parent protégé, aucun droit à l’information

 Témoignages de majeurs protégés ou de leur famille

Avertissement 

 Les témoignages ci-dessous ont été pour la plupart recueillis personnellement par les auteurs qui en garantissent l’authenticité. L’anonymat des personnes concernées a été respecté.

Témoignages de majeurs protégés

  • Monsieur X désargenté  pendant 3 semaines malgré des revenus réguliers

Monsieur X s’est retrouvé sans argent de vie pendant trois semaines parce que son curateur avait prélevé plusieurs mensualités de frais de gestion d’un coup sans se soucier du solde du compte et, au regard de son montant, sans attendre les virements mensuels qui l’auraient alimenté obligatoirement. Lorsque Monsieur X a demandé à son curateur comment il pensait qu’il allait vivre, on lui a répondu qu’on ne pouvait rien pour lui puisqu’il n’y avait pas d’argent sur son compte. Monsieur X a demandé si le curateur ne disposait pas d’une caisse de secours pour faire des avances puisque ses revenus tombaient régulièrement sur son compte. Le curateur lui a répondu par la négative. Monsieur X a alors demandé une aide exceptionnelle à la mairie qui la lui a refusée au regard du montant de ses revenus qui dépassaient le plafond défini pour attribuer des aides financières par les services sociaux. Désespéré, Monsieur X a du se résoudre à faire la manche dans le métro I jour sur trois. Les deux autres jours il s’efforçait de dormir toute la journée pour éviter de se nourrir et ne pas s’angoisser de la situation….Il en est tombé malade et a du être hospitalisé.

Monsieur Z est grondé par le juge : Ce n’est pas la peine de m’écrire, je ne lirai pas votre correspondance

Monsieur Z est convoqué chez le juge pour le bilan des  premiers mois de sauvegarde de justice. Personne n’a prévenu monsieur Z de la présence d’un représentant de son MJPM. Comme il s’en étonne auprès du juge, celui-ci lui répond que c’est obligatoire. Monsieur Z est très mal à l’aise, il aurait préféré avoir un entretien confidentiel car il avait écrit au juge pour s’étonner de ce que ses fonds avaient été bloqués pendant 3 mois et que ses factures n’ayant pas été payées, il avait dû subir des coupures de fournitures. Il ignorait où se trouvait son argent qui pourtant tombait bien quelque part. Il n’avait jamais pu obtenir de réponses de l’association tutélaire tant sur l’emplacement de ses fonds que sur l’état des démarches à effectuer. Monsieur Z ne recevait plus de courrier puisque le MJPM l’avait fait suivre à ses bureaux. Monsieur Z ignorait donc tout de ses créances et de ses revenus. Il se pensait victime mais le juge le traitait comme un coupable.

Devant ses questions, le juge se mit en colère en disant qu’il ne comprenait pas pourquoi il était sous curatelle, que l’expert psychiatre avait pris une décision non justifiée, que maintenant on mettait n’importe qui sous protection et que monsieur Z devrait demander la levée de la protection. Le juge grondait Monsieur Z comme un enfant délinquant qui n’avait pourtant pas commis d’autre crime que celui de lèse-majesté.

Il n’était pas question pour le juge d’apporter des réponses aux questions de Monsieur Z et encore moins de s’apitoyer sur son dénuement de fait alors qu’il percevait des revenus. Monsieur Z demanda à s’absenter aux toilettes pour y avaler un calmant. Quand il retourna dans le bureau du juge, prenant sur lui, il réexpliqua au juge pourquoi il avait demandé une protection et pourquoi elle lui était indispensable. Il avait la gorge nouée et retenait ses larmes tandis qu’il retraçait le pourquoi et le comment de sa démarche, les souffrances qu’elle lui avait causées. Le juge ouvrait de grands yeux comme s’il découvrait le dossier pour lequel il avait pourtant prononcé un jugement. Le juge reconnut qu’il ne connaissait rien à la question de la prodigalité, qu’il était heureux que Monsieur Z lui en apprenne les détails et finalement l’écouta pendant plus d’une heure.

Ce fut Monsieur Z qui exprima des scrupules à monopoliser le précieux temps du juge et faire attendre d’autres protégés. Le juge conclut en disant que si Monsieur Z souhaité demander une mainlevée de la protection, il ne le lâcherait pas dans la nature et l’accompagnerait. Ah oui ? avec autant de moyens qu’il avait mis à superviser sa gestion ? pensa en lui-même Monsieur Z.

  • Cette retraitée touche une pension nette de 2 000 euros et se voit prélever chaque mois de 180 euros de frais de gestion. Une gestion qui se borne à regarder les débits et crédits sans aucune vérification lorsqu’il y a des changements dans les virements automatiques (estimations EDF GDF, par ex.), aucune prévision des dépenses ce qui conduit à des rejets de prélèvements, aucune initiative pour diminuer les frais fixes, le prélèvement des frais de gestion sans tenir compte des virements automatiques avec parfois pour conséquence de priver le majeur de son argent de vie, etc. Quand la protégée demande un rendez vous, l’association tutélaire la reçoit sans avoir même ouvert son dossier et le découvre devant elle. Le courrier personnel qui arrive au MJPM n’est même pas renvoyé à son adresse personnelle alors que ça ne coûte rien et prend 2 mn.

Vous ne trouvez pas que ça fait cher pour au maximum une heure de travail par mois ? Encore une fois, sans contrôles dignes de ce nom, le système ne saurait être amélioré autant pour les protégés que pour les MJPM. Reste à savoir à qui profite ce désordre ?

Témoignages de membres de la famille de majeurs protégés

  • la justice profite des conflits familiaux

Il est scandaleux de constater que la justice profite de conflits familiaux pour placer sous tutelle des personnes dont la famille s’occupait. Un appel en juste n’a strictement rien donné, alors que toutes les preuves que je m’occupais de mon père n’ont bien évidemment pas abouti devant le juge d’appel des tutelles. On nous a même découragés d’aller en cassation. En effet, à peine une chance sur 50 nous a-t-on dit. Part ailleurs, le tuteur refuse de nous donner le moindre renseignement sur les biens de notre père, mais le compte en banque lui a diminué de 40 000 euros en 8 mois. Où est passé le reste ? sans parler de l’épargne de deux livrets… A qui s’adresser ? Que faire ? Nous sommes face à un mur dans cette France qui a déjà un long passé de spoliation de ses administrés…

  • Famille écartée

Dans notre cas, une demande de tutelle sur mon père a été introduite par une personne de son entourage professionnel qui espérait mettre la main sur son patrimoine. Heureusement ma mère a été informée au dernier moment (mais jamais moi) et nous avons pu éviter que cette personne soit nommée tutrice. Malheureusement la machine était lancée et mon père a néanmoins été mis sous tutelle d’un mandataire judiciaire (ou tuteur), alors que sa famille pouvait tout à fait s’occuper de lui comme ça avait toujours été le cas. A aucun moment je n’ai été averti, convoqué ou entendu ! Aujourd’hui je tente en vain de récupérer la tutelle afin de pouvoir offrir une fin de vie digne à mon père, ce que son tuteur lui refuse, lui octroyant une somme mensuelle dérisoire pour vivre et utilisant son argent comme bon lui semble soit disant dans son intérêt. Une vie entière de labeur évaporée…

Les frais de justice sont énormes, les délais bien trop longs et le stress de cette situation nous rend la vie bien difficile, mais surtout vole à mon père sa liberté et son autonomie, lui gâchant les quelques années qu’ils lui restent !

http://www.avaaz.org/fr/petition/Contre_les_tutelles_abusives_une_reforme_simpose_1/?cNtMncb

Bonjour, je viens de lire vos articles concernant les tutelles, intéressants.
Ma mère est sous curatelle renforcée depuis un an, et en maison de retraite.
Les contacts avec le tuteur (qui déclare n’avoir de comptes à rendre qu’à la Juge, ce qui est vrai), sont très difficiles.
Exemple: Nous avons vidé la maison de ma mère en Septembre 2012, entreposé meubles et voiture dans des garages prêtés par des amis, dans l’attente d’une autorisation de vente.
Ceci au profit de ma mère, celà s’entend.
Celà fait maintenant deux mois que ce monsieur ne répond ni aux coups de fil, ni aux E-Mail.
Nous avons besoin de documents pour vendre cette voiture qui nous embarrasse.
En désespoir de cause, j’ai envoyé un courrier à la Juge des tutelles,……..qui ne répond pas plus. Et je me prépare à contacter le procureur, ce qui n’améliorera pas les relations…….
Qu’en est-il des relations avec les familles, lesquelles, il me semble, ont droit à un minimum de respect?
Pour ma part, ayant travaillé 30 ans dans le milieu du handicap, j’ai toujours constaté que les résultats étaient bien meilleurs avec communication et coordination.
Mais je rêve, sans doute ?

  • Soyons clairs : des MJPM, il en faut ; ce qui est choquant, c’est la quasi-absence de contrôle de l’exercice de leur fonction. Immanquablement, les dérives et les abus prolifèrent.

J’ai fait placer ma mère sous tutelle afin qu’un tiers, qui ne soit ni juge ni partie, oblige en toute neutralité à obliger mes frères et sœur à l’obligation que prescrit l’article 205 du Code Civil. Le résultat est catastrophique et je me retrouve dans une situation Kafkaïenne. Non seulement, Le MJPM n’agit pas à l’encontre de ma fratrie mais en plus il ne remplit pas les missions essentielles qui sont les siennes. Pour exemple : Non paiement des factures de gaz et d’électricité pendant six mois (frais des ces non-paiements à la charge de ma mère et alors que les revenus au crédit du compte permettaient de régler ces factures), non respect d’une ordonnance de renouvellement d’un appareillage d’aide auditive…
Voila près de six mois que je dénonce ces anomalies au magistrat chargé du dossier.
Calme plat…

  • Mon père atteint d’Alzheimer, était sous curatelle (exercée par un mandataire judiciaire agréé) depuis 5 ans. Il vit chez lui (avec l’aide d’une aide ménagère et d’une infirmière qui passe deux fois par jour). Son état se dégradant il n’est plus en mesure d’habiter chez lui.
    Nous avons reçu un courrier de la part du curateur nous informant le 15 mai:
    – qu’il était sous tutelle (et non plus curatelle) depuis plus d’un an !
    – qu’il devait partir en maison de retraite au 1er juin (nous lui avons proposé le 1er juillet mais elle refuse d’attendre alors que l’état de mon père est stationnaire)
    – qu’elle l’a inscrit dans une maison de retraite de son choix (alors que nous souhaitons le mettre dans une autre plus pratique pour nous)
    – qu’elle allait vendre l’appartement pour payer la maison de retraite qui dépasse le montant de sa pension: elle refuse de nous indiquer le complément que nous aurions à verser si nous voulons prendre en charge la différence entre le cout de la maison de retraite et sa pension
    – nous lui avons indiqué que nous souhaitons trouver nous même un acquéreur pour l’appartement pour qu’il ne soit pas bradé: elle nous répond: il sera vendu au prix de l’expertise !
    Nous soupçonnons qu’elle a déjà l’acheteur « ami » au prix plancher de l’expert et qu’elle a prévu de signer le compromis début juin d’où cette urgence soudaine à dégager mon père de chez lui le 1er juin et son refus qu’on cherche un autre acquéreur.
    Que pouvons-nous faire pour empêcher ce qui semble bien être un arrangement et enrichissement du tuteur au détriment de mon père ?
  • Mon père âgé de 82 ans, atteint de la maladie d’Alzheimer a été totalement appauvri en raison de la gestion de son mandataire judiciaire. A ce jour il n’a plus aucune épargne et des dettes, que la famille devra solidairement rembourser. Suite à nos multiples interventions visant à alerter le juge des tutelles, il finit par décharger le tuteur de son mandat, sans plus. Je suis étonnée d’une telle pratique et il nous reviendrait semble t’il de saisir le procureur de la république afin d’engager des poursuites contre le tuteur, alors que nous ne pouvons consulter le dossier, n’ayant pas de mandat. Le greffier chargé du contrôle des comptes n’a pas approuvé les comptes de gestion, a donc constaté l’infraction mais il n’y a pas eu de suites.
  • Moi aussi : 60 ans d’épargne de ma mère volatilisés en quelques mois de tutelle
    Le remarquable documentaires Tutelles : parents spoliés a réuni hier mercredi 1 er juin 2, 8 millions de téléspectateurs, 3ème place des audiences pour France 3 (source Europe 1). On y dénonce le laxisme inouï de nos institutions, la justice en particulier, on voit des Juges des Tutelles inaccessibles, débordés face à l’omnipotence des tuteurs qu’ils nomment , des femmes âgées propriétaires de leur appartement obligées de manger à la soupe populaire. J’en ai pleuré, sachant que la tutrice de ma mère, qui bénéficie d’une retraite supérieure à 2000 euros, vient de liquider en quelques mois toute une vie d’économies, 60 ans d’épargne partis en fumée en moins d’un an, « la protection des biens » étant laissée pour l’heure à la seule appréciation de la curatrice ou tutrice, les juges n’ayant plus aucun temps ni moyen humain pour se pencher sur les dossiers ou écouter la protégée et sa famille. Des mœurs révoltantes contraires à la loi. .
  • je vis la tutelle de ma maman très difficilement
    Maman a été mise sous tutelle suite à un différend familiale avec a sœur. La gestion, j’ignore tout, j’écris au tribunal on me renvoie sur le tuteur… bref, de plus Maman a une assurance vie qui devrait couvrir les frais de maison de retraite pendant 3 ans, mais aucune somme ne lui revient pour payer soit son linge, produit d’hygiène, etc. résultat comme je vois ses besoins, je paie alors qu’elle a pour l’instant son argent…. je suis impuissante devant la lourdeur des services; j’ai entendu dire qu’un minimum mensuel de 80 euros devait servir à la personne mise sous tutelle mais est-ce bien vrai personne ne vous renseigne.
  • Pour ma part, j’ai dénoncé ce système. mon frère qui ne possédait que l’AAH avait le cancer, était hospitalisé. comme il ne communiquait pas beaucoup et alors que personne de sa famille ne touchait, ni n’avait entre les mains son compte bancaire.il a été placé sous curatelle.il s’est débattu lui aussi contre ce système. mais on lui faisait comprendre qu’il n’était pas apte à réagir!!  scandaleux la façon dont on s’approprie des gens, de leurs biens, de leur argent!! 
    je pense que cette privation de liberté l’a empêché de réagir normalement et de se « battre » face à la maladie. 
    peu après, il est décédé. c’est moi-même qui ait contacté cette voleuse appelée tutelle.écoeurante d’hautain, de suffisance.j’ai réussi quand même à faire en sorte que mon frère ait une sépulture décente.après maintes tentatives, je n’ai jamais réussi à obtenir les papiers de mon frère, ses relevés de compte et autres.j’imagine qu’il y avait des choses à cacher!!

Témoignages de tuteurs familiaux

  • Il n’y a pas que des « professionnels », il y a les tuteurs familiaux. Je suis moi-même tuteur de ma sœur adulte handicapée et n’ayant pas choisi la facilité elle vit avec nous sous notre toit. Ma sœur ne touchant que l’AAH, qui lui sert pour son assurance décès, son épargne retraite et oui, il faut prévoir puisqu’elle n’a jamais travaillé. et j’en passe. Je pourrai vous parlez du supplément de charge qu’elle apporte (lumière allumé en permanence, utilisation abusive d’eau, de produit de toilette, casse diverses, etc.…) Comment je reporte ces charges sur le compte de gestion. Je travaille à l’extérieur (faut bien vivre) mais pour la tutelle aucune rétribution. Mais oubliez un compte de gestion et le juge vous le rappelle dans les 8 jours alors que l’on est « bénévole ».
    Cela fait bientôt 15ans que j’ai masœur en tutelle et croyez moi il y a des jours ou j’aimerai être seul avec mon époux pouvoir partir en vacances ou en W.E.

    • je suis curatrice de mon frère depuis 2008, mandaté en urgence, suite à des malfaçons d’une association de tutelle qui en avait la charge. Sachez que tous les ans je rends des comptes, et le juge contrôle tout, par contre il est vrai que les associations ne sont pas contrôlés et abusent, d’ailleurs son ex-concubine se retrouve souvent sans l’AAH, car ils oublient de faire les démarches, cela dure 6 mois avant qu’ils ne s’en rendent compte. De plus ils exigeaient que mon frère règlent toutes les charges du couples et des enfants, et celle-ci avait de l’argent poche pour s’acheter des milliers de vernis à ongles…il vient de se séparer, eh bien je vous raconte pas, tout ce que cette association fait contre mon frère et moi-même….diffamation, harcèlement, escroquerie…

Je pense que le problème est avec les asso, et non le tuteur ou curateur familial, car personnellement je ne prends aucun frais de gestion, et d’ailleurs j’héberge mon frère dans un bien que j’ai acquis.

Témoignage d’un tuteur préposé en EPHAD

  • Je suis préposé en EHPAD et j’ai trouvé ce fil d’échanges intéressant. Quelques réflexions

Le seul souci c’est de faire des généralités de cas particuliers : on trouvera toujours des exemples d’associations ou de professionnels abusifs et de familles méritantes, mais également des professionnels qui se démènent et des familles qui spolient. Je vous éviterai mes histoires sordides avec des familles inexistantes (au mieux) ponctionnant les comptes (au pire), mes batailles avec des associations tutélaires qui n’ont pas le temps de passer et laissent des personnes démunis du minimum en vêtement et produits divers. Le souci de l’association, c’est le nombre de dossiers confiés aux délégués tutélaires. Alors que la mesure s’applique aux biens ET à la personne, les nécessités de service limitent la prise en charge à une seule gestion administrative, générant de fait une insatisfaction du majeur.

Mes comptes de gestion sont vérifiés, le greffier me demande des précisions ; car non le juge ne prend pas chaque compte de gestion pour les contrôler. Ce travail est fait par le greffe du tribunal.

Je facture effectivement des frais de gestion qui sont calculés sur les revenus et le patrimoine des personnes au pro rata de ce qu’elles perçoivent. Sur les mesures dont j’assure la tenue, quelques unes ne reversent rien, la majorité contribue à hauteur de plus ou moins 500 euros par an et une toute petite minorité versent au delà de 1000 euros. Les moyens des plus aisés compensent l’absence de moyens des plus démunis.

Le CNC n’est pas « donné ». J’ai payé une formation, passé 300 heures de cours théoriques puis 10 semaines de stages pratiques avant de soutenir un mémoire.
J’ai prêté serment.
Cette formation m’a donné les bases. J’assiste les tuteurs familiaux pour les soutenir dans les démarches, nous nous enrichissons mutuellement.

La mesure de protection est infligée aux majeurs protégés, elle le dessaisit de ses prérogatives sociales, de son sentiment de toute puissance dans lequel il mène la vie qu’il rêve. Que le tuteur soit de la famille ou un tiers, c’est une violence qui leur est faite.

Je ne cherche pas à me faire aimer.
Mais j’axe toute ma pratique professionnelle sur l’élaboration d’une relation de confiance et de respect. Je frappe aux portes des chambres et attend d’y être invité avant d’entrer pour les plus « communicants ». Je les appelle Monsieur ou Madame. J’explique réexplique…. Répète rerépète (ah Alzheimer quand tu nous tiens)

Témoignages de MJPM

  • Le CNC en question

vous parlez de formation OUI mais quelle formation ! celle que j’ai suivie et celles dont ont bénéficié plusieurs stagiaires que j’ai accueilli dans les deux dernières années sont totalement différentes ! sur 5 stagiaires, un seul aurait été capable de gérer des mesures de protection correctement !et pourtant, tous ont eu leur CNC…. il y a donc un sérieux problème !!

  • Je suis MJPM et travaille au sein d’une asso tutélaire. Je suis contrôlée par mon supérieur hiérarchique et régulièrement convoquée au Tribunal (à ma demande, à la demande des familles, plus rarement des majeurs et régulièrement à la demande des juges). Mon salaire s’élève à 1300€ net, j’ai une formation de travailleur social et suis titulaire du CNC. Nous n’avons pas de conseil de l’ordre puisque nous sommes majoritairement salariés mais un semblant de déontologie (CNC), l’éthique personnelle prédomine donc il est vrai. Ce métier est passionnant et usant. La gestion pour le compte d’autrui génère des incompréhensions, des conflits entre le mandataire et le majeur et son environnement familial, social. Il est plus facile d’incriminer le mandataire « gestionnaire » que le majeur qui ne dispose que de sa parole (même si celle-ci doit être entendue et respectée). Doit-on systématiquement opposer le majeur au mandataire? C’est le fait d’une minorité de mandataires déviants dans leurs pratiques contre la parole des majeurs. Je trouve dommage que cela se transforme souvent en procès d’intention.
    Je rassure les lecteurs, je connais d’excellents mandataires, des majeurs satisfaits, des familles satisfaites que l’on n’entend que trop rarement.
    Plus de contrôle oui, s’il vise l’équité de traitement entre majeurs (mesures confiées à un MJPM privé ou salarié) et entre mandataires (privés et salariés) et pas uniquement les postures professionnelles individuelles.
    La loi 2002-2 place le majeur au centre du dispositif d’accompagnement et nous impose des contraintes opposables en cas de manquements. Dois-je rappeler que nous sommes civilement et pénalement responsables à titre individuel, que nous prêtons serment? Et régis par une convention collective qui prévoit également des sanctions (pour les mandataires salariés)?
  • Sachez que depuis maintenant 10 mois, pas un seul mandataire judiciaire privé n’a été à ce jour payé par l’Etat. Les prélèvements effectués sur les comptes des majeurs protégés ne sont pas nécessairement prioritaires sur le loyer, ou certaines factures. Moi-même et d’autres confrères se privent de leur participation tant, – nous-aussi eh oui – trouvons injustes que le majeur protégé soit obligé de financer sa propre mesure de protection qu’il n’a pas demandé.

Je ne sais pas ce qui coûte 1 milliard d’€ à l’Etat, j’ignore où va cette somme, car je peux vous garantir que nous n’en avons jamais vu la couleur. J’ai même appris que le budget 2012 destiné au financement des mandataires privés avait été gelé. Il se pourrait bien que tous les mandataires privés aient travaillé gratuitement durant toute l’année 2012.

Témoignage d’un travailleur social

  • JE SUIS assistante sociale depuis plus de 20 ans. J’ai pensé pouvoir protéger des personnes vulnérables en instruisant des dossiers de demandes de protection. J’ai regretté amèrement en constatant ce que certains tuteurs ou associations tutélaires étaient capables de faire…. et l’UDAF tout dernièrement pour un de mes voisins. J’en viens même à conseiller à certains usagers de ne pas demander de mesure. La situation s’est beaucoup dégradée sur le terrain. Le reportage montre la réalité, c’est dégueulasse ce qui se passe.

Sources documentaires

Gouvernement

Assemblée nationale

  • Le rapport Blessig de 2007 soulignait entre autres carences l’absence de contrôle http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3557.asp
  • La Réforme de la protection des majeurs, un bilan d’étape préoccupant http://www.senat.fr/rap/r11-315/r11-315.html
  • Question publiée au JO le  23/07/2013 page : 7708

    Texte de la question

    Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les dérives du système de tutelle et de curatelle. Elle lui rappelle que dans notre pays, 1 million de personnes majeures sont sous protection de justice, placés sous curatelle ou sous tutelle. Or il apparaît que les différents régimes mis en place (mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d’associations tutélaires) ne soient pas suffisamment contrôlés pour éviter des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique. Il est très fréquent qu’au décès du majeur protégé, les ayants droits constatent une diminution notable de son patrimoine. Le compte rendu de gestion obligatoirement présenté par les mandataires judiciaires tous les ans au juge des tutelles ne semble pas constituer une défense pertinente face à ces trop nombreux dysfonctionnements. Elle s’inquiète du fait qu’au million de personnes actuellement concernées vont mécaniquement s’ajouter du fait de l’évolution démographique de notre pays, plus de 100 000 majeurs supplémentaires par an. Aussi elle aimerait connaître l’ambition du Gouvernement sur cette problématique.

    14ème législature
    Question N° : 17868 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen – Saône-et-Loire ) Question écrite
    Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice
    Rubrique > déchéances et incapacités Tête d’analyse > incapables majeurs Analyse > tutelle. gestion du patrimoine. information des familles
    Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1481
    Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6201

    Texte de la question

    Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les enfants majeurs peuvent avoir communication du compte de gestion d’un parent placé sous tutelle. En effet, l’article 510 du code civil dispose que le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion et qu’il a seulement pour obligation de remettre chaque année à la personne protégée ainsi qu’au subrogé tuteur, s’il a été désigné, une copie du compte de gestion et des pièces justificatives. Cet article précise par ailleurs qu’aucune copie ne peut être remise à un proche s’il ne justifie pas d’un intérêt légitime. Dans ce cadre, certaines personnes s’inquiètent de ne pouvoir avoir communication du compte de gestion de leur ascendant, ne serait-ce que pour vérifier qu’il n’existe pas de carence dans la gestion de cette tutelle. Certes, l’article 511 du code civil prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d’instance en vue de sa vérification. Toutefois, si ces mesures paraissent équilibrées, la charge de travail incombant aux magistrats, aggravée par la réforme de la carte judiciaire, rend difficile la lutte contre les abus car le contrôle de l’action des tuteurs par les juges reste souvent théorique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme législative sur cette question est envisagée.

    Texte de la réponse

    La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément rénové le dispositif de protection des personnes vulnérables afin de les replacer au centre des mesures de protection et de s’assurer du respect de leurs droits. Les modalités de vérification et d’approbation des comptes de gestion ont été diversifiées afin de prendre en considération la situation patrimoniale et familiale du majeur protégé. Ainsi, l’article 511 alinéa 4, du code civil prévoit, lorsqu’il en a été nommé un, la vérification du compte par le subrogé tuteur, avant que celui-ci ne le transmette avec ses observations au greffier en chef. De même, en application des alinéas 7 et 8 de l’article 511 précité, le juge peut décider que le compte établi par le tuteur sera vérifié et approuvé par le subrogé tuteur ou le conseil de famille, en lieu et place du greffier en chef. Ces dispositions permettent aux proches de la personne protégée, en charge de la mesure de tutelle, de participer au contrôle des comptes de gestion. Par ailleurs, si les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, l’article 513 du code civil permet au juge des tutelles de confier cette mission à un technicien. Enfin, le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelles par un huissier de justice, pris en application de l’article 511 alinéa 5 du code civil, offre au greffier en chef la possibilité d’être assisté dans sa mission par un huissier. Le contrôle des comptes est l’occasion de vérifications systématiques, lesquelles peuvent aussi intervenir à la suite d’un signalement de la personne protégée ou de ses proches. Ces différents mécanismes constituent un dispositif de contrôle complet, et à ce stade, il n’est pas envisagé de le modifier.

     

     

  • Toutes les questions posées aux élus ici : http://altermater.wordpress.com/2013/09/04/les-majeurs-proteges-en-questions-a-lassemblee-nationale/

Sénat

N° 315

SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2012

RAPPORT D’INFORMATION  FAITau nom de la commission des finances (1) sur l’enquête de la Cour des comptes relative à l’évaluation de la loin° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, Par MM. Éric BOCQUET et Edmond HERVÉ, Sénateurs.

Articles

Vidéos

  • Tutelles, nos parents spoliés Un documentaire d’Alexandra Riguet Une production : Actual Prod, avec la participation de France Télévisions

1ère partie http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″&HYPERLINK « 

http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″list=PLB33C0C4610092B29HYPERLINK

« http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″&HYPERLINK

« http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″index=1

2ème partie http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQHYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2« &HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2″list=PLB33C0C4610092B29HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2″&HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2″index=2

    • Zone interdite sur M6 Reportage arnaque et mise sous tutelle  http://www.youtube.com/watch?v=P8rQcytxjE4

Forums

Pétition

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Contacts utiles

Barreau de Paris

Dans tous les cas, vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès des avocats spécialistes des tutelles du barreau de Paris en appelant 01 44 32 49 95 lundi ET vendredi de 14 à 17 h

Pensez que ce service bénévole est débordé. Avant d’appeler, rédigez votre demande sur une feuille de papier pour être efficace : ne rentrez pas dans le détail, l’avocat vous posera les questions nécessaires à l’analyse du problème. Pensez à prendre des notes lors de l’entretien.

.Exposez le contexte brièvement

précisez le problème

posez votre question

Contacts théoriques mais inopérents

  • Procureur de la République. En principe toute personne peut saisir le procureur, directement ou par l’intermédiaire du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

Madame Anne Caron-Déglise,
Magistrate déléguée à la protection des majeurs à la Cour d’appel de Paris auprès du Procureur de la République.
4 boulevard du Palais
75004 Paris

(Je n’ai jamais eu de retour sur ce contact)

  • Association contre les abus tutélaires

Monsieur Claude Petit

AFCAT : Association française contre les abus tutélaires
621 chemin de la Rossignole, n° 12, 69390 Vernaison

(Je n’ai jamais eu de retour sur ce contact)

Blogs informatifs et solidaires

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Auteurs

Ce dossier a été rédigé par La Connectrice avec la participation du blog de la ménagère et du blog AlterMater https://www.facebook.com/pages/ALTER-MATER-Lutter-contre-les-abus-des-Tutelles-et-Curatelles/378540958932711?ref=tn_tnmn

Dossier tutelles curatelles : quoi de neuf au mois d’août 2013 ?

Publié le

Avis aux lectrices et aux lecteurs

  1. Ce dossier qui tente de rassembler des informations sur la situation des majeurs protégés et de leur famille est susceptible de modifications et d’amélioration. Les commentaires sont les bienvenus
  2. Je demande aux MJPM professionnels, honnêtes et consciencieux de ne pas se sentir visés par mes critiques. Leurs témoignages positifs et personnels sont les bienvenus.

Φ

Depuis le vote de la la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs , peu de choses ont été mises en oeuvre comme en témoigne la question de la sénatrice Samia Ghali le 18 juillet dernier, une question à laquelle la ministre Delaunay n’a pas encore eu le temps de répondre. Par contre cette dernière avait insisté, à l’occasion d’un débat suite à l’émission, sur le mandat de protection future. Or, d’après les témoignages recueillis auprès des familles de majeurs protégés, le système actuel est tellement bancal que mettre en place un mandat de protection future, lequel a à ce jour fort peu de succès, n’est certainement pas la priorité des seniors. Ils se demandent plutôt à quelle sauce ils seront mangés par la cohorte de professionnels qui se bousculent à leur porte pour tirer un bon profit de la dépendance.

1-Circuit des tutelles.jpeg

Une fois mandaté par le juge des tutelles, le MJPM tient le porte-monnaie du Majeur protégé et choisit pour lui des services et des fournisseurs. Régulièrement des familles s’étonnent de ces choix sans pouvoir intervenir. Le MJPM est tout puissant pour faire tourner les commerces qu’il désigne et qui font partie de son réseau personnel. Cet état de fait explique pourquoi il est si difficile de contester les choix du MJPM.

Quand on navigue sur Internet, on constate que l’offre de formation et de services aux MJPM est florissante mais que les organismes de protection des majeurs protégés sont pratiquement inexistants. Le décalage entre les sources d’information dédiées aux MJPM et celles dédiées aux majeurs protégés et à leur famille est saisissant. Ce contraste s’explique par le fait que les majeurs protégés sont souvent trop handicapés ou âgés pour défendre leur condition et que la plupart des familles sont désarmées faute d’information adaptée. En effet, Internet regorge d’informations sur le sujet mais elles ne sont pas toujours digestes pour le grand public, histoire, implicitement, de l’obliger à recourir à un professionnel. Le professionnel sera plutôt un avocat spécialisé dans le droit de la famille et les perspectives de ce marché sont tellement alléchante que le Barreau de Paris, pour ne citer que lui, organise des formations et rédige des rapports sur la protection des majeurs. L’Ordre des avocats prépare ses membres à déguster le fromage des tutelles car, pour l’instant, il est difficile pour un avocat de devenir MJPM mais l’Ordre fait tout pour que ça change en faveur des avocats et on lui fait confiance pour cela.

Etre MJPM garantit un revenu régulier. Soit le MJPM prélève à sa convenance le montant de ses « frais de gestion » sur le compte du majeur protégé, soit il est rémunéré par l’Etat. Certes, tous les dossiers ne sont pas rentables, c’est pourquoi il convient d’en prendre le maximum, entre 17 et 50 selon que le mandataire est indépendant ou salarié d’une association tutélaire. On comprend que le MJPM ne peut pas rendre visite régulièrement à ses « protégés » et est contraint de déléguer et de fermer les yeux sur les problèmes. Il faut croire que c’est ce qui s’est passé à l’EPHAD de Gisors (voir en fin de dossier mon article).

Dans un rapport, le Sénat avait relevé que certains MJPM prélevaient leur rémunération sans se soucier de savoir s’il restait de l’argent disponible pour assurer le quotidien du protégé. Comme la rémunération du MJPM est proportionnelle aux revenus du protégé, malheur à celui qui possède des avoirs conséquents car, en cas de désaccord avec son mandataire, il aura énormément de mal à s’en séparer avec l’accord passif ou actif du juge des tutelles, au prétexte que c’est pour éviter de dilapider son bien qu’il est « protégé ». Si d’autres le dilapident, il sera très difficile de se faire rembourser ou dédommager car le réseau des bénéficiaires directs et indirects est tellement dense que les responsabilités sont complexes et diluées. Et puis, pour faire valoir ses droits, il faut payer un avocat et si le jugement est favorable, il faudra payer un huissier pour l’exécution du jugement sans garantie aucune sur la solvabilité de l’escroc. Ces démarches prennent beaucoup de temps et préoccupent les personnes concernées pendant des années. Le préjudice est autant moral que financier.

Les juges des tutelles font ce qu’ils peuvent car ils ne sont que 80 pour les 800 000 à un million de majeurs protégés. Les greffiers en chef qui sont chargés de vérifier les comptes des mandataires n’en ont pas les moyens face au millier de dossiers à étudier. En principe, les juges des tutelles sont assistés par des greffiers mais là encore, le personnel manque. En conséquence, le juge des tutelles ne peut que juger mais n’a absolument pas la possibilité matérielle de suivre les dossiers. Le Ministère de la Justice ne finance pas des emplois indispensables à la bonne application de la loi de 2007 et, de manière générale, la Justice française est l’une des plus démunie d’Europe.

La misère du système judiciaire français explique pourquoi les majeurs protégés et leur famille sont pour la plupart en détresse et pourquoi les formations -non contrôlées par l’Etat- dédiées au MJPM poussent comme des champignons. Les MJPM n’ont aucun souci à se faire, ils ne sont pas contrôlés.

Le paradoxe de la loi de 2007 est qu’elle semble avoir été faite dans l’intérêt des majeurs protégés mais que faute de suivi et de bilan -pourtant prévu dans le texte de loi- elle n’a fait qu’élargir le marché au profit des mandataires 

La loi du 5 mars 2007 a modifié les conditions du métier de gérant de tutelle qui devient « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs », mention : « Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs » (MJPM), à compter du 1er janvier 2009La formation avec obtention du Certificat National de Compétence « MJPM » est désormais obligatoire pour toutes les personnes qui souhaitent exercer des mesures de protection des majeurs.

L’Etat n’ayant pas créé un diplôme national, tout le monde peut se prévaloir d’une formation au métier de MJPM. 300 heures de formation obligatoire rapportent environ 2 000 euros. Le problème est que ces formations non réglementées sont de qualité très variable, ce que déplore la présidente de l’AFFECT qui a mis en place une formation sérieuse à l’université.

En résumé, les bonnes intentions de la loi de 2007 n’ont pas été mises en application faute de moyens accordés par le ministère de la Justice et celui de la Santé. Il semblerait que personne n’ait vraiment envie de faire le ménage dans le réseau économique complexe des acteurs de la protection des majeurs vulnérables.

La situation des majeurs protégés et de leur famille ne pourra évoluer qu’avec un engagement clair et ferme des Ministres de la Justice et de la Santé et des ministres délégués aux personnes âgées et à la famille, lesquels pour l’instant, restent très silencieux si ce n’est pour rassurer les avocats en leur lançant l’appât du « mandat de protection future ».

Les majeurs protégés et leur famille peuvent agir en faisant connaître leurs attentes aux candidats aux futures élections municipales de mars 2014 et en se rassemblant autour des sites dont je donne les liens à la fin de ce dossier.

La Connectrice

Emissions TV

  • Tutelles, protection reprochée voir la vidéo en replay ici

MARDI 13 AOÛT14h35Rediffusion du samedi 3 août 13h15 et rediffusion Le 20 Août 2013 à 00h35 DocumentaireDurée : 1h10minTous publics / 16:9 / stereo

Ce documentaire de Gaël Chauvin avait déjà été diffusé sur la 5 en avril 2013. Il était suivi d’un débat au cours duquel la ministre Delaunay s’était contentée de faire de la pub sur le « mandat de protection future ».

Voici ce que j’en disais :

France 5 diffusait hier soir un reportage de plus sur le sujet épineux de la protection des majeurs, tutelles et curatelles. « Tutelle, protection ou privation ?  »  http://www.france5.fr/videos/80900461

Le reportage bien fait n’apportait rien de nouveau et confirmait ce que nous savons déjà, à savoir l’absence de contrôle des mesures de protection, faute de moyens : 800 000 majeurs protégés pour 80 juges des tutelles.

Le contrôle des comptes de gestion que doit remettre chaque année le tuteur familial (50% des tuteurs curateurs) ou libéral ou salarié est effectué par le greffier en chef dans la mesure de ses possibilités. L’un deux, interrogé dans le documentaire disait être en charge de plus de mille dossiers …Les tuteurs curateurs incompétents peuvent dormir tranquilles …

Lire mon compte-rendu de ce documentaire et du débat qui suit ici . On trouvera aussi les coordonnées d’associations utiles . https://laconnectrice.wordpress.com/2013/04/24/tutelles-curatelle-toujours-pas-de-controle-des-mandataires/

A noter qu’au cours du débat, Madame Delaunay, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, n’a pas affirmé une volonté politique de faire le ménage dans la profession, de sécuriser le système actuel de protection des majeurs en mettant fin aux dérives existantes par des contrôles efficaces. aucun budget n’est prévu pour améliorer une situation qui perdure tranquillement. Elle a simplement annoncé la création d’un groupe de réflexion sur l’éthique de la profession des majeurs, une mesure ridicule après toutes les études et rapports effectués depuis des années, notamment tous ceux qui ont permi la réforme de 2007, la révision de 2009, sans compter les questions régulièrement posées par des sénateurs ou des députés des deux chambres.

Il est clair que rien ne sera fait de sitôt pour améliorer la situation des majeurs protégés et mettre fin aux dérives d’un système qui touche 800 000 personnes en France, lesquelles, dans leur majorité ne votent pas …Pourtant, les politiques ne devraient pas oublier que les familles, elles votent.

  • Zone interdite sur M6 Reportage arnaque et mise sous tutelle  http://www.youtube.com/watch?v=P8rQcytxjE4
  • Tutelles, nos parents spoliés Un documentaire d’Alexandra Riguet Une production : Actual Prod, avec la participation de France Télévisions

1ère partie http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1

2ème partie http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2

Moyens de paiement

La banque postale lance une carte spéciale pour les majeurs protégés par une personne physique Source

La Banque postale propose désormais une carte bancaire destinée aux majeurs protégés. Une grande nouveauté pour les adultes placés sous tutelle ou curatelle renforcée. Ils seront désormais en mesure d’effectuer des retraits ou des paiements sous la surveillance de leur tuteur. Cette nouvelle carte bancaire permettra d’effectuer des retraits mais aussi de payer des achats en magasin ou en ligne. ..

…A l’heure actuelle, elle s’adresse uniquement aux personnes protégées dont le tuteur est une personne physique. Elle devrait ensuite être étendue à d’autres formes de représentants légaux.

Coût élevé du certificat médical circonstancié

Le juge des tutelles prend sa décision en fonction d’un certificat établit par un psychiatre. Les honoraires de ce médecin expert sont fixés à €160 par le Ministère de la Justice. Ils ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Ce filon est tellement juteux que certains psychiatres abandonnent leur activité clinique pour se consacrer exclusivement aux expertises. Dans l’un des documentaires cités dans ce dossier, une juge des tutelles déplore le manque de formation de ces médecins qui, parfois ne voient la personne concernée que quelques dizaines de minutes et nous donne l’exemple d’un certificat qu’elle trouve injustifié au point de ne pas en tenir compte dans son jugement.

La question du sénateur Le Scouarnec ne concerne que le coût de l’expertise, non sa qualité.

Question écrite n° 04955 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan – CRC) publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 – page 669

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur le coût particulièrement élevé du certificat médical circonstancié nécessaire à l’instauration d’une tutelle ou d’une curatelle. ..

Or, le coût de ce certificat médical est particulièrement élevé, puisqu’il avoisine les 200 euros. Si en substance cette réforme réaffirme bien un principe de subsidiarité, c’est-à-dire la recherche systématique d’un mécanisme de protection juridique « plus léger et moins attentatoire » aux droits du majeur à protéger, il est regrettable qu’un tel coût puisse représenter un obstacle à l’ouverture d’une mesure de protection pour des personnes qui en ont pourtant besoin.

C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle compte mettre en place pour garantir la prise en charge de ces frais lorsque le majeur protégé ne dispose pas de ressources financières suffisantes.  Source

Bilan de la loi de 2007 toujours attendu

Plus d’un an après le colloque sur la protection des majeurs, aucune décision n’a été prise : Un colloque organisé par l’EHESP (Ecoles des hautes études de la santé publique), « Protection juridique des majeurs : état des lieux, cinq ans après », les 14 et 15 juin à Paris.), et les Assises nationales de la protection juridique des majeurs, réunies en février par les quatre fédérations du secteur (Cnape, Fnat, Unaf, Unapei), ont abouti au mêle constat : il est difficile de mesurer l’impact réel de la loi du 5 mars 2007, qui a réformé en profondeur le droit de la protection juridique. Lire les 25 proposition ici

Une sénatrice a posé,le 18 juillet dernier, une question sur le suivi de la loi à laquelle Madame Delaunay, ministre de tutelle, n’a pas  (encore) répondu.

Question écrite n° 07409 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône – SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 – page 2095

Mme Samia Ghali attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection des majeurs. L’article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la remise d’un rapport annuel, entre 2010 et 2015, qui « indique les coûts respectivement supportés par l’État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et (…) expose, en cas d’alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l’État a procédé en lois de finances ». Or ce rapport ne semble toujours pas avoir été remis. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les vingt-cinq propositions du livre blanc sur la protection juridique des majeurs pour améliorer le dispositif de protection de nos concitoyens les plus vulnérables publié à l’initiative des quatre fédérations du secteur, c’est-à-dire la convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l’union nationale des associations familiales (UNAF) et l’union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Source

Colloque de l’AFFECT le 5 octobre 2013

Association Française de Formation et d’Etude des Curatelles et des Tutelles

Ce colloque qui se tiendra à Arcachon sera présidé par Madame Anne Caron-Déglise, magistrat à la cour d’appel de Paris déléguée à la protection des personnes qui rendra compte des travaux sur l’éthique du MJPM. Programme ici

Avocats gratuits pour consultations juridiques

  • Permanences régulières des avocats du barreau de Paris

Le barreau de Paris fait des permanences dans plusieurs lieux dont les adresses et horaires sont listés ici 

Le cas des majeurs protégés relève du droit de la famille

  • Permanence supplémentaire le 9 août, bassin de la Villette ici
  • Plus de consultations gratuites du 5 au 13 octobre 2013 programme ici  Les parisiens auront la possibilité de préréserver leur consultation dès le début du mois de septembre surwww.avocatcite.org.
  • Si vous n’habitez pas à Paris, adressez-vous au palais de justice ou à la mairie de votre localité.

Des sites qui donnent le point de vue des protégés et de leur famille

  1. Des pensionnaires sous tutelle maltraités par le personnel de l’EPHAD de Gisors https://laconnectrice.wordpress.com/2013/06/10/tutelles-la-ministre-choquee-par-les-photos-de-gisors-mais-que-faisaient-les-tuteurs/
  2. Avril 2013, les MJPM ne sont toujours pas contrôlés 6 ans après la nouvelle loi https://laconnectrice.wordpress.com/2013/04/24/tutelles-curatelle-toujours-pas-de-controle-des-mandataires/
  3. Absence de professionalisme des MJPM https://laconnectrice.wordpress.com/2013/01/29/tutelles-curatelles-ces-mandataires-judiciaires-qui-manquent-de-professionnalisme/
  4. Les profiteurs du système des tutelles et curatelles (article lu près de 4 000 fois depuis avril 2012) https://laconnectrice.wordpress.com/2012/04/11/tutelles-curatelles-un-fromage-qui-engraisse-des-milliers-de-profiteurs/
  5. Emission tutelles curatelles sur M6 , dans Zone interdite, en octobre 2011 https://laconnectrice.wordpress.com/2011/10/17/tutelles-curatelles-sur-m6/
  6. A propos de la demande de curatelle renforcée pour Liliane Bettencourt, pourquoi les majeurs protégés se rebiffent  https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/14/curatelle-renforcee-pour-liliane-bettencourt/
  7.  France 3 diffusait son magazine « Hors Série » intitulé: « Tutelles, nos parents spoliés« . Présenté par Samuel Etienne, le documentaire suivait quelques cas de tutelle abusive et assez spectaculaires, donnait la parole à des tuteurs, des personnes protégées, des magistrats et des membres de la famille. http://programmes.france3.fr/documentaires/index-fr.php?page=documentaires-archives-articles-detailles3&id_article=1053

 

Tutelles : La ministre choquée par les photos de Gisors mais que faisaient les tuteurs ?

Publié le

Des personnes très âgées, dépendantes et sous tutelle auraient été maltraitées par des aides-soignantes de l’EHPAD de Gisors. Les premières alertes auraient été données dès 2010 sans que personne ne vienne au secours des victimes.

La diffusion sur l’Internet de photos dégradantes de pensionnaires de la maison de retraite publique de Gisors (EHPAD de l’hôpital)  aurait incité la Ministre Delaunay à réagir mais le scandale était connu des habitants de la région et de la presse locale, selon Le Figaro et Le Parisien.

Officiellement, en France, 25 000 personnes âgées seraient victimes de maltraitances mais, d’après le défenseur des droits, le nombre réel serait beaucoup plus élevé.

Cette affaire n’est qu’un petit aspect du scandale qui touche de nombreux majeurs protégés en France, des personnes âgées et fragiles dans leur grande majorité. En réalité, nombre de ces personnes vulnérables ne sont absolument pas protégées par des tuteurs et curateurs (familiaux ou professionnels) souvent incompétents et sans scrupules sur laquelle la Justice se décharge sans jamais les contrôler, non seulement parce qu’elle n’en a pas les moyens matériels mais surtout parce qu’il n’y a aucune volonté politique de prendre en charge correctement la question des personnes âgées dépendantes et/ou fragiles.

Nous savons que la Justice ne met que 80 juges des tutelles à la disposition des 800 000 majeurs protégés de France qui sont pour la plupart des personnes âgées et/ou malades, handicapées, fragiles psychologiquement et matériellement. Ces personnes sont non seulement incapables de se défendre mais, pauvres ou riches, elles excitent la convoitise des institutions (EHPAD, maisons de retraite, foyers, hôpitaux, cliniques, etc.) parce que les prestations des mandataires professionnels sont rémunérées soit par la personne si elle en a les moyens et au prorata de ses revenus et de son patrimoine, soit par l’Etat. La protection juridique des majeurs représente un apport intéressant pour toutes les institutions qui sont à l’affût de rentrées financières et de pensionnaires car le tuteur a le pouvoir d’envoyer son « protégé » dans l’institution de son choix, même si l’intéressé et sa famille s’y opposent. Il est ensuite facile de prélever directement sur les revenus du pensionnaire, en sus de la pension de base, toutes les prestations optionnelles payantes : coiffeur, manucure, pédicure, examens médicaux, soins dentaires, visites médicales, séances de kiné, pressing, friandises et menus spéciaux, etc.

Afin que la gestion de tutelle soit rentable, il convient de gérer le maximum de dossiers, parfois une centaine alors que les mandataires consciencieux estiment qu’ils ne peuvent en gérer correctement qu’une dizaine, non seulement pour administrer le budget et les besoins du majeur protégé mais aussi pour lui rendre visite régulièrement afin de s’assurer qu’il vit dans de bonnes conditions et qu’il reçoit les soins que sa situation exige.

Dans le cas qui vient d’être porté à notre connaissance, on ne peut que souligner que les tuteurs n’ont pas fait leur travail, qu’ils ont abandonné les personnes qui leur avait été confiées par la Justice qui, en théorie, a pour mission de les protéger. Tout cela n’est pas très rassurant pour nous toutes et tous qui avons de fortes chances de passer un jour par la case dépendance et on comprend pourquoi autant de seniors sont favorables à l’euthanasie et pourquoi nombreux songent à se suicider plutôt que finir maltraités dans une institution sous la tutelle d’une Justice qui ne songe qu’à se sauver elle-même de sa propre impuissance.

Madame Delaunay avait récemment annoncé qu’elle avait missionné un groupe de réflexion sur l »éthique de la protection juridique des majeurs. Dans l’interview donnée au Figaro, à propos du scandale de Gisors, la ministre ne l’évoque pas mais c’est sans doute la faute au journaliste qui n’a pas posé la question …

Quelles sont les mesures que vous préconisez? Je veux que les systèmes d’alerte soient renforcés. Nos procédures ne sont efficaces qu’à partir du moment où l’administration est prévenue. Cela passe donc par une meilleure connaissance du numéro vert, le 3977, et par une vigilance accrue de la part de tous les citoyens. Il faut que chaque Français soit vigilant à ce qu’il peut voir ou entendre et qu’il n’hésite pas à prévenir les autorités s’il est témoin de maltraitance. La lutte contre la maltraitance des personnes âgées commence par là. J’ai par ailleurs demandé au Comité national pour la bientraitance et les droits de me rendre un rapport le 25 juin. Il devra faire des propositions pour remédier durablement à ces situations. http://sante.lefigaro.fr/actualite/2013/06/10/20744-maltraitance-personnes-agees-delaunay-veut-renforcer-alertes

On remarquera également que seule la représentante du ministère de la Santé s’est exprimée alors que la protection des majeurs relève aussi et surtout du ministère de la Justice. Madame Taubira doit être épuisée par sa lutte en faveur du mariage pour tous, une loi qui concerne beaucoup moins de personnes que la protection juridique des majeurs, des gens qui pour la plupart ne votent pas et sont bien moins sexy que Monsieur Bergé et ses émules. Des vieux incontinents, impotents qui perdent la boule, mieux vaut les cacher dans des mouroirs.

Si nous voulons que les choses changent, disons-le aux élections municipales de 2014 …

Pour en savoir plus

Le contrôle des comptes de gestion que doit remettre chaque année le tuteur familial (50% des tuteurs curateurs) ou libéral ou salarié est effectué par le greffier en chef dans la mesure de ses possibilités. L’un deux, interrogé dans le documentaire disait être en charge de plus de mille dossiers …Les tuteurs curateurs incompétents peuvent dormir tranquilles …

A noter qu’au cours du débat, Madame Delaunay, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, n’a pas affirmé une volonté politique de faire le ménage dans la profession, de sécuriser le système actuel de protection des majeurs en mettant fin aux dérives existantes par des contrôles efficaces. aucun budget n’est prévu pour améliorer une situation qui perdure tranquillement. Elle a simplement annoncé la création d’un groupe de réflexion sur l’éthique de la profession des majeurs, une mesure ridicule après toutes les études et rapports effectués depuis des années, notamment tous ceux qui ont permis la réforme de 2007, la révision de 2009, sans compter les questions régulièrement posées par des sénateurs ou des députés des deux chambres.

Il est clair que rien ne sera fait de sitôt pour améliorer la situation des majeurs protégés et mettre fin aux dérives d’un système qui touche 800 000 personnes en France, lesquelles, dans leur majorité ne votent pas …Pourtant, les politiques ne devraient pas oublier que les familles, elles votent.

Il appartient aux mandataires ulcérés par la critique des pratiques de  leur profession d’y faire le ménage.

Une fois de plus, le reportage mettait en avant la misère des gens qui, malgré des avoirs conséquents, vivent très difficilement du fait des carences graves de leurs mandataires judiciaires. France 3 avait diffusé début juin un reportage sur le même sujet https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/02/tutelles-curatelles-et-protection-juridique-des-majeurs/
Il y aura toujours des professionnels pour prétendre que les journalistes abusent mais pour que deux chaines diffusent à 4 mois de distance une émission sur le même sujet, on peut croire que les reporters avaient de sérieuses raisons de s’intéresser à la situation des 800 000 majeurs protégés en France. Soit ils ont reçu beaucoup de courriers sur le même sujet, soit, et c’est plus vraisemblable, ils ont été alertés par une autorité politique ou juridique. Le troisième facteur est l’actualité et la demande de mise sous curatelle de Liliane Bettencourt a titillé les esprits. Imaginez un peu, même la femme la plus riche de France n’est pas à l’abri d’une protection judiciaire… contre son gré!

L’émission de M6 n’apportait rien de nouveau par rapport à celle de la 3. Elle enfonçait le clou sur le manque de moyens de la justice : manque de greffiers, manque de juges et donc impossibilité d’effectuer des contrôles sur le travail des curateurs et des tuteurs. Elle rappelait que, toujours faute de moyens, les améliorations apportées par la révision de la loi en 2007 restaient lettre morte pour la plupart des mandataires judiciaires.

https://laconnectrice.wordpress.com/2011/10/17/tutelles-curatelles-sur-m6/

https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/14/curatelle-renforcee-pour-liliane-bettencourt/

Adresses utiles

  • AFCAT : Association française contre les abus tutélaires 621 chemin de la Rossignole, n° 12, 69390 Vernaison 

Madame Anne Caron-Déglise,
magistrate déléguée à la protection des majeurs à la Cour d’appel de Paris.
4 boulevard du Palais
75004 Paris

-M. Jean-Claude Gouget ( Socialiste, républicain et citoyen – Lot-et-Garonne
-M. Alain Rodet

N° 315 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2012 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances (1) sur l’enquête de la Cour des comptes relative à l’évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
-Par MM. Éric BOCQUET et Edmond HERVÉ,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André,
Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric
de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac,
MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet,
Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye,
Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand,
François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi,
Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini,

-Mme Sandrine Hurel ( Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Maritime

Je suis préposé en EHPAD et j’ai trouvé ce fil d’échanges intéressant. Quelques réflexions

Le seul souci c’est de faire des généralités de cas particuliers : on trouvera toujours des exemples d’associations ou de professionnels abusifs et de familles méritantes, mais également des professionnels qui se démènent et des familles qui spolient. Je vous éviterai mes histoires sordides avec des familles inexistantes (au mieux) ponctionnant les comptes (au pire), mes batailles avec des associations tutélaires qui n’ont pas le temps de passer et laissent des personnes démunis du minimum en vêtement et produits divers.Le souci de l’association, c’est le nombre de dossiers confiés aux délégués tutélaires. Alors que la mesure s’applique aux biens ET à la personne, les nécessités de service limitent la prise en charge à une seule gestion administrative, générant de fait une insatisfaction du majeur.

Mes comptes de gestion sont vérifiés, le greffier me demande des précisions ; car non le juge ne prend pas chaque compte de gestion pour les contrôler. Ce travail est fait par le greffe du tribunal.

Je facture effectivement des frais de gestion qui sont calculés sur les revenus et le patrimoine des personnes au pro rata de ce qu’elles perçoivent. Sur les mesures dont j’assure la tenue, quelques unes ne reversent rien, la majorité contribuent à hauteur de plus ou moins 500 euros par an et une toute petite minorité versent au delà de 1000 euros. Les moyens des plus aisés compensent l’absence de moyens des plus démunis.

Le CNC n’est pas « donné ». J’ai payé une formation, passé 300 heures de cours théoriques puis 10 semaines de stages pratiques avant de soutenir un mémoire.
J’ai prêté serment.
Cette formation m’a donné les bases. J’assiste les tuteurs familiaux pour les soutenir dans les démarches, nous nous enrichissons mutuellement.

La mesure de protection est infligée aux majeurs protégés, elle le dessaisit de ses prérogatives sociales, de son sentiment de toute puissance dans lequel il méne la vie qu’il rêve. Que le tuteur soit de la famille ou un tiers, c’est une violence qui leur est faite..

Je ne cherche pas à me faire aimer.
Mais j’axe toute ma pratique professionnelle sur l’élaboration d’une relation de confiance et de respect. Je frappe aux portes des chambres et attend d’y être invité avant d’entrer pour les plus « communicants ». Je les appelle Monsieur ou Madame. J’explique réexplique…. Répète rerépéte (ah alzheimer quand tu nous tiens)

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