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Tutelles et curatelles. Calcul de la somme allouée au majeur protégé

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Des majeurs protégés sous jugement de tutelle ou de curatelle et leur famille, se plaignent de ne recevoir qu’une somme modique, 40 ou 80 euros/semaine, par exemple. Cette somme est nommée « argent de vie », argent de poche » ou argent disponible.

J’ai l’impression qu’il y a un malentendu entre les protégés et leur famille d’une part, la juge des tutelles et le MJPM d’autre part. Les protégés prennent le mot « protection  » au sens propre, ils pensent vraiment que la société va les aider, va les assister dans leurs difficultés de santé, d’argent et domestiques. Le juge se contente de juger et mandate le MJPM pour gérer et non faire du social qui reste l’apanage de l’assistante sociale.

Il ne faut pas se faire d’illusions. La gestion des avoirs des majeurs protégés est tellement lucrative (ils ne son t pas tous aussi riches que Liliane Bettancourt mais les petits ruisseaux font les grandes rivières puisque que ce soit le protégé ou l’Etat, les MJP% sont rémunérés au prorata des sommes et avoirs qu’ils gèrent), que les offres de formation de MJPM sont pléthoriques.

En principe le mandataire judiciaire (MJPM), tuteur ou curateur, établit le montant de l’argent disponible en fonction des revenus et des charges de la personne concernée. Le MJPM ne fait en aucun cas des avances.

Prenons l’exemple d’une retraitée. Ceci n’est qu’un exemple imaginé pour donner une idée du calcul de l’argent hebdomadaire alloué par le tuteur/curateur au majeur protégé. :

Revenus mensuels

retraites  régime général + complémentaires                                     +    1 200.00

 

Dépenses mensuelles

Loyer – allocation logement                                                                           – 300.00

Charges                                                                                                                  -20.00

EDF/      gdf                                                                                                             -60.00

Eau                                                                                                                          -20.00

assurance                                                                                                             – 10.00

Mutuelle santé                                                                                                      -100.00

Reste                                                                                                                           +690

Provisions

Le mandataire fait des réserves de trésorerie pour parer à des urgences ou des aléas

-400

Rémunération du tuteur                                                                                      -100.00

Argent disponible                                                                                                  +190.00

Répartition de l’argent disponible / semaine 190/4 = 47.50 Cet argent est destiné à la nourriture, les produits d’hygiène et tout ce dont une personne peut avoir besoin au quotidien. C’est en effet très peu …

Ceci est une évaluation approximative dont le seul but et de montrer pourquoi les protégés ont souvent si peu d’argent de poche.

Le tuteur/curateur peut diminuer le montant de la provision (réserve d’argent) .Le montant de ses honoraires peut être inférieur à mon exemple, en fonction du barême officiel basé sur les revenus de la protégée.

https://www.tutelleauquotidien.fr/Actualites/21012012-nouveau-bareme-de-remuneration-des-mjpm-individuels.html

La Connectrice

 

Tutelles. Le MJPM affirme que la nonagénère n’a besoin de rien. Les preuves en photos

Marie est rentrée de l’hôpital le 28, sans argent (le MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) soutenant qu’elle n’en avait pas besoin, sans provisions, sans soins.

Marie est rentrée amaigrie, la nourriture de l’hôpital ne l’avait pas comblée et elle n’avait pas de quoi acheter des compléments car Marie est gourmande et mange de bon appétit en se frottant le ventre de plaisir quand le met lui plait.

Depuis le 28, je la nourris à mes frais alors qu’elle a des revenus largement suffisants (bonne retraite, économies, loyer de 48) pour disposer de l’argent nécessaire pour ses besoins quotidiens de nourriture, d’hygiène et de petits plaisirs comme le restaurant ou l’apéro.. Le MJPM qui a sans doute le don de double vue, prétend qu’elle a des provisions.

Ce matin, je suis montée lui apporter un petit déjeuner. Voici les photos que j’ai prises.

01-IMG_1530Marie en train de déjeuner avec appétit. Je lui ai apporté de la brioche tiède, des cerises, des crèmes au café qu’elle aime. Le tout à mes frais. J’ai du rapprocher sa chaise de la table.

14-IMG_1545 Marie se régale avec sa deuxième crème au café. Elle a enlevé son dentier, ce qu’elle fait régulièrement et peine à le remettre, le nettoyer, l’essuyer et mettre la colle pour qu’il tienne. Quand je suis là, je l’aide.

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Les reliefs du dîner de Marie après le passage des infirmiers qui refusaient de venir la prendre chez moi. Le MJPM m’a menacée de venir avec la police si je ne la ramenais pas chez elle ! Elle habite au 6ème et moi au 5ème du même immeuble. Je n’avais pas pris la communication en direct parce que j’étais en train de lui laver les fesses après un accident. Quand je l’ai dit à l’assistante MJPM elle m’a réponsu : ça ne m’interesse pas.

Conclusion de ce rapport de force contre productif pour Marie : le MJPM la laisse mourir de faim, les infirmiers ne se soucient pas de sa santé. Quand Marie est chez moi, elle mange à sa faim avec appetit et plaisir.

09-IMG_1540 06-IMG_1537

D’après le MJPM Marie a des provisions. Je vous laisse en juger devant ces photos de son frigo et de son placard

10-IMG_1541Depuis des semaines, j’ai signalé au MJPM qu’il fallait s’occuper du linge de Marie. Le linge sale s’accumule dans le lave-linge …

Marie a des revenus très suffisants pour régler une note de teinturier ou une femme de ménage mais le MJPM refuse de lui accorder un budget à cette fin.

12-IMG_154311-IMG_154213-IMG_1544Depuis le mois de mars j’ai signalé au MJPM et à l’infirmière qu’il était nécessaire de couper les ongles de Marie. Je lui coupe les ongles des mains mais je n’ai pas osé m’occuper de ses pieds …

04-IMG_1535Marie n’a pas dormi dans son lit. J’ignore où elle a passé la nuit. Une chance qu’elle ne soit pas tombée car elle peine à s’asseoir, s’allonger ou se relever.

J’ajoute que c’est moi qui avais fait son lit avant qu’elle ne revienne de l’hôpital, le MJPM n’ayant rien organisé pour son retour.

02-IMG_1531 Message de l’infirmière à l’attention de Marie. Elle n’a même pas réactivé son alarme !

03-IMG_1532Marie ne téléphone plus, elle s’embrouille dans les chiffres, bloque son appareil, le laisse se décharger hors de la borne. Comment une infirmière peut-elle croire que la nonagénère appellera si elle se sent mal ?

On jugera de la pertinence des conseils laissés à Marie …

Pour le MJPM, la Fondation Maison des champs, l’auxiliaire d’ATD quart monde, je suis indésirable, je suis une voleuse, et persona non grata pour toute leur clique. Je suis pourtant la seule personne proche géographiquement (elle au 6ème, moi au 5ème) et affectivement, suffisamment disponible pour veiller sur elle et l’assister concrètement. Hier j’avais littéralement les mains dans le caca quand ces personnes me harcelaient et me menaçaient au téléphone.

Pourquoi le MJPM tiennent-ils à ignorer le lien fort qui unit Marie et moi, contrairement aux attendus de sa charte ? Pourquoi ces personnes ignorent-elles le document rédigé et signé par Marie me désignant comme sa personne de confiance pour les décisions et interventions médicales, selon la loi ?

A l’instant, le bureau du MJPM m’appelle pour me demander si Marie et chez elle, l’assistante MJPM est sur son palier et ne peut pas descendre d’un étage pour me poser la question ? Je monte ouvrir la porte de Marie.

Pourquoi ce parti pris stupide et méchant ? Ce comportement ne va sûrement pas dans le sens du bien-être de Marie mais sûrement dans celui de la maltraitance à personne vulnérable.

Le rapt

11.02

Tout à fait par hasard, je viens de voir l’assistante MJPM descendre avec des sacs et une valise. Je ne l’aurais pas croisée .que je n’aurais pas été informée de cet enlèvement. Je n’ai pas pu dire au revoir à Marie et inversement.

Nos voisins présents à ce moment sont aussi choqués que moi. « Police politique » dit l’un deux.

Je suis bouleversée …

Tutelles et curatelle, une catastrophe. Constat et témoignages.

Révision au 02/04/2016

18-IMG_0478Le contexte

80 juges des tutelles seulement pour 800 000 à 1 million de protégés; pour la plupart des personnes âgées

Nombre de greffiers en chef insuffisant pour contrôler les postes et factures des comptes de gestion des MJPM et des autres gestionnaires

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs n’est pas correctement appliquée et son bilan, prévu dans les textes, n’a toujours pas été effectué.

Des centaines de personnes âgées fragiles et vulnérables abandonnées dans des mouroirs mises sous le statut de la protection juridique sans suivi qui seront de plus en plus nombreuses dans les années à venir du fait du vieillissement de la population et de la dispersion des familles pour des raisons économiques en général

Un « bilan » très superficiel et incomplet a été publié le 22/02/2016 http://www.lextenso.fr/bilan-relatif-la-protection-juridique-des-majeurs. Il reprend les éléments publiés en 2012 dans le livre blanc http://www.centre.unapei.org/Telechargez-le-Livre-Blanc-sur-la

Les carences

Formation des acteurs insuffisante

MJPM

Formation aléatoire et inégale des MJPM pour le CNC (Certificat national de compétences) du fait de l’absence de diplôme d’Etat. Carence en notions générales de droit commun, de droit social, de comptabilité de gestion, de gestion de patrimoine, de gestion bancaire, aucune formation en gériatrie, psychiatrie et en psychologie

Juges

Absence de formation des juges  aux motifs de placement sous protection comme la gérontologie, la psychiatrie, la psychologie, les addictions, etc.

Greffiers

Formation insuffisante des greffiers à la comptabilité de gestion

Psychiatres

Absence de formation spécifique des psychiatres assermentés émetteurs du Certificat médical circonstancié à l’origine des mises sous protection

Travailleurs sociaux

Peu formés à l’accompagnement des majeurs protégés et à leurs droits

Avocats

Le barreau de Paris a mis en place une formation pour les avocats qui veulent devenir mandataires dans le cadre du mandat de protection future, un débouché potentiel pour la profession mais des carences chez les avocats généralistes.

Carences institutionnelles

  • Désengagement des ministères de tutelle : pas ou peu de moyens alloués aux ministères de la Justice et de la Santé pour suivre et contrôler l’application de la loi.
  • Aucune obligation pour les associations tutélaires d’être accompagnées par un juriste diplômé d’Etat
  • Code de déontologie laissé à l’appréciation des associations tutélaires
  • Aucun système de médiation  n’est prévu pour arbitrer les différends entre le majeur protégé, sa famille et les acteurs de sa protection juridique. Les 80 juges des tutelles sont dans l’impossibilité matérielle de résoudre les problèmes d’un million de MP.
  • Juges et mandataires ne sont pas tenus d’informer les familles des jugements et décisions relatives à la vie quotidienne du majeur protégé, à son placement en institution ou dans la gestion de son patrimoine

·

Les inconséquences

Rappelons ici que la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs et toutes celles qui l’ont précédée résultent de bonnes intentions qui sont justifiées dans la plupart des cas.

Toute puissance des MJPM faute de contrôle par les ministères de tutelle

  • Des décisions majeures prises sans consultation du MP ou de la famille, l’éviction du majeur protégé de sa résidence principale pour la vendre ou la louer alors que la loi prévoit au contraire de la conserver. (rappelons que les gérontologues observent que le déracinement d’une personne âgée entraine sont décès dans un délai des 6 mois à un an qui suivent)
  • Une connivence de fait entre MJPM et les juges qui peinent à reconnaître les fautes ou carences des MJPM même en cas d’escroquerie patente.
  • Constitution de fait d’un réseau de bénéficiaires des mesures de protection choisis par le MJPM au détriment des majeurs protégés mais dans l’intérêt du MJPM (risque de prise d’intérêt)
  • Prise en charge par les MJPM de 17 à 50 dossiers ou plus pour cause de rentabilité d’où leur incapacité à réellement accompagner les MP
  • Ecran du MJPM entre le MP et la famille d’où une perte du lien familial au détriment du protégé.
  • .Faute de médiateur, le MJPM peut s’abriter derrières les dissensions familiales pour justifier décisions inappropriées

Toute puissance du juge

  •  Désengagement du Parquet qui n’a pas pouvoir de contrôle sur les juges des tutelles. Le juge se contente de juger en suivant les protocoles et après lui, le déluge …
  • Les courriers de doléances adressés au Juge sont souvent transmis directement par celui-ci au MJPM pour attribution comme s’il faisant partie intégrante de leur service;
  • Il y a une tendance bien réelle des MJPM à diaboliser auprès des juges tout proche de majeurs protégés qui aurait des griefs à signaler au titre de l’Art. 477 du Code Civil ;
  • les MJPM et leurs délégués fréquentent de façon quasi permanente les antichambres des cabinets des juges, leurs contacts avec les secrétaires ou greffiers sont quasi quotidiens. La Justice des tutelles n’est pas une justice de terrain et la seule connaissance du monde des majeurs protégés qu’elle peut avoir est souvent celle que lui en donne ses dossiers et le MJPM.

Couple Juge/MJPM

  • Les courriers de doléances adressés au Juge sont souvent transmis directement par celui-ci au MJPM pour attribution comme s’il faisant partie intégrante de leur service;
  • Il y a une tendance bien réelle des MJPM à diaboliser auprès des juges tout proche de majeurs protégés qui aurait des griefs à signaler au titre de l’Art. 477 du Code Civil ;
  • les MJPM et leurs délégués fréquentent de façon quasi permanente les antichambres des cabinets des juges, leurs contacts avec les secrétaires ou greffiers sont quasi quotidiens. La Justice des tutelles n’est pas une justice de terrain et la seule connaissance du monde des majeurs protégés qu’elle peut avoir est souvent celle que lui en donne ses dossiers et le MJPM.
  • Le MJPM se met dans les « petits papiers » du juge et de son greffier pour obtenir des mandats, souvent le plus possible
  • Le juge se repose entièrement sur le MJPM refusant tout autre interlocuteur que ce soit le majeur protégé ou sa famille

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Les conséquences pour les majeurs sous tutelle ou curatelle

·

  • Abandon partiel ou total, pas ou peu de visite. Contrôle aléatoire des conditions de vie du majeur protégé à son domicile ou en institution (voir le scandale de l’EPHAD de Gisors)
  • Gestion opaque des comptes, ouverture sans autorisation, défauts de paiements de factures courantes entrainant des coupures de service (loyer, énergie, assurance, abonnements, téléphone, alarme, réparations et entretien, etc.)…
  • Suivi médical absent ou chaotique, prescriptions ignorées
  • Négligences : photos ci-dessous. Les ongles de Marie ne sont pas coupés depuis des mois, le linge n’est pas entretenu, le frigo et les placards sont vides malgré les signalements répétés de l’entourage.
  • Placement arbitraire parfois contre la volonté du majeur protégé dans des établissements éloignés de la famille, des amis et du voisinage alors que la loi prévoit le choix de son lieu de vie par le majeur protégé.
  • Parfois spoliation des biens, liquidation du patrimoine ou gestion dispendieuse ·
  • Oubli d’argent de poche pour les besoins quotidiens, alors que la loi prévoit une somme minimum d’argent pour le majeur protégé.

  Conséquences pour les familles

  •  Des autorisations pléthoriques à demander au Juge des Tutelles via le MJPM qui encombrent les tribunaux.
  • Absence d’interlocuteurs compétents formés à la gériatrie, aux pathologies psychiatriques ou aux addictions : personne à qui parler.
  • Désarroi des familles qui ne sont ni informées ni entendues par les juges et encore moins par les MJPM
  • Ignorance des mesures prises au nom du parent protégé, aucun droit à l’information

 Témoignages de majeurs protégés ou de leur famille

Avertissement 

 Les témoignages ci-dessous ont été pour la plupart recueillis personnellement par les auteurs qui en garantissent l’authenticité. L’anonymat des personnes concernées a été respecté.

Témoignages de majeurs protégés

  • Monsieur X désargenté  pendant 3 semaines malgré des revenus réguliers

Monsieur X s’est retrouvé sans argent de vie pendant trois semaines parce que son curateur avait prélevé plusieurs mensualités de frais de gestion d’un coup sans se soucier du solde du compte et, au regard de son montant, sans attendre les virements mensuels qui l’auraient alimenté obligatoirement. Lorsque Monsieur X a demandé à son curateur comment il pensait qu’il allait vivre, on lui a répondu qu’on ne pouvait rien pour lui puisqu’il n’y avait pas d’argent sur son compte. Monsieur X a demandé si le curateur ne disposait pas d’une caisse de secours pour faire des avances puisque ses revenus tombaient régulièrement sur son compte. Le curateur lui a répondu par la négative. Monsieur X a alors demandé une aide exceptionnelle à la mairie qui la lui a refusée au regard du montant de ses revenus qui dépassaient le plafond défini pour attribuer des aides financières par les services sociaux. Désespéré, Monsieur X a du se résoudre à faire la manche dans le métro I jour sur trois. Les deux autres jours il s’efforçait de dormir toute la journée pour éviter de se nourrir et ne pas s’angoisser de la situation….Il en est tombé malade et a du être hospitalisé.

Monsieur Z est grondé par le juge : Ce n’est pas la peine de m’écrire, je ne lirai pas votre correspondance

Monsieur Z est convoqué chez le juge pour le bilan des  premiers mois de sauvegarde de justice. Personne n’a prévenu monsieur Z de la présence d’un représentant de son MJPM. Comme il s’en étonne auprès du juge, celui-ci lui répond que c’est obligatoire. Monsieur Z est très mal à l’aise, il aurait préféré avoir un entretien confidentiel car il avait écrit au juge pour s’étonner de ce que ses fonds avaient été bloqués pendant 3 mois et que ses factures n’ayant pas été payées, il avait dû subir des coupures de fournitures. Il ignorait où se trouvait son argent qui pourtant tombait bien quelque part. Il n’avait jamais pu obtenir de réponses de l’association tutélaire tant sur l’emplacement de ses fonds que sur l’état des démarches à effectuer. Monsieur Z ne recevait plus de courrier puisque le MJPM l’avait fait suivre à ses bureaux. Monsieur Z ignorait donc tout de ses créances et de ses revenus. Il se pensait victime mais le juge le traitait comme un coupable.

Devant ses questions, le juge se mit en colère en disant qu’il ne comprenait pas pourquoi il était sous curatelle, que l’expert psychiatre avait pris une décision non justifiée, que maintenant on mettait n’importe qui sous protection et que monsieur Z devrait demander la levée de la protection. Le juge grondait Monsieur Z comme un enfant délinquant qui n’avait pourtant pas commis d’autre crime que celui de lèse-majesté.

Il n’était pas question pour le juge d’apporter des réponses aux questions de Monsieur Z et encore moins de s’apitoyer sur son dénuement de fait alors qu’il percevait des revenus. Monsieur Z demanda à s’absenter aux toilettes pour y avaler un calmant. Quand il retourna dans le bureau du juge, prenant sur lui, il réexpliqua au juge pourquoi il avait demandé une protection et pourquoi elle lui était indispensable. Il avait la gorge nouée et retenait ses larmes tandis qu’il retraçait le pourquoi et le comment de sa démarche, les souffrances qu’elle lui avait causées. Le juge ouvrait de grands yeux comme s’il découvrait le dossier pour lequel il avait pourtant prononcé un jugement. Le juge reconnut qu’il ne connaissait rien à la question de la prodigalité, qu’il était heureux que Monsieur Z lui en apprenne les détails et finalement l’écouta pendant plus d’une heure.

Ce fut Monsieur Z qui exprima des scrupules à monopoliser le précieux temps du juge et faire attendre d’autres protégés. Le juge conclut en disant que si Monsieur Z souhaité demander une mainlevée de la protection, il ne le lâcherait pas dans la nature et l’accompagnerait. Ah oui ? avec autant de moyens qu’il avait mis à superviser sa gestion ? pensa en lui-même Monsieur Z.

  • Cette retraitée touche une pension nette de 2 000 euros et se voit prélever chaque mois de 180 euros de frais de gestion. Une gestion qui se borne à regarder les débits et crédits sans aucune vérification lorsqu’il y a des changements dans les virements automatiques (estimations EDF GDF, par ex.), aucune prévision des dépenses ce qui conduit à des rejets de prélèvements, aucune initiative pour diminuer les frais fixes, le prélèvement des frais de gestion sans tenir compte des virements automatiques avec parfois pour conséquence de priver le majeur de son argent de vie, etc. Quand la protégée demande un rendez vous, l’association tutélaire la reçoit sans avoir même ouvert son dossier et le découvre devant elle. Le courrier personnel qui arrive au MJPM n’est même pas renvoyé à son adresse personnelle alors que ça ne coûte rien et prend 2 mn.

Vous ne trouvez pas que ça fait cher pour au maximum une heure de travail par mois ? Encore une fois, sans contrôles dignes de ce nom, le système ne saurait être amélioré autant pour les protégés que pour les MJPM. Reste à savoir à qui profite ce désordre ?

Témoignages de membres de la famille de majeurs protégés

  • la justice profite des conflits familiaux

Il est scandaleux de constater que la justice profite de conflits familiaux pour placer sous tutelle des personnes dont la famille s’occupait. Un appel en juste n’a strictement rien donné, alors que toutes les preuves que je m’occupais de mon père n’ont bien évidemment pas abouti devant le juge d’appel des tutelles. On nous a même découragés d’aller en cassation. En effet, à peine une chance sur 50 nous a-t-on dit. Part ailleurs, le tuteur refuse de nous donner le moindre renseignement sur les biens de notre père, mais le compte en banque lui a diminué de 40 000 euros en 8 mois. Où est passé le reste ? sans parler de l’épargne de deux livrets… A qui s’adresser ? Que faire ? Nous sommes face à un mur dans cette France qui a déjà un long passé de spoliation de ses administrés…

  • Famille écartée

Dans notre cas, une demande de tutelle sur mon père a été introduite par une personne de son entourage professionnel qui espérait mettre la main sur son patrimoine. Heureusement ma mère a été informée au dernier moment (mais jamais moi) et nous avons pu éviter que cette personne soit nommée tutrice. Malheureusement la machine était lancée et mon père a néanmoins été mis sous tutelle d’un mandataire judiciaire (ou tuteur), alors que sa famille pouvait tout à fait s’occuper de lui comme ça avait toujours été le cas. A aucun moment je n’ai été averti, convoqué ou entendu ! Aujourd’hui je tente en vain de récupérer la tutelle afin de pouvoir offrir une fin de vie digne à mon père, ce que son tuteur lui refuse, lui octroyant une somme mensuelle dérisoire pour vivre et utilisant son argent comme bon lui semble soit disant dans son intérêt. Une vie entière de labeur évaporée…

Les frais de justice sont énormes, les délais bien trop longs et le stress de cette situation nous rend la vie bien difficile, mais surtout vole à mon père sa liberté et son autonomie, lui gâchant les quelques années qu’ils lui restent !

http://www.avaaz.org/fr/petition/Contre_les_tutelles_abusives_une_reforme_simpose_1/?cNtMncb

Bonjour, je viens de lire vos articles concernant les tutelles, intéressants.
Ma mère est sous curatelle renforcée depuis un an, et en maison de retraite.
Les contacts avec le tuteur (qui déclare n’avoir de comptes à rendre qu’à la Juge, ce qui est vrai), sont très difficiles.
Exemple: Nous avons vidé la maison de ma mère en Septembre 2012, entreposé meubles et voiture dans des garages prêtés par des amis, dans l’attente d’une autorisation de vente.
Ceci au profit de ma mère, celà s’entend.
Celà fait maintenant deux mois que ce monsieur ne répond ni aux coups de fil, ni aux E-Mail.
Nous avons besoin de documents pour vendre cette voiture qui nous embarrasse.
En désespoir de cause, j’ai envoyé un courrier à la Juge des tutelles,……..qui ne répond pas plus. Et je me prépare à contacter le procureur, ce qui n’améliorera pas les relations…….
Qu’en est-il des relations avec les familles, lesquelles, il me semble, ont droit à un minimum de respect?
Pour ma part, ayant travaillé 30 ans dans le milieu du handicap, j’ai toujours constaté que les résultats étaient bien meilleurs avec communication et coordination.
Mais je rêve, sans doute ?

  • Soyons clairs : des MJPM, il en faut ; ce qui est choquant, c’est la quasi-absence de contrôle de l’exercice de leur fonction. Immanquablement, les dérives et les abus prolifèrent.

J’ai fait placer ma mère sous tutelle afin qu’un tiers, qui ne soit ni juge ni partie, oblige en toute neutralité à obliger mes frères et sœur à l’obligation que prescrit l’article 205 du Code Civil. Le résultat est catastrophique et je me retrouve dans une situation Kafkaïenne. Non seulement, Le MJPM n’agit pas à l’encontre de ma fratrie mais en plus il ne remplit pas les missions essentielles qui sont les siennes. Pour exemple : Non paiement des factures de gaz et d’électricité pendant six mois (frais des ces non-paiements à la charge de ma mère et alors que les revenus au crédit du compte permettaient de régler ces factures), non respect d’une ordonnance de renouvellement d’un appareillage d’aide auditive…
Voila près de six mois que je dénonce ces anomalies au magistrat chargé du dossier.
Calme plat…

  • Mon père atteint d’Alzheimer, était sous curatelle (exercée par un mandataire judiciaire agréé) depuis 5 ans. Il vit chez lui (avec l’aide d’une aide ménagère et d’une infirmière qui passe deux fois par jour). Son état se dégradant il n’est plus en mesure d’habiter chez lui.
    Nous avons reçu un courrier de la part du curateur nous informant le 15 mai:
    – qu’il était sous tutelle (et non plus curatelle) depuis plus d’un an !
    – qu’il devait partir en maison de retraite au 1er juin (nous lui avons proposé le 1er juillet mais elle refuse d’attendre alors que l’état de mon père est stationnaire)
    – qu’elle l’a inscrit dans une maison de retraite de son choix (alors que nous souhaitons le mettre dans une autre plus pratique pour nous)
    – qu’elle allait vendre l’appartement pour payer la maison de retraite qui dépasse le montant de sa pension: elle refuse de nous indiquer le complément que nous aurions à verser si nous voulons prendre en charge la différence entre le cout de la maison de retraite et sa pension
    – nous lui avons indiqué que nous souhaitons trouver nous même un acquéreur pour l’appartement pour qu’il ne soit pas bradé: elle nous répond: il sera vendu au prix de l’expertise !
    Nous soupçonnons qu’elle a déjà l’acheteur « ami » au prix plancher de l’expert et qu’elle a prévu de signer le compromis début juin d’où cette urgence soudaine à dégager mon père de chez lui le 1er juin et son refus qu’on cherche un autre acquéreur.
    Que pouvons-nous faire pour empêcher ce qui semble bien être un arrangement et enrichissement du tuteur au détriment de mon père ?
  • Mon père âgé de 82 ans, atteint de la maladie d’Alzheimer a été totalement appauvri en raison de la gestion de son mandataire judiciaire. A ce jour il n’a plus aucune épargne et des dettes, que la famille devra solidairement rembourser. Suite à nos multiples interventions visant à alerter le juge des tutelles, il finit par décharger le tuteur de son mandat, sans plus. Je suis étonnée d’une telle pratique et il nous reviendrait semble t’il de saisir le procureur de la république afin d’engager des poursuites contre le tuteur, alors que nous ne pouvons consulter le dossier, n’ayant pas de mandat. Le greffier chargé du contrôle des comptes n’a pas approuvé les comptes de gestion, a donc constaté l’infraction mais il n’y a pas eu de suites.
  • Moi aussi : 60 ans d’épargne de ma mère volatilisés en quelques mois de tutelle
    Le remarquable documentaires Tutelles : parents spoliés a réuni hier mercredi 1 er juin 2, 8 millions de téléspectateurs, 3ème place des audiences pour France 3 (source Europe 1). On y dénonce le laxisme inouï de nos institutions, la justice en particulier, on voit des Juges des Tutelles inaccessibles, débordés face à l’omnipotence des tuteurs qu’ils nomment , des femmes âgées propriétaires de leur appartement obligées de manger à la soupe populaire. J’en ai pleuré, sachant que la tutrice de ma mère, qui bénéficie d’une retraite supérieure à 2000 euros, vient de liquider en quelques mois toute une vie d’économies, 60 ans d’épargne partis en fumée en moins d’un an, « la protection des biens » étant laissée pour l’heure à la seule appréciation de la curatrice ou tutrice, les juges n’ayant plus aucun temps ni moyen humain pour se pencher sur les dossiers ou écouter la protégée et sa famille. Des mœurs révoltantes contraires à la loi. .
  • je vis la tutelle de ma maman très difficilement
    Maman a été mise sous tutelle suite à un différend familiale avec a sœur. La gestion, j’ignore tout, j’écris au tribunal on me renvoie sur le tuteur… bref, de plus Maman a une assurance vie qui devrait couvrir les frais de maison de retraite pendant 3 ans, mais aucune somme ne lui revient pour payer soit son linge, produit d’hygiène, etc. résultat comme je vois ses besoins, je paie alors qu’elle a pour l’instant son argent…. je suis impuissante devant la lourdeur des services; j’ai entendu dire qu’un minimum mensuel de 80 euros devait servir à la personne mise sous tutelle mais est-ce bien vrai personne ne vous renseigne.
  • Pour ma part, j’ai dénoncé ce système. mon frère qui ne possédait que l’AAH avait le cancer, était hospitalisé. comme il ne communiquait pas beaucoup et alors que personne de sa famille ne touchait, ni n’avait entre les mains son compte bancaire.il a été placé sous curatelle.il s’est débattu lui aussi contre ce système. mais on lui faisait comprendre qu’il n’était pas apte à réagir!!  scandaleux la façon dont on s’approprie des gens, de leurs biens, de leur argent!! 
    je pense que cette privation de liberté l’a empêché de réagir normalement et de se « battre » face à la maladie. 
    peu après, il est décédé. c’est moi-même qui ait contacté cette voleuse appelée tutelle.écoeurante d’hautain, de suffisance.j’ai réussi quand même à faire en sorte que mon frère ait une sépulture décente.après maintes tentatives, je n’ai jamais réussi à obtenir les papiers de mon frère, ses relevés de compte et autres.j’imagine qu’il y avait des choses à cacher!!

Témoignages de tuteurs familiaux

  • Il n’y a pas que des « professionnels », il y a les tuteurs familiaux. Je suis moi-même tuteur de ma sœur adulte handicapée et n’ayant pas choisi la facilité elle vit avec nous sous notre toit. Ma sœur ne touchant que l’AAH, qui lui sert pour son assurance décès, son épargne retraite et oui, il faut prévoir puisqu’elle n’a jamais travaillé. et j’en passe. Je pourrai vous parlez du supplément de charge qu’elle apporte (lumière allumé en permanence, utilisation abusive d’eau, de produit de toilette, casse diverses, etc.…) Comment je reporte ces charges sur le compte de gestion. Je travaille à l’extérieur (faut bien vivre) mais pour la tutelle aucune rétribution. Mais oubliez un compte de gestion et le juge vous le rappelle dans les 8 jours alors que l’on est « bénévole ».
    Cela fait bientôt 15ans que j’ai masœur en tutelle et croyez moi il y a des jours ou j’aimerai être seul avec mon époux pouvoir partir en vacances ou en W.E.

    • je suis curatrice de mon frère depuis 2008, mandaté en urgence, suite à des malfaçons d’une association de tutelle qui en avait la charge. Sachez que tous les ans je rends des comptes, et le juge contrôle tout, par contre il est vrai que les associations ne sont pas contrôlés et abusent, d’ailleurs son ex-concubine se retrouve souvent sans l’AAH, car ils oublient de faire les démarches, cela dure 6 mois avant qu’ils ne s’en rendent compte. De plus ils exigeaient que mon frère règlent toutes les charges du couples et des enfants, et celle-ci avait de l’argent poche pour s’acheter des milliers de vernis à ongles…il vient de se séparer, eh bien je vous raconte pas, tout ce que cette association fait contre mon frère et moi-même….diffamation, harcèlement, escroquerie…

Je pense que le problème est avec les asso, et non le tuteur ou curateur familial, car personnellement je ne prends aucun frais de gestion, et d’ailleurs j’héberge mon frère dans un bien que j’ai acquis.

Témoignage d’un tuteur préposé en EPHAD

  • Je suis préposé en EHPAD et j’ai trouvé ce fil d’échanges intéressant. Quelques réflexions

Le seul souci c’est de faire des généralités de cas particuliers : on trouvera toujours des exemples d’associations ou de professionnels abusifs et de familles méritantes, mais également des professionnels qui se démènent et des familles qui spolient. Je vous éviterai mes histoires sordides avec des familles inexistantes (au mieux) ponctionnant les comptes (au pire), mes batailles avec des associations tutélaires qui n’ont pas le temps de passer et laissent des personnes démunis du minimum en vêtement et produits divers. Le souci de l’association, c’est le nombre de dossiers confiés aux délégués tutélaires. Alors que la mesure s’applique aux biens ET à la personne, les nécessités de service limitent la prise en charge à une seule gestion administrative, générant de fait une insatisfaction du majeur.

Mes comptes de gestion sont vérifiés, le greffier me demande des précisions ; car non le juge ne prend pas chaque compte de gestion pour les contrôler. Ce travail est fait par le greffe du tribunal.

Je facture effectivement des frais de gestion qui sont calculés sur les revenus et le patrimoine des personnes au pro rata de ce qu’elles perçoivent. Sur les mesures dont j’assure la tenue, quelques unes ne reversent rien, la majorité contribue à hauteur de plus ou moins 500 euros par an et une toute petite minorité versent au delà de 1000 euros. Les moyens des plus aisés compensent l’absence de moyens des plus démunis.

Le CNC n’est pas « donné ». J’ai payé une formation, passé 300 heures de cours théoriques puis 10 semaines de stages pratiques avant de soutenir un mémoire.
J’ai prêté serment.
Cette formation m’a donné les bases. J’assiste les tuteurs familiaux pour les soutenir dans les démarches, nous nous enrichissons mutuellement.

La mesure de protection est infligée aux majeurs protégés, elle le dessaisit de ses prérogatives sociales, de son sentiment de toute puissance dans lequel il mène la vie qu’il rêve. Que le tuteur soit de la famille ou un tiers, c’est une violence qui leur est faite.

Je ne cherche pas à me faire aimer.
Mais j’axe toute ma pratique professionnelle sur l’élaboration d’une relation de confiance et de respect. Je frappe aux portes des chambres et attend d’y être invité avant d’entrer pour les plus « communicants ». Je les appelle Monsieur ou Madame. J’explique réexplique…. Répète rerépète (ah Alzheimer quand tu nous tiens)

Témoignages de MJPM

  • Le CNC en question

vous parlez de formation OUI mais quelle formation ! celle que j’ai suivie et celles dont ont bénéficié plusieurs stagiaires que j’ai accueilli dans les deux dernières années sont totalement différentes ! sur 5 stagiaires, un seul aurait été capable de gérer des mesures de protection correctement !et pourtant, tous ont eu leur CNC…. il y a donc un sérieux problème !!

  • Je suis MJPM et travaille au sein d’une asso tutélaire. Je suis contrôlée par mon supérieur hiérarchique et régulièrement convoquée au Tribunal (à ma demande, à la demande des familles, plus rarement des majeurs et régulièrement à la demande des juges). Mon salaire s’élève à 1300€ net, j’ai une formation de travailleur social et suis titulaire du CNC. Nous n’avons pas de conseil de l’ordre puisque nous sommes majoritairement salariés mais un semblant de déontologie (CNC), l’éthique personnelle prédomine donc il est vrai. Ce métier est passionnant et usant. La gestion pour le compte d’autrui génère des incompréhensions, des conflits entre le mandataire et le majeur et son environnement familial, social. Il est plus facile d’incriminer le mandataire « gestionnaire » que le majeur qui ne dispose que de sa parole (même si celle-ci doit être entendue et respectée). Doit-on systématiquement opposer le majeur au mandataire? C’est le fait d’une minorité de mandataires déviants dans leurs pratiques contre la parole des majeurs. Je trouve dommage que cela se transforme souvent en procès d’intention.
    Je rassure les lecteurs, je connais d’excellents mandataires, des majeurs satisfaits, des familles satisfaites que l’on n’entend que trop rarement.
    Plus de contrôle oui, s’il vise l’équité de traitement entre majeurs (mesures confiées à un MJPM privé ou salarié) et entre mandataires (privés et salariés) et pas uniquement les postures professionnelles individuelles.
    La loi 2002-2 place le majeur au centre du dispositif d’accompagnement et nous impose des contraintes opposables en cas de manquements. Dois-je rappeler que nous sommes civilement et pénalement responsables à titre individuel, que nous prêtons serment? Et régis par une convention collective qui prévoit également des sanctions (pour les mandataires salariés)?
  • Sachez que depuis maintenant 10 mois, pas un seul mandataire judiciaire privé n’a été à ce jour payé par l’Etat. Les prélèvements effectués sur les comptes des majeurs protégés ne sont pas nécessairement prioritaires sur le loyer, ou certaines factures. Moi-même et d’autres confrères se privent de leur participation tant, – nous-aussi eh oui – trouvons injustes que le majeur protégé soit obligé de financer sa propre mesure de protection qu’il n’a pas demandé.

Je ne sais pas ce qui coûte 1 milliard d’€ à l’Etat, j’ignore où va cette somme, car je peux vous garantir que nous n’en avons jamais vu la couleur. J’ai même appris que le budget 2012 destiné au financement des mandataires privés avait été gelé. Il se pourrait bien que tous les mandataires privés aient travaillé gratuitement durant toute l’année 2012.

Témoignage d’un travailleur social

  • JE SUIS assistante sociale depuis plus de 20 ans. J’ai pensé pouvoir protéger des personnes vulnérables en instruisant des dossiers de demandes de protection. J’ai regretté amèrement en constatant ce que certains tuteurs ou associations tutélaires étaient capables de faire…. et l’UDAF tout dernièrement pour un de mes voisins. J’en viens même à conseiller à certains usagers de ne pas demander de mesure. La situation s’est beaucoup dégradée sur le terrain. Le reportage montre la réalité, c’est dégueulasse ce qui se passe.

Sources documentaires

Gouvernement

Assemblée nationale

  • Le rapport Blessig de 2007 soulignait entre autres carences l’absence de contrôle http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3557.asp
  • La Réforme de la protection des majeurs, un bilan d’étape préoccupant http://www.senat.fr/rap/r11-315/r11-315.html
  • Question publiée au JO le  23/07/2013 page : 7708

    Texte de la question

    Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les dérives du système de tutelle et de curatelle. Elle lui rappelle que dans notre pays, 1 million de personnes majeures sont sous protection de justice, placés sous curatelle ou sous tutelle. Or il apparaît que les différents régimes mis en place (mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d’associations tutélaires) ne soient pas suffisamment contrôlés pour éviter des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique. Il est très fréquent qu’au décès du majeur protégé, les ayants droits constatent une diminution notable de son patrimoine. Le compte rendu de gestion obligatoirement présenté par les mandataires judiciaires tous les ans au juge des tutelles ne semble pas constituer une défense pertinente face à ces trop nombreux dysfonctionnements. Elle s’inquiète du fait qu’au million de personnes actuellement concernées vont mécaniquement s’ajouter du fait de l’évolution démographique de notre pays, plus de 100 000 majeurs supplémentaires par an. Aussi elle aimerait connaître l’ambition du Gouvernement sur cette problématique.

    14ème législature
    Question N° : 17868 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen – Saône-et-Loire ) Question écrite
    Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice
    Rubrique > déchéances et incapacités Tête d’analyse > incapables majeurs Analyse > tutelle. gestion du patrimoine. information des familles
    Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1481
    Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6201

    Texte de la question

    Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les enfants majeurs peuvent avoir communication du compte de gestion d’un parent placé sous tutelle. En effet, l’article 510 du code civil dispose que le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion et qu’il a seulement pour obligation de remettre chaque année à la personne protégée ainsi qu’au subrogé tuteur, s’il a été désigné, une copie du compte de gestion et des pièces justificatives. Cet article précise par ailleurs qu’aucune copie ne peut être remise à un proche s’il ne justifie pas d’un intérêt légitime. Dans ce cadre, certaines personnes s’inquiètent de ne pouvoir avoir communication du compte de gestion de leur ascendant, ne serait-ce que pour vérifier qu’il n’existe pas de carence dans la gestion de cette tutelle. Certes, l’article 511 du code civil prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d’instance en vue de sa vérification. Toutefois, si ces mesures paraissent équilibrées, la charge de travail incombant aux magistrats, aggravée par la réforme de la carte judiciaire, rend difficile la lutte contre les abus car le contrôle de l’action des tuteurs par les juges reste souvent théorique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme législative sur cette question est envisagée.

    Texte de la réponse

    La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément rénové le dispositif de protection des personnes vulnérables afin de les replacer au centre des mesures de protection et de s’assurer du respect de leurs droits. Les modalités de vérification et d’approbation des comptes de gestion ont été diversifiées afin de prendre en considération la situation patrimoniale et familiale du majeur protégé. Ainsi, l’article 511 alinéa 4, du code civil prévoit, lorsqu’il en a été nommé un, la vérification du compte par le subrogé tuteur, avant que celui-ci ne le transmette avec ses observations au greffier en chef. De même, en application des alinéas 7 et 8 de l’article 511 précité, le juge peut décider que le compte établi par le tuteur sera vérifié et approuvé par le subrogé tuteur ou le conseil de famille, en lieu et place du greffier en chef. Ces dispositions permettent aux proches de la personne protégée, en charge de la mesure de tutelle, de participer au contrôle des comptes de gestion. Par ailleurs, si les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, l’article 513 du code civil permet au juge des tutelles de confier cette mission à un technicien. Enfin, le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelles par un huissier de justice, pris en application de l’article 511 alinéa 5 du code civil, offre au greffier en chef la possibilité d’être assisté dans sa mission par un huissier. Le contrôle des comptes est l’occasion de vérifications systématiques, lesquelles peuvent aussi intervenir à la suite d’un signalement de la personne protégée ou de ses proches. Ces différents mécanismes constituent un dispositif de contrôle complet, et à ce stade, il n’est pas envisagé de le modifier.

     

     

  • Toutes les questions posées aux élus ici : http://altermater.wordpress.com/2013/09/04/les-majeurs-proteges-en-questions-a-lassemblee-nationale/

Sénat

N° 315

SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2012

RAPPORT D’INFORMATION  FAITau nom de la commission des finances (1) sur l’enquête de la Cour des comptes relative à l’évaluation de la loin° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, Par MM. Éric BOCQUET et Edmond HERVÉ, Sénateurs.

Articles

Vidéos

  • Tutelles, nos parents spoliés Un documentaire d’Alexandra Riguet Une production : Actual Prod, avec la participation de France Télévisions

1ère partie http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″&HYPERLINK « 

http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″list=PLB33C0C4610092B29HYPERLINK

« http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″&HYPERLINK

« http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″index=1

2ème partie http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQHYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2« &HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2″list=PLB33C0C4610092B29HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2″&HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2″index=2

    • Zone interdite sur M6 Reportage arnaque et mise sous tutelle  http://www.youtube.com/watch?v=P8rQcytxjE4

Forums

Pétition

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Contacts utiles

Barreau de Paris

Dans tous les cas, vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès des avocats spécialistes des tutelles du barreau de Paris en appelant 01 44 32 49 95 lundi ET vendredi de 14 à 17 h

Pensez que ce service bénévole est débordé. Avant d’appeler, rédigez votre demande sur une feuille de papier pour être efficace : ne rentrez pas dans le détail, l’avocat vous posera les questions nécessaires à l’analyse du problème. Pensez à prendre des notes lors de l’entretien.

.Exposez le contexte brièvement

précisez le problème

posez votre question

Contacts théoriques mais inopérents

  • Procureur de la République. En principe toute personne peut saisir le procureur, directement ou par l’intermédiaire du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

Madame Anne Caron-Déglise,
Magistrate déléguée à la protection des majeurs à la Cour d’appel de Paris auprès du Procureur de la République.
4 boulevard du Palais
75004 Paris

(Je n’ai jamais eu de retour sur ce contact)

  • Association contre les abus tutélaires

Monsieur Claude Petit

AFCAT : Association française contre les abus tutélaires
621 chemin de la Rossignole, n° 12, 69390 Vernaison

(Je n’ai jamais eu de retour sur ce contact)

Blogs informatifs et solidaires

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Auteurs

Ce dossier a été rédigé par La Connectrice avec la participation du blog de la ménagère et du blog AlterMater https://www.facebook.com/pages/ALTER-MATER-Lutter-contre-les-abus-des-Tutelles-et-Curatelles/378540958932711?ref=tn_tnmn

Dossier tutelles curatelles : quoi de neuf au mois d’août 2013 ?

Publié le

Avis aux lectrices et aux lecteurs

  1. Ce dossier qui tente de rassembler des informations sur la situation des majeurs protégés et de leur famille est susceptible de modifications et d’amélioration. Les commentaires sont les bienvenus
  2. Je demande aux MJPM professionnels, honnêtes et consciencieux de ne pas se sentir visés par mes critiques. Leurs témoignages positifs et personnels sont les bienvenus.

Φ

Depuis le vote de la la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs , peu de choses ont été mises en oeuvre comme en témoigne la question de la sénatrice Samia Ghali le 18 juillet dernier, une question à laquelle la ministre Delaunay n’a pas encore eu le temps de répondre. Par contre cette dernière avait insisté, à l’occasion d’un débat suite à l’émission, sur le mandat de protection future. Or, d’après les témoignages recueillis auprès des familles de majeurs protégés, le système actuel est tellement bancal que mettre en place un mandat de protection future, lequel a à ce jour fort peu de succès, n’est certainement pas la priorité des seniors. Ils se demandent plutôt à quelle sauce ils seront mangés par la cohorte de professionnels qui se bousculent à leur porte pour tirer un bon profit de la dépendance.

1-Circuit des tutelles.jpeg

Une fois mandaté par le juge des tutelles, le MJPM tient le porte-monnaie du Majeur protégé et choisit pour lui des services et des fournisseurs. Régulièrement des familles s’étonnent de ces choix sans pouvoir intervenir. Le MJPM est tout puissant pour faire tourner les commerces qu’il désigne et qui font partie de son réseau personnel. Cet état de fait explique pourquoi il est si difficile de contester les choix du MJPM.

Quand on navigue sur Internet, on constate que l’offre de formation et de services aux MJPM est florissante mais que les organismes de protection des majeurs protégés sont pratiquement inexistants. Le décalage entre les sources d’information dédiées aux MJPM et celles dédiées aux majeurs protégés et à leur famille est saisissant. Ce contraste s’explique par le fait que les majeurs protégés sont souvent trop handicapés ou âgés pour défendre leur condition et que la plupart des familles sont désarmées faute d’information adaptée. En effet, Internet regorge d’informations sur le sujet mais elles ne sont pas toujours digestes pour le grand public, histoire, implicitement, de l’obliger à recourir à un professionnel. Le professionnel sera plutôt un avocat spécialisé dans le droit de la famille et les perspectives de ce marché sont tellement alléchante que le Barreau de Paris, pour ne citer que lui, organise des formations et rédige des rapports sur la protection des majeurs. L’Ordre des avocats prépare ses membres à déguster le fromage des tutelles car, pour l’instant, il est difficile pour un avocat de devenir MJPM mais l’Ordre fait tout pour que ça change en faveur des avocats et on lui fait confiance pour cela.

Etre MJPM garantit un revenu régulier. Soit le MJPM prélève à sa convenance le montant de ses « frais de gestion » sur le compte du majeur protégé, soit il est rémunéré par l’Etat. Certes, tous les dossiers ne sont pas rentables, c’est pourquoi il convient d’en prendre le maximum, entre 17 et 50 selon que le mandataire est indépendant ou salarié d’une association tutélaire. On comprend que le MJPM ne peut pas rendre visite régulièrement à ses « protégés » et est contraint de déléguer et de fermer les yeux sur les problèmes. Il faut croire que c’est ce qui s’est passé à l’EPHAD de Gisors (voir en fin de dossier mon article).

Dans un rapport, le Sénat avait relevé que certains MJPM prélevaient leur rémunération sans se soucier de savoir s’il restait de l’argent disponible pour assurer le quotidien du protégé. Comme la rémunération du MJPM est proportionnelle aux revenus du protégé, malheur à celui qui possède des avoirs conséquents car, en cas de désaccord avec son mandataire, il aura énormément de mal à s’en séparer avec l’accord passif ou actif du juge des tutelles, au prétexte que c’est pour éviter de dilapider son bien qu’il est « protégé ». Si d’autres le dilapident, il sera très difficile de se faire rembourser ou dédommager car le réseau des bénéficiaires directs et indirects est tellement dense que les responsabilités sont complexes et diluées. Et puis, pour faire valoir ses droits, il faut payer un avocat et si le jugement est favorable, il faudra payer un huissier pour l’exécution du jugement sans garantie aucune sur la solvabilité de l’escroc. Ces démarches prennent beaucoup de temps et préoccupent les personnes concernées pendant des années. Le préjudice est autant moral que financier.

Les juges des tutelles font ce qu’ils peuvent car ils ne sont que 80 pour les 800 000 à un million de majeurs protégés. Les greffiers en chef qui sont chargés de vérifier les comptes des mandataires n’en ont pas les moyens face au millier de dossiers à étudier. En principe, les juges des tutelles sont assistés par des greffiers mais là encore, le personnel manque. En conséquence, le juge des tutelles ne peut que juger mais n’a absolument pas la possibilité matérielle de suivre les dossiers. Le Ministère de la Justice ne finance pas des emplois indispensables à la bonne application de la loi de 2007 et, de manière générale, la Justice française est l’une des plus démunie d’Europe.

La misère du système judiciaire français explique pourquoi les majeurs protégés et leur famille sont pour la plupart en détresse et pourquoi les formations -non contrôlées par l’Etat- dédiées au MJPM poussent comme des champignons. Les MJPM n’ont aucun souci à se faire, ils ne sont pas contrôlés.

Le paradoxe de la loi de 2007 est qu’elle semble avoir été faite dans l’intérêt des majeurs protégés mais que faute de suivi et de bilan -pourtant prévu dans le texte de loi- elle n’a fait qu’élargir le marché au profit des mandataires 

La loi du 5 mars 2007 a modifié les conditions du métier de gérant de tutelle qui devient « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs », mention : « Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs » (MJPM), à compter du 1er janvier 2009La formation avec obtention du Certificat National de Compétence « MJPM » est désormais obligatoire pour toutes les personnes qui souhaitent exercer des mesures de protection des majeurs.

L’Etat n’ayant pas créé un diplôme national, tout le monde peut se prévaloir d’une formation au métier de MJPM. 300 heures de formation obligatoire rapportent environ 2 000 euros. Le problème est que ces formations non réglementées sont de qualité très variable, ce que déplore la présidente de l’AFFECT qui a mis en place une formation sérieuse à l’université.

En résumé, les bonnes intentions de la loi de 2007 n’ont pas été mises en application faute de moyens accordés par le ministère de la Justice et celui de la Santé. Il semblerait que personne n’ait vraiment envie de faire le ménage dans le réseau économique complexe des acteurs de la protection des majeurs vulnérables.

La situation des majeurs protégés et de leur famille ne pourra évoluer qu’avec un engagement clair et ferme des Ministres de la Justice et de la Santé et des ministres délégués aux personnes âgées et à la famille, lesquels pour l’instant, restent très silencieux si ce n’est pour rassurer les avocats en leur lançant l’appât du « mandat de protection future ».

Les majeurs protégés et leur famille peuvent agir en faisant connaître leurs attentes aux candidats aux futures élections municipales de mars 2014 et en se rassemblant autour des sites dont je donne les liens à la fin de ce dossier.

La Connectrice

Emissions TV

  • Tutelles, protection reprochée voir la vidéo en replay ici

MARDI 13 AOÛT14h35Rediffusion du samedi 3 août 13h15 et rediffusion Le 20 Août 2013 à 00h35 DocumentaireDurée : 1h10minTous publics / 16:9 / stereo

Ce documentaire de Gaël Chauvin avait déjà été diffusé sur la 5 en avril 2013. Il était suivi d’un débat au cours duquel la ministre Delaunay s’était contentée de faire de la pub sur le « mandat de protection future ».

Voici ce que j’en disais :

France 5 diffusait hier soir un reportage de plus sur le sujet épineux de la protection des majeurs, tutelles et curatelles. « Tutelle, protection ou privation ?  »  http://www.france5.fr/videos/80900461

Le reportage bien fait n’apportait rien de nouveau et confirmait ce que nous savons déjà, à savoir l’absence de contrôle des mesures de protection, faute de moyens : 800 000 majeurs protégés pour 80 juges des tutelles.

Le contrôle des comptes de gestion que doit remettre chaque année le tuteur familial (50% des tuteurs curateurs) ou libéral ou salarié est effectué par le greffier en chef dans la mesure de ses possibilités. L’un deux, interrogé dans le documentaire disait être en charge de plus de mille dossiers …Les tuteurs curateurs incompétents peuvent dormir tranquilles …

Lire mon compte-rendu de ce documentaire et du débat qui suit ici . On trouvera aussi les coordonnées d’associations utiles . https://laconnectrice.wordpress.com/2013/04/24/tutelles-curatelle-toujours-pas-de-controle-des-mandataires/

A noter qu’au cours du débat, Madame Delaunay, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, n’a pas affirmé une volonté politique de faire le ménage dans la profession, de sécuriser le système actuel de protection des majeurs en mettant fin aux dérives existantes par des contrôles efficaces. aucun budget n’est prévu pour améliorer une situation qui perdure tranquillement. Elle a simplement annoncé la création d’un groupe de réflexion sur l’éthique de la profession des majeurs, une mesure ridicule après toutes les études et rapports effectués depuis des années, notamment tous ceux qui ont permi la réforme de 2007, la révision de 2009, sans compter les questions régulièrement posées par des sénateurs ou des députés des deux chambres.

Il est clair que rien ne sera fait de sitôt pour améliorer la situation des majeurs protégés et mettre fin aux dérives d’un système qui touche 800 000 personnes en France, lesquelles, dans leur majorité ne votent pas …Pourtant, les politiques ne devraient pas oublier que les familles, elles votent.

  • Zone interdite sur M6 Reportage arnaque et mise sous tutelle  http://www.youtube.com/watch?v=P8rQcytxjE4
  • Tutelles, nos parents spoliés Un documentaire d’Alexandra Riguet Une production : Actual Prod, avec la participation de France Télévisions

1ère partie http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1

2ème partie http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2

Moyens de paiement

La banque postale lance une carte spéciale pour les majeurs protégés par une personne physique Source

La Banque postale propose désormais une carte bancaire destinée aux majeurs protégés. Une grande nouveauté pour les adultes placés sous tutelle ou curatelle renforcée. Ils seront désormais en mesure d’effectuer des retraits ou des paiements sous la surveillance de leur tuteur. Cette nouvelle carte bancaire permettra d’effectuer des retraits mais aussi de payer des achats en magasin ou en ligne. ..

…A l’heure actuelle, elle s’adresse uniquement aux personnes protégées dont le tuteur est une personne physique. Elle devrait ensuite être étendue à d’autres formes de représentants légaux.

Coût élevé du certificat médical circonstancié

Le juge des tutelles prend sa décision en fonction d’un certificat établit par un psychiatre. Les honoraires de ce médecin expert sont fixés à €160 par le Ministère de la Justice. Ils ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Ce filon est tellement juteux que certains psychiatres abandonnent leur activité clinique pour se consacrer exclusivement aux expertises. Dans l’un des documentaires cités dans ce dossier, une juge des tutelles déplore le manque de formation de ces médecins qui, parfois ne voient la personne concernée que quelques dizaines de minutes et nous donne l’exemple d’un certificat qu’elle trouve injustifié au point de ne pas en tenir compte dans son jugement.

La question du sénateur Le Scouarnec ne concerne que le coût de l’expertise, non sa qualité.

Question écrite n° 04955 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan – CRC) publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 – page 669

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur le coût particulièrement élevé du certificat médical circonstancié nécessaire à l’instauration d’une tutelle ou d’une curatelle. ..

Or, le coût de ce certificat médical est particulièrement élevé, puisqu’il avoisine les 200 euros. Si en substance cette réforme réaffirme bien un principe de subsidiarité, c’est-à-dire la recherche systématique d’un mécanisme de protection juridique « plus léger et moins attentatoire » aux droits du majeur à protéger, il est regrettable qu’un tel coût puisse représenter un obstacle à l’ouverture d’une mesure de protection pour des personnes qui en ont pourtant besoin.

C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle compte mettre en place pour garantir la prise en charge de ces frais lorsque le majeur protégé ne dispose pas de ressources financières suffisantes.  Source

Bilan de la loi de 2007 toujours attendu

Plus d’un an après le colloque sur la protection des majeurs, aucune décision n’a été prise : Un colloque organisé par l’EHESP (Ecoles des hautes études de la santé publique), « Protection juridique des majeurs : état des lieux, cinq ans après », les 14 et 15 juin à Paris.), et les Assises nationales de la protection juridique des majeurs, réunies en février par les quatre fédérations du secteur (Cnape, Fnat, Unaf, Unapei), ont abouti au mêle constat : il est difficile de mesurer l’impact réel de la loi du 5 mars 2007, qui a réformé en profondeur le droit de la protection juridique. Lire les 25 proposition ici

Une sénatrice a posé,le 18 juillet dernier, une question sur le suivi de la loi à laquelle Madame Delaunay, ministre de tutelle, n’a pas  (encore) répondu.

Question écrite n° 07409 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône – SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 – page 2095

Mme Samia Ghali attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection des majeurs. L’article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la remise d’un rapport annuel, entre 2010 et 2015, qui « indique les coûts respectivement supportés par l’État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et (…) expose, en cas d’alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l’État a procédé en lois de finances ». Or ce rapport ne semble toujours pas avoir été remis. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les vingt-cinq propositions du livre blanc sur la protection juridique des majeurs pour améliorer le dispositif de protection de nos concitoyens les plus vulnérables publié à l’initiative des quatre fédérations du secteur, c’est-à-dire la convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l’union nationale des associations familiales (UNAF) et l’union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Source

Colloque de l’AFFECT le 5 octobre 2013

Association Française de Formation et d’Etude des Curatelles et des Tutelles

Ce colloque qui se tiendra à Arcachon sera présidé par Madame Anne Caron-Déglise, magistrat à la cour d’appel de Paris déléguée à la protection des personnes qui rendra compte des travaux sur l’éthique du MJPM. Programme ici

Avocats gratuits pour consultations juridiques

  • Permanences régulières des avocats du barreau de Paris

Le barreau de Paris fait des permanences dans plusieurs lieux dont les adresses et horaires sont listés ici 

Le cas des majeurs protégés relève du droit de la famille

  • Permanence supplémentaire le 9 août, bassin de la Villette ici
  • Plus de consultations gratuites du 5 au 13 octobre 2013 programme ici  Les parisiens auront la possibilité de préréserver leur consultation dès le début du mois de septembre surwww.avocatcite.org.
  • Si vous n’habitez pas à Paris, adressez-vous au palais de justice ou à la mairie de votre localité.

Des sites qui donnent le point de vue des protégés et de leur famille

  1. Des pensionnaires sous tutelle maltraités par le personnel de l’EPHAD de Gisors https://laconnectrice.wordpress.com/2013/06/10/tutelles-la-ministre-choquee-par-les-photos-de-gisors-mais-que-faisaient-les-tuteurs/
  2. Avril 2013, les MJPM ne sont toujours pas contrôlés 6 ans après la nouvelle loi https://laconnectrice.wordpress.com/2013/04/24/tutelles-curatelle-toujours-pas-de-controle-des-mandataires/
  3. Absence de professionalisme des MJPM https://laconnectrice.wordpress.com/2013/01/29/tutelles-curatelles-ces-mandataires-judiciaires-qui-manquent-de-professionnalisme/
  4. Les profiteurs du système des tutelles et curatelles (article lu près de 4 000 fois depuis avril 2012) https://laconnectrice.wordpress.com/2012/04/11/tutelles-curatelles-un-fromage-qui-engraisse-des-milliers-de-profiteurs/
  5. Emission tutelles curatelles sur M6 , dans Zone interdite, en octobre 2011 https://laconnectrice.wordpress.com/2011/10/17/tutelles-curatelles-sur-m6/
  6. A propos de la demande de curatelle renforcée pour Liliane Bettencourt, pourquoi les majeurs protégés se rebiffent  https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/14/curatelle-renforcee-pour-liliane-bettencourt/
  7.  France 3 diffusait son magazine « Hors Série » intitulé: « Tutelles, nos parents spoliés« . Présenté par Samuel Etienne, le documentaire suivait quelques cas de tutelle abusive et assez spectaculaires, donnait la parole à des tuteurs, des personnes protégées, des magistrats et des membres de la famille. http://programmes.france3.fr/documentaires/index-fr.php?page=documentaires-archives-articles-detailles3&id_article=1053

 

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