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Archives de Catégorie: violence sexuelles

Violences sexuelles et sexistes. Que dit la loi en 2018 ?

Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement… : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice

Publié le 15 octobre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Ricochet64 – Fotolia.com

Illustration 1

Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et agressions sexuelles sur mineur… une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur les nouvelles infractions.

Allongement du délai de prescription

Le délai de prescription de certains crimes violents ou de nature sexuelle commis sur des mineurs est porté de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime. Cet allongement permettra de donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits, et prend notamment en compte le phénomène de l’amnésie traumatique.

Viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs

Lorsque les faits sont commis sur un mineur, la contrainte morale ou la surprise qui caractérisent les agressions sexuelles peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits ainsi que de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur elle. Une différence d’âge importante entre l’auteur majeur et la victime pourra, à elle seule, être retenue comme permettant d’établir la contrainte ou la surprise caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

Ainsi, le fait qu’un mineur de moins de 15 ans puisse avoir l’apparence physique ou le comportement d’un mineur plus âgé ou d’un adulte ne doit pas conduire à considérer que ce mineur peut consentir à un acte sexuel, s’il ne dispose pas d’un discernement suffisant à cette fin.

Le fait que le mineur ait été préalablement exposé à des images pornographiques sur des sites internet ne saurait être confondu avec l’existence d’un discernement suffisant pour consentir à une relation sexuelle, une telle exposition pouvant au contraire mettre en évidence chez un jeune enfant sa vulnérabilité et son incapacité à s’opposer à de tels actes.

Par ailleurs, le crime de viol s’applique dorénavant non seulement en cas de pénétration commise sur la personne d’autrui, mais également lorsque l’auteur des faits a imposé à la victime de commettre sur lui-même une telle pénétration.

Création de 3 nouvelles infractions

  • L’outrage sexiste
    Cette infraction est définie comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
    À la différence du harcèlement sexuel, l’exigence de répétition des faits n’est pas nécessaire. Un propos ou un comportement unique peut donc caractériser l’infraction.
    Seront par exemple qualifiés d’outrages sexistes dont la preuve pourra non seulement être recueillie par témoignages mais également par l’exploitation de moyens de vidéo protection :

    • Des propositions sexuelles, mais également certaines attitudes non verbales telles que des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ou ayant pour finalité d’interpeller la victime de manière dégradante ;
    • Des commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique de la victime ;
    • Une poursuite insistante de la victime dans la rue.

    L’infraction sera constituée qu’il s’agisse d’un lieu public tel que la rue, les transports en commun ou encore un établissement scolaire, ou d’un lieu privé, comme un espace de de travail.
    L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 €).
    Des circonstances aggravantes portant l’amende à celle des contraventions de la 5e classe (1 500 €) sont prévues en cas d’abus d’autorité, si la victime est un mineur de 15 ans, en cas de vulnérabilité physique ou économique particulière de la victime, si l’acte est commis en réunion, s’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, s’il est commis en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
    Plusieurs peines complémentaires sont prévues, comme la nouvelle peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.
    Cette contravention peut être constatée par les agents de police judiciaire adjoints, par les agents de police municipale ou encore par les agents assermentés chargés de la police des transports.

  • Le délit de voyeurisme
    Ce délit permet de réprimer les personnes qui utilisent, à l’insu ou sans le consentement de la victime, miroir, téléphone portable, appareil photo, caméra, afin de regarder ou filmer les parties intimes d’une personne, dans les transports, une cabine d’essayage, des espaces sanitaires ou des toilettes publiques.
    Ce délit est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende en cas d’abus d’autorité, si l’acte est commis sur un mineur ou sur une personne particulièrement vulnérable, en réunion, dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.
  • L’administration de substances en vue de commettre un viol ou une agression sexuelle
    Est maintenant réprimé le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle.
    Ces faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, et de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis sur un mineur de 15 ans ou sur une personne particulièrement vulnérable. La tentative est également réprimée.

Extension des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral

Le délit de harcèlement sexuel a été étendu aux propos ou comportements à connotation sexiste et l’exigence de répétition des actes a été précisée, afin qu’elle puisse également s’appliquer dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes :

  • Lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
  • Lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Cette extension de la notion de répétition a principalement pour objet de réprimer les faits de « cyber-harcèlement», qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n’a cependant agi de façon répétée et que l’on peut alors qualifier de « raid numérique ».

Cette extension de la notion de répétition a également été prévue pour le délit de harcèlement moral.

Marche contre les violences sexuelles et sexistes le 24 novembre

 

Nous nous appelons Laura, Leïla, Geneviève, Pauline, Myé, Madeline, Fatima, Marion, Lorna, Gisèle.

Le 24 novembre, nous marcherons pour en finir avec les violences sexistes et sexuelles.

Nous sommes des millions de femmes et d’enfants à avoir subi et à subir encore des violences sexistes et sexuelles qui nous pourrissent la vie.

Nous sommes des millions à avoir vu ces violences abîmer nos amies, nos soeurs, nos amoureuses, nos mères, nos enfants ou nos collègues.

Dans l’espace public, au travail, à la maison, nous exigeons de vivre en liberté, sans injures, ni menaces, sans sifflements ni harcèlement, sans persécution ni agressions, sans viols, sans blessures, sans exploitation de nos corps, sans mutilations, sans meurtres.

Aucune d’entre nous ne doit cumuler les violences car elle cumule les discriminations. Nous exigeons que les enfants soient protégés de ces violences.

Nous voulons montrer notre force, notre nombre et notre détermination.

Nous voulons affirmer haut et fort notre solidarité avec les victimes.

Nous voulons en finir avec l’impunité des agresseurs.

Nous exigeons des mesures ambitieuses et des moyens financiers suffisants pour que l’action publique mette la lutte contre les violences en top des priorités : éducation dès le plus jeune âge, formation obligatoire des professionnel.le.s, application de l’ordonnance de protection, augmentation des moyens pour accueillir les femmes victimes…

Nous allons marcher pour montrer notre nombre, notre force et notre détermination. Victimes de violences, nous ne sommes pas seules. Nous ne serons plus jamais seules.

Après #MeToo, devenons #NousToutes.

RDV le 24 novembre.

Pour nous aider à financer cette marche historique (tous les dons sont les bienvenus) : https://www.kisskissbankbank.com/fr/projects/le-24-novembre-marchons-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles

* * * *

Je m’appelle Pauline et le 24 novembre, je marcherai. Parce que j’ai été victime d’une agression sexuelle avec tentative de viol, et aujourd’hui avec #NousToutes je deviens une battante.

Je m’appelle Marion et le 24 novembre, je marcherai. Parce que je refuse de voir ma fille grandir dans une société inégalitaire.

Je m’appelle Laura et le 24 novembre, je marcherai. Parce que descendre dans la rue et occuper l’espace public a encore aujourd’hui le pouvoir de provoquer un changement radical dans notre société.

Je m’appelle Malvina et le 24 novembre, je marcherai. Parce que lutter contre les violences m’a toujours tenu à cœur et aujourd’hui je veux que #NousToutes disions STOP.

> Vous voulez ajouter votre témoignages ? Cliquez ici : https://formdivers.typeform.com/to/Hybn8T

Enquête de la Fondation des Femmes sur le mouvement #metoo

Enquête #MeToo, un an après : quel bilan ?

La Fondation des Femmes lance une grande enquête pour analyser les conséquences concrètes de #MeToo dans la vie des femmes qui se sont inscrites dans ce mouvement planétaire de libération de la parole.
Vous avez été plus de 6 millions sur les réseaux sociaux, que s’est-il passé pour vous ensuite?
Si c’est votre cas, et que vous souhaitez nous faire part de ce qui s’est passé pour vous, cette enquête vous prendra moins de 3 minutes et sera totalement anonyme.

Nous vous remercions d’avance de votre participation!

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdSBTrDvFmnCmqCmzY_p8kUhBGUUWuw_qMTAWGiR47pSuCfpA/viewform

Revue de presse au 23 septembre 2018

 

Sélection subjective d’articles récents sur des sujets brûlants. LC

Islamisation et conséquences

Dictature du politiquement correct islamophile

https://www.gatestoneinstitute.org/12975/killing-free-speech

https://www.20minutes.fr/arts-stars/medias/2340763-20180921-paris-premiere-mise-demeure-csa-apres-propos-tenus-eric-zemmour

http://www.bvoltaire.fr/urgent-petition-pour-la-liberte-dexpression-deric-zemmour/?mc_cid=61a9673103&mc_eid=cc0cd27bf4

Médine ne profanera pas les mémoire des victimes du Bataclan mais appellera à la haine au Zénith

https://ripostelaique.com/medine-au-bataclan-la-france-a-gagne-une-bataille-mais-elle-na-pas-gagne-la-guerre.html

Dictature du sexe anal (pratique musulmane pour ne pas déflorer avant le mariage)

https://www.huffingtonpost.fr/2018/09/18/les-joies-du-sex-toy-et-autres-pratiques-sexuelles-la-bd-qui-repond-a-vos-questions-sur-le-sexe-anal_a_23530753/

L’allaitement prolongé des petits garçons exploite leur violence potentielle

pratique musulmane courante chez les mères de garçons qui se « rattrapent » de leur infériorisation culturelle et cultuelle en cultivant une relation incestuelle pour s’aliéner le porteur du phallus. Sucer le pénis du BB pour le « calmer », l’allaiter indéfiniment, l’élever comme un roi, lui donner des armes en plastiques dès le berceau, exacerber son narcissisme au point qu’il se croit roi et ne supporte pas la frustration. D’où sa violence pour rompre le cordon infernal, lorsqu’il se rend compte qu’il n’est roi que de maman, et son aliénation : toutes des putes sauf maman.

https://www.huffingtonpost.fr/lucie-cox/non-allaiter-un-enfant-de-quatre-ans-n-est-ni-bizarre-ni-anormal_a_23523544/

Violences dans les transports

https://www.20minutes.fr/societe/2341187-20180922-ratp-violences-contre-agents-voyageurs-augmente-24-2017

Laïcité. Fête de Noël remise en question

https://www.20minutes.fr/societe/2340831-20180921-bouches-rhone-ecole-annule-animations-autour-noel-puis-modifie-decision

Politique islamophile de Macron

https://fr.gatestoneinstitute.org/12932/macron-partition-france

https://fr.gatestoneinstitute.org/12923/macron-ascension-chute

Dans quelques années les judéo-chrétiens blancs seront minoritaires en France

https://ripostelaique.com/la-bombe-demographique-qui-va-tuer-la-france-les-vrais-chiffres.html

https://fr.gatestoneinstitute.org/9991/islam-demographie-france

Après la provocation d’une employée voilée la crêche laïque Baby loup de nouveau sur la sellette

https://www.ufal.org/laicite/baby-loup-erreurs-et-non-dits-juridiquescomment-les-ennemis-des-associations-laiques-exultent/

Défense des femmes harcelées, battues, violées, discriminées, etc.

https://www.20minutes.fr/high-tech/2341219-20180922-whyididntreport-victimes-agressions-sexuelles-repondent-tweet-donald-trump

 

http://www.lepoint.fr/societe/les-violences-sexuelles-faites-aux-femmes-explosent-06-09-2018-2249151_23.php

PMA et GPA au mépris des femmes

https://collectif-corp.com/2018/08/29/pour-le-respect-des-femmes-et-des-enfants-abolir-la-maternite-de-substitution-2/

La manif pour tous se mobilise le mardi 25 septembre

http://www.lamanifpourtous.fr/actualites/venez-reagir-mardi-25-septembre-droit-de-lenfant-pma-pere/

Le 6 octobre manifestation contre les violences conjugales https://www.facebook.com/events/927106840822923/

Féminismes

Collectif variable de femmes DJ : les Vagins enchantés

https://www.20minutes.fr/arts-stars/culture/2339499-20180922-rennes-vagins-enchantes-collectif-met-filles-derriere-platines

 

Viols. Récents procès et inculpations

Le viol se porte toujours bien en France. La nouveauté est qu’il y a moins d’omerta sur le viol des enfants. En particulier, le viol par les prêtres n’est plus ignoré.

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive, elle n’est qu’un échantillon de l’exercice du pouvoir sur les personnes en état de faiblesse parce qu’en état de sujétion face à une autorité à laquelle elles font confiance. Je crois que le terme exact est « abus de faiblesse par personne ayant autorité », ce qui est une spécificité masculine même si quelques femmes en jouent.

LC

 

Migrant somalien condamné à dix ans et une interdiction du territoire national. Il ne pourra être expulsé que si la Somalie veut bien le reprendre…

Edouard de B. était jugé pour viols et agressions sexuelles sur mineurs.

Il a été condamné à 15 années de réclusion criminelle.

Après le témoignage des enfants, il avait fini par reconnaître les faits.

Il encourait une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle.

Alors pourquoi il n’a pas eu le maximum pour deux viols et treize agressions sexuelles commis sur des mineurs donc abus de faiblesse et d’autorité ?

Les responsables étaient au courant

L’enquête a permis d’établir qu’Edouard de B. avait été maintenu dans ses fonctions jusqu’en 2015 malgré deux signalements d’agressions effectués en 2012 et 2013.Devant le juge d’instruction, il avait lui-même reconnu avoir été « surpris » qu’on le remette « au contact des enfants » après ce qu’il s’était passé.

Appelé à témoigner, mercredi, le maire (LR) de Courbevoie, Jacques Kossowski, avait choqué les parties civiles en indiquant, « bien entendu » que les pratiques concernant les signalements avaient changé mais qu’il ignorait qui est chargé de saisir, aujourd’hui, la justice si un pareil cas venait à se reproduire…

Saisi d’une enquête préliminaire pour non-dénonciation de crime sexuel, le parquet de Nanterre a, aujourd’hui, la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre de certains responsables administratifs. S’il ne le faisait pas, Marie Grimaud, l’avocate de plusieurs enfants, n’exclut pas de les faire citer directement devant un tribunal correctionnel.

« Aujourd’hui, nous avons un coupable. Mais il y a aussi des responsables qui ne l’ont pas mis hors d’état de nuire quand ils ont été informés de ses agissements, témoigne ainsi la maman d’un enfant victime. Pour moi, cela reste toujours aussi incompréhensible et inadmissible. »

Il ne supportait pas la nouvelle vie de son ex-compagne. Un homme de 36 ans a été écroué mardi soir pour l’enlèvement, la séquestration et le viol de son ancienne conjointe dimanche à Toulouse, rapporte La Dépêche du Midi.

Une professeure du lycée Camille-Jullian, à Marseille, sera jugée en janvier prochain pour corruption de mineurs et atteintes sexuelles par personne ayant autorité, sur mineurs de plus de 15 ans, révèle La Provence.

Placée en garde à vue cet été, elle a avoué aux policiers avoir eu des relations sexuelles avec cinq mineurs de son lycée, dont trois âgés de 15 ans. Les lycéens auraient menacé de révéler des photos intimes si elle ne cédait pas à leurs avances. Ils lui auraient également extorqué près de 7.000 euros, toujours en la menaçant de publier des images intimes sur Internet.

La pauvre n’a pas la chance de Brigitte Trogneux …

« Des relations inappropriées » et des « gestes déplacés ». Voilà les termes employés par l’évêque de Saint-Etienne, qui a annoncé ce jeudi matin avoir relevé son vicaire de ses fonctions. La raison ? Son actuel bras droit, le Père Eric Molina, 51 ans, a entretenu il y a plusieurs années, une liaison avec une mineure, qu’il avait commencé à voir avant même qu’elle ne souffle ses 17 bougies.

Le substitut du procureur a requis trois mois de prison avec sursis et un délai d’épreuve de 18 mois mercredi à l’encontre d’un prêtre de 52 ans jugé pour harcèlement sexuel sur un jeune homme de 22 ans, devant le tribunal correctionnel de Périgueux, rapporte Sud-Ouest. 

L’ancien prêtre de Thiviers, petite commune au nord du département de la Dordogne, reconnaît des tendances homosexuelles et des comportements inappropriés vis-à-vis du jeune homme, hébergé dans le presbytère alors qu’il est sans emploi et sans famille.

Il aurait suggéré des fellations

Il reconnaît lui avoir mordu les fesses, avoir glissé sa main dans son caleçon et lui avoir proposé des fellations. Le jeune homme aurait repoussé ses avances avant de quitter le presbytère au début du mois de décembre 2017. L’avocate du plaignant demande 2.000 euros au titre de réparation du préjudice moral.

 

 

 

 

Femmes battues. Et si la France adoptait le dispositif VINE ?

Publié le

Les rubriques de « fait divers » (printemps, été, automne aussi) apportent quotidiennement leur lot d’agressions contre les femmes. Toutes les femmes, quel que soit leur statut, leur âge, leur activité ou leur apparence physique sont susceptibles d’être agressées verbalement ou physiquement, harcelées verbalement ou physiquement, meurtries et défigurées, violées, tuées. 99.99% de ces actes sont commis par des mâles de 13 à 85 ans, souvent des proches ou des connaissances. Malgré les vibrantes déclarations et promesses de nos responsables irresponsables, mâles pour la plupart, rien de sérieux n’est fait pour lutter contre ces violences sexistes. Essayez donc de demander protection aux gendarmes ou déposer une plainte ou une main courante dans un commissariat, vous serez traitée comme une coupable soupçonnée avant d’être écoutée, a fortiori sérieusement entendue. Éventuellement on vous rira au nez « encore une histoire de cul », vous serez soupçonnée de faux témoignage et traite d’affabulatrice et vous recevrez une demande de non recevoir si vous avez l’impudence de demander une protection. La systématisation du traitement des victimes en coupables explique pourquoi la grande majorité des femmes victimes ne porte pas plainte. On prendra vos craintes en considération lorsque vous serez morte, qu’on déposera des fleurs et des nounours sur le lieu de vôtre assassinat et on organisera une marche blanche histoire de se laver les mains de toute responsabilité.

Dans l’article ci-dessous, l’avocat Guillaume Jeanson plaide pour l’adoption en France du système VINE (Victim Information Notification Everyday) d’alerte des victimes, un système qui ayant fait ses preuves a été adopté par 48 états américains. LC 

Guillaume Jeanson expose les failles du système actuel d’information des victimes de la Justice française. Les conséquences de celles-ci sont selon lui d’une terrifiante gravité.


Guillaume Jeanson est avocat au Barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la justice.


L’actualité sordide de ce qu’il est convenu d’appeler maladroitement les «faits divers» semble accorder ces dernières semaines une place prépondérante aux violences conjugales.

Samedi 21 juin, Houria, une jeune femme de 34 ans, a été lacérée de coups de couteau à quelques pas de chez elle par son ex-mari qui était parvenu à briser la vitre de son véhicule, alors qu’elle conduisait sa fille de douze ans et une amie de celle-ci. Celui qui est désormais mis en examen et écroué pour tentative d’assassinat était pourtant déjà bien connu de la justice – avec déjà une dizaine de condamnations à son actif – et venait de sortir de rétention pour vice de procédure. Son ex-femme, était quant à elle bien connu des services venant en aide aux femmes battues.

Mardi 12 juin, Cathy, une jeune femme de 37 ans, a été défigurée à l’acide par son ancien compagnon et père de ses deux enfants, alors qu’elle emmenait sa fille à l’école. Une autre agression imprévisible? inévitable? Lui aussi était pourtant connu de la justice. Elle aussi l’était des services d’aide aux femmes battues. Depuis des mois il lui avait annoncé son intention de lui faire payer leur séparation. Lui montrant des photographies trouvées sur internet de femmes défigurées à l’acide, il l’avait même averti en des termes aussi peu amènes qu’équivoques: «je n’en ai rien à foutre, même si je prends 15 ou 20 ans de taule, je veux que tu ne ressembles plus à rien…». Déjà condamné pour violences conjugales, il avait interdiction de l’approcher mais, à en croire la victime, cette obligation n’était jamais respectée. Si bien qu’il venait régulièrement la menacer au pied de son immeuble ou même plus près encore: «Une fois, il a même grimpé les cinq étages par les balcons, comme a fait récemment le héros Mamoudou Gassama. Une autre fois, en tambourinant à ma porte, il a menacé de jeter notre petit dernier par le balcon…».

Ces «faits divers» sont terrifiants. Ils le sont d’autant plus lorsque l’on sait qu’ils ne sont guère isolés.

S’il est évidemment critiquable de légiférer pour un simple fait divers, il l’est tout autant de se refuser, par principe, à prendre la mesure d’un phénomène criminel et à le laisser prospérer, alors même qu’il est possible d’agir pour tenter, sinon de l’éradiquer, de se donner les moyens de l’infléchir en protégeant davantage les victimes.

Alors que faire?

Peut-être commencer par humblement lever nos œillères en regardant ce qui semble fonctionner à l’étranger.

Car là-bas aussi, tout est parti d’un simple «fait divers». Le 6 décembre 1993 aux États-Unis, Mary, une jeune femme de 21 ans, s’est fait tirer dessus à sept reprises par son ancien petit ami alors qu’elle était au volant de sa voiture. Ce jour-là, elle se pensait pourtant en sécurité. Ce dernier, qui l’avait auparavant battue et violée, avait en effet été arrêté et elle le pensait encore derrière les barreaux. Elle ignorait, hélas, qu’il avait été libéré sous caution. Personne n’avait jugé utile de la prévenir qu’elle courrait un grave danger.

C’est à la suite de ce drame que deux jeunes ingénieurs en informatique, Mike Davis and Yung Nguyen, ont décidé d’inventer un logiciel susceptible d’éviter que d’autres victimes ne connaissent le sort de Mary Byron. Fin 1994 le logiciel VINE était prêt.

VINE (qui signifie Victim Information Notification Everyday) est un système d’information qui permet à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur pratiquement en temps réel: s’il est incarcéré, s’il est transféré dans une autre prison, s’il s’est évadé, s’il doit être libéré, s’il est décédé, etc.

VINE permet également de suivre un agresseur dont la peine a été aménagée et d’informer la victime notamment si celui-ci vient habiter à côté de chez elle, s’il a été arrêté pour une nouvelle infraction, si son statut légal change, etc.

Lorsque l’agresseur porte, après sa sortie de prison ou au titre de l’aménagement de sa peine, un bracelet électronique GPS, VINE permet surtout d’informer la victime si l’agresseur ne respecte pas les conditions de son placement sous surveillance à distance: s’il n’est pas présent chez lui alors qu’il devrait y être, s’il rentre dans une zone où il n’est pas censé se rendre, s’il a échappé à la surveillance électronique, etc.

Les autorités s’efforcent de combiner ces notifications instantanées avec des mesures de protection prédéfinies, que les victimes sont invitées à suivre lorsqu’elles sont informées que leur agresseur s’est évadé, ou bien a violé les conditions de sa probation, et qu’elles sont donc potentiellement en danger, particulièrement les victimes de violences domestiques.

Pour connaître le statut de leur agresseur, les victimes peuvent se connecter sur un site web, appeler un centre d’appel dédié, ou bien choisir de recevoir des notifications par mail, par courrier, par SMS, par appel téléphonique automatique. Ce système est gratuit pour ses utilisateurs.

Aujourd’hui VINE a été adopté par 48 états américains et permet de suivre plus de 90% de la population carcérale américaine. Il existe également au niveau fédéral un programme gouvernemental, SAVIN (Statewide Automated Victim Information and Notification), visant à aider les états à développer de tels systèmes d’information pour les victimes.

En France, si le code de procédure pénale offre déjà aux victimes de certaines infractions pénales quelques rares fenêtres d’information, ce dispositif demeure néanmoins embryonnaire et encore largement insuffisant.

Alors qu’existent à l’étranger de telles solutions, notre gouvernement qui s’est donné, rappelons-le, pour priorité de «lutter contre les violences faites aux femmes» ne saurait sur ce point, sans risquer de se contredire, rester dramatiquement attentiste.

Guillaume Jeanson

Viol sur mineur. Comprendre le projet de loi

Publié le

L’article 2 du projet de loi sur la protection des mineurs a été approuvé en première lecture par l’Assemblée nationale la nuit dernière -15-16/05/2018-. Le site officiel du gouvernement explique comment l’article renforce la sanction contre le viol de mineur https://www.gouvernement.fr/argumentaire/projet-de-loi-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-comment-l-article-2-renforce

« Notre objectif, c’est d’éviter les acquittements d’agresseurs sexuels.Trouver par tout moyen une manière de les faire condamner« , a déclaré Marlène Schiappa à l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

La vidéo de RTL, ci-dessous, laisse entendre clairement les arguments de la députée LREM rapporteure du projet et ceux d’un opposant qui craint que l’article 2 ne favorise, comme c’est déjà le cas, la correctionnalisation des violeur au lieu de leur criminalisation devant la Cour d’assises. Mon avis est que le degré « d’atteinte sexuelle » sur mineur reposera entièrement entre les mains de l’expert et du juge et que si l’on ne manque pas d’experts, on manque cruellement de juges, de greffiers et de sessions dans les tribunaux.

Désormais, il convient de suivre attentivement les affaires « d’atteinte sexuelle » sur mineur de 15 ans afin de voir si elles passent devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises. Si la correctionnalisation domine, alors j’espère que les nombreux opposants à l’article 2 feront entendre leur voix. Dura Lex sed Lex. Malheureusement, beaucoup de lois contre la discrimination des femmes ne sont pas appliquées et parfois les décrets d’application ne sont même pas écrits et encore moins diffusés.

Adopter un projet de loi n’est pas voter cette loi. Pour l’instant, la loi contre les violences sexistes et sexuelles a été seulement adopté par les députés, maintenant elle doit passer devant les sénateurs et retourner à l’Assemblée nationale pour être définitivement adoptée. Ce n’est pas demain la veille qu’elle sera appliquée. Une fois de plus, les femmes doivent compter sur leurs propres forces pour se protéger du harcèlement et des violences sexuelles.

Dans l’article ci-dessous, l’expert Sébastien Jallamion explique et compare la loi sur la protection des mineurs avant et après sa modification. On notera qu’il fait confiance à l’expert pour évaluer la nature de « l’atteinte sexuelle ». Or un expert n’en est pas moins homme et doté de subjectivité. Qu’est-il prévu pour le choix de l’expert ?

La Connectrice

Projet de loi : le viol est un crime, et il le restera

Publié le 15 mai 2018 – par  – 10 commentaires – 418 vues

Alors que le projet de Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est présenté cette semaine à l’Assemblée nationale, des voix se sont élevées pour crier au scandale, allant jusqu’à affirmer que le gouvernement envisageait de faire du viol sur mineur un délit. Le hashtag #LeViolEstUnCrime a commencé à se répandre de façon virale sur les réseaux sociaux, une pétition en ligne soutenue par « 200 personnalités » s’est mise à circuler allègrement, et les médias traditionnels se sont emparés du sujet, relayant la demande faite au gouvernement de retirer « l’article 2 du projet de Loi ».

Ayant exercé une partie de mes fonctions en étant OPJ à la brigade de protection de l’enfance et de répression des agressions sexuelles de la sûreté départementale du Rhône, mais aussi en tant que citoyen concerné comme tout un chacun par la gravité de ces allégations, je suis donc allé vérifier par moi-même ce que contenait ce projet de Loi, en particulier son article 2 dont tant de personnes demandent le retrait.

Et là, je suis resté sans voix. Non pas parce que j’y ai trouvé quoi que ce soit remettant en cause le crime de viol sur mineur, mais au contraire parce que j’ai pris conscience de la facilité avec laquelle des personnes de mauvaises foi ou n’ayant pas la moindre notion de droit pénal sont capables de dire tout et n’importe quoi sans que personne ne dénonce leur imposture.

Afin de bien expliquer de quoi il retourne, et pour plus de simplicité, j’ai rédigé cette synthèse :

Ainsi, chacun peut constater qu’il n’est aucunement question de remettre en cause le crime de viol sur mineur, et qu’au contraire les dispositions prévues dans le projet de Loi sont susceptibles de permettre, si elles sont adoptées, à la Justice de pouvoir qualifier de viol les cas où la victime n’a fait l’objet ni de menaces ni de violences en considérant que le défaut de maturité, l’abus d’ignorance ou de discernement sont assimilables à une contrainte morale ou à une surprise.

D’où vient donc cette levée de boucliers ? J’ai rapidement compris en dialoguant avec des internautes : tout vient du vocable « pénétration » employé pour modifier les peines encourues dans le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. Ainsi, j’ai pu constater le nombre impressionnant de personnes qui ignorent qu’en l’état actuel de notre législation, une relation sexuelle d’un adulte (n’ayant pas autorité sur la victime) avec un mineur de 15 ans, y compris avec pénétration, effectué sans violence, menace, contrainte ni surprise est un délit puni au maximum de 5 ans d’emprisonnement et de 5.000 euros d’amende, et que l’article 2 du projet de Loi dont ils demandent le retrait permet d’aggraver la peine encourue.

Prenons un exemple : si une majeure (appelons-là Brigitte), a un rapport sexuel consenti avec un mineur de 15 ans (appelons-le Emmanuel) elle encourt 5 ans d’emprisonnement et 5.000 euros d’amende. Si l’art. 2 du projet de Loi est adopté, ce sera 10 ans et 150.000 euros d’amende.

En espérant que ces personnages fictifs dont les prénoms ont été choisis au hasard dans le calendrier permettront au plus grand nombre de comprendre ce qu’est le délit d’atteinte sexuelle…

Sébastien JALLAMION 

Pour en savoir plus

…Comme à l’accoutumée quand il s’agit de droits des femmes, l’Hémicycle était très clairsemé au début de l’examen de la loi contre les violences sexuelles et sexistes. Les tensions et le rejet de l’article 2 par l’ensemble des groupes parlementaires hors LREM ont battu le rappel au fil des débats. Au final, dans la nuit du mercredi 16 au jeudi 17 mai, la loi a été approuvée en première lecture à 115 voix pour, 29 contre et 25 abstentions au sein d’une Assemblée Nationale qui compte 577 députés.

Sur trois des quatre articles de la loi, le consensus est resté quasiment intact. Le premier allonge le délai de prescription des crimes sexuels, qui passe de 20 à 30 ans après la majorité. Le troisième pénalise davantage le « cyberharcèlement » et notamment les attaques concertées contre une même victime. Et le quatrième crée une contravention « d’outrage sexiste » pour les faits de harcèlement dans l’espace public, passible d’une amende immédiate de 90 euros minimum et éventuellement d’un stage de civisme. 

C’est sur l’article 2 que les batailles se sont fixées, dans un débat opposant une certaine forme de pragmatisme à la défense de principes, souvent dans un dialogue de sourds.

La « présomption de non-consentement » initialement prévue dans la loi ayant été abandonnée en ces termes-là pour risque d’inconstitutionnalité, une nouvelle rédaction du texte a fait l’objet d’une fronde contre la «correctionnalisation du viol.»

Voir : Le projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles contesté

Pour contourner la difficulté constitutionnelle, la loi a prévu un nouveau « délit aggravé d’atteinte sexuelle avec pénétration». Ce qui, craignent les opposants à cette disposition, va faire basculer nombre de cas dans la qualification de « délit ». Mais des délits sanctionnés plus durement qu’avant.

Sur la question de l’âge de la victime : ne pouvant plus être considéré en soi comme un fait constitutif de viol, le texte indique que la contrainte morale ou la surprise « sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » Ce qui, reprochent les associations, risque de conduire les victimes à devoir faire la démonstration de leur vulnérabilité devant les tribunaux. Exit la présomption de non consentement stricto sensu…

...Les analyses et amendements portés demeurent valables sur l’ensemble du texte, et notamment sur l’article 2, dont l’objectif initial était de mieux protéger les mineur.e.s des violences sexuelles, ainsi que le recommandait le Haut Conseil dans son Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016).

Or, en l’état :
1. Le texte augmente le risque de déqualification de viols en atteintes sexuelles, certes condamnées plus fermement, mais ne reconnaissant pas le crime qu’est un viol, étape pourtant essentielle pour les victimes.
2. Le texte fait toujours porter sur la victime la preuve du crime qu’elle a subi, en laissant aux juges l’appréciation, au cas par cas, de l’absence de discernement de la victime mineure.
3. Le texte n’a pas la portée pédagogique visée, puisqu’il ne fixe pas un interdit absolu aux adultes de ne pas pénétrer sexuellement les enfants.

Par conséquent, le HCE renouvelle sa recommandation et maintient qu’il est conforme à l’impératif de protection des enfants et à nos principes fondamentaux que la loi reconnaisse :
– Qu’un.e enfant de moins de 13 ans n’a jamais le discernement lui permettant d’accepter ou de refuser un rapport sexuel ;
– Qu’un adulte ne peut ignorer ceci.

Le HCE souhaite que ses propositions viennent nourrir le débat public et le travail des parlementaires.

 

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