Flux RSS

Archives de Tag: http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0778.asp

Viol sur mineur. Comprendre le projet de loi

Publié le

L’article 2 du projet de loi sur la protection des mineurs a été approuvé en première lecture par l’Assemblée nationale la nuit dernière -15-16/05/2018-. Le site officiel du gouvernement explique comment l’article renforce la sanction contre le viol de mineur https://www.gouvernement.fr/argumentaire/projet-de-loi-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-comment-l-article-2-renforce

« Notre objectif, c’est d’éviter les acquittements d’agresseurs sexuels.Trouver par tout moyen une manière de les faire condamner« , a déclaré Marlène Schiappa à l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

La vidéo de RTL, ci-dessous, laisse entendre clairement les arguments de la députée LREM rapporteure du projet et ceux d’un opposant qui craint que l’article 2 ne favorise, comme c’est déjà le cas, la correctionnalisation des violeur au lieu de leur criminalisation devant la Cour d’assises. Mon avis est que le degré « d’atteinte sexuelle » sur mineur reposera entièrement entre les mains de l’expert et du juge et que si l’on ne manque pas d’experts, on manque cruellement de juges, de greffiers et de sessions dans les tribunaux.

Désormais, il convient de suivre attentivement les affaires « d’atteinte sexuelle » sur mineur de 15 ans afin de voir si elles passent devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises. Si la correctionnalisation domine, alors j’espère que les nombreux opposants à l’article 2 feront entendre leur voix. Dura Lex sed Lex. Malheureusement, beaucoup de lois contre la discrimination des femmes ne sont pas appliquées et parfois les décrets d’application ne sont même pas écrits et encore moins diffusés.

Adopter un projet de loi n’est pas voter cette loi. Pour l’instant, la loi contre les violences sexistes et sexuelles a été seulement adopté par les députés, maintenant elle doit passer devant les sénateurs et retourner à l’Assemblée nationale pour être définitivement adoptée. Ce n’est pas demain la veille qu’elle sera appliquée. Une fois de plus, les femmes doivent compter sur leurs propres forces pour se protéger du harcèlement et des violences sexuelles.

Dans l’article ci-dessous, l’expert Sébastien Jallamion explique et compare la loi sur la protection des mineurs avant et après sa modification. On notera qu’il fait confiance à l’expert pour évaluer la nature de « l’atteinte sexuelle ». Or un expert n’en est pas moins homme et doté de subjectivité. Qu’est-il prévu pour le choix de l’expert ?

La Connectrice

Projet de loi : le viol est un crime, et il le restera

Publié le 15 mai 2018 – par  – 10 commentaires – 418 vues

Alors que le projet de Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est présenté cette semaine à l’Assemblée nationale, des voix se sont élevées pour crier au scandale, allant jusqu’à affirmer que le gouvernement envisageait de faire du viol sur mineur un délit. Le hashtag #LeViolEstUnCrime a commencé à se répandre de façon virale sur les réseaux sociaux, une pétition en ligne soutenue par « 200 personnalités » s’est mise à circuler allègrement, et les médias traditionnels se sont emparés du sujet, relayant la demande faite au gouvernement de retirer « l’article 2 du projet de Loi ».

Ayant exercé une partie de mes fonctions en étant OPJ à la brigade de protection de l’enfance et de répression des agressions sexuelles de la sûreté départementale du Rhône, mais aussi en tant que citoyen concerné comme tout un chacun par la gravité de ces allégations, je suis donc allé vérifier par moi-même ce que contenait ce projet de Loi, en particulier son article 2 dont tant de personnes demandent le retrait.

Et là, je suis resté sans voix. Non pas parce que j’y ai trouvé quoi que ce soit remettant en cause le crime de viol sur mineur, mais au contraire parce que j’ai pris conscience de la facilité avec laquelle des personnes de mauvaises foi ou n’ayant pas la moindre notion de droit pénal sont capables de dire tout et n’importe quoi sans que personne ne dénonce leur imposture.

Afin de bien expliquer de quoi il retourne, et pour plus de simplicité, j’ai rédigé cette synthèse :

Ainsi, chacun peut constater qu’il n’est aucunement question de remettre en cause le crime de viol sur mineur, et qu’au contraire les dispositions prévues dans le projet de Loi sont susceptibles de permettre, si elles sont adoptées, à la Justice de pouvoir qualifier de viol les cas où la victime n’a fait l’objet ni de menaces ni de violences en considérant que le défaut de maturité, l’abus d’ignorance ou de discernement sont assimilables à une contrainte morale ou à une surprise.

D’où vient donc cette levée de boucliers ? J’ai rapidement compris en dialoguant avec des internautes : tout vient du vocable « pénétration » employé pour modifier les peines encourues dans le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. Ainsi, j’ai pu constater le nombre impressionnant de personnes qui ignorent qu’en l’état actuel de notre législation, une relation sexuelle d’un adulte (n’ayant pas autorité sur la victime) avec un mineur de 15 ans, y compris avec pénétration, effectué sans violence, menace, contrainte ni surprise est un délit puni au maximum de 5 ans d’emprisonnement et de 5.000 euros d’amende, et que l’article 2 du projet de Loi dont ils demandent le retrait permet d’aggraver la peine encourue.

Prenons un exemple : si une majeure (appelons-là Brigitte), a un rapport sexuel consenti avec un mineur de 15 ans (appelons-le Emmanuel) elle encourt 5 ans d’emprisonnement et 5.000 euros d’amende. Si l’art. 2 du projet de Loi est adopté, ce sera 10 ans et 150.000 euros d’amende.

En espérant que ces personnages fictifs dont les prénoms ont été choisis au hasard dans le calendrier permettront au plus grand nombre de comprendre ce qu’est le délit d’atteinte sexuelle…

Sébastien JALLAMION 

Pour en savoir plus

…Comme à l’accoutumée quand il s’agit de droits des femmes, l’Hémicycle était très clairsemé au début de l’examen de la loi contre les violences sexuelles et sexistes. Les tensions et le rejet de l’article 2 par l’ensemble des groupes parlementaires hors LREM ont battu le rappel au fil des débats. Au final, dans la nuit du mercredi 16 au jeudi 17 mai, la loi a été approuvée en première lecture à 115 voix pour, 29 contre et 25 abstentions au sein d’une Assemblée Nationale qui compte 577 députés.

Sur trois des quatre articles de la loi, le consensus est resté quasiment intact. Le premier allonge le délai de prescription des crimes sexuels, qui passe de 20 à 30 ans après la majorité. Le troisième pénalise davantage le « cyberharcèlement » et notamment les attaques concertées contre une même victime. Et le quatrième crée une contravention « d’outrage sexiste » pour les faits de harcèlement dans l’espace public, passible d’une amende immédiate de 90 euros minimum et éventuellement d’un stage de civisme. 

C’est sur l’article 2 que les batailles se sont fixées, dans un débat opposant une certaine forme de pragmatisme à la défense de principes, souvent dans un dialogue de sourds.

La « présomption de non-consentement » initialement prévue dans la loi ayant été abandonnée en ces termes-là pour risque d’inconstitutionnalité, une nouvelle rédaction du texte a fait l’objet d’une fronde contre la «correctionnalisation du viol.»

Voir : Le projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles contesté

Pour contourner la difficulté constitutionnelle, la loi a prévu un nouveau « délit aggravé d’atteinte sexuelle avec pénétration». Ce qui, craignent les opposants à cette disposition, va faire basculer nombre de cas dans la qualification de « délit ». Mais des délits sanctionnés plus durement qu’avant.

Sur la question de l’âge de la victime : ne pouvant plus être considéré en soi comme un fait constitutif de viol, le texte indique que la contrainte morale ou la surprise « sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » Ce qui, reprochent les associations, risque de conduire les victimes à devoir faire la démonstration de leur vulnérabilité devant les tribunaux. Exit la présomption de non consentement stricto sensu…

...Les analyses et amendements portés demeurent valables sur l’ensemble du texte, et notamment sur l’article 2, dont l’objectif initial était de mieux protéger les mineur.e.s des violences sexuelles, ainsi que le recommandait le Haut Conseil dans son Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016).

Or, en l’état :
1. Le texte augmente le risque de déqualification de viols en atteintes sexuelles, certes condamnées plus fermement, mais ne reconnaissant pas le crime qu’est un viol, étape pourtant essentielle pour les victimes.
2. Le texte fait toujours porter sur la victime la preuve du crime qu’elle a subi, en laissant aux juges l’appréciation, au cas par cas, de l’absence de discernement de la victime mineure.
3. Le texte n’a pas la portée pédagogique visée, puisqu’il ne fixe pas un interdit absolu aux adultes de ne pas pénétrer sexuellement les enfants.

Par conséquent, le HCE renouvelle sa recommandation et maintient qu’il est conforme à l’impératif de protection des enfants et à nos principes fondamentaux que la loi reconnaisse :
– Qu’un.e enfant de moins de 13 ans n’a jamais le discernement lui permettant d’accepter ou de refuser un rapport sexuel ;
– Qu’un adulte ne peut ignorer ceci.

Le HCE souhaite que ses propositions viennent nourrir le débat public et le travail des parlementaires.

 

%d blogueurs aiment cette page :