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Archives de Catégorie: Seniors

Le président Macron n’aime pas les vieux et vide leur porte-monnaie

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Le jeunisme révèle une société de plus en plus individualiste, traduisant un narcissisme surdéveloppé et surexploité, la dictature de l’instantanéité. C’est de fait renoncer à tout projet à long terme : c’est aller au plus court. Le risque à la longue est de ne plus vivre que dans l’urgence et le stress, l’inconstance et la superficialité. http://dominiquegambier.fr/2014/04/oui-au-renouvellement-mais-non-au-mal-insidieux-du-jeunisme/

Au fur et à mesure que s’impose le jeunisme incarné par notre nouveau président trentenaire et sa charmante épouse sexagénaire  jeune pour l’éternité, les vieux ont du souci à se faire. Les mesures envisagées par le président Macron sont catastrophiques, surtout pour ces vieux qui ne sont ni pauvres ni riches mais appartiennent aux classes moyennes, celles qui ont juste de quoi vivre au quotidien décemment mais se privent de soins médicaux (dents et lunettes en particulier), de vacances et de sorties afin de pouvoir réaliser cette fameuse solidarité intergénérationnelle en aidant un peu leurs enfants et petits enfants.

  • Augmentation de la CSG pour les retraités

Selon Macron, un retraité aisé, susceptible donc de subir de nouvelles ponctions, est celui qui touche une retraite d’environ 1 200 €, soit le plafond de la retraite de la sécurité sociale. Notre jeune président a-t-il déjà vécu avec un budget mensuel de 1 200 euros ?

Sachant que depuis cinq ans les retraites n’ont pas augmenté alors que le coût de la vie a cru ( par exemple, le fond du pot remonte et le litre est réduit à 75cl ), que les remboursements de la sécurité sociale on diminué tandis que, pour compenser, les cotisations des mutuelles augmentaient et que les besoins de santé (lunettes et prothèses dentaires ne sont pratiquement pas remboursées) et de confort/sécurité augmentent chez les vieux, on se demande ce qui restera dans leur poche avec une augmentation de 1.7 de la CSG.

  • Plafonnement des indemnités de licenciement, ce qui affectera en priorité les vieux dont l’ancienneté coûte actuellement cher aux patrons et constitue un frein à leur licenciement. Si à partir de 50 ans on peut licencier un vieux sans trop de frais nous risquons d’assister à une épidémie de licenciements dont les victimes, on ne le sait que trop, ont du mal à retrouver du travail et de surcroît un emploi à la hauteur de leurs compétence et expérience.

La publicité faite à l’auto-entrepreneuriat ne suffira pas à convaincre ces malheureux de créer leur propre entreprise car tout le monde n’a pas le privilège de disposer de fonds d’investissement et une santé propice à nourrir enthousiasme, initiative, sacrifice de la vie personnelle et créativité.

Actuellement, les cotisations des petits entrepreneurs pompent leurs bénéfices et les projets d’Emmanuel Macron n’ont pas de quoi les rassurer . La suppression du RSI et la création d’une grande caisse unique de sécurité sociale à adhésion obligatoire avec des cotisations rédhibitoires laissera les quinquagénaires entrepreneurs sur le carreau

  • Dotation des maisons de retraite publiques diminuée de 200 millions d’euros

Une réforme de la tarification des maisons de retraite, adoptée par le précédent gouvernement, va entraîner à terme une baisse de 200 millions d’euros des dotations annuelles allouées aux maisons de retraite publiques, estime la Fédération hospitalière de France (FHF).http://www.lerevenu.com/breves/dotations-aux-maisons-de-retraite-200-millions-en-moins-pour-le-public

Actuellement, un séjour en maison de retraite coûte au minimu 2000 euros/moi pour les retraités dont la pension dépasse 1 200 euros mensuels. Un séjour en maison de retraite médicalisée coûte plutôt autour de 3 000 euros fixes plus les prestations médicales et paramédicales, lingerie, coiffeur et pédicure venant en sus. De nombreux scandales nous ont appris que le coût de la pension en EHPAD ne garantissait pas des soins de qualité pour la bonne raison qu’elles cherchent à faire des bénéfices en rognant sur la formation et l’importance du personnel, la qualité de la nourriture, les prestations complémentaires. En général il est demandé aux services publics d’être autosuffisants ce qui incite à la dérive de la qualité des soins au profit des frais de gestion et de personnel gestionnaire.

Imaginez donc ce qui va se passer lorsque les subsides des maisons de retraite diminueront …Les vieux isolés seront mis sous tutelle pour engraisser les mandataires et les services qui gravitent autour des maisons de retraite sans qu’ils soient protégés pour autant comme ces résidents de Gisors dont des photos humiliantes ont été diffusées par des membres du personnel. Autant envoyer les vieux directement au cimetière au lieu de leur imposer une mort lente avec la souffrance d’être méprisé, mal soigné, négligé et, parfois maltraité physiquement et psychologiquement. La France s’oppose à l’euthanasie ou au suicide assisté mais elle tue ses vieux à petit feu, ça c’est légal.

  • Suppression des impôts locaux pour les retraités pauvres mais qui va payer les dépenses des collectivités locales ?

Diminuer les recettes des impôts locaux renverra les dépenses locales aux retraités qui touchent plus de 1 200€, une ponction supplémentaire insupportable pour les retraités des classes moyennes.

La Connectrice

Pour en savoir plus

http://www.boursorama.com/actualites/emmanuel-macron-demande-aux-seniors-de-faire-un-effort-selon-l-economiste-jean-pisani-ferry-a4adf45d8eb1bb06ea4b35b9ef4f992b

Paris. Quand Hidalgo dévoile son plan bidon pour les seniors

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Priorité donnée aux deux roues au détriment des piétons et des flâneurs.
Sur cette photo, on voit qu’un parking 2 roues a été installé bien devant une terrasse de café autorisée et payante comme si cette rue n’offrait pas d’autres possibilités. Les passants ont tout juste la place pour circuler, surtout quand ils sont chargés et que des clients sont assis côté trottoir.

Anne Hidalgo et ses mignons sont d’éternels jeunes qui ne vieilliront jamais et ne se préoccupent pas de la mobilité, de la sécurité et de la santé des seniors. Leur nouvelle stratégie en faveurs des seniors est une fausse carotte destinée à les convaincre de voter PS aux prochaines législatives. Cette stratégie repose essentiellement sur l’information, la « pédagogie » pour parler politiquement correct.

Or, pour s’informer, il faut déjà en avoir les moyens physiques et mentaux, c’est à dire être en bonne santé physique et avoir le moral et l’énergie, pouvoir se déplacer en toute sécurité, être respecté dans l’espace public, et pouvoir accéder à de petits plaisirs quotidiens comme les balades agréables avec son compagnon thérapeute, le chien, flâner sans stress, papoter sur un banc dans le calme d’un jardin public, observer et nourrir les passereaux à sa fenêtre, etc.

Informer, c’est bien mais quel intérêt si on ne se préoccupe pas de la santé et de la sécurité des seniors en ville ?
A Paris, il faudrait surtout faire une campagne pour le respect des seniors et de leur mobilité dans les transports en commun et surtout sur les trottoirs : vélos, motos et scooters nous frôlent, nous font sursauter, nous insultent, etc.

Les vélos sont autorisés maintenant à griller les feux rouges ce qu’ils ont toujours fait au nez des piétons dont les passages protégés sont si peu protégés qu’ils n’ont pas le temps de traverser que déjà le vert est donné aux voitures.

Et le bruit ? Selon l’OMS c’est un facteur lourd de morbidité pour les humains mais aussi pour les oiseaux et la biodiversité. Mariages tonitruants à la sortie des mairies, concerts amplifiés dans les parcs, klaxons tolérés, pots d’échappement des deux roues motorisés pour plus de vibrations masturbatoires, etc.

Sans compter l’absence de parcs canins agréables et confortables pour le couple chien/maîtresse seniorine, indispensables au bien être des seniors isolés.

Anne Hidalgo devrait comprendre et accepter que les seniors sont des électeurs et des citoyens aussi importants que les trentenaires, les milléniums et les jeunes éternels. Ils ont le droit à la différence du plaisir et au plus grand respect de leurs besoins en rapport avec les fragilités de l’âge (équilibre moins sûr, locomotion plus lente, vision amoindrie, ouïe moins fine ou plus sensible au bruit, besoin accru de calme et de contemplation de la nature avec la végétation la faune et la flore ). de leur sensibilité et de leur expérience.

La Connectrice

 

Paris: La mairie dévoile sa nouvelle stratégie en faveur des seniors de la capitale

SOLIDARITE La mairie soumettra au Conseil de Paris qui débute ce lundi, son plan 2017-2021, pour davantage accompagner les 470.000 personnes âgées de plus de 60 ans qui vivent dans la capitale…

Romain Lescurieux 

Publié le 01/06/17 à 07h05 — Mis à jour le 01/06/17 à 07h05

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Christiane 83 ans, aux manettes, dans le centre pour seniors, Saint-Eloi (12e arrondissement)

Christiane 83 ans, aux manettes, dans le centre pour seniors, Saint-Eloi (12e arrondissement) — R.LESCURIEUX

  • La ville a récemment mené une consultation auprès de 2.000 seniors parisiens
  • 470.000 seniors vivent dans la capitale, soit 20 % de la population. Un chiffre qui va augmenter au fil du temps

Mieux accompagner, davantage informer tout en créant un lien « intergénérationnel »… Alors que le précédent schéma à destination des personnes âgées – qui couvrait la période 2012-2016 – est arrivé à son terme, la mairie de Paris dévoile sa nouvelle feuille de route sur le sujet, en se basant sur les envies et avis des principaux concernés.

>> A lire aussi : Cheveux blancs, idées folles… A quoi rêvent les seniors parisiens?

Pour « mieux comprendre leurs besoins et attentes » et monter ce « plan » soumis au Conseil de Paris qui débute ce lundi, la ville a en effet récemment mené une consultation auprès de 2.000 seniors parisiens. Alors, que demandent-ils ?

« Clarifier les informations, simplifier les démarches »

« A Paris, les seniors expliquent ressentir une discrimination vis-à-vis de leur âge. Ils ne veulent pas être stigmatisés mais considérés comme tous les autres Parisiens », affirme Dominique Versini , adjointe chargée de la solidarité, des familles et de l’enfance. Ensuite, ils souhaitent y voir plus clair dans leurs démarches administratives ou encore dans les offres culturelles et de loisirs. « Nous devons clarifier les informations et simplifier les démarches pour eux mais aussi pour leurs enfants », insiste l’élue.

>> Lire aussi. Déprimés les Français? Des seniors livrent leurs conseils pour profiter de la vie à 200%

Si beaucoup de seniors quittent Paris dès la retraite, ils sont toutefois 470.000 à vivre dans la capitale, soit 20 % de la population. Un chiffre qui va augmenter au fil du temps. « En 2040, elles [les personnes âgées] représenteront le quart des habitants. Face à ces enjeux démographiques, nous entendons poursuivre et renforcer les actions menées en direction des séniors », assure la maire de Paris, Anne Hidalgo. A noter que 174.000 seniors parisiens vivent seuls. Et « tous doivent vieillir dans de bonnes conditions et nous allons donc faire en sorte que tout soit plus facile pour eux », précise Dominique Versini, avant de détailler l’ensemble des actions qui représentent un budget de 414 millions par an.

Davantage d’établissements spécialisés

En 2016, la mairie a ouvert la première Maison des aînés et des aidants. Située dans le nord-est de Paris – elle couvre les 9e, 10e et 19e arrondissements –, elle regroupe plusieurs guichets d’information, des associations et une équipe médicale afin d’orienter et informer les personnes âgées. « D’ici 2020, nous allons ouvrir 5 établissements de ce type sur le territoire parisien », commente Dominique Versini, qui compte aussi axer son plan sur les problématiques de « dépendance ».

>> A lire aussi : Démén’âge aide les seniors à faire leurs cartons (et surtout à trier leurs souvenirs)

A Paris, 28.000 personnes sont reconnues « dépendantes » et ce chiffre augmentera dans les années à venir entraînant des « besoins accrus d’accompagnement » dans la vie quotidienne. En matière d’établissements, il existe actuellement 7.260 places – 1.930 ont été créées lors du précédent schéma – dans les 79 EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) de la capitale. « Nous n’allons pas en créer davantage mais nous allons désormais réhabiliter et rénover certains établissements », précise-t-elle.

« Des colocations intergénérationnelles »

Enfin, le lien social est au cœur de la stratégie parisienne. A travers des cafés associatifs, des lieux de convivialité mis à disposition, des activités sportives, la mairie veut accentuer les liens entre les âges. Elle compte aussi développer les activités entre seniors et plus jeunes et favoriser l’émergence des « colocations intergénérationnelles » en subventionnant des associations et des start-up qui travaillent sur le sujet. « D’un côté, nous avons besoin de loger les étudiants et de l’autre, certains seniors ont de la place dans leurs appartements », assure l’élue. Le but de ces initiatives : « créer une communauté de transmission » afin d’éviter l’isolement.

>> A lire aussi : «20 Minutes» a assisté à un tournoi intergénérationnel de baby-foot et c’était cool

Enfin, l’engagement de Paris en faveur des seniors se poursuivra au travers de son adhésion au réseau mondial des « Villes amies des aînés » coordonné par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui « permettra d’échanger en permanence sur les bonnes pratiques des différentes villes adhérentes en France et à l’étranger ».

 

Tutelles et curatelles en décembre 2016 : le naufrage

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La cour des comptes publiait en octobre 2016 un rapport sur la protection juridique des majeurs dans lequel elle soulignait l’échec de la réforme bien intentionnée de 2007 faute de moyens et donc de contrôle.

Nous avions déjà souligné à plusieurs reprises dans nos articles les dérives du système dues, selon nous, à la déficience des formations de mandataires judiciaires, à l’absence de contrôle des mandataires, aux intérêts liés des différents acteurs de la protection juridique, à l’absence de relations entre mandataires et familles, et surtout à l’absence d’humanité des différents acteurs, à commencer par le mandataire, vis-à-vis de personnes dépendantes, âgées, handicapées et/ou perturbées (cf affaire de Gisors).

Contrôler les comptes du mandataire, qu’il soit professionnel ou familial est une nécessité incontestable mais il s’agit aussi de contrôler les soins matériels, physiques et moraux apportés à la personne protégée. Or, le rapport de la cour des comptes insiste essentiellement sur les coûts des mesures de protection.

Pour ma part, bien que je ne néglige pas l’importance de l’économie du système, j’y vois surtout des drames humains : abandons,  souffrances physiques et morales, mensonges et  trahisons,  perversité, abus de confiance, mépris, maltraitance physique et psychologique, humiliations et déshumanisation, exacerbation de conflits familiaux latents ou ouverts et abréviation de la vie des seniors « protégés » du fait de mesures brutales et inappropriées, notamment le déracinement dont on sait qu’il entraîne le décès du sujet dans les 6 mois à un an après son placement en EHPAD. Mon amie Marie dont j’ai raconté l’histoire ici en est la triste illustration.Les photos ci-dessous témoignent, après quelques mois de tutelle, des soins corporels octroyés à cette femme coquette et soignée et de l’état de son frigo. Enlevée brutalement de son domicile pour être placée en EHPAD, elle y est décédée exactement un an plus tard, après une rapide dégradation dès son déracinement et l’absence d’argent malgré sa retraite confortable.

La Connectrice

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Rapport de la cour des comptes

La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante

04/10/2016 DÉPENDANCECOUR DES COMPTES

Une action publique qui n’est ni incarnée, ni suffisante : c’est le constat fait par la Cour des comptes à l’issue de son contrôle de la protection juridique des majeurs, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Près de dix ans après l’entrée en vigueur d’une loi qui visait à adapter ce régime pour le rendre plus respectueux des droits des personnes, la Cour estime que cet espoir a été déçu. Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu’avant la réforme et l’accompagnement social n’a pas trouvé sa place dans le dispositif d’ensemble. 700 000 personnes seraient aujourd’hui placées sous la protection de la collectivité publique. Au regard de cette lourde responsabilité, les moyens mis en œuvre apparaissent faibles et l’organisation du système peu efficace. La Cour estime que les services de l’État et les départements devraient mieux prendre la mesure de leurs responsabilités envers les majeurs vulnérables, qui méritent de faire l’objet d’une véritable politique publique.
Elle formule neuf recommandations.
Synthèse du rapport
Il y a près d’une décennie, le 5 mars 2007, a été promulguée une loi qui a réformé le régime de protection juridique des majeurs en France de manière significative. Ce régime concernerait aujourd’hui environ 700 000 personnes qui font l’objet d’une mesure restrictive de libertés décidée par un juge : un peu moins de la moitié d’entre elles serait sous curatelle et un peu plus de la moitié sous tutelle. Face à un enjeu de société grandissant, le législateur a voulu une réforme ambitieuse Dans un contexte de vieillissement de la population, le devoir qu’ont les familles et la collectivité de protéger les majeurs, dont les facultés personnelles sont altérées au point de les priver de la capacité de pourvoir eux-mêmes à leurs intérêts, est de plus en plus pressant. Or, le régime de protection juridique, tel qu’il était organisé par la loi no 68-5 du 3 janvier 1968, s’était éloigné de ses objectifs. Il ne garantissait plus, d’une part, que seuls les majeurs dont la situation le justifiait étaient placés sous protection et, d’autre part, que les droits des personnes protégées étaient pleinement respectés. Devant ces constats, en adoptant la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, le législateur a d’abord souhaité replacer le majeur protégé au centre du régime, en lui conférant des droits renforcés et en réaffirmant la priorité familiale que le juge doit appliquer dans son choix du tuteur ou du curateur. Il a ensuite voulu « déjudiciariser » le système, en aménageant la procédure devant les tribunaux et en créant des mesures d’accompagnement pour les personnes qui relèvent davantage d’une prise en charge sociale que d’une protection juridique. L’hypothèse que faisait alors le Parlement était que la forte croissance du nombre de nouveaux majeurs placés chaque année sous une mesure de protection n’était pas seulement la conséquence du vieillissement de la société, mais également le reflet d’une dérive du système consistant à traiter judiciairement des problèmes sociaux. Enfin, le dernier objectif du Parlement était de maîtriser le coût du régime de protection juridique des majeurs pour les finances publiques ; si la prise en charge des majeurs protégés par leurs proches ne génère pas de dépenses publiques, en revanche les mandataires professionnels sont rémunérés par la collectivité pour la part qui n’est pas financée par les majeurs eux-mêmes. La mise en œuvre de la loi n’a toutefois pas été à la hauteur de ses ambitions Sur le plan des droits des majeurs protégés, la loi a indéniablement marqué un progrès. À titre d’exemple, le principe de la révision obligatoire a permis que toutes les mesures existantes aient été réexaminées par le juge dans le délai quinquennal fixé par la loi, bien qu’au prix d’une charge de travail très élevée pour les tribunaux d’instance, qui n’ont pu se livrer qu’à un réexamen minimal. La mise en œuvre des autres droits n’est cependant pas toujours vérifiable en raison des limites des systèmes d’information du ministère de la justice. Il est par exemple impossible d’obtenir la part des décisions qui ont donné lieu à une audition  préalable du majeur, ni de disposer de chiffres sur l’activité des parquets qui doivent désormais « filtrer » les demandes d’ouvertures ou de révision de mesures déposées auprès des tribunaux. Quant à la priorité familiale, les données disponibles tendent à montrer qu’elle n’est pas pleinement appliquée, même si une analyse quantitative ne suffit pas à établir ce fait. En apparence, la « déjudiciarisation » du système serait atteinte, car le chiffre de 700 000 majeurs protégés en 2015 est le même que celui de 2006. En réalité, le contrôle de la Cour a révélé qu’en matière de stock, les statistiques du ministère de la justice ne sont pas fiables. Les données de 2006 sur lesquelles le législateur s’est fondé étaient, sur ce point, erronées. En 2010, le nombre de mesures en vigueur a en effet baissé d’environ 100 000 par rapport à l’année précédente, sous l’effet de corrections dans les bases de données liées à la révision des mesures qui a fait apparaître plusieurs dizaines de milliers de dossiers caducs. Plus robustes, les statistiques relatives aux nouvelles mesures annuelles indiquent qu’en dépit des dispositions de la loi, le nombre de mesures de protection ouvertes chaque année continue de croître, et ce à un rythme plus rapide qu’avant la réforme : leur taux de croissance annuelle est de 5,0 % en moyenne depuis 2009, contre 4,4 % avant cette date. Depuis 2013, ce sont ainsi plus de 70 000 nouveaux majeurs qui sont placés sous tutelle ou curatelle chaque année. Les statistiques révèlent également que les nouvelles catégories de mesures créées par la loi (mesure d’accompagnement social personnalisé, MASP, et mesure d’accompagnement judiciaire, MAJ) n’ont pas rencontré le succès espéré. Cela est dû au caractère contractuel et complexe de ces mesures, à la communication insuffisante des pouvoirs publics sur leur existence, à la faible mobilisation des départements, inquiets du coût des mesures, et à la surestimation probable du public concerné au moment de l’adoption de la loi. Le mandat de protection future, conçu pour désigner à l’avance son tuteur ou son curateur en cas d’altération de ses facultés et limiter ainsi l’intervention du juge, s’est également très peu développé. Ainsi, la volonté du législateur de 2007 de freiner la croissance du nombre de mesures a échoué, sans qu’il soit possible de déterminer dans les causes de cet échec la part des facteurs démographiques, sociaux et épidémiologiques, d’une part, et celle du développement insuffisant des dispositifs alternatifs aux mesures judiciaires, d’autre part. Une enquête lancée par la Chancellerie pour analyser les décisions des juges des tutelles prises en octobre 2015 sur l’ensemble du territoire devrait permettre d’éclairer cette question ; ses résultats sont attendus pour la fin de l’année 2016. Enfin, le coût global du régime est loin d’avoir été maîtrisé. Il s’est renchéri de 6,3 % par an en moyenne depuis 2008, passant de 508 M€ à 780 M€ en 2015, dont 637 M€ de financement public, le reste étant à la charge des majeurs. Cette aggravation provient de la croissance du nombre de mesures confiées à des mandataires professionnels (+ 2,9 % par an en moyenne). Elle procède également, dans des proportions comparables, de l’augmentation du coût annuel moyen d’une mesure qui s’élevait en 2015 à 1 852 €, contre 1 476 € en 2009 (+ 3,3 % par an en moyenne). La part du financement public n’a pas été réduite ; en revanche, la répartition de ce financement entre les différentes administrations publiques a profondément évolué. Les organismes de sécurité sociale, qui assumaient ces dernières années plus de la moitié du coût total, n’y participeront plus, par l’effet d’une disposition de la loi de finances pour 2016. Pour des motifs de simplification et de compétence, c’est désormais l’État qui prendra en charge plus de 99 % du financement des mesures de protection.
 Le très faible niveau de contrôle des mesures et des acteurs est alarmant Au-delà de la mise en œuvre de la loi elle-même, la gestion concrète des mesures de protection par les curateurs et les tuteurs est globalement insuffisante et préoccupante. Les divers documents analysés par la Cour (inventaires, budgets prévisionnels, documents individuels de protection du majeur, comptes rendus de gestion), sur la base d’un échantillon de plusieurs centaines de dossiers individuels, révèlent que la qualité de la gestion est très disparate, qu’elle soit assurée par des tuteurs familiaux ou par des mandataires professionnels. Plusieurs aspects de la gestion des mesures sont négligés, qu’il s’agisse de l’élaboration du « projet de vie » de la personne, de l’établissement de l’inventaire et du budget prévisionnel, des visites à domicile ou de la gestion de « l’argent de vie ». Les risques sont élevés pour le respect concret des droits et du patrimoine des personnes protégées. Cela est d’autant moins admissible que ces personnes sont vulnérables, privées en tout ou partie de leur liberté, et n’ont, pour la plupart, pas de moyens d’expression et de recours. Le contrôle de la gestion des mesures de protection par les tribunaux eux-mêmes est dans l’ensemble très faible. Les comptes annuels remis aux greffes par les curateurs et les tuteurs sont très peu ou très mal contrôlés. Par ailleurs, les juges et les procureurs n’exercent presque jamais leurs pouvoirs de surveillance générale des mesures de protection. Cela est dû à l’inadaptation des outils dont disposent les juridictions et à l’incapacité des services de greffe à exercer efficacement la vérification des comptes produits, les greffiers affectés à cette tâche étant trop peu nombreux et n’étant pas formés aux techniques de contrôle comptable. Cela est dû plus fondamentalement au décalage important entre l’office du juge, tel que l’organise le code civil, et les moyens dont dispose la Justice pour assumer cet office. En 2015, les juges des tutelles étaient chargés de 3 500 dossiers en moyenne, ce qui ne permet pas d’assurer un suivi efficace. Faute d’augmenter les moyens des tribunaux d’instance à la hauteur des enjeux, il apparaît aujourd’hui nécessaire de poursuivre la « déjudiciarisation » du régime de protection en recentrant l’office du juge sur le prononcé et la surveillance générale des mesures privatives de libertés, et celui des greffes sur un contrôle de second niveau. L’introduction en 2016 d’une nouvelle mesure d’« habilitation intrafamiliale » va dans ce sens, qui limite l’intervention du juge et pourrait se révéler un puissant vecteur de « déjudiciarisation ». Pour les mesures classiques de curatelle et de tutelle, la Cour recommande que la loi confie à des professionnels du chiffre, dans des conditions bien encadrées, le contrôle des comptes des majeurs présentant des risques, contrôle que ni les tribunaux, ni l’administration ne s’avèrent en mesure d’exercer. La protection des majeurs appelle la mise en place d’une véritable politique publique À l’exception de cette recommandation, la Cour estime que la protection juridique des majeurs peut être améliorée à législation constante. En effet, le cadre légal actuel conforte les droits du majeur et offre une gamme étendue de mesures correspondant aux divers degrés d’incapacité du majeur — même si quelques défauts de conception pourraient être corrigés afin de remédier au peu de succès des mesures alternatives à la protection judiciaire.
Le principal problème de la protection juridique des majeurs est qu’elle n’est pas structurée et souffre d’une sous-administration manifeste. Alors que l’État engage sa responsabilité en plaçant 700 000 personnes et leur patrimoine sous sa protection, aucun service ministériel n’est pleinement en charge de cette protection contrairement à d’autres pays. Le Chancellerie considère qu’en la matière sa responsabilité est essentiellement normative : seule une partie d’un bureau de la direction des affaires civiles et du Sceau s’occupe de protection juridique des majeurs, mais uniquement sous l’angle de l’élaboration de textes. Par comparaison, le ministère de la justice dispose d’une direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour assurer la prise en charge de près de 383 000 mineurs. Si les responsabilités de l’État ne sont pas les mêmes dans ce domaine, l’écart de moyens ne paraît pas justifié. Quant au ministère des affaires sociales, il ne s’estime pas comptable de la protection des majeurs, alors que les textes lui donnent des pouvoirs élargis en la matière. Cette compétence n’occupe qu’une partie d’un bureau de la direction générale de la cohésion sociale et l’équivalent temps plein de seulement 10 inspecteurs-contrôleurs départementaux sur l’ensemble du territoire.
Si la politique de protection juridique des majeurs n’est pas incarnée, elle n’est pas davantage coordonnée ni au plan national, ni au plan local. Il n’existe pas d’instance réunissant tous les acteurs. Les rares instruments de pilotage existants (comité de suivi de la loi, schémas régionaux, contrats de programmation pluriannuelle) sont sous-utilisés. L’encadrement et le contrôle de la profession de mandataire en fort développement sont encore insuffisants, en particulier au plan déontologique, et la formation de ses membres doit être améliorée. Enfin, il n’existe pas de dispositif national d’information du public, de type portail internet ou « numéro vert », ce qui est la marque la plus évidente de ce que la politique publique de protection juridique des majeurs n’est pas identifiée. La Cour recommande, pour donner une impulsion à la mise en œuvre de cette politique, de confier pendant cinq ans à un délégué interministériel à la protection juridique des majeurs la mission de structurer les moyens dont l’État et les différents acteurs disposent. Cela suppose de coordonner les acteurs, de réguler et de contrôler davantage la profession de mandataire, et de mieux connaître le public concerné ; des recommandations opérationnelles sont émises dans le présent rapport pour atteindre ces objectifs. Si cet effort générera des coûts, ils doivent être mis en regard des risques auxquels sont exposés les majeurs vulnérables et ceux qu’encourt l’État à raison d’une possible mise en jeu de sa responsabilité dans le placement sous protection juridique d’une part importante de la population. En outre, ces coûts pourront être financés par le développement des curatelles et des tutelles familiales, génératrices d’économies importantes pour l’État, grâce notamment à un soutien effectif des familles. Un meilleur contrôle des mandataires et de la participation financière des majeurs au coût de leurs mesures devrait également permettre de limiter le financement public du dispositif.
Recommandations (reclassées dans un ordre différent de celui de leur apparition dans le rapport) Faire émerger une politique publique de la protection des majeurs : piloter, réguler et coordonner
1. confier à un délégué interministériel, pour une durée de cinq ans, la mission de structurer et de piloter une politique publique de protection juridique des majeurs, en coordonnant les différents acteurs du dispositif, en régulant la profession de mandataire et en informant le public (services du Premier ministre, ministère de la justice, ministère des affaires sociale) ;
2. mettre en place, en s’appuyant sur une base de données nationale fiabilisée et sur les structures locales existantes, un observatoire de la protection juridique des majeurs couvrant toute la population protégée et permettant de mieux connaître ses caractéristiques et les motifs de son placement sous protection juridique (ministère de la justice, ministère des affaires sociales) ;
3. corréler l’allocation des fonds publics versés aux mandataires judiciaires à des indicateurs de résultat et de performance communs à toute la profession au moyen d’une contractualisation pluriannuelle (ministère des affaires sociales) ;
4. normaliser les modalités d’établissement, de transmission et de contrôle des documents prévus par le code civil pour la protection de la personne et des biens des majeurs (ministère des affaires sociales et ministère de la justice). Concrétiser les objectifs de déjudiciarisation et de priorité familiale
5. amplifier les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux (ministère des affaires sociales) ;
6. confier à des professionnels du chiffre, sous la surveillance du juge et à des tarifs plafonnés, l’établissement et le contrôle des inventaires et des comptes des majeurs dont la situation financière est complexe ou présente des risques (ministère de la justice). Renforcer la professionnalisation et le contrôle des acteurs
7. rehausser de manière significative le niveau des formations conduisant à la délivrance du certificat national de compétences et assurer leur contrôle (ministère des affaires sociales) ;
8. édicter une charte de déontologie commune à l’ensemble des mandataires à la protection juridique des majeurs (ministère des affaires sociales) ;
9. renforcer le contrôle des mandataires par les directions départementales et régionales de la cohésion sociale, en précisant le cadre juridique et méthodologique des contrôles (ministère des affaires sociales).
La protection juridique des majeurs – septembre 2016 Cour des comptes – http://www.ccomptes.fr – @Courdescomptes  Consulter le rapport

Pour en savoir plus

Publié le :

Vendredi 02 Décembre 2016 – 12:44

Dernière mise à jour :

Vendredi 02 Décembre 2016 – 12:49

Plus d’un demi-million de personnes sont concernées en France par une mesure de tutelle ou de curatelle. Les familles se sentent souvent abandonnées face à l’engorgement juridique.
 
En France, 700.000 personnes sont soit sous tutelle soit sous curatelle.

©Marcel Oosterwijck/Flickr
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Dans une certaine indifférence, 700.000 personnes vulnérables vivent en France sous tutelle ou curatelle. Étrillé dans un récent rapport, le manque de suivi de ces mesures, faute de moyens, laisse un goût amer aux familles comme aux juges.

Dossiers qui s’empilent sur les bureaux des juges et des greffiers, familles tutrices ou curatrices qui ont l’impression d’être « abandonnées »… Le constat est sans appel pour ceux qui veillent sur les intérêts d’un proche âgé ou handicapé, alors même qu’une réforme était censée simplifier les mesures.

Décidées par un juge, les mesures de protection, de la curatelle à la tutelle (la plus restrictive), consistent à donner à un tiers la responsabilité d’accompagner et de représenter légalement une personne majeure dont les facultés sont altérées.

Contrairement aux associations spécialisées et mandataires privés, rémunérés jusqu’à 15% des revenus annuels dans la limite d’un plafond de 468 euros par mois, les familles, à qui sont confiés plus de la moitié des dossiers, le font gratuitement.

« On n’a aucune considération. On laisse les familles se débrouiller seules alors qu’on a une lourde responsabilité », témoigne à l’AFP Francis Polteau, tuteur de sa sœur trisomique âgée de 49 ans.

Compte en banque, assurances, sécurité sociale, gestion de patrimoine, demandes d’aides: le sexagénaire s’occupe de tout l’administratif sans avoir été formé.

Le juge des tutelles, il ne l’a rencontré qu’une demi-heure depuis 2009. Et à chaque fois qu’il est obligé de le solliciter pour une dépense imprévue, il se plaint d’attendre la réponse pendant « des semaines ».

La réforme de 2007, qui avait pour objectif de « déjudiciariser » le dispositif et renforcer les droits du majeur protégé, n’a pas eu les effets escomptés.

En 2015, on comptait quelque 62.000 personnes supplémentaires sous mesure de protection par rapport à 2010, soit une hausse d’environ 2% par an en moyenne, notamment à cause du vieillissement de la population.

Avec en moyenne 3.500 dossiers gérés par juge, il est difficile, voire impossible, d’assurer un suivi « efficace » des décisions, s’alarme la Cour des comptes dans un rapport publié en octobre mettant en cause le « très faible » niveau de contrôle des mesures prises à l’égard d’une population particulièrement vulnérable.

Entre « les ordonnances, les auditions, les courriers à traiter… On est surchargés. Les comptes de gestion, c’est la dernière chose qu’on fait », confie Catherine Arnal, greffière au TGI du Puy-en-Velay, membre du syndicat SDG-FO, pestant contre un logiciel de gestion qui « a plus de 20 ans ».

Chaque année, le greffe est entre autres chargé d’éplucher les comptes de la personne protégée, gérés et fournis par son tuteur. En cas d’anomalie, il doit alerter le juge des tutelles.

Catherine, cocuratrice de sa mère atteinte d’Alzheimer, a constaté dans ses comptes de gestion de 2015, tenus par sa sœur également cocuratrice, « des milliers d’euros de dépenses injustifiées ».

Les 12.000 euros de frais d’alimentation, les travaux dans la maison de sa sœur n’ont pas éveillé les soupçons lors de la vérification des comptes. « On a mis un coup de tampon et puis basta », raconte à l’AFP la quinquagénaire, qui a déposé un recours auprès du juge au risque d’un « clash familial ». Elle attend sa réponse depuis septembre.

Les abus sont minoritaires, notamment parce que les personnes protégées ont souvent des revenus modestes, assurent les autorités. Mais chaque année des milliers de comptes ne sont pas vérifiés.

Au tribunal d’instance de Lille, par exemple, sur 9.800 mesures de protection environ, 927 comptes de 2014 auraient fait l’objet d’une prévérification par les greffiers (9%) dont 501 transmis au greffier en chef pour approbation, a relevé la Cour des comptes en mars 2016.

« On ne peut pas vérifier tous les comptes parce que, concrètement, c’est infaisable. Les moyens qu’on a ne nous permettent pas d’être suffisamment scrupuleux », déplore Céline Parisot, ancienne juge d’instance, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM).

Pour les familles, cette gestion à flux tendu déshumanise la protection des plus faibles.

« Ils ne s’intéressent qu’aux comptes », s’agace Rose-Marie, tutrice de son frère handicapé. « Quand tu franchis la porte du juge, on te regarde comme si tu étais coupable » d’avoir détourné de l’argent.

Elle regrette que ni le juge, ni le greffe n’aient rencontré son frère, ni posé de questions sur son état de santé.

Pourtant, la réforme de 2007 oblige notamment le juge à entendre les concernés, sauf s’ils ne sont pas en mesure de s’exprimer. Mais la Cour des comptes relève qu’il lui a été « impossible d’obtenir la part des décisions qui ont donné lieu à une audition ».

« On parle de mesures de restriction de liberté, il est normal que les personnes protégées puissent s’exprimer (…), mais la réalité des moyens judiciaires ne rend pas cet objectif réalisable pour l’instant », déplore Anne Caron-Déglise, présidente de la chambre des tutelles à la Cour d’appel de Versailles.

Au détriment d’une rencontre, certains magistrats se rangent trop facilement « derrière des conclusions médicales parfois peu motivées », la consultation d’un médecin étant obligatoire avant toute décision.

Face à des mesures pas toujours bien acceptées par le majeur, le face-à-face permettrait également de « dédramatiser » les situations, insiste la magistrate.

« La justice donne une impression de cadre, mais le suivi est très mal assuré », analyse Rose-Marie. Le sujet pourrait « davantage relever de mesures d’accompagnement sociales plutôt que judiciaires, mais on a l’impression que chacun se refile la patate chaude ».

A cheval entre différents ministères (Affaires sociales, Justice), le sujet souffre de l’absence de porte-parole et « n’est pas une priorité », observe de son côté Hadeel Chamson, délégué général de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat).

La Cour des comptes, qui pointe « une sous-administration manifeste » et un manque de coordination entre les différents ministères, préconise la nomination d’un délégué interministériel.

« Il faut une volonté politique, maintenant », insiste Anne Caron-Déglise, qui regrette que la justice de proximité « ne soit pas une priorité » des gardes des Sceaux.

Paris, budget « participatif ». Pas de projet pour les seniors ni pour leurs chiens

Si la mairie de Paris déploie toute son énergie pour accueillir les Jeux Olympiques, on ne peut pas dire qu’il en soit de même pour les chiens. Pourtant on avait de quoi être confiant puisqu’Anne Hidalgo s’était engagée noir sur blanc à créer des parcs canins dans les différents arrondissements. Le temps passe et on ne voit toujours rien venir. La mairie fait la sourde oreille, sans compter les projets canins déposés dans le cadre du budget participatif qui ont tous reçu une fin de non recevoir. Y compris celui de « Mon chien, ma ville » sous prétexte que « notre projet n’ait pas d’impact durable sur le patrimoine de la collectivité ». Nos pattes en tombent ! Les chiens lien social devant l’univers, ont tout pour collaborer au mieux vivre d’une ville. Il suffit d’un minimum de bonne volonté et de bons sens. La création de parcs canins ne va pas plomber le budget municipal. Ah ! Si Paris pouvait s’inspirer d’autres capitales, ou d’autres villes comme Montpellier, Toulouse, les 200 000 chiens et maîtres n’auront plus l’impression d’être les mal aimés de la capitale.http://www.monchienmaville.com/

La mairie de Paris soumet au vote des projets devant être financés par le budget participatif.

Comme toujours avec la dictature PS sont soumis au « vote » des décisions déjà prises entre direction et militants. Mais pour pouvoir prétendre que les décisions sont prises en concertation avec la population parisienne, conformément à l’idéologie socialiste, il est nécessaire que les gogos votent, un simulacre écœurant de démocratie.

Et pourtant, les propriétaires de chiens participent abondamment à l’économie nationale et locale puisque la nourriture animale est taxée à 20% de TVA. L’alimentation animale industrielle pèse 3 milliards, faites le calcul de TVA. Nombre de petites gens, parmi elles de nombreuses retraitées isolées, se saignent pour nourrir leurs compagnons à quatre pattes, sans compter les frais de vétérinaire, accessoires et produits d’entretien. Le rapport Vautrin avait évalué le chiffre d’affaires de la filière canine à 5,6 milliards en 2008 et malgré cette somme conséquente, le parti socialiste qui se prétend épris de justice, ne donne rien en retour, au contraire, il prend encore plus puisque désormais, au titre des « incivilités » Mme Hidalgo a décidé de sanctionner la « divagation animale », c’est à dire les chiens non tenus en laisse, par une amende de 68 euros. Et qui sanctionnent les inspecteurs de la salubrité ? en priorité les petites vieilles trop faibles pour tenir leur gentil toutou en laisse, trop faibles pour courir, les agresser ou protester.

Les petites vieilles, les petits vieux et tous les retraités parisiens sont constamment mis en danger par la politique jeuniste et festive de Mme Hidalgo et ses mignons, un héritage du sieur Delanoë qui garde ses bureaux à l’Hotel de Ville pour tirer les ficelles.

Les passages piétons ne sont pas respectés par les automobilistes lorsqu’ils tournent, que le piétons marche avec une canne ou qu’il soit chargé. Les cyclistes qui se permettaient de griller les feux rouges sont encouragés maintenant à le faire par des panneaux ad hoc.

Les trottoirs sont devenus la voie privilégiées des cyclistes et de tout ce qui roule. Certains trottoirs se sont vus amputés par une piste cyclables matérialisée par des bandes blanches que les vélomanes empruntent à contre-sens insultant les piétons qui se trouvent sur leur passage. Drôles d’écologistes qui se targuent de respecter la planète mais sont prêts à bousculer, insulter et renverser les piétons qui osent marcher sur « leur » trottoir. L’être humain est-il, à leur petit cœur rabougri, moins respectable que la Terre ?

Comme dirait Philippe Muray, Festivus Festivus, Paris c’est la fête obligatoire, la liberté d’emmerder autrui sans vergogne, une conception très particulière du « Vivre ensemble ».

La Connectrice

Pour en savoir plus

*Les chiffres du rapport Vautrin sur la filière canine

La première chose qui frappe lorsqu’on veut procéder à l’analyse de la filière canine est l’indigence générale de données chiffrées, précises, fiables et actualisées dans la plupart des segments du secteur.

Il faut donc se contenter des estimations croisées fournies par les divers organismes intervenant dans la filière pour approcher une réalité globale qui s’articule autour de six grandes données :

– un foyer sur deux possède un chien ou un chat ;

– le nombre de chiens détenus par les foyers français est d’environ 8 millions en 2006 ;

– le chiffre d’affaires total généré par la filière, toutes activités confondues, de l’élevage aux soins, à l’alimentation et à l’équipement s’élève à un peu moins de quatre milliards d’euros ;

– le coût moyen d’un chien est de 950 euros à l’achat, auxquels s’ajoutent 650 euros d’entretien annuel ;

– le nombre de personnes employées par la filière dans ses diverses composantes est estimé à environ 27 000 ;

– celui des bénévoles militants est de l’ordre de 10 000.

La Société centrale canine (SCC), dont nous reparlerons, fournit de son côté des chiffres plus récents et plus élevés en englobant tout le secteur des animaux de compagnie. Elle estime, pour 2007, à près de 65 000 le nombre des emplois, directs et indirects qu’il génère, tous métiers confondus, et qui se répartissent ainsi :

– 13 500 vétérinaires praticiens ;

– 12 000 auxiliaires vétérinaires ;

– 5 000 éleveurs ;

– 6 000 personnes employées dans l’industrie alimentaire ;

– 4 000 dans l’industrie pharmaceutique ;

– 3 000 dans le commerce de détail ;

– 1 000 dans les services administratifs liés au secteur ;

– 20 000 emplois indirects.

De la même façon, elle apprécie le chiffre d’affaires correspondant, à hauteur de 5,6 milliards d’euros, dont :

– 3 milliards pour l’alimentation industrielle (l’alimentation familiale ou artisanale ne fait pas l’objet de chiffrages) ;

– 900 millions pour les accessoires et le toilettage ;

– 700 millions pour les soins vétérinaires ;

– 600 millions pour la pharmacie ;

– 400 millions pour les ventes d’animaux ;

– 45 millions d’assurances. La Chambre syndicale des fabricants d’aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers (FACCO) a constaté, au cours des dernières années, une stagnation puis une diminution de la population de chiens en France, assorties d’une évolution parallèle des dépenses qui leur sont consacrées. Alors que, jusque-là et aussi loin que remonte la mémoire, la progression était continue. En 2000 on comptait neuf millions de chiens, soit une diminution de plus de 10 % en six ans. En revanche, le nombre de chats a continué de croître, dépassant maintenant les dix millions de sujets.

Toujours selon la FACCO, les volumes marchands de produits alimentaires pour animaux ont diminué également de 10 % au cours de la même période. Une esquisse d’explication a été fournie par un sondage commandé à la SOFRES qui fait ressortir, de 2003 à 2006, une augmentation de 57 à 61,5 % et de 65 à 70 % des deux motifs invoqués suivants :

– avec l’âge, il devient plus difficile de s’occuper d’animaux ;

– avoir un animal coûte cher.

Il est certain que les menaces sur le pouvoir d’achat ont un impact négatif sur les dépenses affectées à l’achat et à l’entretien des animaux de compagnie. Toutefois la SPA n’a pas observé d’augmentation récente du nombre des abandons, environ 60 000 par an. Elle a constaté, en revanche, un accroissement des demandes de secours qui lui sont adressées pour obtenir une aide alimentaire et vétérinaire, à laquelle l’association consacre chaque année environ trois millions d’euros.

 

*Homo Festivus Festivus, Paris c’est la fête, règne de l’infantilisation et de la médiocrité

Bertrand Delanoë, artificier de la vie festive

Philippe Muray ne s’y est pas trompé dans le portrait qu’il consacre à l’Homo festivus festivus. Vecteur de médiocrité festive ou figure allégorique de la post-histoire, Festivus festivus transfigure l’homme moyen en égérie du ridicule. Festivus festivus incarne le digne descendant de son prédécesseur Festivus ; on le rencontre au détour d’une rue comme dans les locaux de la mairie de Paris. De la même façon que l’Homo sapiens sapiens sait qu’il sait, Festivus festivus « festive qu’il festive ». Certes, Festivus festoyait déjà dans sa lutte contre l’ordre établi – et contre le Mal tout entier – qu’il devait définitivement écarter pour promouvoir son droit à la fête. Le soixante-huitard a accouché de Festivus festivus et lui a légué en héritage les clefs de l’après-histoire (de l’île aux enfants), et les vêtements bigarrés de l’ « après-dernier homme ». Après la fin de l’homme historique il n’y a plus que célébration : célébration de la célébration.

Paris. Lutte contre les incivilités. Un nouveau racket ou le bien-être des Parisiens ?

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Anne Hidalgo vient d’annoncer le regroupement de plusieurs brigades de sécurité assermentées pour lutter contre les incivilités. Pour se faire respecter ces inspecteurs de sécurité seront équipés d’un tonfa et d’un carnet à souche pour établir les contraventions d’un montant unique de 68€ pour toutes les incivilités sanctionnées.

J’ai vainement cherché la liste complète de ces incivilités mais je n’ai trouvé que ceci : dépôts irréguliers, collecte des ordures ménagères, déjections canines, divagations d’animaux, épanchements d’urine, nuisances sonores, règlement des espaces verts, terrasses et étalages, marchés, chantiers, occupation de la voie publique, etc.

J’ai déjà eu affaire à cette mesure parce que ma chienne marchait à mes côtés sans laisse. Deux hommes en civil se sont présentés comme « inspecteurs de salubrité ». Je suppose que je rentrais dans le cadre des « divagations d’animaux ». Heureusement pour moi, ils m’ont quittée pour se jeter sur une jeune femme qui jetait son mégot sur le trottoir.

Je suis extrêmement sceptique sur la réelle volonté de la mairie de Paris d’améliorer le quotidien de Parisiens pour la bonne raison que je suis régulièrement confrontée à des nuisances de toutes sortes dont les policiers me disent qu’elles sont des « tolérances » et me répondent lorsque je me plains des nuisances sonores « vous n’avez qu’à déménager à la campagne ».

Il se trouve que j’habite dans le XIXème arrondissement de Paris qui est mentionné avec le XVIIIème et le XXème comme prioritaire dans la lutte contre les incivilités, sur le site de la mairie de Paris. Voici ce que je supporte comme incivilités mentionnées dans la liste incomplète de la mairie.

dépôts irréguliers et déjections canines

Les dépôts d’ordure et de déchets sont légion : sur les trottoirs, sous les buissons du parc des Buttes-Chaumont et de tous les massifs végétaux de l’espace public, devant les immeubles sociaux de toutes catégories, à côté des poubelles urbaines sans compter les papiers, emballages, restes de repas qui jonchent les trottoirs pendant des jours avant qu’ils ne soient nettoyés. La portion de la rue Manin entre la rue de Crimée et la porte de Pantin est remarquable de saleté.

L’ouverture des jolies poubelles grises étant étroite, beaucoup de personnes déposent « délicatement » sur leur orifice leur sac d’ordure décourageant les passants d’y jeter spontanément mouchoirs et autres papiers usagés.

Notons aussi que, contrairement à ce qui est annoncé, il n’y a pas de poubelle tous les 100 m et lorsqu’elles sont enlevées pour cause de travaux, la voirie ne se soucie pas d’installer des poubelles provisoires à proximité de leur emplacement habituel. Je dois souvent parcourir plusieurs centaines de mètres, sachet de déjections canines à la main avant de pouvoir le jeter dans une poubelle. On peut alors comprendre le pourquoi de ces crottes abandonnées sur le trottoir…Je me dis souvent que mon civisme frise l’héroïsme.

divagations d’animaux

Promener son chien sans laisse, c’est enfreindre la loi et être susceptible de recevoir une amende de 68€ pour « divagations d’animaux ».

Je rappelle que Paris est la seule capitale européenne à ne pas offrir des espaces canins où chiens et maîtres peuvent socialiser et se détendre en tout tranquillité. Je rappelle également que, selon le rapport Vautrin, la filière canine rapporte 5 MDS€/an et que nous payons 20% de TVA rien que pour la nourriture animale (5% sur la nourriture humaine de base et les sodas !). Et que recevons nous en échange à part le privilège de payer 68€ lorsque pour notre confort et le leur nous nous dispensons de laisse ?

Pourtant, il est possible de contrôler son chien comme au bois de Boulogne où patrouille la police montée qui demandent seulement que le chien obéisse au rappel de son maître, une condition intelligente qui satisfait les partis.

La France est schizophrène quand il s’agit des chiens.

D’un côté elle profite d’eux économiquement par le biais de la TVA, elle les utilise dans les services publics et privés de protection et de sauvetage, elle subventionne les associations de protection des animaux, elle reconnait l’intérêt thérapeutique et affectif du chien pour les personnes âgées (visites dans les maisons de retraite) , les malades et les enfants câlins, jeux mais aussi aide à la lecture), elle loue les chiens guides et assistants de tétraplégiques, épileptiques et autres handicapés, elle tire de substantifiques revenus du succès des films dont le héros est un chien (Rintintin, Beethoveen, Lassie, Benji, les 101 dalmatiens, Marley, etc.), elle reconnaît son rôle dans la détection de certaines maladies et sa contribution à la recherche scientifique ainsi que son rôle majeur dans le développement de la civilisation ;

De l’autre côté, la France ne respecte pas parce qu’elle veut l’ignorer le couple affectif et sécurisant qu’est la dyade chien/maître, ne veut pas savoir que lorsque l’humain se promène dans un parc avec son chien il profite autant de la verdure et du repos que son animal, tolère que les chiens guides d’aveugles ne soient pas acceptés dans certains lieux, interdit les chiens dans les magasins d’alimentation par souci d’hygiène alors qu’elle laisse ses client aux pieds et mains sales tâter les fromages et tripoter la marchandise sans savoir s’ils se sont lavé les mains en sortant des toilettes, s’ils se sont gratté l’anus ou s’ils sont scatophages et ont mangé des excréments, certains restaurants refusent le chien qui fait partie de la famille et se réjouit autant que ses membres du rassemblement familial, les transports parisiens refusent la présence de chiens et la SNCF les tolère à condition de payer le prix fort, soit le demi-tarif du plein tarif (quand le propriétaire paie demi tarif ) sans leur attribuer pour autant une place assise, La majorité des espaces verts parisiens interdisent les chiens à l’exception des Buttes-Chaumont qui les acceptent à condition qu’ils soient tenus en laisse ce qui empêche leurs jeux avec leurs congénères et n’évite pas les accidents puisque ces dernières années des molosses ont attaqué des chiens et les ont grièvement blessés (normal dans l’incohérence rien ne eut être correctement géré)

Suite à venir incessamment…

Panthères grises en chanson. The older ladies anthem

Publié le

 

Older Ladies by Donnalou Stevens

Tutelles. Modification de la loi. Vous en prendrez pour dix ans avec plus de facilité

JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2961
texte n° 1LOI
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

NOR: JUSX1326670L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-710 DC du 12 février 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

    I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
    1° Simplifier les règles relatives à l’administration légale :
    a) En réservant l’autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ;
    b) En clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ;
    2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d’habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l’article 515-8 du code civil, d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ;
    3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.
    II. – Le code civil est ainsi modifié :
    1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 426 est ainsi rédigée :
    « Si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. » ;
    2° Le premier alinéa de l’article 431 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger. » ;
    3° L’article 431-1 est abrogé ;
    4° Au second alinéa de l’article 432 et au deuxième alinéa de l’article 442, les mots : « du médecin mentionné » sont remplacés par les mots : « d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée » ;
    5° L’article 441 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrites à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n’excédant pas dix ans. » ;
    6° Le deuxième alinéa de l’article 442 est complété par les mots : « , n’excédant pas vingt ans » ;
    7° Le premier alinéa de l’article 500 est ainsi modifié :
    a) Au début, les mots : « Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge » sont remplacés par les mots : « Le tuteur » ;
    b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
    « Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge. »

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