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Archives de Tag: Liliane Bettencourt

Dossier tutelles curatelles : quoi de neuf au mois d’août 2013 ?

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Avis aux lectrices et aux lecteurs

  1. Ce dossier qui tente de rassembler des informations sur la situation des majeurs protégés et de leur famille est susceptible de modifications et d’amélioration. Les commentaires sont les bienvenus
  2. Je demande aux MJPM professionnels, honnêtes et consciencieux de ne pas se sentir visés par mes critiques. Leurs témoignages positifs et personnels sont les bienvenus.

Φ

Depuis le vote de la la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs , peu de choses ont été mises en oeuvre comme en témoigne la question de la sénatrice Samia Ghali le 18 juillet dernier, une question à laquelle la ministre Delaunay n’a pas encore eu le temps de répondre. Par contre cette dernière avait insisté, à l’occasion d’un débat suite à l’émission, sur le mandat de protection future. Or, d’après les témoignages recueillis auprès des familles de majeurs protégés, le système actuel est tellement bancal que mettre en place un mandat de protection future, lequel a à ce jour fort peu de succès, n’est certainement pas la priorité des seniors. Ils se demandent plutôt à quelle sauce ils seront mangés par la cohorte de professionnels qui se bousculent à leur porte pour tirer un bon profit de la dépendance.

1-Circuit des tutelles.jpeg

Une fois mandaté par le juge des tutelles, le MJPM tient le porte-monnaie du Majeur protégé et choisit pour lui des services et des fournisseurs. Régulièrement des familles s’étonnent de ces choix sans pouvoir intervenir. Le MJPM est tout puissant pour faire tourner les commerces qu’il désigne et qui font partie de son réseau personnel. Cet état de fait explique pourquoi il est si difficile de contester les choix du MJPM.

Quand on navigue sur Internet, on constate que l’offre de formation et de services aux MJPM est florissante mais que les organismes de protection des majeurs protégés sont pratiquement inexistants. Le décalage entre les sources d’information dédiées aux MJPM et celles dédiées aux majeurs protégés et à leur famille est saisissant. Ce contraste s’explique par le fait que les majeurs protégés sont souvent trop handicapés ou âgés pour défendre leur condition et que la plupart des familles sont désarmées faute d’information adaptée. En effet, Internet regorge d’informations sur le sujet mais elles ne sont pas toujours digestes pour le grand public, histoire, implicitement, de l’obliger à recourir à un professionnel. Le professionnel sera plutôt un avocat spécialisé dans le droit de la famille et les perspectives de ce marché sont tellement alléchante que le Barreau de Paris, pour ne citer que lui, organise des formations et rédige des rapports sur la protection des majeurs. L’Ordre des avocats prépare ses membres à déguster le fromage des tutelles car, pour l’instant, il est difficile pour un avocat de devenir MJPM mais l’Ordre fait tout pour que ça change en faveur des avocats et on lui fait confiance pour cela.

Etre MJPM garantit un revenu régulier. Soit le MJPM prélève à sa convenance le montant de ses « frais de gestion » sur le compte du majeur protégé, soit il est rémunéré par l’Etat. Certes, tous les dossiers ne sont pas rentables, c’est pourquoi il convient d’en prendre le maximum, entre 17 et 50 selon que le mandataire est indépendant ou salarié d’une association tutélaire. On comprend que le MJPM ne peut pas rendre visite régulièrement à ses « protégés » et est contraint de déléguer et de fermer les yeux sur les problèmes. Il faut croire que c’est ce qui s’est passé à l’EPHAD de Gisors (voir en fin de dossier mon article).

Dans un rapport, le Sénat avait relevé que certains MJPM prélevaient leur rémunération sans se soucier de savoir s’il restait de l’argent disponible pour assurer le quotidien du protégé. Comme la rémunération du MJPM est proportionnelle aux revenus du protégé, malheur à celui qui possède des avoirs conséquents car, en cas de désaccord avec son mandataire, il aura énormément de mal à s’en séparer avec l’accord passif ou actif du juge des tutelles, au prétexte que c’est pour éviter de dilapider son bien qu’il est « protégé ». Si d’autres le dilapident, il sera très difficile de se faire rembourser ou dédommager car le réseau des bénéficiaires directs et indirects est tellement dense que les responsabilités sont complexes et diluées. Et puis, pour faire valoir ses droits, il faut payer un avocat et si le jugement est favorable, il faudra payer un huissier pour l’exécution du jugement sans garantie aucune sur la solvabilité de l’escroc. Ces démarches prennent beaucoup de temps et préoccupent les personnes concernées pendant des années. Le préjudice est autant moral que financier.

Les juges des tutelles font ce qu’ils peuvent car ils ne sont que 80 pour les 800 000 à un million de majeurs protégés. Les greffiers en chef qui sont chargés de vérifier les comptes des mandataires n’en ont pas les moyens face au millier de dossiers à étudier. En principe, les juges des tutelles sont assistés par des greffiers mais là encore, le personnel manque. En conséquence, le juge des tutelles ne peut que juger mais n’a absolument pas la possibilité matérielle de suivre les dossiers. Le Ministère de la Justice ne finance pas des emplois indispensables à la bonne application de la loi de 2007 et, de manière générale, la Justice française est l’une des plus démunie d’Europe.

La misère du système judiciaire français explique pourquoi les majeurs protégés et leur famille sont pour la plupart en détresse et pourquoi les formations -non contrôlées par l’Etat- dédiées au MJPM poussent comme des champignons. Les MJPM n’ont aucun souci à se faire, ils ne sont pas contrôlés.

Le paradoxe de la loi de 2007 est qu’elle semble avoir été faite dans l’intérêt des majeurs protégés mais que faute de suivi et de bilan -pourtant prévu dans le texte de loi- elle n’a fait qu’élargir le marché au profit des mandataires 

La loi du 5 mars 2007 a modifié les conditions du métier de gérant de tutelle qui devient « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs », mention : « Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs » (MJPM), à compter du 1er janvier 2009La formation avec obtention du Certificat National de Compétence « MJPM » est désormais obligatoire pour toutes les personnes qui souhaitent exercer des mesures de protection des majeurs.

L’Etat n’ayant pas créé un diplôme national, tout le monde peut se prévaloir d’une formation au métier de MJPM. 300 heures de formation obligatoire rapportent environ 2 000 euros. Le problème est que ces formations non réglementées sont de qualité très variable, ce que déplore la présidente de l’AFFECT qui a mis en place une formation sérieuse à l’université.

En résumé, les bonnes intentions de la loi de 2007 n’ont pas été mises en application faute de moyens accordés par le ministère de la Justice et celui de la Santé. Il semblerait que personne n’ait vraiment envie de faire le ménage dans le réseau économique complexe des acteurs de la protection des majeurs vulnérables.

La situation des majeurs protégés et de leur famille ne pourra évoluer qu’avec un engagement clair et ferme des Ministres de la Justice et de la Santé et des ministres délégués aux personnes âgées et à la famille, lesquels pour l’instant, restent très silencieux si ce n’est pour rassurer les avocats en leur lançant l’appât du « mandat de protection future ».

Les majeurs protégés et leur famille peuvent agir en faisant connaître leurs attentes aux candidats aux futures élections municipales de mars 2014 et en se rassemblant autour des sites dont je donne les liens à la fin de ce dossier.

La Connectrice

Emissions TV

  • Tutelles, protection reprochée voir la vidéo en replay ici

MARDI 13 AOÛT14h35Rediffusion du samedi 3 août 13h15 et rediffusion Le 20 Août 2013 à 00h35 DocumentaireDurée : 1h10minTous publics / 16:9 / stereo

Ce documentaire de Gaël Chauvin avait déjà été diffusé sur la 5 en avril 2013. Il était suivi d’un débat au cours duquel la ministre Delaunay s’était contentée de faire de la pub sur le « mandat de protection future ».

Voici ce que j’en disais :

France 5 diffusait hier soir un reportage de plus sur le sujet épineux de la protection des majeurs, tutelles et curatelles. « Tutelle, protection ou privation ?  »  http://www.france5.fr/videos/80900461

Le reportage bien fait n’apportait rien de nouveau et confirmait ce que nous savons déjà, à savoir l’absence de contrôle des mesures de protection, faute de moyens : 800 000 majeurs protégés pour 80 juges des tutelles.

Le contrôle des comptes de gestion que doit remettre chaque année le tuteur familial (50% des tuteurs curateurs) ou libéral ou salarié est effectué par le greffier en chef dans la mesure de ses possibilités. L’un deux, interrogé dans le documentaire disait être en charge de plus de mille dossiers …Les tuteurs curateurs incompétents peuvent dormir tranquilles …

Lire mon compte-rendu de ce documentaire et du débat qui suit ici . On trouvera aussi les coordonnées d’associations utiles . https://laconnectrice.wordpress.com/2013/04/24/tutelles-curatelle-toujours-pas-de-controle-des-mandataires/

A noter qu’au cours du débat, Madame Delaunay, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, n’a pas affirmé une volonté politique de faire le ménage dans la profession, de sécuriser le système actuel de protection des majeurs en mettant fin aux dérives existantes par des contrôles efficaces. aucun budget n’est prévu pour améliorer une situation qui perdure tranquillement. Elle a simplement annoncé la création d’un groupe de réflexion sur l’éthique de la profession des majeurs, une mesure ridicule après toutes les études et rapports effectués depuis des années, notamment tous ceux qui ont permi la réforme de 2007, la révision de 2009, sans compter les questions régulièrement posées par des sénateurs ou des députés des deux chambres.

Il est clair que rien ne sera fait de sitôt pour améliorer la situation des majeurs protégés et mettre fin aux dérives d’un système qui touche 800 000 personnes en France, lesquelles, dans leur majorité ne votent pas …Pourtant, les politiques ne devraient pas oublier que les familles, elles votent.

  • Zone interdite sur M6 Reportage arnaque et mise sous tutelle  http://www.youtube.com/watch?v=P8rQcytxjE4
  • Tutelles, nos parents spoliés Un documentaire d’Alexandra Riguet Une production : Actual Prod, avec la participation de France Télévisions

1ère partie http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1

2ème partie http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2

Moyens de paiement

La banque postale lance une carte spéciale pour les majeurs protégés par une personne physique Source

La Banque postale propose désormais une carte bancaire destinée aux majeurs protégés. Une grande nouveauté pour les adultes placés sous tutelle ou curatelle renforcée. Ils seront désormais en mesure d’effectuer des retraits ou des paiements sous la surveillance de leur tuteur. Cette nouvelle carte bancaire permettra d’effectuer des retraits mais aussi de payer des achats en magasin ou en ligne. ..

…A l’heure actuelle, elle s’adresse uniquement aux personnes protégées dont le tuteur est une personne physique. Elle devrait ensuite être étendue à d’autres formes de représentants légaux.

Coût élevé du certificat médical circonstancié

Le juge des tutelles prend sa décision en fonction d’un certificat établit par un psychiatre. Les honoraires de ce médecin expert sont fixés à €160 par le Ministère de la Justice. Ils ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Ce filon est tellement juteux que certains psychiatres abandonnent leur activité clinique pour se consacrer exclusivement aux expertises. Dans l’un des documentaires cités dans ce dossier, une juge des tutelles déplore le manque de formation de ces médecins qui, parfois ne voient la personne concernée que quelques dizaines de minutes et nous donne l’exemple d’un certificat qu’elle trouve injustifié au point de ne pas en tenir compte dans son jugement.

La question du sénateur Le Scouarnec ne concerne que le coût de l’expertise, non sa qualité.

Question écrite n° 04955 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan – CRC) publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 – page 669

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur le coût particulièrement élevé du certificat médical circonstancié nécessaire à l’instauration d’une tutelle ou d’une curatelle. ..

Or, le coût de ce certificat médical est particulièrement élevé, puisqu’il avoisine les 200 euros. Si en substance cette réforme réaffirme bien un principe de subsidiarité, c’est-à-dire la recherche systématique d’un mécanisme de protection juridique « plus léger et moins attentatoire » aux droits du majeur à protéger, il est regrettable qu’un tel coût puisse représenter un obstacle à l’ouverture d’une mesure de protection pour des personnes qui en ont pourtant besoin.

C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle compte mettre en place pour garantir la prise en charge de ces frais lorsque le majeur protégé ne dispose pas de ressources financières suffisantes.  Source

Bilan de la loi de 2007 toujours attendu

Plus d’un an après le colloque sur la protection des majeurs, aucune décision n’a été prise : Un colloque organisé par l’EHESP (Ecoles des hautes études de la santé publique), « Protection juridique des majeurs : état des lieux, cinq ans après », les 14 et 15 juin à Paris.), et les Assises nationales de la protection juridique des majeurs, réunies en février par les quatre fédérations du secteur (Cnape, Fnat, Unaf, Unapei), ont abouti au mêle constat : il est difficile de mesurer l’impact réel de la loi du 5 mars 2007, qui a réformé en profondeur le droit de la protection juridique. Lire les 25 proposition ici

Une sénatrice a posé,le 18 juillet dernier, une question sur le suivi de la loi à laquelle Madame Delaunay, ministre de tutelle, n’a pas  (encore) répondu.

Question écrite n° 07409 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône – SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 – page 2095

Mme Samia Ghali attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection des majeurs. L’article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la remise d’un rapport annuel, entre 2010 et 2015, qui « indique les coûts respectivement supportés par l’État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et (…) expose, en cas d’alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l’État a procédé en lois de finances ». Or ce rapport ne semble toujours pas avoir été remis. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les vingt-cinq propositions du livre blanc sur la protection juridique des majeurs pour améliorer le dispositif de protection de nos concitoyens les plus vulnérables publié à l’initiative des quatre fédérations du secteur, c’est-à-dire la convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l’union nationale des associations familiales (UNAF) et l’union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Source

Colloque de l’AFFECT le 5 octobre 2013

Association Française de Formation et d’Etude des Curatelles et des Tutelles

Ce colloque qui se tiendra à Arcachon sera présidé par Madame Anne Caron-Déglise, magistrat à la cour d’appel de Paris déléguée à la protection des personnes qui rendra compte des travaux sur l’éthique du MJPM. Programme ici

Avocats gratuits pour consultations juridiques

  • Permanences régulières des avocats du barreau de Paris

Le barreau de Paris fait des permanences dans plusieurs lieux dont les adresses et horaires sont listés ici 

Le cas des majeurs protégés relève du droit de la famille

  • Permanence supplémentaire le 9 août, bassin de la Villette ici
  • Plus de consultations gratuites du 5 au 13 octobre 2013 programme ici  Les parisiens auront la possibilité de préréserver leur consultation dès le début du mois de septembre surwww.avocatcite.org.
  • Si vous n’habitez pas à Paris, adressez-vous au palais de justice ou à la mairie de votre localité.

Des sites qui donnent le point de vue des protégés et de leur famille

  1. Des pensionnaires sous tutelle maltraités par le personnel de l’EPHAD de Gisors https://laconnectrice.wordpress.com/2013/06/10/tutelles-la-ministre-choquee-par-les-photos-de-gisors-mais-que-faisaient-les-tuteurs/
  2. Avril 2013, les MJPM ne sont toujours pas contrôlés 6 ans après la nouvelle loi https://laconnectrice.wordpress.com/2013/04/24/tutelles-curatelle-toujours-pas-de-controle-des-mandataires/
  3. Absence de professionalisme des MJPM https://laconnectrice.wordpress.com/2013/01/29/tutelles-curatelles-ces-mandataires-judiciaires-qui-manquent-de-professionnalisme/
  4. Les profiteurs du système des tutelles et curatelles (article lu près de 4 000 fois depuis avril 2012) https://laconnectrice.wordpress.com/2012/04/11/tutelles-curatelles-un-fromage-qui-engraisse-des-milliers-de-profiteurs/
  5. Emission tutelles curatelles sur M6 , dans Zone interdite, en octobre 2011 https://laconnectrice.wordpress.com/2011/10/17/tutelles-curatelles-sur-m6/
  6. A propos de la demande de curatelle renforcée pour Liliane Bettencourt, pourquoi les majeurs protégés se rebiffent  https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/14/curatelle-renforcee-pour-liliane-bettencourt/
  7.  France 3 diffusait son magazine « Hors Série » intitulé: « Tutelles, nos parents spoliés« . Présenté par Samuel Etienne, le documentaire suivait quelques cas de tutelle abusive et assez spectaculaires, donnait la parole à des tuteurs, des personnes protégées, des magistrats et des membres de la famille. http://programmes.france3.fr/documentaires/index-fr.php?page=documentaires-archives-articles-detailles3&id_article=1053

 

Tutelles : pourquoi les majeurs protégés se rebiffent

Publié le

Trois psychiatres experts auprès des tribunaux ont jugé que l’état physique et mental de la milliardaire justifiait sa mise sous curatelle renforcée, c’est à dire sa protection physique et matérielle

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/06/14/affaire-bettencourt-les-medecins-preconisent-une-mesure-de-curatelle-renforcee-pour-liliane-bettencourt_1535701_3224.html#ens_id=1510130

Désormais, Liliane Bettencourt rejoint la cohorte des majeurs protégés qui approcherait le million d’individus avec des statuts différents selon le cas : curatelle simple, curatelle renforcée ou tutelle.

On imagine l’humiliation et la contrariété de Madame la milliardaire, une femme habituée à décider, commander et disposer. C’est d’ailleurs cet aspect des choses qui pose le plus de problème aux majeurs protégés, la privation de liberté dans la gestion de leurs avoirs et de la disposition de leurs ressources.

Il est rare en effet que la décision de protection soit prise à la demande de l’intéressé. En général, le juge des tutelles est saisi par une tierce personne qui peut être un voisin, un membre de la famille proche ou éloignée, un médecin, un travailleur social ou tout autre personne inquiète, pour de bonnes ou moins bonnes raisons, de voir le majeur dériver.

Le juge des tutelles prend alors sa décision en se basant sur une expertise psychiatrique puis un entretien avec le majeur.

Le problème est que, souvent, le majeur n’a pas conscience de l’altération de ses facultés mentales et qu’ il navigue entre des moments de lucidité et de confusion. Il reçoit mal la décision de justice qui le soumet au contrôle d’un curateur ou d’un tuteur. C’est pourquoi de nombreux majeurs protégés se rebellent contre des décisions qu’ils jugent arbitraires et que leur relation avec leur mandataire de justice est chaotique. Ils ont parfois des motifs réels de se plaindre mais pas toujours. Tous les mandataires curateurs ou tuteurs ne sont pas des escrocs comme le montrait l’émission récente sur le sujet :

https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/02/tutelles-curatelles-et-protection-juridique-des-majeurs/

Il est normal pour chaque individu de vouloir contrôler sa vie et faire ce qu’il veut, comme il veut, quand il veut. Malheureusement, nous sommes des êtres sociaux, nous appartenons à un environnement social qui ne nous permet pas de faire exactement ce que nous voulons. Dans le cas de Liliane Bettencourt, il faut considérer ses responsabilités familiales, sociales (elle a des employés et des prestataires de services) et économiques (L’Oréal). Si Mme Bettencourt dilapide sa fortune, elle met en danger des milliers de personnes, sans compter le préjudice moral qu’elle cause à sa fille et ses petits enfants. On comprend donc qu’il y a nécessité de contrôler ses décisions, non pas pour l’empêcher de s’offrir des diamants mais pour protéger les intérêts vitaux des nombreuses personnes qui lui sont liées.

Il est particulièrement consternant de voir les médias, pratiquement tous aux mains des amis de Sarkozy, mettre à la une ce qu’ils qualifient de « querelle familiale ». Il semble pourtant que les inquiétudes de Françoise Myers-Bettencourt, qui, rappelons-le- avait été alerté par l’entourage immédiat de sa mère, soient fondées puisque plusieurs médecins psychiatres ont confirmé l’altération de ses facultés mentales ainsi que les juges qui l’ont rencontrée.

On comprend l’inquiétude de Sarkozy et ses amis si un tiers venait à examiner les comptes de la milliardaire qui semble avoir donné sans compter, au delà de ce que la loi autorise, à l’UMP et pour la campagne de notre cher président. Ses médias ont tout intérêt à décrédibiliser l’action de l’héritière Françoise et détourner l’attention sur un crépage de chignon entre mère et fille.

J’ai personnellement vécu une histoire douloureuse du fait que ma mère ait agi sans discernement dans la liquidation du patrimoine familial. A l’époque, il y a environ 30 ans, personne n’avait songé, par respect pour ses libertés, à demander pour elle une protection judiciaire.

Au cours d’un épisode psychotique et délirant, ma mère a vendu, en cachette, la propriété familiale qui avait vu naître et vivre 4 générations. Non seulement elle a vendu les terres mais surtout la maison qui avait abrité mon enfance et contenait toutes sortes de trésors historiques et personnels. Elle a accompli son forfait à l’insu de toute la famille et s’est enfuie à l’étranger pour dilapider le fruit de la vente. Le notaire avait profité de la situation, sous évalué la valeur de la propriété et s’était bien gardé d’alerter mon père ou les enfants. Normal, me direz-vous, elle était propriétaire. Ce fut d’ailleurs ma première réaction. C’est à elle, c’est son droit, la propriété c’est du vol, etc.

Je ne mesurais pas alors les ravages que la perte de la maison familiale allait me causer. Tout d’abord je fus frustrée de ne plus pouvoir y passer mes vacances et de ne pas pouvoir transmettre ce plaisir à mes propres enfants. Ensuite, je réalisais que je ne possédais pratiquement aucun souvenir de cette demeure dont j’avais toujours respecté les trésors. Je ne m’y étais pas servie. Je constatais aussi que j’avais perdu les objets personnels que j’y conservais pour les utiliser à chaque séjour. Je commençais à regretter la grande cuisine où je faisais des confitures dans un chaudron de cuivre avec les fruits parfumés de la propriété, l’immense cheminée de la salle à manger où je faisais griller des entrecôtes ou des châtaigne sur les sarments de vigne, ma chambre avec son lit bateau dont la fenêtre s’ouvrait sur un palmier où nichaient les oiseaux, la haie touffue de roses parfumées qui longeait le jardin, la treille, la pergola croulant sous les roses pompon, la glycine dont je suçais les calices sucrés, le bassin où nageaient reinettes, salamandres et têtards, les placards, le grenier et les cagibis qui contenaient de vieux numéros de l’Illustration, les chaussures de mariée de ma grand-mère, des titres de propriété remontant au XVIIIème siècle, des livres reliés à la tranche dorée, des 78 tours, des uniformes militaires et tout ce qu’on peut trouver dans une vieille demeure familiale où les gens ne jetaient rien et faisaient du neuf avec du vieux.

A cet inventaire partiel de mon héritage perdu, je dois ajouter l’héritage moral de mon grand-père qui ne cessait de me raconter l’histoire de la maison, de son emplacement sur des vestiges gallo-romains,de ses ancêtres, de l’acquisition progressive des parcelles dont chacune avait un nom propre. C’était aussi mon histoire.

Aujourd’hui, je pense que si ma mère avait été placée sous curatelle ou sous tutelle dès les premiers signes de son manque de discernement et de ses problèmes psychiatriques, la maison familiale n’aurait pas été perdue et mes enfants en jouiraient comme j’avais pu le faire.

Tutelles, curatelles et protection juridique des majeurs

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Nouveau au 20/08/2012

Depuis sa création en juin 2011, cet article a été vu 2,842 fois

En 2012, les sénateurs se sont penchés sur les effets de la nouvelle loi surtout d’un point de vue comptable. Pour l’instant, je n’ai rien vu sur le point de vue des majeurs protégés ou des conséquences pour eux des aléas de la protection.

Je reviendrai sur la question bientôt. En attendant, si vous en avez le courage, vous pouvez vous pencher sur les rapports suivants

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120130/fin.html#toc2

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Nouveau :  sur l’émission du 15 octobre 2011 ici https://laconnectrice.wordpress.com/2011/10/17/tutelles-curatelles-sur-m6/

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Mercredi soir, France 3 diffusait son magazine « Hors Série » intitulé: « Tutelles, nos parents spoliés ». Présenté par Samuel Etienne, le documentaire suivait quelques cas de tutelle abusive et assez spectaculaires, donnait la parole à des tuteurs, des personnes protégées, des magistrats et des membres de la famille.

http://programmes.france3.fr/documentaires/index-fr.php?page=documentaires-archives-articles-detailles3&id_article=1053

NB pour simplifier, je mets sous le terme « tutelle », la tutelle, la curatelle simple, la curatelle renforcée et la sauvegarde de justice. De même, j’utilise le terme « tuteur » aussi bien pour les curateurs.

L’émission a scandalisé certaines personnes qui se sont étonnées que des tuteurs voleurs ne soient pas sanctionnés tandis que d’autres téléspectateurs se sont émus du parti pris de l’émission.

Le but de l’émission était de dessiner une esquisse de la problématique des majeurs protégés dans le sillage de la réforme de 2007 qui, en principe, accorde plus de respect et d’écoute à la personne sous tutelle et accroit les obligations de formation et de transparence des tuteurs.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/16873/la-reforme-de-la-protection-juridique-des-majeurs-archive.php

Malheureusement, de très mauvaises habitudes ont été prises par les organismes de tutelle, en général des associations comme l’Udaf, une énorme machine fédérant des centaines d’associations locales ou d’autres associations plus modestes mais incontrolables faute de moyens.

Si on  considère que la France dispose seulement de 75 juges des tutelles pour environ 800 000 majeurs protégés, on comprend vite que les contrôles et les bonnes décisions prises dans l’intérêt des personnes fragiles sont quasiment impossible à effectuer dans le cadre de la nouvelle loi qui est pourtant remplie de bonnes intentions. En effet, le juge ne peut pas lancer des contre expertises sur tous les certificats de psychiatres assurant que le majeur est incapable de gérer ses biens. Et la plupart des majeurs ne peuvent pas prendre un avocat pour défendre leurs intérêts contre une décision de tutelle qu’ils jugent injustifiée, soit parce qu’ils n’en ont pas les moyens, soit qu’ils ne sont pas avertis de pouvoir le faire, soit qu’ils sont réellement incapables de gérer leur situation.

Au cours du débat qui a suivi la diffusion du reportage, le procureur Eric de Montgolfier a résumé la situation en disant que là où il y avait de l’argent, il y avait du business et que sans contrôle, tout business peut déraper.

Le mot contrôle a été cité des dizaines de fois dans le documentaire et dans le débat. Le contrôle est nécessaire, il faut contrôler mais l’Etat n’en a pas les moyens. Magistrats, curateurs, majeurs protégés, familles de majeurs protégés, tout le monde le sait, tout le monde le constate mais l’Etat se contente de toiletter les lois sans donner aux acteurs les moyens de les faire respecter. On ne peut pas traiter sérieusement la question des tutelles sans augmenter le nombre de juges des tutelles, le nombre des greffiers et d’enquêteurs spécialisés.

Un majeur protégé perd la main sur le contrôle de ses revenus et de son budget dont la gestion est confiée au tuteur qui, selon la nouvelle loi, doit ouvrir un compte au nom du majeur protégé, en tenir la comptabilité et la présenter une fois par an au juge des tutelles, lequel n’a pas le temps, même avec l’aide de son greffier de les éplucher. Le juge et le greffier n’ont pas de formation comptable.

Lire aussi « Pourquoi les majeurs protégés se rebiffent » à propos de la mise sous tutelle de Bettencourt https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/14/curatelle-renforcee-pour-liliane-bettencourt/

Le médiateur de la République avait demandé que les revenus des majeurs protégés soient gérés par le Trésor public mais devant le tollé manifesté par les tuteurs, les banques et les notaires, les législateurs ont capitulé. Pourtant, différentes études avaient démontré avant 2007 que la situation était critique. Le « Lien social » avait publié une étude déjà en 2 000.http://www.lien-social.com/spip.php?article1291&id_groupe=8 et un avis sur la réforme des tutelles en 2006http://www.lien-social.com/spip.php?article1293&id_groupe=8

Il semble que, malgré de nombreux faits avérés d’abus de faiblesse et de dysfonctionnements portés à la connaissance des gouvernements, trop d’intérêts financiers soient en jeu pour que la gestion des majeurs protégés soit véritablement assainie.

Heureusement, et le documentaire l’a montré, il existe des associations de gestion de tutelles et des tuteurs et curateurs compétents, correctement encadrés et formés et réellement désireux de venir en aide aux personnes fragiles. Cela ne suffit pas mais autorise les majeurs protégés s’ils peuvent le formuler et leur entourage à saisir le juge des tutelles pour demander un changement de mandataire s’ils estiment qu’ils sont mal pris en charge ou spoliés. Les services sociaux ont certainement un rôle à jouer dans le signalement de ces cas.

On peut aussi saisir le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye qui est en partie à l’origine de la réforme des tutelles :

http://www.lemediateuretvous.fr/fr/search?q=tutelle&search_debate=1&submitsearch.x=23&submitsearch.y=10&submitsearch=OK

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