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Archives de Tag: égalité professionnelle

Loi travail El Khomri : régression de la condition des femmes

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Comment la loi El Khomri va pénaliser les femmes

De l’avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, la loi Travail s’avérera pénalisante pour les femmes. Il explique pourquoi…

Catherine Gasté | 13 Mars 2016, 00h00 | MAJ : 13 Mars 2016, 07h28 http://www.leparisien.fr/economie/comment-la-loi-el-khomri-va-penaliser-les-femmes-13-03-2016-5622163.php

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Voilà un avis rendu le 11 mars, en toute discrétion, par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP, rattaché au ministère des Droits des femmes) qui risque de faire jaser. A la demande du gouvernement, plusieurs personnalités qualifiées, mais aussi les organisations syndicales, patronales et les associations familiales ont été chargées de passer le projet de loi Travail au crible de l’égalité hommes-femmes.

Le verdict est salé : « Un déséquilibre apparaît dans ce texte en défaveur des salarié(e)s et singulièrement des femmes », lit-on en conclusion de ces 23 pages dont nous nous sommes procuré une copie.

Deux lignes plus loin, ils enfoncent le clou : « Même si ces mesures ne visent pas explicitement une dégradation de la situation des femmes, elles auront un impact négatif sur elles. Il s’agit bien d’un risque de discrimination indirecte. » Au total, quatre syndicats ont rendu un avis négatif (CFDT, CGT, FO et CFE-CGC). La CFTC et la CGPME émettent des réserves importantes. Quant au Medef, qui soutient totalement le texte, il a refusé de se prononcer sur l’impact du projet de loi en termes d’égalité hommes-femmes, comme l’UPA (Union professionnelle artisanale).

 

La négociation en entreprise va nuire aux salarié(e)s

Certes, le préambule de l’avant-projet de loi rappelle bien que « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être respectée dans l’entreprise », relève le Conseil. Voilà pour la théorie, mais tout au long des 150 pages « à aucun moment la prise en compte » du problème « n’apparaît dans le texte », critique dans cet avis l’économiste Rachel Silvera, spécialiste des inégalités salariales. Certains articles du futur Code du travail sont même « moins-disant » par rapport aux règles européennes. Comme l’article 31 qui prévoit que « l’employeur assure l’égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail », et non pas « l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes », pointe ainsi le Conseil.

Et d’affirmer plus loin : « Cela signe une méconnaissance notoire de la construction des inégalités. » Même chose pour la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche ou la loi. Pièce maîtresse du projet de la loi El Khomri, ce principe est selon l’avis du CSEP nuisible aux avancées de l’égalité professionnelle. Car « les femmes sont plus nombreuses dans les secteurs les moins couverts syndicalement », comme le commerce, l’aide à domicile ou encore dans les PME de moins de 50 salariés où les syndicats sont absents.

Une flexibilité du temps plus défavorable aux femmes

Autre point noir, les mesures touchant au « temps de travail, premier facteur discriminant pour les femmes ». Le projet de loi renforce considérablement la flexibilité en augmentant les durées maximales de travail, notamment pour les cadres et les possibilités pour l’employeur de modifier de façon unilatérale les horaires. Pour la CFDT, « il convient de dénoncer le fait qu’un certain nombre d’articles sont en complète contradiction avec le principe de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale ». La CGT y voit « une double peine pour les salariés à temps partiel (80 % sont des femmes) dont les heures supplémentaires seront demain encore moins bien payées ». En effet, le projet de loi prévoit une majoration de 10 % seulement des heures complémentaires, contre 25 % actuellement dans un grand nombre de branches.

L’avis pointe enfin un « risque de licenciement plus grand pour les femmes ». Le texte prévoit notamment d’élargir les accords « compétitivité » qui permettent aux employeurs d’imposer une modulation des horaires de travail, des salaires, de la mobilité. En cas de refus, le salarié sera licencié. « Ces mesures sont particulièrement défavorables aux femmes, pour qui cela peut signifier d’être obligé de renoncer à son emploi. Car du fait d’autres charges qu’elles assument, elles ont beaucoup moins de possibilités d’adaptation », rappelle le CSEP. Quant aux congés légaux « de solidarité familiale » ou « de proche aidant » — majoritairement utilisés par des femmes —, le Conseil redoute « une régression » puisque leur durée n’est plus fixée par la loi.

Lire aussi

http://inegaleloitravail.fr/

Une fois de plus, le gouvernement oublie les droits des femmes. Le préambule de l’avant-projet de loi rappelle que “le principe d’égalité s’applique dans l’entreprise. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit y être respectée”. Voilà pour la théorie, et c’est bien le minimum quand on sait que les femmes continuent de gagner en moyenne un quart de moins que leurs homologues masculins et que la France se classe 132ème en matière d’égalité salariale sur 145 pays. Le problème, c’est que cette déclaration de principe n’est accompagnée d’aucune mesure pour rendre enfin l’égalité effective.

Surtout, le projet de loi repose sur l’inversion de la hiérarchie des normes et fait systématiquement primer les accords d’entreprise sur les accords de branche ou la loi. Ce principe est fondamentalement nuisible à la lutte pour l’égalité professionnelle, qui n’a avancé qu’imposée par la loi et sous la pression des luttes féministes. Ajoutons que les femmes sont plus nombreuses dans les TPE/PME, où il y a moins d’implantation syndicale, et donc moins de possibilité de négocier et de se mobiliser. Faire primer les accords d’entreprise entraînera donc une baisse des droits et garanties collectives dans les secteurs à prédominance féminine.

Dans la (longue) série de régressions prévues pour l’ensemble des salarié-e-s, certaines seront particulièrement discriminantes pour les femmes. C’est d’abord le cas sur la négociation égalité professionnelle, déjà bien malmenée par la loi Rebsamen. Les obligations des employeurs sont encore allégées : les négociations annuelles peuvent devenir triennales, les accords d’entreprise primeront sur les accords de branche, et la durée de vie des accords sera limitée à 5 ans, sans garantie de maintien des avantages acquis ! En bref, l’égalité professionnelle qui avance déjà très très lentement sur le terrain, est renvoyée aux calendes grecques!

….

Egalité professionnelle. Ecrivez à votre député ! Urgent.

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Illustration Deligne - tous droits reserves

Source dessin http://www.lepopulaire.fr/limousin/actualite/2013/12/05/en-limousin-l-egalite-homme-femme-au-travail-peut-encore-mieux-faire_1789306.html

Les hommes sont toujours largement majoritaires dans les instances de décision publiques et privées. Ils continuent à traiter les femmes comme des « citoyens » de seconde zone, ils décident pour elles une part congrue des richesses nationales au prétexte qu’elles « seraient faites pour faire des enfants », « que la place d’une femme est à la maison », »qu’elles ne seraient pas fiables quand elles ont des gosses », « qu’elles s’absentent pour bénéficier d’un congé maternité », « qu’elles sont caractérielles quand elles ont leurs règles », « qu’elles ne sont pas obligées de travailler quand elles sont mariées », « qu’elles obéissent plus à leur mari qu’à leur patron », « qu’elles sont susceptibles de quitter leur entreprise pour suivre leur mari », « qu’elles sont plus préoccupées de leurs tâches domestiques que de leur travail », « qu’une femme sème la zizanie quand elle travaille avec des hommes », etc.

Tous ces préjugés sont savamment distillés par les hommes pour justifier la discrimination et l’infériorisation des femmes.

Source dessin http://www.altaide.com/blog/legalite-professionnelle-hommes-femmes-en-12-dessins/

Et pourtant les femmes sont souvent plus diplômées que les hommes, plus consciencieuses dans leur activité professionnelle, plus sincères, plus directes, plus honnêtes, plus humaines et moins manipulatrices.Malheureusement, elles doivent se conformer aux mentalités masculines et, éventuellement faire mieux dans la manipulation, le secret et le mensonge pour se faire une place au milieu de ces guerriers d’opérette sans scrupules. On dit alors que les cheffes sont pires que les chefs alors qu’elles ne sont que les bonnes élèves de ces messieurs.

La société des hommes enferme les femmes dans une position de quémandeuses et se permettent ensuite de le leur reprocher, une réponse perverse à ce rapport de force qu’ils ont créé et qu’ils maintiennent. Les mâles ne veulent pas partager le pouvoir et l’argent.

Le harcèlement sexuel, la prostitution, la marchandisation du corps des femmes dont la GPA  (gestation pour autrui, mères porteuses), les bonne blagues graveleuses que les hommes se racontent autour d’un bock de bière ou d’un godet de pinard font partie de la dévalorisation des femmes en général et de leur travail en particulier. Quelle que soit son statut professionnel, la femme est « bonne à baiser » ou « pas baisable ».

Dessinfemmeorse

Source dessin http://www.blog-emploi.com/journee-de-la-femme-au-dela-des-cliches/

Récemment les journalistes politiques nous donnaient un échantillon des obscénités qui occupent le cerveau des hommes politiques, échantillon valable pour tous les dirigeants de notre société.

Les jeunes femmes qui se moquent des féministes et qui commencent souvent une phrase par « je ne suis pas féministe mais … »ne se rendent pas compte du travail que les féministes ont du abattre pour disposer du droit de vote, de pouvoir voyager et travailler sans l’autorisation du père ou du mari, de pouvoir ouvrir un compte en banque sans l’autorisation du mari, de pouvoir choisir leurs études et d’étudier dans la faculté de leur choix, de choisir leur profession, de disposer de la planification des naissances (contraception et avortement), de se marier et de divorcer selon leur choix, de pouvoir donner leur nom à leurs enfants, de faire valoir la loi du 6 Fructidor An II (1793) qui stipule que « nul ne devra changer de nom de naissance » (autrement dit s’appeler Mme Robert Dupont quand on est née Cécile Martin est un usage et non un droit), pouvoir porter le pantalon sans demander une autorisation préfectorale, avoir en théorie « à travail égal, salaire égal », etc.

Or c’est précisément « à travail égal salaire égal » que s’attaquent les machos qui veulent supprimer les outils de mesure et d’étude des discrimination qui accablent les femmes dans leur activité professionnelle.

Ne nous laissons pas faire, protestons en submergeant les députés de nos courriers indignés.http://foulepower.org/Y7ClCXGZI4

La Connectrice

egalite-homme-femme

 Source dessin https://unsanatixisamblog.wordpress.com/2013/04/30/humour-du-jour-egalite-hommefemme/

Ci-dessous, voici l’outil que le gouvernement veut supprimer :

Altaïr Conseil réalise le diagnostic de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et vous accompagne dans l’élaboration d’un accord ou d’un plan d’action http://www.egalite-hommes-femmes.fr/

Source http://www.sudcam-cmds.org/egalite-professionnelle

N’enterrons pas l’égalité professionnelle !

  • Les femmes touchent des salaires inférieurs à ceux des hommes de 27%;
  • Deux tiers des smicards sont des femmes;
  • Elles représentent 82% des travailleurs à temps partiel;
  • Elles touchent des pensions de retraite inférieures de 40%;
  • Aucune femme ne dirige une entreprise du CAC 40;
  • La quasi-totalité ont déjà été confrontées au sexisme dans leur entreprise;
  • ….

la liste est longue – les inégalités hommes-femmes en entreprises sont criantes!

Mais au lieu de s’attacher à réduire ces inégalités, le gouvernement s’apprête au contraire à nous faire revenir 30 ans en arrière.

Le projet de loi sur le dialogue social du ministre du travail Mr Rebsamen supprime en effet des outils indispensables de lutte contre les inégalités. De l’établissement d’indicateurs, au diagnostique des inégalités, jusqu’à la négociation annuelle sur l’égalité professsionnelle en entreprise, et aux pénalités pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements… toutes ces mesures qui commencent à porter leur fruit vont être vidées, voir supprimées.

Notre seul espoir : des amendements qui viennent d’être déposés et qui permettraient de garder et renforcer nos outils de lutte contre l’inégalité. Mais il ne nous reste que quelques jours pour convaincre les député-esréunis en séance dés mardi, de les voter.

Votre témoignage peut avoir un impact!

Envoyez un message à votre député-e en lui disant pourquoi il-elle doit soutenir ces amendements et la lutte contre l’inégalité hommes-femmes! Puis demandez à vos amis d’en faire autant !

Merci

URGENT – Prenez 2 minutes, demandez à votre député-e de voter pour l’égalité professionnelle

Yvette ROUDY

France

26 mai 2015 — Chère signataire, cher signataire,

C’est cette semaine que les député-es vont décider de rétablir ou non les outils de l’égalité professionnelle dans la loi. Nous avons besoin de vous pour leur faire passer le message ! Envoyez un message au député-e de votre circonscription ici : https://www.powerfoule.org/sosegalitepro

Vous avez été plus de 40 000 à signer la pétition pour demander au gouvernement de rétablir dans la loi les outils de l’égalité professionnelle. Ce dernier n’a pas donné suite à notre demande. Il a simplement étoffé la base de données unique des entreprises sans rétablir ni le Rapport de Situation Comparée (diagnostic égalité) ni la négociation dédiée. Ces deux outils sont indispensables pour mesurer les inégalités, les rendre visibles et agir.

Le texte arrive cette semaine à l’Assemblée Nationale. Les député-es vont donc devoir choisir entre supprimer les outils de l’égalité professionnelle ou les maintenir.

A nous de jouer ! Si nous sommes 40 000 à écrire à notre député-e, nous pouvons faire bouger les choses !

Partagez la lettre sur les réseaux sociaux pour qu’un maximum de personnes envoient un message à leur député-e :
Pour partager sur Twitter, cliquez ici : http://ow.ly/Npsvv
Pour partager sur Facebook, cliquez ici : http://ow.ly/NpsAs

A bientôt,

L’équipe de campagne #SOSEgalitepro

http://foulepower.org/Y7ClCXGZI4

Pour écrire à votre député, c’est simple

Pour écrire à votre député, c’est très simple, vous cliquez sur ce lien http://foulepower.org/Y7ClCXGZI4 qui vous donnera le nom de votre député en fonction de votre code postal. Vous indiquerez votre adresse mail, votre nom et il suffira de cliquer au bas de la lettre type pour envoyer ce message à votre député.

#SOS égalité professionnelle. Signez la pétition !

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Le rapport de situation comparée est un outils qui permet de mesurer les différences de salaires et de carrière entre hommes et femmes. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Les négociations collectives réalisées tous les ans doivent s’appuyer sur ce rapport. Le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi prévoit de supprimer purement et simplement tous les outils de l’égalité professionnelle du Code du travail! Pourtant, l’égalité entre hommes et femmes sur les salaires et les carrières est loin d’être atteinte. Les femmes gagnent en moyenne 24% de moins que les hommes, ce qui se répercute sur leur retraite et tout le monde peut constater que, dans les entreprises, très peu de femmes atteignent le plus haut niveau.
Tout le monde peut également constater que, dans les médias, la présence de femmes responsables ou expertes a spectaculairement reculé. Pourtant les filles sont meilleures que les garçons dans les études
Plafond de verre, discrimination, inégalités de tous ordres, dévalorisation, mépris, harcèlement, exclusion sont malheureusement le lot de la plupart des femmes dans les entreprises publiques et privées.
Ne permettons pas que le recul de la condition des femmes s’aggravent avec la suppression de l’obligation de rapport de situation comparée.
La Connectrice
valere_chances_a_l_embauche
 

Je signe la pétition !

 

Yvette Roudy et plus de 100 personnalités engagées sur l’égalité (voir la liste complète ici) lancent lundi 11 mai une pétition pour demander à François Rebsamen de préserver les outils de l’égalité professionnelle.

Signez la pétition sur Change.org

Capture d’écran 2015-05-10 à 20.44.11

Le texte de la pétition

 

En France, en 2015, les femmes touchent 27% de salaire en moins que les hommes, 1 sur 3 travaille à temps partiel, elles sont majoritaires dans les métiers les moins bien rémunérés, aucune femme n’est à la tête d’une entreprise du CAC 40, elles touchent 40% de retraite en moins et 1 sur 5 est victime de harcèlement sexuel en entreprise

#SOS Egalité professionnelle

François Rebsamen, ministre du Travail, prépare en ce moment un projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. Ce texte sera présenté fin mai  aux députées et députés. Dans les multiples articles du projet de loi, on découvre des propositions… étonnantes :  le texte prévoit de supprimer purement et simplement tous les outils de l’égalité professionnelle du Code du travail.

Le projet de loi supprime en effet l’obligation d’établir un diagnostic de l’égalité dans l’entreprise (Rapport de Situation Comparée*), de négocier sur cette question et pire, rend les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité professionnelle… impossibles à appliquer !

De nombreuses entreprises rechignent encore à produire ces chiffres et à prendre des mesures contre le sexisme au travail et les inégalités professionnelles. Avec ce projet de loi, le gouvernement envoie un message limpide : l’égalité ? C’est réglé. Circulez, il n’y a rien à voir.

Le gouvernement se moque manifestement de nous. Et sans doute aussi de l’égalité femmes – hommes.

Exigeons qu’il rétablisse dans son projet de loi les obligations légales en matière d’égalité professionnelle.

 

Avec Yvette Roudy et plus de 100 personnalités**, je signe la pétition !

Interpellez François Rebsamen sur Twitter

Interpellez Marisol Touraine sur sa page Facebook

Retrouvez la campagne sur http://sosegalitepro.fr

Suivez la mobilisation sur Twitter avec #SOSEgalitépro

* * * * *

* Ce rapport de situation comparée et la négociation, fruits de nombreuses batailles syndicales, féministes et politiques, sont des outils indispensables pour mesurer les inégalités et faire avancer l’égalité. Ils permettent d’aborder les multiples facettes des inégalités professionnelles : salaires, accès à la formation, déroulement de carrière, temps partiel, conditions de travail, mixité des emplois, accès aux postes à responsabilité, harcèlement sexuel, etc…  

** Retrouvez la liste des premières et premiers signataires ici 

 

 

Signez la pétition sur Change.org

Capture d’écran 2015-05-10 à 20.44.11

 

Pour en savoir plus

  • Rapport de situation comparée

26 août 2008

http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/dialogue-social,2173/dossiers,2178/egalite-professionnelle,506/le-rapport-de-situation-comparee,1138/rapport-de-situation-comparee,8061.html

Objectifs et contenu

Objectifs

L’égalité professionnelle constitue un thème de la négociation collective. Pour enrichircette négociation et permettre ainsi aux partenaires sociaux de fixer des objectifs en la matière, les employeurs doivent repérer et analyser la situation des hommes et des femmes au sein de leur entreprise, et définir les actions à mener visant à supprimer les inégalités.

Tel est l’objet du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Ce rapport permet d’identifier les inégalités et de définir les actions à mener pour aller vers l’égalité des hommes et des femmes en entreprise. C’est sur la base de ce rapport rédigé tous les ans, dont les indicateurs sont adaptés à la réalité de l’entreprise, que doit s’engager la négociation collective. Il s’agit donc d’un élément de diagnostic, mais aussi d’une base pour agir en faveur de l’égalité hommes-femmes

Contenu

Le contenu de ce rapport a été renforcé par la loi sur l’égalité professionnelle du 9 mai 2001.

Il comporte une analyse chiffrée qui s’appuie sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés et définis par décret, qui retracent pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ces indicateurs offrent une grille de lecture, commune à toutes les entreprises, comportant des statistiques exprimées en pourcentages.

Éventuellement, ceux-ci peuvent être complétés par des indicateurs spécifiques à l’entreprise.

Le rapport doit ainsi répondre aux trois objectifs suivants :

  • Mesurer
  • Comprendre
  • Agir
Rapport de situation comparée - guide de réalisation Vous pouvez également consulter l’intégralité du rapport :

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Comment remplir le rapport ? Une démarche simplifiée, un accompagnement des entreprises renforcé

Afin de faciliter le travail des entreprises et de les accompagner dans l’élaboration de ce rapport et des plans d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes qui peuvent en résulter, l’Etat et les partenaires sociaux ont décidé, au cours la conférence tripartite sur l’égalité professionnelle et salariale du 26 novembre 2007 de mettre à la disposition des entreprises les outils suivants :

  • une liste a minima des indicateurs devant figurer dans ce rapport, cette liste pouvant être complétée librement par l’entreprise si celle-ci souhaite fournir des informations complémentaires permettant de préciser sa situation au regard de l’égalité hommes-femmes ;
  • des outils d’accompagnement, et notamment deux modèles types de rapport, l’un destiné aux entreprises d’au moins 300 salariés, l’autre aux entreprises de moins de 300 salariés, ainsi qu’un guide pratique , que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant :

Vous pouvez télécharger ci-dessous les propositions de modèle de rapport de situation comparée, en fonction de la taille de votre entreprise.

Entreprises de - de 300 salariés
Si les entreprises de 50 à 299 salariés ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser le rapport de situation comparée tel que prévu à l’article L. 2323-57 du Code du travail, elles ne sont pas dispensées de recueillir des informations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de les analyser et de réaliser des plans d’actions.

Entreprises de 300 salariés et plus
Les entreprises de 300 salariés et plus sont quant à elles tenues, chaque année, de réaliser un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Ce rapport comporte une analyse permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Il est établi à partir d’indicateurs, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise.

Il recense les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l’évaluation de leur coût.

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