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Archives de Catégorie: Justice

Femmes battues et tuées (53 depuis janvier 2019). Pétition

Publié le

Pétition : Je suis encore vivante

Je suis encore vivante

Auteur : Je suis encore vivante

Créé le 11/02/2019

À l’attention : Emmanuel Macron / Marlène Shiappa

Nous souhaitons aujourd’hui dénoncer la vie de ces femmes qui se battent quotidiennement avec la justice et les services de police afin de faire reconnaître les violences, le harcèlement, les menaces qu’elles subissent ou ont subi, les femmes qui ont dû fuir et qui vivent cachées et bien-sûr chaque personne qui se sent concernées. Nous avons vu, avec la loi « anti-casseurs », qu’il est possible pour le gouvernement d’adopter une loi dans l’urgence alors qu’attendons-nous pour voter des lois concrètes maintenant ?

Déjà 53 femmes ont perdu la vie depuis le 1er Janvier 2019, (au 1er juin 2019) combien encore allons-nous devoir enterrer avant que ça s’arrête ?

Nous demandons à ce que les mesures ci-dessous soit mises en place au plus vite :

– La suspension pour une durée déterminée de l’autorité parentale de la personne violente en cas de récidive

– Éviction immédiate du domicile de la personne violente

– Expertise psychologique pour la personne violente et pas seulement pour la victime

– Formation et information des magistrats, des services de police et des services sociaux à la compréhension de ce fléau afin d’appréhender au mieux les plaintes et autres alertes

– Peine plancher en cas de récidive

– La possibilité pour un tiers de déposer plainte afin d’alerter

– Retrait des armes détenues par des personnes déjà condamnées pour violences conjugales

– Délivrance systématique d’un téléphone d’urgence à toute personne ayant déposé plainte pour violences conjugales certificat médical excédant 8 jours d’I.T.T.

– Interdiction pour la personne violente de se trouver dans le département de résidence de la victime en cas de récidive permanente

Parce que nous sommes encore vivantes, mais pour combien de temps ?

Nous le devons à toutes ces femmes qui ont déposé plainte, alerté sans cesse mais qui ont perdu la vie.

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https://www.mesopinions.com/petition/social/suis-vivante/60237

Violences policières, blessés, mutilés. Enquête de David Dufresne reporter indépendant

Le maintien de l’ordre est la police la plus politique car elle obéit au préfet qui obéit à Castaer qui obéit à Macron

La police française est la plus violente de toute l’Europe car elle n’interdit plus de tirer (flashball, LBD40 , …) dans la foule

Depuis 2000 il y a eu un raidissement de la violence policière

Les explications au regard de la loi des violences policières est édifiante ! Le travail de David Dufresne est édifiant.

LC

Violences sexuelles et sexistes. Que dit la loi en 2018 ?

Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement… : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice

Publié le 15 octobre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Ricochet64 – Fotolia.com

Illustration 1

Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et agressions sexuelles sur mineur… une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur les nouvelles infractions.

Allongement du délai de prescription

Le délai de prescription de certains crimes violents ou de nature sexuelle commis sur des mineurs est porté de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime. Cet allongement permettra de donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits, et prend notamment en compte le phénomène de l’amnésie traumatique.

Viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs

Lorsque les faits sont commis sur un mineur, la contrainte morale ou la surprise qui caractérisent les agressions sexuelles peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits ainsi que de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur elle. Une différence d’âge importante entre l’auteur majeur et la victime pourra, à elle seule, être retenue comme permettant d’établir la contrainte ou la surprise caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

Ainsi, le fait qu’un mineur de moins de 15 ans puisse avoir l’apparence physique ou le comportement d’un mineur plus âgé ou d’un adulte ne doit pas conduire à considérer que ce mineur peut consentir à un acte sexuel, s’il ne dispose pas d’un discernement suffisant à cette fin.

Le fait que le mineur ait été préalablement exposé à des images pornographiques sur des sites internet ne saurait être confondu avec l’existence d’un discernement suffisant pour consentir à une relation sexuelle, une telle exposition pouvant au contraire mettre en évidence chez un jeune enfant sa vulnérabilité et son incapacité à s’opposer à de tels actes.

Par ailleurs, le crime de viol s’applique dorénavant non seulement en cas de pénétration commise sur la personne d’autrui, mais également lorsque l’auteur des faits a imposé à la victime de commettre sur lui-même une telle pénétration.

Création de 3 nouvelles infractions

  • L’outrage sexiste
    Cette infraction est définie comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
    À la différence du harcèlement sexuel, l’exigence de répétition des faits n’est pas nécessaire. Un propos ou un comportement unique peut donc caractériser l’infraction.
    Seront par exemple qualifiés d’outrages sexistes dont la preuve pourra non seulement être recueillie par témoignages mais également par l’exploitation de moyens de vidéo protection :

    • Des propositions sexuelles, mais également certaines attitudes non verbales telles que des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ou ayant pour finalité d’interpeller la victime de manière dégradante ;
    • Des commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique de la victime ;
    • Une poursuite insistante de la victime dans la rue.

    L’infraction sera constituée qu’il s’agisse d’un lieu public tel que la rue, les transports en commun ou encore un établissement scolaire, ou d’un lieu privé, comme un espace de de travail.
    L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 €).
    Des circonstances aggravantes portant l’amende à celle des contraventions de la 5e classe (1 500 €) sont prévues en cas d’abus d’autorité, si la victime est un mineur de 15 ans, en cas de vulnérabilité physique ou économique particulière de la victime, si l’acte est commis en réunion, s’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, s’il est commis en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
    Plusieurs peines complémentaires sont prévues, comme la nouvelle peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.
    Cette contravention peut être constatée par les agents de police judiciaire adjoints, par les agents de police municipale ou encore par les agents assermentés chargés de la police des transports.

  • Le délit de voyeurisme
    Ce délit permet de réprimer les personnes qui utilisent, à l’insu ou sans le consentement de la victime, miroir, téléphone portable, appareil photo, caméra, afin de regarder ou filmer les parties intimes d’une personne, dans les transports, une cabine d’essayage, des espaces sanitaires ou des toilettes publiques.
    Ce délit est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende en cas d’abus d’autorité, si l’acte est commis sur un mineur ou sur une personne particulièrement vulnérable, en réunion, dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.
  • L’administration de substances en vue de commettre un viol ou une agression sexuelle
    Est maintenant réprimé le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle.
    Ces faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, et de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis sur un mineur de 15 ans ou sur une personne particulièrement vulnérable. La tentative est également réprimée.

Extension des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral

Le délit de harcèlement sexuel a été étendu aux propos ou comportements à connotation sexiste et l’exigence de répétition des actes a été précisée, afin qu’elle puisse également s’appliquer dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes :

  • Lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
  • Lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Cette extension de la notion de répétition a principalement pour objet de réprimer les faits de « cyber-harcèlement», qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n’a cependant agi de façon répétée et que l’on peut alors qualifier de « raid numérique ».

Cette extension de la notion de répétition a également été prévue pour le délit de harcèlement moral.

Anna Circé. Tu soutiens la victime ou le violeur ?

Le viol est un crime abominable qui condamne les victimes à vie mais qui est toléré, sinon encouragé par la société. C’est par cette menace permanente que la société patriarcale tient les femmes en laisse. Je vous livre le témoignage poignant d’Anna Circé.

L.C.

http://www.xn--annacirc-i1a.com/2018/10/11/tu-soutiens-la-victime-ou-le-violeur/

Un viol c’est double, triple, quadruple peine pour la victime. Je pense qu’il est temps de vous dévoiler l’envers du décor.

En février 2002 lorsque j’avais 13 ans, un élève de ma classe m’a agressée sexuellement. Ma mère a contacté le collège et le directeur a exclu l’élève en question seulement deux jours mais il n’a pas voulu le changer de classe, stipulant que si j’étais gênée par sa présence c’était à moi de migrer dans une autre quatrième. J’ai refusé car je trouvais cela injuste. Je suis donc restée durant six semaines dans la classe de celui qui avait commis des horreurs sur moi, je pleurais quasiment à chaque cours. Finalement le directeur a décidé de m’inscrire dans un autre collège au lieu d’exclure l’agresseur. Cette histoire m’a changée à jamais.

Mais comme cette injustice n’était pas suffisante, presque tous les élèves se sont mis à m’harceler, considérant que je mentais et que j’étais consentante. Ba oui vous comprenez il avait avoué devant le directeur mais difficile de passer pour un agresseur auprès de ses amis, ça craint. Bref, j’ai déposé plainte et il a été condamné deux ans plus tard. Evidemment il n’a pas supporté cet affront et a diffusé ma photo dans toute la ville avec consigne de m’harceler. A cette époque le harcèlement n’était pas du tout reconnu et j’ai subi ça quotidiennement durant six ans. Rien que ça. En fait tout s’est arrêté quand j’ai eu mon bac et par conséquent changé de ville pour poursuivre mes études.

Je remercie aussi ces profs et la directrice du nouveau collège où j’avais atterri qui ont refusé que je parte en voyage scolaire par peur « que je ne couche avec un élève dans le bus », oui, oui, vous avez bien lu !

Tant d’injustices a forgé en moi un caractère très fort, révolté, rebelle. J’ai fait mon petit bonhomme de chemin en poursuivant mes études. Le sort s’acharne parfois puisqu’en novembre 2011 un de mes proches me viole. Je porte plainte et après six ans de combat il est acquitté en janvier 2018. Le harcèlement reprend. Je déménage.

Je ne suis pas un cas isolé, vous n’imaginez pas le nombre d’histoires que j’entends autour de moi et qui me révoltent. Le problème c’est qu’instinctivement les gens se rangent du côté de l’agresseur : « Il n’a pas pu faire ça », « Je le connais bien », « Il n’est pas violent », « Il est gentil », « Il a un travail ». Par contre on soupçonne toujours les victimes : « Elle veut de l’argent », « Elle est jalouse », « Elle est paumée », « Elle est moche », « Elle aurait dû se défendre », « Elle voulait se venger », « Elle est dépressive », « Elle veut attirer l’attention ». Clairement quand un homme se fait agresser par une femme la masse pense : « C’est impossible il a plus de force » et quand il s’agit d’une femme : « Un coup de pied dans les couilles ce n’est pas compliqué quand même ! »

Je ne comprends pas pourquoi systématiquement quand il s’agit d’un viol, les soupçons se portent sur la victime et non pas sur l’agresseur, comme si ce crime était « à part », « hors-catégorie ». On refuse d’admettre que des personnes proches puissent être des violeurs, c’est tabou, c’est au-delà du supportable. On préfère alors fustiger la victime car c’est plus acceptable de penser qu’une femme ment que d’imaginer son mari, son frère, son fils, son ami en train de violer. C’est plus confortable n’est-ce pas?

Et on voit bien que la justice n’y peut pas grand chose car regardez mon cas : mon premier agresseur a été condamné par la justice, pourtant les ados se sont quand même rangés de son côté. Le second a été acquitté mais la majorité estime tout de même qu’il est coupable et se range de mon côté (on ne parle pas des débiles autour de lui bien sûr !). Ce qui a changé c’est qu’après ma première agression je ne me suis pas défendue, je n’ai pas cherché à raconter les faits ou à me justifier, estimant que c’était personnel. Après le viol j’ai agi de la même façon mais au bout de cinq ans et demi j’ai mis en ligne ma pétition et j’ai raconté mon histoire dans les médias. On me dit régulièrement que ça se voit que je suis sincère quand je parle de mon histoire et du coup on a continué à me soutenir après l’acquittement (merci !)

Il est évident que la libération de la parole des victimes changera énormément la perception de la masse concernant le viol car le sujet devient de moins en moins tabou et on se rend bien compte que les fausses déclarations sont très minoritaires. A mon sens c’est en continuant à mettre en lumière des témoignages, en PARLANT que ça évoluera. Vous n’imaginez pas le nombre de personnes qui ont été surpris que je témoigne à visage découvert, en mettant un visage, une identité sur une victime on devient plus sensible envers le sujet évoqué, c’est ce que j’ai ressenti. On m’a souvent dit : « On entend parler de viol mais ça nous paraît lointain, impersonnel car le viol n’a pas de visage, ne se montre pas. »

Il faudra encore du temps pour accepter qu’un artiste qu’on aime bien, qu’un collègue qu’on trouve sympa, qu’un frère qui est adorable avec ses compagnes, qu’un père aimant puisse montrer un autre visage et commettre un acte abominable. On accepte qu’un proche puisse frapper ou tuer même mais pas qu’il viole, c’est une réalité. Le viol c’est le crime ultime, l’horreur absolue, la mort vivante, c’est un crime impossible dans l’imaginaire. Il n’y a que les fous ou les meurtriers qui violent, mon voisin lui ne peut pas puisque je le vois tous les jours, qu’il est poli et qu’il n’a pas une tête de violeur.

Je me demande bien à quoi ressemble une « tête de violeur »? Sûrement pas à un homme marié, père de famille, qui travaille, gentil, et pourtant… Vous savez ils ne se baladent pas dans la rue avec une inscription sur le front « Je vais te violer dans cinq minutes et après je reprendrai ma vie tranquille, j’embrasserai ma femme, je ferai des blagues à mes collègues, je sourirai à mes enfants. »

Quasiment tous les viols sont commis par des proches et évidemment avant de subir ce crime on ne peut soupçonner le violeur d’en être un jusqu’à ce qu’il agisse. C’est évident, sinon on fuirait bien avant que le viol ne se produise. Vous savez si on m’avait dit il y a dix ans que je serais violée par telle personne trois ans plus tard, j’aurais ri je crois tellement ça m’aurait paru improbable. Le viol est improbable, inattendu ! On ne sait pas ce qui se joue dans la tête des agresseurs, ce qui se passe quand on ne veut pas et qu’ils continuent quand même, quand ils deviennent violents tout à coup. Les violeurs doivent être punis aussi sévèrement que les meurtriers pour les blessures invisibles qu’ils infligent à VIE. Le violeur vit bien ensuite car il se ment à lui-même, il ne se dit pas qu’il a violé, bien sûr que non !

A méditer !

Anna

Viols. Récents procès et inculpations

Le viol se porte toujours bien en France. La nouveauté est qu’il y a moins d’omerta sur le viol des enfants. En particulier, le viol par les prêtres n’est plus ignoré.

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive, elle n’est qu’un échantillon de l’exercice du pouvoir sur les personnes en état de faiblesse parce qu’en état de sujétion face à une autorité à laquelle elles font confiance. Je crois que le terme exact est « abus de faiblesse par personne ayant autorité », ce qui est une spécificité masculine même si quelques femmes en jouent.

LC

 

Migrant somalien condamné à dix ans et une interdiction du territoire national. Il ne pourra être expulsé que si la Somalie veut bien le reprendre…

Edouard de B. était jugé pour viols et agressions sexuelles sur mineurs.

Il a été condamné à 15 années de réclusion criminelle.

Après le témoignage des enfants, il avait fini par reconnaître les faits.

Il encourait une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle.

Alors pourquoi il n’a pas eu le maximum pour deux viols et treize agressions sexuelles commis sur des mineurs donc abus de faiblesse et d’autorité ?

Les responsables étaient au courant

L’enquête a permis d’établir qu’Edouard de B. avait été maintenu dans ses fonctions jusqu’en 2015 malgré deux signalements d’agressions effectués en 2012 et 2013.Devant le juge d’instruction, il avait lui-même reconnu avoir été « surpris » qu’on le remette « au contact des enfants » après ce qu’il s’était passé.

Appelé à témoigner, mercredi, le maire (LR) de Courbevoie, Jacques Kossowski, avait choqué les parties civiles en indiquant, « bien entendu » que les pratiques concernant les signalements avaient changé mais qu’il ignorait qui est chargé de saisir, aujourd’hui, la justice si un pareil cas venait à se reproduire…

Saisi d’une enquête préliminaire pour non-dénonciation de crime sexuel, le parquet de Nanterre a, aujourd’hui, la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre de certains responsables administratifs. S’il ne le faisait pas, Marie Grimaud, l’avocate de plusieurs enfants, n’exclut pas de les faire citer directement devant un tribunal correctionnel.

« Aujourd’hui, nous avons un coupable. Mais il y a aussi des responsables qui ne l’ont pas mis hors d’état de nuire quand ils ont été informés de ses agissements, témoigne ainsi la maman d’un enfant victime. Pour moi, cela reste toujours aussi incompréhensible et inadmissible. »

Il ne supportait pas la nouvelle vie de son ex-compagne. Un homme de 36 ans a été écroué mardi soir pour l’enlèvement, la séquestration et le viol de son ancienne conjointe dimanche à Toulouse, rapporte La Dépêche du Midi.

Une professeure du lycée Camille-Jullian, à Marseille, sera jugée en janvier prochain pour corruption de mineurs et atteintes sexuelles par personne ayant autorité, sur mineurs de plus de 15 ans, révèle La Provence.

Placée en garde à vue cet été, elle a avoué aux policiers avoir eu des relations sexuelles avec cinq mineurs de son lycée, dont trois âgés de 15 ans. Les lycéens auraient menacé de révéler des photos intimes si elle ne cédait pas à leurs avances. Ils lui auraient également extorqué près de 7.000 euros, toujours en la menaçant de publier des images intimes sur Internet.

La pauvre n’a pas la chance de Brigitte Trogneux …

« Des relations inappropriées » et des « gestes déplacés ». Voilà les termes employés par l’évêque de Saint-Etienne, qui a annoncé ce jeudi matin avoir relevé son vicaire de ses fonctions. La raison ? Son actuel bras droit, le Père Eric Molina, 51 ans, a entretenu il y a plusieurs années, une liaison avec une mineure, qu’il avait commencé à voir avant même qu’elle ne souffle ses 17 bougies.

Le substitut du procureur a requis trois mois de prison avec sursis et un délai d’épreuve de 18 mois mercredi à l’encontre d’un prêtre de 52 ans jugé pour harcèlement sexuel sur un jeune homme de 22 ans, devant le tribunal correctionnel de Périgueux, rapporte Sud-Ouest. 

L’ancien prêtre de Thiviers, petite commune au nord du département de la Dordogne, reconnaît des tendances homosexuelles et des comportements inappropriés vis-à-vis du jeune homme, hébergé dans le presbytère alors qu’il est sans emploi et sans famille.

Il aurait suggéré des fellations

Il reconnaît lui avoir mordu les fesses, avoir glissé sa main dans son caleçon et lui avoir proposé des fellations. Le jeune homme aurait repoussé ses avances avant de quitter le presbytère au début du mois de décembre 2017. L’avocate du plaignant demande 2.000 euros au titre de réparation du préjudice moral.

 

 

 

 

Femmes battues. Et si la France adoptait le dispositif VINE ?

Publié le

Les rubriques de « fait divers » (printemps, été, automne aussi) apportent quotidiennement leur lot d’agressions contre les femmes. Toutes les femmes, quel que soit leur statut, leur âge, leur activité ou leur apparence physique sont susceptibles d’être agressées verbalement ou physiquement, harcelées verbalement ou physiquement, meurtries et défigurées, violées, tuées. 99.99% de ces actes sont commis par des mâles de 13 à 85 ans, souvent des proches ou des connaissances. Malgré les vibrantes déclarations et promesses de nos responsables irresponsables, mâles pour la plupart, rien de sérieux n’est fait pour lutter contre ces violences sexistes. Essayez donc de demander protection aux gendarmes ou déposer une plainte ou une main courante dans un commissariat, vous serez traitée comme une coupable soupçonnée avant d’être écoutée, a fortiori sérieusement entendue. Éventuellement on vous rira au nez « encore une histoire de cul », vous serez soupçonnée de faux témoignage et traite d’affabulatrice et vous recevrez une demande de non recevoir si vous avez l’impudence de demander une protection. La systématisation du traitement des victimes en coupables explique pourquoi la grande majorité des femmes victimes ne porte pas plainte. On prendra vos craintes en considération lorsque vous serez morte, qu’on déposera des fleurs et des nounours sur le lieu de vôtre assassinat et on organisera une marche blanche histoire de se laver les mains de toute responsabilité.

Dans l’article ci-dessous, l’avocat Guillaume Jeanson plaide pour l’adoption en France du système VINE (Victim Information Notification Everyday) d’alerte des victimes, un système qui ayant fait ses preuves a été adopté par 48 états américains. LC 

Guillaume Jeanson expose les failles du système actuel d’information des victimes de la Justice française. Les conséquences de celles-ci sont selon lui d’une terrifiante gravité.


Guillaume Jeanson est avocat au Barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la justice.


L’actualité sordide de ce qu’il est convenu d’appeler maladroitement les «faits divers» semble accorder ces dernières semaines une place prépondérante aux violences conjugales.

Samedi 21 juin, Houria, une jeune femme de 34 ans, a été lacérée de coups de couteau à quelques pas de chez elle par son ex-mari qui était parvenu à briser la vitre de son véhicule, alors qu’elle conduisait sa fille de douze ans et une amie de celle-ci. Celui qui est désormais mis en examen et écroué pour tentative d’assassinat était pourtant déjà bien connu de la justice – avec déjà une dizaine de condamnations à son actif – et venait de sortir de rétention pour vice de procédure. Son ex-femme, était quant à elle bien connu des services venant en aide aux femmes battues.

Mardi 12 juin, Cathy, une jeune femme de 37 ans, a été défigurée à l’acide par son ancien compagnon et père de ses deux enfants, alors qu’elle emmenait sa fille à l’école. Une autre agression imprévisible? inévitable? Lui aussi était pourtant connu de la justice. Elle aussi l’était des services d’aide aux femmes battues. Depuis des mois il lui avait annoncé son intention de lui faire payer leur séparation. Lui montrant des photographies trouvées sur internet de femmes défigurées à l’acide, il l’avait même averti en des termes aussi peu amènes qu’équivoques: «je n’en ai rien à foutre, même si je prends 15 ou 20 ans de taule, je veux que tu ne ressembles plus à rien…». Déjà condamné pour violences conjugales, il avait interdiction de l’approcher mais, à en croire la victime, cette obligation n’était jamais respectée. Si bien qu’il venait régulièrement la menacer au pied de son immeuble ou même plus près encore: «Une fois, il a même grimpé les cinq étages par les balcons, comme a fait récemment le héros Mamoudou Gassama. Une autre fois, en tambourinant à ma porte, il a menacé de jeter notre petit dernier par le balcon…».

Ces «faits divers» sont terrifiants. Ils le sont d’autant plus lorsque l’on sait qu’ils ne sont guère isolés.

S’il est évidemment critiquable de légiférer pour un simple fait divers, il l’est tout autant de se refuser, par principe, à prendre la mesure d’un phénomène criminel et à le laisser prospérer, alors même qu’il est possible d’agir pour tenter, sinon de l’éradiquer, de se donner les moyens de l’infléchir en protégeant davantage les victimes.

Alors que faire?

Peut-être commencer par humblement lever nos œillères en regardant ce qui semble fonctionner à l’étranger.

Car là-bas aussi, tout est parti d’un simple «fait divers». Le 6 décembre 1993 aux États-Unis, Mary, une jeune femme de 21 ans, s’est fait tirer dessus à sept reprises par son ancien petit ami alors qu’elle était au volant de sa voiture. Ce jour-là, elle se pensait pourtant en sécurité. Ce dernier, qui l’avait auparavant battue et violée, avait en effet été arrêté et elle le pensait encore derrière les barreaux. Elle ignorait, hélas, qu’il avait été libéré sous caution. Personne n’avait jugé utile de la prévenir qu’elle courrait un grave danger.

C’est à la suite de ce drame que deux jeunes ingénieurs en informatique, Mike Davis and Yung Nguyen, ont décidé d’inventer un logiciel susceptible d’éviter que d’autres victimes ne connaissent le sort de Mary Byron. Fin 1994 le logiciel VINE était prêt.

VINE (qui signifie Victim Information Notification Everyday) est un système d’information qui permet à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur pratiquement en temps réel: s’il est incarcéré, s’il est transféré dans une autre prison, s’il s’est évadé, s’il doit être libéré, s’il est décédé, etc.

VINE permet également de suivre un agresseur dont la peine a été aménagée et d’informer la victime notamment si celui-ci vient habiter à côté de chez elle, s’il a été arrêté pour une nouvelle infraction, si son statut légal change, etc.

Lorsque l’agresseur porte, après sa sortie de prison ou au titre de l’aménagement de sa peine, un bracelet électronique GPS, VINE permet surtout d’informer la victime si l’agresseur ne respecte pas les conditions de son placement sous surveillance à distance: s’il n’est pas présent chez lui alors qu’il devrait y être, s’il rentre dans une zone où il n’est pas censé se rendre, s’il a échappé à la surveillance électronique, etc.

Les autorités s’efforcent de combiner ces notifications instantanées avec des mesures de protection prédéfinies, que les victimes sont invitées à suivre lorsqu’elles sont informées que leur agresseur s’est évadé, ou bien a violé les conditions de sa probation, et qu’elles sont donc potentiellement en danger, particulièrement les victimes de violences domestiques.

Pour connaître le statut de leur agresseur, les victimes peuvent se connecter sur un site web, appeler un centre d’appel dédié, ou bien choisir de recevoir des notifications par mail, par courrier, par SMS, par appel téléphonique automatique. Ce système est gratuit pour ses utilisateurs.

Aujourd’hui VINE a été adopté par 48 états américains et permet de suivre plus de 90% de la population carcérale américaine. Il existe également au niveau fédéral un programme gouvernemental, SAVIN (Statewide Automated Victim Information and Notification), visant à aider les états à développer de tels systèmes d’information pour les victimes.

En France, si le code de procédure pénale offre déjà aux victimes de certaines infractions pénales quelques rares fenêtres d’information, ce dispositif demeure néanmoins embryonnaire et encore largement insuffisant.

Alors qu’existent à l’étranger de telles solutions, notre gouvernement qui s’est donné, rappelons-le, pour priorité de «lutter contre les violences faites aux femmes» ne saurait sur ce point, sans risquer de se contredire, rester dramatiquement attentiste.

Guillaume Jeanson

Agression sexuelle sur mineur. Le sénat s’émeut

S’étant émue, comme l’opinion publique, de l’indulgence de la Justice vis-à-vis de l’adulte de 28 ans ayant violé (c’est la réalité, pas les attendus du jugement), une fillette de 11 ans, les sénatrices et sénateurs ont déposé deux propositions visant à protéger les mineurs victimes d’agressions sexuelles : en abaissant l’âge de la majorité sexuelle et en augmentant le délai de prescription des crimes sexuels.

Renforcement de la protection juridique des mineures et mineurs contre les agressions sexuelles N°28 et 53 enregistrées au mois d’octobre 2017

LC

N° 28

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2017

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles,

Une décision récente du parquet de Pontoise a suscité une violente polémique en requalifiant « d’atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans » une plainte initialement déposée pour viol par une fillette de onze ans contre un agresseur âgé de vingt-huit ans, l’argumentation se fondant sur la passivité de l’enfant et l’absence de violence ou de contrainte lors de la relation sexuelle, pourtant visiblement imposée. Il en résulte évidemment une échelle des peines réduite, le viol étant passible en l’occurrence d’un emprisonnement de vingt années alors que l’atteinte sexuelle sur mineur n’est punie que de 75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

Cette décision, vivement critiquée par l’opinion publique, a mis en lumière l’étroitesse juridique de la définition du viol, l’absence de critères de mesure du consentement et la non-prise en compte, par notre droit, des circonstances liées à l’âge de la victime. Un mineur de quinze ans peut être, par définition, âgé de zéro à quinze ans, écart qui n’est pas anodin en matière d’activité sexuelle…

Afin de corriger les approximations de la loi française et de lui conserver une cohérence d’ensemble avec la définition des peines, cette proposition de loi fixe à quinze ans l’âge à partir duquel on peut estimer que le mineur est en mesure d’entretenir volontairement une relation sexuelle avec un adulte dans une situation de consentement éclairé. À l’inverse, au-dessous de cet âge, il ne saurait être question de faire valoir ou présumer d’un quelconque consentement à une relation sexuelle quel qu’en soit le contexte. Il y aurait alors présomption irréfragable de viol

Cette même présomption irréfragable s’appliquerait aux mineurs de plus de quinze ans lorsque l’adulte est une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait.

Par ailleurs, le code pénal français ne traite pas des relations sexuelles entre mineurs. Or, ces relations sont évidemment une réalité et peuvent provoquer d’immenses dégâts, en particulier sous l’influence des jeux vidéo, de la pornographie et des réseaux sociaux. Il est donc également urgent de clarifier cette situation notamment au regard du fait que, si un enfant sur cinq est victime d’agression sexuelle en Europe1(*), la part des agressions entre mineurs est en augmentation. Il convient donc de pouvoir les condamner, et d’instaurer parallèlement les mesures, avant tout éducatives, appropriées2(*).

Afin d’encadrer les relations sexuelles entre mineurs et limiter les risques de pression d’un partenaire à l’égard de l’autre, il est ici proposé de prévoir qu’en deçà de l’âge de quinze ans, un mineur peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire mineur si celui-ci est de moins de deux ans son aîné et qu’il n’exerce aucune relation d’autorité, de dépendance ou de forme d’exploitation à son endroit.

Enfin, il apparaît nécessaire de rendre obligatoire l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) instauré par l’article 48 du 9 mars 2004 toutes les personnes condamnées à des peines, même inférieures à cinq années d’emprisonnement, dès lors que la victime en était mineure.

Tels sont les objectifs de cette proposition de loi…suite

N° 53

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2017

PROPOSITION DE LOI

pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles,

…Malgré la récente extension des délais de prescription prévue par la loi n°2017-42 du 27 février 2017, les mineur.e.s victimes de crimes et délits sexuels ne bénéficient pas d’un caractère dérogatoire au droit commun : le point de départ placé à partir de la majorité « est justifié par le fait que la victime mineure n’a pas la capacité d’agir en justice et doit se faire représenter. Par ailleurs, ce report est d’autant plus justifié pour les crimes sexuels qu’ils sont le plus souvent commis par un.e membre de la famille ou une personne de l’entourage, qui exerce sur la victime une autorité ou une influence »3(*).

Ainsi, le délai en vigueur n’est pas adapté au caractère très souvent tardif de la révélation des violences (l’amnésie traumatique est souvent levée après 40 ans, alors que l’action publique s’éteint après 38 ans pour les victimes mineures).

La spécificité des crimes sexuels sur mineur.e.s justifie la création d’un délai de prescription dérogatoire de 30 ans à compter de la majorité, une évolution cohérente et lisible au regard du droit de la prescription en vigueur, et répondant aux attentes légitimes des victimes4(*)suite

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