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Archives de Tag: Assemblée nationale

Code du travail, ordonnances et société civile candidate à la députation. Joli coup !

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http://www.lefigaro.fr/culture/2017/05/08/03004-20170508ARTFIG00115-macron-president-les-dessinateurs-ne-lui-accordent-pas-d-etat-de-grace.php

Le parti de notre nouveau président, la République en marche a réussi un coup magistral : choisir des candidats à la députation fidèles mais sans expérience ni compétence pour légiférer.

Ce choix qui semble sympathique au premier abord se justifie par un dessein machiavélique : Les députés de la République en marche feront de la figuration puisque la révision du Code du Travail se fera par ordonnances (votes) ou au titre du 49-3 (sans vote).

La révision du Code du Travail est le grand projet d’Emmanuel Macron auquel il travaille depuis plusieurs années parce qu’il y a nécessité de l’adapter aux conditions de nôtre temps et, en particulier de le simplifier. Nombre de citoyens et de citoyennes en conviennent.

Un quinquennat ne sera pas de trop pour remanier l’indigeste Code du Travail et une Assemblé majoritaire et soumise est nécessaire à l’exécution de ce plan quinquennal.

Le choix de présenter aux élections législatives de juin des candidats issus de la société civile, c’est à dire des gens qui, dans leur grande majorité, n’ont jamais exercé de mandat électif et ignorent tout des rouages vicieux de la politique, est le meilleur coup de Trafalguar que notre jeune président malin aurait pu trouver. Pour le moment, tout baigne.

Quand je vous disais que Macron était à la nouveauté ce que le canada dry était à l’alcool…

Je me demande ce qui se passera lorsque les adorateurs de l’Élu Macron ouvriront les yeux.

La Connectrice

Pour en savoir plus

  • Les précédents

http://www.lepoint.fr/presidentielle/legiferer-par-ordonnances-une-procedure-classique-mal-vue-des-parlementaires-08-05-2017-2125741_3121.php

Emmanuel Macron pourra-t-il ou non légiférer par ordonnances ? La première tâche principale de l’Assemblée nationale qui sera élue au mois de juin au terme des législatives sera d’autoriser, ou non, le gouvernement du nouveau chef de l’État à légiférer par ces ordonnances. Une procédure assez courante pour permettre à l’exécutif d’éviter de longs débats, mais qui reste finalement mal vue des parlementaires. Le recours aux ordonnances est prévu par l’article 38 de la Constitution de 1958.

Le Parlement vote d’abord une loi d’habilitation, qui précise sur quels sujets et pendant quelle période le gouvernement peut prendre des ordonnances. Celles-ci sont adoptées en conseil des ministres, après avis (consultatif) du Conseil d’État , et signées par le présidentde la République. En 1986, durant la première cohabitation, François Mitterrand avait cependant refusé de signer les ordonnances de son Premier ministre Jacques Chirac qui prévoyait la privatisation de 65 groupes industriels. Ce dernier l’avait alors accusé de « s’opposer à la volonté des Français ».

Une ordonnance entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel, mais elle doit être ensuite ratifiée par le Parlement, faute de quoi la loi devient caduque. Même s’il ne débat pas des textes, le Parlement est donc consulté au début et à la fin de la procédure, d’où l’enjeu des élections législatives de juin pour Emmanuel Macron. Le président élu a évolué sur le sujet au cours des derniers mois. « Je ne crois pas une seule seconde aux cent jours et à la réforme par ordonnances », déclarait-il ainsi le 25 novembre 2016. Mais, début avril, il justifiait ce recours pour modifier « dès l’été » plusieurs points du droit du travail, y voyant le moyen d’« accélérer les débats ».

Semaine des 36 heures et retraite à 60 ans

Critiqué par les syndicats et la gauche, ce recours aux ordonnances reste sensible, y compris au sein de la nouvelle majorité présidentielle, puisque François Bayrou a concédé lundi « une différence » avec Emmanuel Macron. « Les ordonnances, c’est une méthode dans laquelle on fait le constat que les choses sont bloquées. (…) Moi, je suis persuadé qu’une élection comme celle-là débloque les choses », a-t-il plaidé.

La plupart des gouvernements de la Ve République y ont eu recours, invoquant comme Emmanuel Macron l’urgence des mesures à prendre , à commencer par le général de Gaulle et son Premier ministre Michel Debré en 1960 pour maintenir l’ordre en Algérie. En 1982, Pierre Mauroy (PS) s’en est servi pour instituer les 39 heures, la 5e semaine de congés payés et la retraite à 60 ans, puis l’année d’après pour entériner le plan signant le tournant de la rigueur.

En août 1993, durant la deuxième cohabitation, Édouard Balladur a utilisé cette procédure pour réformer les retraites. Alain Juppé (RPR) l’a utilisée en 1996 pour sa réforme très contestée de la Sécurité sociale, tout comme Dominique de Villepin pour son « plan d’urgence » pour l’emploi en 2005. Plus récemment, Nicolas Sarkozy et François Hollande ont tous deux recouru aux ordonnances. « Entre 2004 et 2013 (10 années), 357 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l’article 38, soit 2,3 fois plus que le nombre d’ordonnances publiées entre 1984 et 2003 (20 années) », note un rapport du Sénat.

Nombre d’ordonnances servent aussi à transposer des directives européennes.

  • Ordonnance en droit constitutionnel français

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_en_droit_constitutionnel_fran%C3%A7ais

Pour un Parlement exemplaire, signez la pétition

http://e-mosaique.hautetfort.com/media/01/01/1485825389.jpg

https://usbeketrica.com/article/democratie-changer-les-regles-du-jeu

Un député brasse au minimum 25 000 euros/mois en sus des indemnités qui constituent sa rémunération. En outre il bénéficie de toutes sortes d’avantages en nature, y compris le privilège de profiter des ors de la République grâce à l’argent du contribuable.

L’intérêt de l’affaire Fillon est d’avoir mis au jour les prébendes considérables des élus députés et sénateurs.

Ben, si j’avais su, j’aurais choisi un avenir de politique et j’y aurais préparé mes enfants ! Malheureusement, je suis incapable de faire une chose en laquelle je ne crois pas et qui m’obligerait à mentir, dissimuler, intriguer, manipuler, jouer à dix bandes, collaborer à des entreprises immorales, tromper et mépriser autrui…..

On trouvera dans l’article ci-dessous les détails des fabuleux avantages des députés en espèces comme en nature. Les données chiffrées sont accessibles à tout le monde sur le site de l’Assemblée nationale 

http://ripostelaique.com/francois-fillon-na-rien-fait-dillegal-cest-justement-tout-le-scandale.html

La Connectrice

Partout des citoyens se mobilisent et appellent à une plus grande transparence de leurs élus.
Pour transformer l’indignation en action, interpellons les parlementaires pour qu’ils modifient d’urgence les règles des assemblées.

Le 22 février aura lieu la dernière réunion du bureau de l’Assemblée nationale de cette législature. Cette instance a le pouvoir de prendre des décisions et de modifier le code de déontologie. Si nous sommes nombreux nous pourrons les convaincre d’adopter nos 4 propositions pour un Parlement transparent et une démocratie rénovée.
Signez la pétition de Transparency France et Powerfoule !

Nos 4 propositions clés :

 Pourquoi c’est important ?

Le 25 septembre 2012, Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, promettait de faire de l’Assemblée « une maison de verre, transparente, exemplaire, irréprochable ». Malgré quelques avancées indéniables les règles d’intégrité de l’Assemblée nationale et du Sénat restent largement en dessous des attentes des citoyens. 77% des français estiment en effet leurs députés et sénateurs corrompus selon notre sondage d’octobre dernier*.

Face à ce constat alarmant, nous ne pouvons plus nous contenter de demi-mesures d’autant plus que les solutions existent ailleurs : en Allemagne, aux Etats-Unis, les parlementaires ont interdiction d’employer leurs proches, au Royaume-Uni, les parlementaires doivent rendre publiques leurs dépenses.

Ces mesures simples peuvent être adoptées immédiatement. La crise de défiance grave que traverse notre démocratie appelle des réponses rapides et concrètes.

Le 22 février aura lieu la dernière réunion du Bureau de l’Assemblée nationale. Ensemble nous devons les convaincre de saisir cette opportunité pour agir.

Signez pour obtenir enfin un Parlement exemplaire ! Pour signer la pétition http://foulepower.org/5lCPCdvyto4

Plus d’informations :

Source de la lettre à Bartolone pour un parlement exemplaire https://www.powerfoule.org/campaigns/penelopegate/parlement/pour-un-parlement-exemplaire

Condition féminine. La France dégringole à la 60ème place pour la parité

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La parité, c’est la répartition égale des femmes et des hommes dans la représentation politique. Elle a fait l’objet d’une loi qui prévoit des sanctions financières pour les partis qui ne la respectent pas. Les partis préfèrent payer des amendes plutôt que laisser les femmes occuper leur juste place dans les affaires de la Nation.

L’égalité réelle entre femmes et hommes en politique n’est qu’un aspect du sexisme, cette discrimination qui laisse la part congrue aux femmes quelles que soient leurs compétences, leurs expériences, leurs qualifications, leurs qualités personnelles en matière d’innovation, de créativité et de courage.

Je ne dis pas que les femmes sont plus douées que les hommes  mais je constate qu’à talent égal, les hommes se liguent pour installer des plafonds de verre qui bloquent les carrières des femmes.

Constater qu’en matière de parité la France dégringole de la 36ème place à la 60 ème place est le symptôme de la dégradation générale de la condition des femmes qui s’accompagne d’un discours très agressif contre « lesféministes » en même temps qu’une islamophilie qui ravive et encourage l’éternel discours misogyne et les comportements qu’il soutient.

Pour les féministes éclairées dont je suis, le lien est évident entre tout ce qui, aujourd’hui, stigmatise, exclue et réifie la femme : voiles, burkinis et chiffons musulmans marquant le corps de la femmes ; séparation des petites filles et petits garçons à l’école ; séparation des hommes et des femmes dans les piscines et autres lieux publics ; refus des agents de la RATP de prendre le volant après une femme ; mariages forcés, arrangés, gris ou blancs qui engendrent des violences conjugales; enlèvements, séquestrations, lapidation, vitriolage et brûlage de femmes insoumises aux volontés mâles; taharrush, tournantes, viols; modèle pornographique de la sexualité inculqué aux enfants dès l’âge de onze ans ; Harcèlement sexuel dans la rue et les entreprises ; volonté active et passive de limiter le droit des femmes à l’avortement ; cabale contre la pénalisation du client de prostituée et glorification de la prostitution ; discrimination des filles dans les études ; salaires féminins inférieurs aux salaires masculins ; location de nos ventres; commerce de nos ovocytes; etc.

 Trop de femmes, les jeunes en particulier n’ont pas consciences de tout le chemin que nous avons du parcourir pour obtenir des droits théoriques identiques à ceux des hommes et pour avoir la liberté de faire nos propres choix sans nous soumettre au diktat du père, du frère, du mari, du chef, du patron et du mâle en général. Elles ne se rendent pas plus compte de la fragilité de nos acquis dans ce monde fait par et pour les hommes. Et elles ne sont pas plus conscientes de la régression générale de notre statut et de notre intégrité, en particulier sous l’influence de l’islamisation et de la misogynie du lobby homosexuel.

Mesdames, réveillez-vous !

La Connectrice

Communiqué de presse du 25 août 2016

PARITE au Parlement / La France dégringole de la 36ème place à la 60ème place 

Le HCE appelle les partis politiques à faire confiance aux femmes candidates.

A la veille des universités d’été des partis politiques et alors que se jouent déjà les investitures pour les élections législatives de 2017, le HCE s’inquiète de la rétrogradation de la France dans le classement international de la parité établi par l’Union interparlementaire: notre pays passe de la 36ème place en juin 2012 à la 60ème 4 ans plus tard en terme de part des femmes dans la chambre basse du Parlement. Les autres pays progressent plus vite que la France. Avec 26,2% de femmes à l’Assemblée nationale, la France est loin derrière la tête du classement, le Rwanda avec 63,8% de femmes, et se classe entre l’Irak et le Pérou.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit, à partir des législatives de 2017, le doublement des retenues financières aux partis politiques en cas de non présentation d’un nombre égal de femmes et d’hommes candidat.e.s. Il faut donc espérer que l’ensemble des partis politiques contribueront, comme l’article 4 de la Constitution le leur demande, à la mise en œuvre effective de la parité. Pour ce faire, le HCE appelle les formations politiques non seulement à présenter au moins 50% de femmes candidates, mais aussi et surtout à veiller à ne pas réserver aux hommes davantage qu’aux femmes les circonscriptions réputées « gagnables ». En l’état actuel du système électoral, seuls cet engagement et ce volontarisme des partis politiques pourront permettre à la France de retrouver son rang aux avant-postes du classement international de la parité au Parlement.

Plus de 70 après le droit de vote des femmes, et plus de 15 ans après la révision constitutionnelle de 1999 ayant permis les lois dites de parité, le partage à égalité du pouvoir progresse mais doit s’étendre et s’accélérer. C’est une exigence démocratique à laquelle travaille le Haut Conseil à l’Egalité, notamment grâce à un important travail de pédagogie autour des règles paritaires, et d’évaluation et d’information autour des chiffres clés de la parité dans tous les secteurs. C’est le sens de la 3ème édition du « Guide de la parité » produit par le HCE. Pour en savoir plus sur la genèse du principe de parité et les préjugés auxquels il peut encore être confronté, pour en savoir plus sur les lois actuelles et l’état des lieux chiffré, consultez et diffusez le « Guide de la Parité 2016 ». A travers cet outil, le HCE rappelle que les femmes ne sont pas uniquement écartées des sphères du pouvoir politique :

– CULTURE : sur les 100 plus grandes entreprises culturelles, 93 sont dirigées par des hommes ; 

– ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : les femmes représentent 55,2% des étudiant.e.s mais seulement 15,6 % des président.e.s des universités françaises ;

– SPORT : les femmes représentent 30,4% des licencié.e.s, mais seulement 10,5% des président.e.s de Fédérations sportives ;

– MEDIAS : les femmes représentent 49,6% de l’auditoire des radios, mais seulement 8% des présentateur.rice.s ;

– ECONOMIE : aucune femme n’est PDG d’une des 40 entreprises du CAC 40, seule une exerce des fonctions exécutives (Engie), et deux sont présidentes (Publicis, Sodexo).

Contact : 06 09 14 43 06 – 01 42 75 69 97 – haut-conseil-egalite@pm.gouv. fr

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Télécharger le Dépliant – Guide de la Parité
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©Haut Conseil à l’Égalité, 2016.
Tous droits réservés.
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Contact : haut-conseil-egalite@pm.gouv. fr

L’Assemblée nationale misogyne dit non à la réduction de TVA sur les tampons hygiéniques

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Les tampons, serviettes et coupelles menstruelles sont taxés à 20% de TVA comme produits de luxe ! Comme si se protéger en période menstruelle était facultatif. Je suggère que les femmes ne se protègent plus et laissent leurs règles s’écouler naturellement sur les sièges de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les transports publics, les salles d’attente des services publics, les mairies et tous les lieux publics. Nous laisserions à ces messieurs le soin de nettoyer.

Demander la réduction de la TVA à 5,5% comme tous les produits de première nécessité ferait perdre 55 millions par an à l’Etat. Les femmes ne sont bonnes qu’à payer, à servir ces messieurs gratuitement, à éduquer, élever et nourrir leur famille gratuitement et à assurer gratuitement le service du repos du guerrier … minable !

Une fois de plus, le PS a montré qu’il ne respectait pas les femmes ni la Vox populi car tout de même, une pétition de 17 000 signatures, ce n’est pas négligeable pour un sujet qui touche à la pudeur des femmes.

Le gouvernement, qui avait émis un avis défavorable, est resté fidèle à sa position. Le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, qui défendait la position de Bercy à l’Assemblée, a indiqué que «le gouvernement ne souhaite pas bouger sur les taux de TVA» dans le cadre du projet de budget pour 2016. Il a relevé qu’un taux de 20% était appliqué aux mousses à raser pour hommes et que «ce débat est passionné», mais «pas simple». 

La mesure pour les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles était évaluée à une perte de 55 millions d’euros de revenus dans le budget de l’Etat. Le ministre évoquait aussi dans un tweet un «budget de réforme». Visiblement, toutes les réformes ne sont pas bonnes à prendre. 

http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/l-assemblee-nationale-dit-non-a-la-tva-reduite-sur-les-tampons-15-10-2015-5187595.php

Lire aussi

https://laconnectrice.wordpress.com/2015/08/25/discrimination-protections-hygieniques-et-couches-jetables-sont-des-produits-de-luxe-taxes-a-20-de-tva/

Peut-on accepter qu’au 21ème siècle, ces produits de la civilisation indispensables à la vie quotidienne soient considérés comme des produits de luxe et taxés à 20%  au même taux que les publications pornographiques, que l’alcool, que le caviar ou le chocolat mais beaucoup plus que la restauration, l’hôtellerie, les préservatifs, les oeuvres d’art, les journaux et les médicaments (voir le tableau ci-dessous)?

Egalité professionnelle. Ecrivez à votre député ! Urgent.

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Illustration Deligne - tous droits reserves

Source dessin http://www.lepopulaire.fr/limousin/actualite/2013/12/05/en-limousin-l-egalite-homme-femme-au-travail-peut-encore-mieux-faire_1789306.html

Les hommes sont toujours largement majoritaires dans les instances de décision publiques et privées. Ils continuent à traiter les femmes comme des « citoyens » de seconde zone, ils décident pour elles une part congrue des richesses nationales au prétexte qu’elles « seraient faites pour faire des enfants », « que la place d’une femme est à la maison », »qu’elles ne seraient pas fiables quand elles ont des gosses », « qu’elles s’absentent pour bénéficier d’un congé maternité », « qu’elles sont caractérielles quand elles ont leurs règles », « qu’elles ne sont pas obligées de travailler quand elles sont mariées », « qu’elles obéissent plus à leur mari qu’à leur patron », « qu’elles sont susceptibles de quitter leur entreprise pour suivre leur mari », « qu’elles sont plus préoccupées de leurs tâches domestiques que de leur travail », « qu’une femme sème la zizanie quand elle travaille avec des hommes », etc.

Tous ces préjugés sont savamment distillés par les hommes pour justifier la discrimination et l’infériorisation des femmes.

Source dessin http://www.altaide.com/blog/legalite-professionnelle-hommes-femmes-en-12-dessins/

Et pourtant les femmes sont souvent plus diplômées que les hommes, plus consciencieuses dans leur activité professionnelle, plus sincères, plus directes, plus honnêtes, plus humaines et moins manipulatrices.Malheureusement, elles doivent se conformer aux mentalités masculines et, éventuellement faire mieux dans la manipulation, le secret et le mensonge pour se faire une place au milieu de ces guerriers d’opérette sans scrupules. On dit alors que les cheffes sont pires que les chefs alors qu’elles ne sont que les bonnes élèves de ces messieurs.

La société des hommes enferme les femmes dans une position de quémandeuses et se permettent ensuite de le leur reprocher, une réponse perverse à ce rapport de force qu’ils ont créé et qu’ils maintiennent. Les mâles ne veulent pas partager le pouvoir et l’argent.

Le harcèlement sexuel, la prostitution, la marchandisation du corps des femmes dont la GPA  (gestation pour autrui, mères porteuses), les bonne blagues graveleuses que les hommes se racontent autour d’un bock de bière ou d’un godet de pinard font partie de la dévalorisation des femmes en général et de leur travail en particulier. Quelle que soit son statut professionnel, la femme est « bonne à baiser » ou « pas baisable ».

Dessinfemmeorse

Source dessin http://www.blog-emploi.com/journee-de-la-femme-au-dela-des-cliches/

Récemment les journalistes politiques nous donnaient un échantillon des obscénités qui occupent le cerveau des hommes politiques, échantillon valable pour tous les dirigeants de notre société.

Les jeunes femmes qui se moquent des féministes et qui commencent souvent une phrase par « je ne suis pas féministe mais … »ne se rendent pas compte du travail que les féministes ont du abattre pour disposer du droit de vote, de pouvoir voyager et travailler sans l’autorisation du père ou du mari, de pouvoir ouvrir un compte en banque sans l’autorisation du mari, de pouvoir choisir leurs études et d’étudier dans la faculté de leur choix, de choisir leur profession, de disposer de la planification des naissances (contraception et avortement), de se marier et de divorcer selon leur choix, de pouvoir donner leur nom à leurs enfants, de faire valoir la loi du 6 Fructidor An II (1793) qui stipule que « nul ne devra changer de nom de naissance » (autrement dit s’appeler Mme Robert Dupont quand on est née Cécile Martin est un usage et non un droit), pouvoir porter le pantalon sans demander une autorisation préfectorale, avoir en théorie « à travail égal, salaire égal », etc.

Or c’est précisément « à travail égal salaire égal » que s’attaquent les machos qui veulent supprimer les outils de mesure et d’étude des discrimination qui accablent les femmes dans leur activité professionnelle.

Ne nous laissons pas faire, protestons en submergeant les députés de nos courriers indignés.http://foulepower.org/Y7ClCXGZI4

La Connectrice

egalite-homme-femme

 Source dessin https://unsanatixisamblog.wordpress.com/2013/04/30/humour-du-jour-egalite-hommefemme/

Ci-dessous, voici l’outil que le gouvernement veut supprimer :

Altaïr Conseil réalise le diagnostic de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et vous accompagne dans l’élaboration d’un accord ou d’un plan d’action http://www.egalite-hommes-femmes.fr/

Source http://www.sudcam-cmds.org/egalite-professionnelle

N’enterrons pas l’égalité professionnelle !

  • Les femmes touchent des salaires inférieurs à ceux des hommes de 27%;
  • Deux tiers des smicards sont des femmes;
  • Elles représentent 82% des travailleurs à temps partiel;
  • Elles touchent des pensions de retraite inférieures de 40%;
  • Aucune femme ne dirige une entreprise du CAC 40;
  • La quasi-totalité ont déjà été confrontées au sexisme dans leur entreprise;
  • ….

la liste est longue – les inégalités hommes-femmes en entreprises sont criantes!

Mais au lieu de s’attacher à réduire ces inégalités, le gouvernement s’apprête au contraire à nous faire revenir 30 ans en arrière.

Le projet de loi sur le dialogue social du ministre du travail Mr Rebsamen supprime en effet des outils indispensables de lutte contre les inégalités. De l’établissement d’indicateurs, au diagnostique des inégalités, jusqu’à la négociation annuelle sur l’égalité professsionnelle en entreprise, et aux pénalités pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements… toutes ces mesures qui commencent à porter leur fruit vont être vidées, voir supprimées.

Notre seul espoir : des amendements qui viennent d’être déposés et qui permettraient de garder et renforcer nos outils de lutte contre l’inégalité. Mais il ne nous reste que quelques jours pour convaincre les député-esréunis en séance dés mardi, de les voter.

Votre témoignage peut avoir un impact!

Envoyez un message à votre député-e en lui disant pourquoi il-elle doit soutenir ces amendements et la lutte contre l’inégalité hommes-femmes! Puis demandez à vos amis d’en faire autant !

Merci

URGENT – Prenez 2 minutes, demandez à votre député-e de voter pour l’égalité professionnelle

Yvette ROUDY

France

26 mai 2015 — Chère signataire, cher signataire,

C’est cette semaine que les député-es vont décider de rétablir ou non les outils de l’égalité professionnelle dans la loi. Nous avons besoin de vous pour leur faire passer le message ! Envoyez un message au député-e de votre circonscription ici : https://www.powerfoule.org/sosegalitepro

Vous avez été plus de 40 000 à signer la pétition pour demander au gouvernement de rétablir dans la loi les outils de l’égalité professionnelle. Ce dernier n’a pas donné suite à notre demande. Il a simplement étoffé la base de données unique des entreprises sans rétablir ni le Rapport de Situation Comparée (diagnostic égalité) ni la négociation dédiée. Ces deux outils sont indispensables pour mesurer les inégalités, les rendre visibles et agir.

Le texte arrive cette semaine à l’Assemblée Nationale. Les député-es vont donc devoir choisir entre supprimer les outils de l’égalité professionnelle ou les maintenir.

A nous de jouer ! Si nous sommes 40 000 à écrire à notre député-e, nous pouvons faire bouger les choses !

Partagez la lettre sur les réseaux sociaux pour qu’un maximum de personnes envoient un message à leur député-e :
Pour partager sur Twitter, cliquez ici : http://ow.ly/Npsvv
Pour partager sur Facebook, cliquez ici : http://ow.ly/NpsAs

A bientôt,

L’équipe de campagne #SOSEgalitepro

http://foulepower.org/Y7ClCXGZI4

Pour écrire à votre député, c’est simple

Pour écrire à votre député, c’est très simple, vous cliquez sur ce lien http://foulepower.org/Y7ClCXGZI4 qui vous donnera le nom de votre député en fonction de votre code postal. Vous indiquerez votre adresse mail, votre nom et il suffira de cliquer au bas de la lettre type pour envoyer ce message à votre député.

Tutelles et curatelle, une catastrophe. Constat et témoignages.

Révision au 02/04/2016

18-IMG_0478Le contexte

80 juges des tutelles seulement pour 800 000 à 1 million de protégés; pour la plupart des personnes âgées

Nombre de greffiers en chef insuffisant pour contrôler les postes et factures des comptes de gestion des MJPM et des autres gestionnaires

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs n’est pas correctement appliquée et son bilan, prévu dans les textes, n’a toujours pas été effectué.

Des centaines de personnes âgées fragiles et vulnérables abandonnées dans des mouroirs mises sous le statut de la protection juridique sans suivi qui seront de plus en plus nombreuses dans les années à venir du fait du vieillissement de la population et de la dispersion des familles pour des raisons économiques en général

Un « bilan » très superficiel et incomplet a été publié le 22/02/2016 http://www.lextenso.fr/bilan-relatif-la-protection-juridique-des-majeurs. Il reprend les éléments publiés en 2012 dans le livre blanc http://www.centre.unapei.org/Telechargez-le-Livre-Blanc-sur-la

Les carences

Formation des acteurs insuffisante

MJPM

Formation aléatoire et inégale des MJPM pour le CNC (Certificat national de compétences) du fait de l’absence de diplôme d’Etat. Carence en notions générales de droit commun, de droit social, de comptabilité de gestion, de gestion de patrimoine, de gestion bancaire, aucune formation en gériatrie, psychiatrie et en psychologie

Juges

Absence de formation des juges  aux motifs de placement sous protection comme la gérontologie, la psychiatrie, la psychologie, les addictions, etc.

Greffiers

Formation insuffisante des greffiers à la comptabilité de gestion

Psychiatres

Absence de formation spécifique des psychiatres assermentés émetteurs du Certificat médical circonstancié à l’origine des mises sous protection

Travailleurs sociaux

Peu formés à l’accompagnement des majeurs protégés et à leurs droits

Avocats

Le barreau de Paris a mis en place une formation pour les avocats qui veulent devenir mandataires dans le cadre du mandat de protection future, un débouché potentiel pour la profession mais des carences chez les avocats généralistes.

Carences institutionnelles

  • Désengagement des ministères de tutelle : pas ou peu de moyens alloués aux ministères de la Justice et de la Santé pour suivre et contrôler l’application de la loi.
  • Aucune obligation pour les associations tutélaires d’être accompagnées par un juriste diplômé d’Etat
  • Code de déontologie laissé à l’appréciation des associations tutélaires
  • Aucun système de médiation  n’est prévu pour arbitrer les différends entre le majeur protégé, sa famille et les acteurs de sa protection juridique. Les 80 juges des tutelles sont dans l’impossibilité matérielle de résoudre les problèmes d’un million de MP.
  • Juges et mandataires ne sont pas tenus d’informer les familles des jugements et décisions relatives à la vie quotidienne du majeur protégé, à son placement en institution ou dans la gestion de son patrimoine

·

Les inconséquences

Rappelons ici que la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs et toutes celles qui l’ont précédée résultent de bonnes intentions qui sont justifiées dans la plupart des cas.

Toute puissance des MJPM faute de contrôle par les ministères de tutelle

  • Des décisions majeures prises sans consultation du MP ou de la famille, l’éviction du majeur protégé de sa résidence principale pour la vendre ou la louer alors que la loi prévoit au contraire de la conserver. (rappelons que les gérontologues observent que le déracinement d’une personne âgée entraine sont décès dans un délai des 6 mois à un an qui suivent)
  • Une connivence de fait entre MJPM et les juges qui peinent à reconnaître les fautes ou carences des MJPM même en cas d’escroquerie patente.
  • Constitution de fait d’un réseau de bénéficiaires des mesures de protection choisis par le MJPM au détriment des majeurs protégés mais dans l’intérêt du MJPM (risque de prise d’intérêt)
  • Prise en charge par les MJPM de 17 à 50 dossiers ou plus pour cause de rentabilité d’où leur incapacité à réellement accompagner les MP
  • Ecran du MJPM entre le MP et la famille d’où une perte du lien familial au détriment du protégé.
  • .Faute de médiateur, le MJPM peut s’abriter derrières les dissensions familiales pour justifier décisions inappropriées

Toute puissance du juge

  •  Désengagement du Parquet qui n’a pas pouvoir de contrôle sur les juges des tutelles. Le juge se contente de juger en suivant les protocoles et après lui, le déluge …
  • Les courriers de doléances adressés au Juge sont souvent transmis directement par celui-ci au MJPM pour attribution comme s’il faisant partie intégrante de leur service;
  • Il y a une tendance bien réelle des MJPM à diaboliser auprès des juges tout proche de majeurs protégés qui aurait des griefs à signaler au titre de l’Art. 477 du Code Civil ;
  • les MJPM et leurs délégués fréquentent de façon quasi permanente les antichambres des cabinets des juges, leurs contacts avec les secrétaires ou greffiers sont quasi quotidiens. La Justice des tutelles n’est pas une justice de terrain et la seule connaissance du monde des majeurs protégés qu’elle peut avoir est souvent celle que lui en donne ses dossiers et le MJPM.

Couple Juge/MJPM

  • Les courriers de doléances adressés au Juge sont souvent transmis directement par celui-ci au MJPM pour attribution comme s’il faisant partie intégrante de leur service;
  • Il y a une tendance bien réelle des MJPM à diaboliser auprès des juges tout proche de majeurs protégés qui aurait des griefs à signaler au titre de l’Art. 477 du Code Civil ;
  • les MJPM et leurs délégués fréquentent de façon quasi permanente les antichambres des cabinets des juges, leurs contacts avec les secrétaires ou greffiers sont quasi quotidiens. La Justice des tutelles n’est pas une justice de terrain et la seule connaissance du monde des majeurs protégés qu’elle peut avoir est souvent celle que lui en donne ses dossiers et le MJPM.
  • Le MJPM se met dans les « petits papiers » du juge et de son greffier pour obtenir des mandats, souvent le plus possible
  • Le juge se repose entièrement sur le MJPM refusant tout autre interlocuteur que ce soit le majeur protégé ou sa famille

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Les conséquences pour les majeurs sous tutelle ou curatelle

·

  • Abandon partiel ou total, pas ou peu de visite. Contrôle aléatoire des conditions de vie du majeur protégé à son domicile ou en institution (voir le scandale de l’EPHAD de Gisors)
  • Gestion opaque des comptes, ouverture sans autorisation, défauts de paiements de factures courantes entrainant des coupures de service (loyer, énergie, assurance, abonnements, téléphone, alarme, réparations et entretien, etc.)…
  • Suivi médical absent ou chaotique, prescriptions ignorées
  • Négligences : photos ci-dessous. Les ongles de Marie ne sont pas coupés depuis des mois, le linge n’est pas entretenu, le frigo et les placards sont vides malgré les signalements répétés de l’entourage.
  • Placement arbitraire parfois contre la volonté du majeur protégé dans des établissements éloignés de la famille, des amis et du voisinage alors que la loi prévoit le choix de son lieu de vie par le majeur protégé.
  • Parfois spoliation des biens, liquidation du patrimoine ou gestion dispendieuse ·
  • Oubli d’argent de poche pour les besoins quotidiens, alors que la loi prévoit une somme minimum d’argent pour le majeur protégé.

  Conséquences pour les familles

  •  Des autorisations pléthoriques à demander au Juge des Tutelles via le MJPM qui encombrent les tribunaux.
  • Absence d’interlocuteurs compétents formés à la gériatrie, aux pathologies psychiatriques ou aux addictions : personne à qui parler.
  • Désarroi des familles qui ne sont ni informées ni entendues par les juges et encore moins par les MJPM
  • Ignorance des mesures prises au nom du parent protégé, aucun droit à l’information

 Témoignages de majeurs protégés ou de leur famille

Avertissement 

 Les témoignages ci-dessous ont été pour la plupart recueillis personnellement par les auteurs qui en garantissent l’authenticité. L’anonymat des personnes concernées a été respecté.

Témoignages de majeurs protégés

  • Monsieur X désargenté  pendant 3 semaines malgré des revenus réguliers

Monsieur X s’est retrouvé sans argent de vie pendant trois semaines parce que son curateur avait prélevé plusieurs mensualités de frais de gestion d’un coup sans se soucier du solde du compte et, au regard de son montant, sans attendre les virements mensuels qui l’auraient alimenté obligatoirement. Lorsque Monsieur X a demandé à son curateur comment il pensait qu’il allait vivre, on lui a répondu qu’on ne pouvait rien pour lui puisqu’il n’y avait pas d’argent sur son compte. Monsieur X a demandé si le curateur ne disposait pas d’une caisse de secours pour faire des avances puisque ses revenus tombaient régulièrement sur son compte. Le curateur lui a répondu par la négative. Monsieur X a alors demandé une aide exceptionnelle à la mairie qui la lui a refusée au regard du montant de ses revenus qui dépassaient le plafond défini pour attribuer des aides financières par les services sociaux. Désespéré, Monsieur X a du se résoudre à faire la manche dans le métro I jour sur trois. Les deux autres jours il s’efforçait de dormir toute la journée pour éviter de se nourrir et ne pas s’angoisser de la situation….Il en est tombé malade et a du être hospitalisé.

Monsieur Z est grondé par le juge : Ce n’est pas la peine de m’écrire, je ne lirai pas votre correspondance

Monsieur Z est convoqué chez le juge pour le bilan des  premiers mois de sauvegarde de justice. Personne n’a prévenu monsieur Z de la présence d’un représentant de son MJPM. Comme il s’en étonne auprès du juge, celui-ci lui répond que c’est obligatoire. Monsieur Z est très mal à l’aise, il aurait préféré avoir un entretien confidentiel car il avait écrit au juge pour s’étonner de ce que ses fonds avaient été bloqués pendant 3 mois et que ses factures n’ayant pas été payées, il avait dû subir des coupures de fournitures. Il ignorait où se trouvait son argent qui pourtant tombait bien quelque part. Il n’avait jamais pu obtenir de réponses de l’association tutélaire tant sur l’emplacement de ses fonds que sur l’état des démarches à effectuer. Monsieur Z ne recevait plus de courrier puisque le MJPM l’avait fait suivre à ses bureaux. Monsieur Z ignorait donc tout de ses créances et de ses revenus. Il se pensait victime mais le juge le traitait comme un coupable.

Devant ses questions, le juge se mit en colère en disant qu’il ne comprenait pas pourquoi il était sous curatelle, que l’expert psychiatre avait pris une décision non justifiée, que maintenant on mettait n’importe qui sous protection et que monsieur Z devrait demander la levée de la protection. Le juge grondait Monsieur Z comme un enfant délinquant qui n’avait pourtant pas commis d’autre crime que celui de lèse-majesté.

Il n’était pas question pour le juge d’apporter des réponses aux questions de Monsieur Z et encore moins de s’apitoyer sur son dénuement de fait alors qu’il percevait des revenus. Monsieur Z demanda à s’absenter aux toilettes pour y avaler un calmant. Quand il retourna dans le bureau du juge, prenant sur lui, il réexpliqua au juge pourquoi il avait demandé une protection et pourquoi elle lui était indispensable. Il avait la gorge nouée et retenait ses larmes tandis qu’il retraçait le pourquoi et le comment de sa démarche, les souffrances qu’elle lui avait causées. Le juge ouvrait de grands yeux comme s’il découvrait le dossier pour lequel il avait pourtant prononcé un jugement. Le juge reconnut qu’il ne connaissait rien à la question de la prodigalité, qu’il était heureux que Monsieur Z lui en apprenne les détails et finalement l’écouta pendant plus d’une heure.

Ce fut Monsieur Z qui exprima des scrupules à monopoliser le précieux temps du juge et faire attendre d’autres protégés. Le juge conclut en disant que si Monsieur Z souhaité demander une mainlevée de la protection, il ne le lâcherait pas dans la nature et l’accompagnerait. Ah oui ? avec autant de moyens qu’il avait mis à superviser sa gestion ? pensa en lui-même Monsieur Z.

  • Cette retraitée touche une pension nette de 2 000 euros et se voit prélever chaque mois de 180 euros de frais de gestion. Une gestion qui se borne à regarder les débits et crédits sans aucune vérification lorsqu’il y a des changements dans les virements automatiques (estimations EDF GDF, par ex.), aucune prévision des dépenses ce qui conduit à des rejets de prélèvements, aucune initiative pour diminuer les frais fixes, le prélèvement des frais de gestion sans tenir compte des virements automatiques avec parfois pour conséquence de priver le majeur de son argent de vie, etc. Quand la protégée demande un rendez vous, l’association tutélaire la reçoit sans avoir même ouvert son dossier et le découvre devant elle. Le courrier personnel qui arrive au MJPM n’est même pas renvoyé à son adresse personnelle alors que ça ne coûte rien et prend 2 mn.

Vous ne trouvez pas que ça fait cher pour au maximum une heure de travail par mois ? Encore une fois, sans contrôles dignes de ce nom, le système ne saurait être amélioré autant pour les protégés que pour les MJPM. Reste à savoir à qui profite ce désordre ?

Témoignages de membres de la famille de majeurs protégés

  • la justice profite des conflits familiaux

Il est scandaleux de constater que la justice profite de conflits familiaux pour placer sous tutelle des personnes dont la famille s’occupait. Un appel en juste n’a strictement rien donné, alors que toutes les preuves que je m’occupais de mon père n’ont bien évidemment pas abouti devant le juge d’appel des tutelles. On nous a même découragés d’aller en cassation. En effet, à peine une chance sur 50 nous a-t-on dit. Part ailleurs, le tuteur refuse de nous donner le moindre renseignement sur les biens de notre père, mais le compte en banque lui a diminué de 40 000 euros en 8 mois. Où est passé le reste ? sans parler de l’épargne de deux livrets… A qui s’adresser ? Que faire ? Nous sommes face à un mur dans cette France qui a déjà un long passé de spoliation de ses administrés…

  • Famille écartée

Dans notre cas, une demande de tutelle sur mon père a été introduite par une personne de son entourage professionnel qui espérait mettre la main sur son patrimoine. Heureusement ma mère a été informée au dernier moment (mais jamais moi) et nous avons pu éviter que cette personne soit nommée tutrice. Malheureusement la machine était lancée et mon père a néanmoins été mis sous tutelle d’un mandataire judiciaire (ou tuteur), alors que sa famille pouvait tout à fait s’occuper de lui comme ça avait toujours été le cas. A aucun moment je n’ai été averti, convoqué ou entendu ! Aujourd’hui je tente en vain de récupérer la tutelle afin de pouvoir offrir une fin de vie digne à mon père, ce que son tuteur lui refuse, lui octroyant une somme mensuelle dérisoire pour vivre et utilisant son argent comme bon lui semble soit disant dans son intérêt. Une vie entière de labeur évaporée…

Les frais de justice sont énormes, les délais bien trop longs et le stress de cette situation nous rend la vie bien difficile, mais surtout vole à mon père sa liberté et son autonomie, lui gâchant les quelques années qu’ils lui restent !

http://www.avaaz.org/fr/petition/Contre_les_tutelles_abusives_une_reforme_simpose_1/?cNtMncb

Bonjour, je viens de lire vos articles concernant les tutelles, intéressants.
Ma mère est sous curatelle renforcée depuis un an, et en maison de retraite.
Les contacts avec le tuteur (qui déclare n’avoir de comptes à rendre qu’à la Juge, ce qui est vrai), sont très difficiles.
Exemple: Nous avons vidé la maison de ma mère en Septembre 2012, entreposé meubles et voiture dans des garages prêtés par des amis, dans l’attente d’une autorisation de vente.
Ceci au profit de ma mère, celà s’entend.
Celà fait maintenant deux mois que ce monsieur ne répond ni aux coups de fil, ni aux E-Mail.
Nous avons besoin de documents pour vendre cette voiture qui nous embarrasse.
En désespoir de cause, j’ai envoyé un courrier à la Juge des tutelles,……..qui ne répond pas plus. Et je me prépare à contacter le procureur, ce qui n’améliorera pas les relations…….
Qu’en est-il des relations avec les familles, lesquelles, il me semble, ont droit à un minimum de respect?
Pour ma part, ayant travaillé 30 ans dans le milieu du handicap, j’ai toujours constaté que les résultats étaient bien meilleurs avec communication et coordination.
Mais je rêve, sans doute ?

  • Soyons clairs : des MJPM, il en faut ; ce qui est choquant, c’est la quasi-absence de contrôle de l’exercice de leur fonction. Immanquablement, les dérives et les abus prolifèrent.

J’ai fait placer ma mère sous tutelle afin qu’un tiers, qui ne soit ni juge ni partie, oblige en toute neutralité à obliger mes frères et sœur à l’obligation que prescrit l’article 205 du Code Civil. Le résultat est catastrophique et je me retrouve dans une situation Kafkaïenne. Non seulement, Le MJPM n’agit pas à l’encontre de ma fratrie mais en plus il ne remplit pas les missions essentielles qui sont les siennes. Pour exemple : Non paiement des factures de gaz et d’électricité pendant six mois (frais des ces non-paiements à la charge de ma mère et alors que les revenus au crédit du compte permettaient de régler ces factures), non respect d’une ordonnance de renouvellement d’un appareillage d’aide auditive…
Voila près de six mois que je dénonce ces anomalies au magistrat chargé du dossier.
Calme plat…

  • Mon père atteint d’Alzheimer, était sous curatelle (exercée par un mandataire judiciaire agréé) depuis 5 ans. Il vit chez lui (avec l’aide d’une aide ménagère et d’une infirmière qui passe deux fois par jour). Son état se dégradant il n’est plus en mesure d’habiter chez lui.
    Nous avons reçu un courrier de la part du curateur nous informant le 15 mai:
    – qu’il était sous tutelle (et non plus curatelle) depuis plus d’un an !
    – qu’il devait partir en maison de retraite au 1er juin (nous lui avons proposé le 1er juillet mais elle refuse d’attendre alors que l’état de mon père est stationnaire)
    – qu’elle l’a inscrit dans une maison de retraite de son choix (alors que nous souhaitons le mettre dans une autre plus pratique pour nous)
    – qu’elle allait vendre l’appartement pour payer la maison de retraite qui dépasse le montant de sa pension: elle refuse de nous indiquer le complément que nous aurions à verser si nous voulons prendre en charge la différence entre le cout de la maison de retraite et sa pension
    – nous lui avons indiqué que nous souhaitons trouver nous même un acquéreur pour l’appartement pour qu’il ne soit pas bradé: elle nous répond: il sera vendu au prix de l’expertise !
    Nous soupçonnons qu’elle a déjà l’acheteur « ami » au prix plancher de l’expert et qu’elle a prévu de signer le compromis début juin d’où cette urgence soudaine à dégager mon père de chez lui le 1er juin et son refus qu’on cherche un autre acquéreur.
    Que pouvons-nous faire pour empêcher ce qui semble bien être un arrangement et enrichissement du tuteur au détriment de mon père ?
  • Mon père âgé de 82 ans, atteint de la maladie d’Alzheimer a été totalement appauvri en raison de la gestion de son mandataire judiciaire. A ce jour il n’a plus aucune épargne et des dettes, que la famille devra solidairement rembourser. Suite à nos multiples interventions visant à alerter le juge des tutelles, il finit par décharger le tuteur de son mandat, sans plus. Je suis étonnée d’une telle pratique et il nous reviendrait semble t’il de saisir le procureur de la république afin d’engager des poursuites contre le tuteur, alors que nous ne pouvons consulter le dossier, n’ayant pas de mandat. Le greffier chargé du contrôle des comptes n’a pas approuvé les comptes de gestion, a donc constaté l’infraction mais il n’y a pas eu de suites.
  • Moi aussi : 60 ans d’épargne de ma mère volatilisés en quelques mois de tutelle
    Le remarquable documentaires Tutelles : parents spoliés a réuni hier mercredi 1 er juin 2, 8 millions de téléspectateurs, 3ème place des audiences pour France 3 (source Europe 1). On y dénonce le laxisme inouï de nos institutions, la justice en particulier, on voit des Juges des Tutelles inaccessibles, débordés face à l’omnipotence des tuteurs qu’ils nomment , des femmes âgées propriétaires de leur appartement obligées de manger à la soupe populaire. J’en ai pleuré, sachant que la tutrice de ma mère, qui bénéficie d’une retraite supérieure à 2000 euros, vient de liquider en quelques mois toute une vie d’économies, 60 ans d’épargne partis en fumée en moins d’un an, « la protection des biens » étant laissée pour l’heure à la seule appréciation de la curatrice ou tutrice, les juges n’ayant plus aucun temps ni moyen humain pour se pencher sur les dossiers ou écouter la protégée et sa famille. Des mœurs révoltantes contraires à la loi. .
  • je vis la tutelle de ma maman très difficilement
    Maman a été mise sous tutelle suite à un différend familiale avec a sœur. La gestion, j’ignore tout, j’écris au tribunal on me renvoie sur le tuteur… bref, de plus Maman a une assurance vie qui devrait couvrir les frais de maison de retraite pendant 3 ans, mais aucune somme ne lui revient pour payer soit son linge, produit d’hygiène, etc. résultat comme je vois ses besoins, je paie alors qu’elle a pour l’instant son argent…. je suis impuissante devant la lourdeur des services; j’ai entendu dire qu’un minimum mensuel de 80 euros devait servir à la personne mise sous tutelle mais est-ce bien vrai personne ne vous renseigne.
  • Pour ma part, j’ai dénoncé ce système. mon frère qui ne possédait que l’AAH avait le cancer, était hospitalisé. comme il ne communiquait pas beaucoup et alors que personne de sa famille ne touchait, ni n’avait entre les mains son compte bancaire.il a été placé sous curatelle.il s’est débattu lui aussi contre ce système. mais on lui faisait comprendre qu’il n’était pas apte à réagir!!  scandaleux la façon dont on s’approprie des gens, de leurs biens, de leur argent!! 
    je pense que cette privation de liberté l’a empêché de réagir normalement et de se « battre » face à la maladie. 
    peu après, il est décédé. c’est moi-même qui ait contacté cette voleuse appelée tutelle.écoeurante d’hautain, de suffisance.j’ai réussi quand même à faire en sorte que mon frère ait une sépulture décente.après maintes tentatives, je n’ai jamais réussi à obtenir les papiers de mon frère, ses relevés de compte et autres.j’imagine qu’il y avait des choses à cacher!!

Témoignages de tuteurs familiaux

  • Il n’y a pas que des « professionnels », il y a les tuteurs familiaux. Je suis moi-même tuteur de ma sœur adulte handicapée et n’ayant pas choisi la facilité elle vit avec nous sous notre toit. Ma sœur ne touchant que l’AAH, qui lui sert pour son assurance décès, son épargne retraite et oui, il faut prévoir puisqu’elle n’a jamais travaillé. et j’en passe. Je pourrai vous parlez du supplément de charge qu’elle apporte (lumière allumé en permanence, utilisation abusive d’eau, de produit de toilette, casse diverses, etc.…) Comment je reporte ces charges sur le compte de gestion. Je travaille à l’extérieur (faut bien vivre) mais pour la tutelle aucune rétribution. Mais oubliez un compte de gestion et le juge vous le rappelle dans les 8 jours alors que l’on est « bénévole ».
    Cela fait bientôt 15ans que j’ai masœur en tutelle et croyez moi il y a des jours ou j’aimerai être seul avec mon époux pouvoir partir en vacances ou en W.E.

    • je suis curatrice de mon frère depuis 2008, mandaté en urgence, suite à des malfaçons d’une association de tutelle qui en avait la charge. Sachez que tous les ans je rends des comptes, et le juge contrôle tout, par contre il est vrai que les associations ne sont pas contrôlés et abusent, d’ailleurs son ex-concubine se retrouve souvent sans l’AAH, car ils oublient de faire les démarches, cela dure 6 mois avant qu’ils ne s’en rendent compte. De plus ils exigeaient que mon frère règlent toutes les charges du couples et des enfants, et celle-ci avait de l’argent poche pour s’acheter des milliers de vernis à ongles…il vient de se séparer, eh bien je vous raconte pas, tout ce que cette association fait contre mon frère et moi-même….diffamation, harcèlement, escroquerie…

Je pense que le problème est avec les asso, et non le tuteur ou curateur familial, car personnellement je ne prends aucun frais de gestion, et d’ailleurs j’héberge mon frère dans un bien que j’ai acquis.

Témoignage d’un tuteur préposé en EPHAD

  • Je suis préposé en EHPAD et j’ai trouvé ce fil d’échanges intéressant. Quelques réflexions

Le seul souci c’est de faire des généralités de cas particuliers : on trouvera toujours des exemples d’associations ou de professionnels abusifs et de familles méritantes, mais également des professionnels qui se démènent et des familles qui spolient. Je vous éviterai mes histoires sordides avec des familles inexistantes (au mieux) ponctionnant les comptes (au pire), mes batailles avec des associations tutélaires qui n’ont pas le temps de passer et laissent des personnes démunis du minimum en vêtement et produits divers. Le souci de l’association, c’est le nombre de dossiers confiés aux délégués tutélaires. Alors que la mesure s’applique aux biens ET à la personne, les nécessités de service limitent la prise en charge à une seule gestion administrative, générant de fait une insatisfaction du majeur.

Mes comptes de gestion sont vérifiés, le greffier me demande des précisions ; car non le juge ne prend pas chaque compte de gestion pour les contrôler. Ce travail est fait par le greffe du tribunal.

Je facture effectivement des frais de gestion qui sont calculés sur les revenus et le patrimoine des personnes au pro rata de ce qu’elles perçoivent. Sur les mesures dont j’assure la tenue, quelques unes ne reversent rien, la majorité contribue à hauteur de plus ou moins 500 euros par an et une toute petite minorité versent au delà de 1000 euros. Les moyens des plus aisés compensent l’absence de moyens des plus démunis.

Le CNC n’est pas « donné ». J’ai payé une formation, passé 300 heures de cours théoriques puis 10 semaines de stages pratiques avant de soutenir un mémoire.
J’ai prêté serment.
Cette formation m’a donné les bases. J’assiste les tuteurs familiaux pour les soutenir dans les démarches, nous nous enrichissons mutuellement.

La mesure de protection est infligée aux majeurs protégés, elle le dessaisit de ses prérogatives sociales, de son sentiment de toute puissance dans lequel il mène la vie qu’il rêve. Que le tuteur soit de la famille ou un tiers, c’est une violence qui leur est faite.

Je ne cherche pas à me faire aimer.
Mais j’axe toute ma pratique professionnelle sur l’élaboration d’une relation de confiance et de respect. Je frappe aux portes des chambres et attend d’y être invité avant d’entrer pour les plus « communicants ». Je les appelle Monsieur ou Madame. J’explique réexplique…. Répète rerépète (ah Alzheimer quand tu nous tiens)

Témoignages de MJPM

  • Le CNC en question

vous parlez de formation OUI mais quelle formation ! celle que j’ai suivie et celles dont ont bénéficié plusieurs stagiaires que j’ai accueilli dans les deux dernières années sont totalement différentes ! sur 5 stagiaires, un seul aurait été capable de gérer des mesures de protection correctement !et pourtant, tous ont eu leur CNC…. il y a donc un sérieux problème !!

  • Je suis MJPM et travaille au sein d’une asso tutélaire. Je suis contrôlée par mon supérieur hiérarchique et régulièrement convoquée au Tribunal (à ma demande, à la demande des familles, plus rarement des majeurs et régulièrement à la demande des juges). Mon salaire s’élève à 1300€ net, j’ai une formation de travailleur social et suis titulaire du CNC. Nous n’avons pas de conseil de l’ordre puisque nous sommes majoritairement salariés mais un semblant de déontologie (CNC), l’éthique personnelle prédomine donc il est vrai. Ce métier est passionnant et usant. La gestion pour le compte d’autrui génère des incompréhensions, des conflits entre le mandataire et le majeur et son environnement familial, social. Il est plus facile d’incriminer le mandataire « gestionnaire » que le majeur qui ne dispose que de sa parole (même si celle-ci doit être entendue et respectée). Doit-on systématiquement opposer le majeur au mandataire? C’est le fait d’une minorité de mandataires déviants dans leurs pratiques contre la parole des majeurs. Je trouve dommage que cela se transforme souvent en procès d’intention.
    Je rassure les lecteurs, je connais d’excellents mandataires, des majeurs satisfaits, des familles satisfaites que l’on n’entend que trop rarement.
    Plus de contrôle oui, s’il vise l’équité de traitement entre majeurs (mesures confiées à un MJPM privé ou salarié) et entre mandataires (privés et salariés) et pas uniquement les postures professionnelles individuelles.
    La loi 2002-2 place le majeur au centre du dispositif d’accompagnement et nous impose des contraintes opposables en cas de manquements. Dois-je rappeler que nous sommes civilement et pénalement responsables à titre individuel, que nous prêtons serment? Et régis par une convention collective qui prévoit également des sanctions (pour les mandataires salariés)?
  • Sachez que depuis maintenant 10 mois, pas un seul mandataire judiciaire privé n’a été à ce jour payé par l’Etat. Les prélèvements effectués sur les comptes des majeurs protégés ne sont pas nécessairement prioritaires sur le loyer, ou certaines factures. Moi-même et d’autres confrères se privent de leur participation tant, – nous-aussi eh oui – trouvons injustes que le majeur protégé soit obligé de financer sa propre mesure de protection qu’il n’a pas demandé.

Je ne sais pas ce qui coûte 1 milliard d’€ à l’Etat, j’ignore où va cette somme, car je peux vous garantir que nous n’en avons jamais vu la couleur. J’ai même appris que le budget 2012 destiné au financement des mandataires privés avait été gelé. Il se pourrait bien que tous les mandataires privés aient travaillé gratuitement durant toute l’année 2012.

Témoignage d’un travailleur social

  • JE SUIS assistante sociale depuis plus de 20 ans. J’ai pensé pouvoir protéger des personnes vulnérables en instruisant des dossiers de demandes de protection. J’ai regretté amèrement en constatant ce que certains tuteurs ou associations tutélaires étaient capables de faire…. et l’UDAF tout dernièrement pour un de mes voisins. J’en viens même à conseiller à certains usagers de ne pas demander de mesure. La situation s’est beaucoup dégradée sur le terrain. Le reportage montre la réalité, c’est dégueulasse ce qui se passe.

Sources documentaires

Gouvernement

Assemblée nationale

  • Le rapport Blessig de 2007 soulignait entre autres carences l’absence de contrôle http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3557.asp
  • La Réforme de la protection des majeurs, un bilan d’étape préoccupant http://www.senat.fr/rap/r11-315/r11-315.html
  • Question publiée au JO le  23/07/2013 page : 7708

    Texte de la question

    Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les dérives du système de tutelle et de curatelle. Elle lui rappelle que dans notre pays, 1 million de personnes majeures sont sous protection de justice, placés sous curatelle ou sous tutelle. Or il apparaît que les différents régimes mis en place (mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d’associations tutélaires) ne soient pas suffisamment contrôlés pour éviter des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique. Il est très fréquent qu’au décès du majeur protégé, les ayants droits constatent une diminution notable de son patrimoine. Le compte rendu de gestion obligatoirement présenté par les mandataires judiciaires tous les ans au juge des tutelles ne semble pas constituer une défense pertinente face à ces trop nombreux dysfonctionnements. Elle s’inquiète du fait qu’au million de personnes actuellement concernées vont mécaniquement s’ajouter du fait de l’évolution démographique de notre pays, plus de 100 000 majeurs supplémentaires par an. Aussi elle aimerait connaître l’ambition du Gouvernement sur cette problématique.

    14ème législature
    Question N° : 17868 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen – Saône-et-Loire ) Question écrite
    Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice
    Rubrique > déchéances et incapacités Tête d’analyse > incapables majeurs Analyse > tutelle. gestion du patrimoine. information des familles
    Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1481
    Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6201

    Texte de la question

    Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les enfants majeurs peuvent avoir communication du compte de gestion d’un parent placé sous tutelle. En effet, l’article 510 du code civil dispose que le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion et qu’il a seulement pour obligation de remettre chaque année à la personne protégée ainsi qu’au subrogé tuteur, s’il a été désigné, une copie du compte de gestion et des pièces justificatives. Cet article précise par ailleurs qu’aucune copie ne peut être remise à un proche s’il ne justifie pas d’un intérêt légitime. Dans ce cadre, certaines personnes s’inquiètent de ne pouvoir avoir communication du compte de gestion de leur ascendant, ne serait-ce que pour vérifier qu’il n’existe pas de carence dans la gestion de cette tutelle. Certes, l’article 511 du code civil prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d’instance en vue de sa vérification. Toutefois, si ces mesures paraissent équilibrées, la charge de travail incombant aux magistrats, aggravée par la réforme de la carte judiciaire, rend difficile la lutte contre les abus car le contrôle de l’action des tuteurs par les juges reste souvent théorique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme législative sur cette question est envisagée.

    Texte de la réponse

    La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément rénové le dispositif de protection des personnes vulnérables afin de les replacer au centre des mesures de protection et de s’assurer du respect de leurs droits. Les modalités de vérification et d’approbation des comptes de gestion ont été diversifiées afin de prendre en considération la situation patrimoniale et familiale du majeur protégé. Ainsi, l’article 511 alinéa 4, du code civil prévoit, lorsqu’il en a été nommé un, la vérification du compte par le subrogé tuteur, avant que celui-ci ne le transmette avec ses observations au greffier en chef. De même, en application des alinéas 7 et 8 de l’article 511 précité, le juge peut décider que le compte établi par le tuteur sera vérifié et approuvé par le subrogé tuteur ou le conseil de famille, en lieu et place du greffier en chef. Ces dispositions permettent aux proches de la personne protégée, en charge de la mesure de tutelle, de participer au contrôle des comptes de gestion. Par ailleurs, si les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, l’article 513 du code civil permet au juge des tutelles de confier cette mission à un technicien. Enfin, le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelles par un huissier de justice, pris en application de l’article 511 alinéa 5 du code civil, offre au greffier en chef la possibilité d’être assisté dans sa mission par un huissier. Le contrôle des comptes est l’occasion de vérifications systématiques, lesquelles peuvent aussi intervenir à la suite d’un signalement de la personne protégée ou de ses proches. Ces différents mécanismes constituent un dispositif de contrôle complet, et à ce stade, il n’est pas envisagé de le modifier.

     

     

  • Toutes les questions posées aux élus ici : http://altermater.wordpress.com/2013/09/04/les-majeurs-proteges-en-questions-a-lassemblee-nationale/

Sénat

N° 315

SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2012

RAPPORT D’INFORMATION  FAITau nom de la commission des finances (1) sur l’enquête de la Cour des comptes relative à l’évaluation de la loin° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, Par MM. Éric BOCQUET et Edmond HERVÉ, Sénateurs.

Articles

Vidéos

  • Tutelles, nos parents spoliés Un documentaire d’Alexandra Riguet Une production : Actual Prod, avec la participation de France Télévisions

1ère partie http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″&HYPERLINK « 

http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″list=PLB33C0C4610092B29HYPERLINK

« http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″&HYPERLINK

« http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″index=1

2ème partie http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQHYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2« &HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2″list=PLB33C0C4610092B29HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2″&HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2″index=2

    • Zone interdite sur M6 Reportage arnaque et mise sous tutelle  http://www.youtube.com/watch?v=P8rQcytxjE4

Forums

Pétition

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Contacts utiles

Barreau de Paris

Dans tous les cas, vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès des avocats spécialistes des tutelles du barreau de Paris en appelant 01 44 32 49 95 lundi ET vendredi de 14 à 17 h

Pensez que ce service bénévole est débordé. Avant d’appeler, rédigez votre demande sur une feuille de papier pour être efficace : ne rentrez pas dans le détail, l’avocat vous posera les questions nécessaires à l’analyse du problème. Pensez à prendre des notes lors de l’entretien.

.Exposez le contexte brièvement

précisez le problème

posez votre question

Contacts théoriques mais inopérents

  • Procureur de la République. En principe toute personne peut saisir le procureur, directement ou par l’intermédiaire du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

Madame Anne Caron-Déglise,
Magistrate déléguée à la protection des majeurs à la Cour d’appel de Paris auprès du Procureur de la République.
4 boulevard du Palais
75004 Paris

(Je n’ai jamais eu de retour sur ce contact)

  • Association contre les abus tutélaires

Monsieur Claude Petit

AFCAT : Association française contre les abus tutélaires
621 chemin de la Rossignole, n° 12, 69390 Vernaison

(Je n’ai jamais eu de retour sur ce contact)

Blogs informatifs et solidaires

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Auteurs

Ce dossier a été rédigé par La Connectrice avec la participation du blog de la ménagère et du blog AlterMater https://www.facebook.com/pages/ALTER-MATER-Lutter-contre-les-abus-des-Tutelles-et-Curatelles/378540958932711?ref=tn_tnmn

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