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Archives de Tag: protection juridique des majeurs

Tutelles et curatelles en décembre 2016 : le naufrage

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La cour des comptes publiait en octobre 2016 un rapport sur la protection juridique des majeurs dans lequel elle soulignait l’échec de la réforme bien intentionnée de 2007 faute de moyens et donc de contrôle.

Nous avions déjà souligné à plusieurs reprises dans nos articles les dérives du système dues, selon nous, à la déficience des formations de mandataires judiciaires, à l’absence de contrôle des mandataires, aux intérêts liés des différents acteurs de la protection juridique, à l’absence de relations entre mandataires et familles, et surtout à l’absence d’humanité des différents acteurs, à commencer par le mandataire, vis-à-vis de personnes dépendantes, âgées, handicapées et/ou perturbées (cf affaire de Gisors).

Contrôler les comptes du mandataire, qu’il soit professionnel ou familial est une nécessité incontestable mais il s’agit aussi de contrôler les soins matériels, physiques et moraux apportés à la personne protégée. Or, le rapport de la cour des comptes insiste essentiellement sur les coûts des mesures de protection.

Pour ma part, bien que je ne néglige pas l’importance de l’économie du système, j’y vois surtout des drames humains : abandons,  souffrances physiques et morales, mensonges et  trahisons,  perversité, abus de confiance, mépris, maltraitance physique et psychologique, humiliations et déshumanisation, exacerbation de conflits familiaux latents ou ouverts et abréviation de la vie des seniors « protégés » du fait de mesures brutales et inappropriées, notamment le déracinement dont on sait qu’il entraîne le décès du sujet dans les 6 mois à un an après son placement en EHPAD. Mon amie Marie dont j’ai raconté l’histoire ici en est la triste illustration.Les photos ci-dessous témoignent, après quelques mois de tutelle, des soins corporels octroyés à cette femme coquette et soignée et de l’état de son frigo. Enlevée brutalement de son domicile pour être placée en EHPAD, elle y est décédée exactement un an plus tard, après une rapide dégradation dès son déracinement et l’absence d’argent malgré sa retraite confortable.

La Connectrice

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Rapport de la cour des comptes

La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante

04/10/2016 DÉPENDANCECOUR DES COMPTES

Une action publique qui n’est ni incarnée, ni suffisante : c’est le constat fait par la Cour des comptes à l’issue de son contrôle de la protection juridique des majeurs, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Près de dix ans après l’entrée en vigueur d’une loi qui visait à adapter ce régime pour le rendre plus respectueux des droits des personnes, la Cour estime que cet espoir a été déçu. Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu’avant la réforme et l’accompagnement social n’a pas trouvé sa place dans le dispositif d’ensemble. 700 000 personnes seraient aujourd’hui placées sous la protection de la collectivité publique. Au regard de cette lourde responsabilité, les moyens mis en œuvre apparaissent faibles et l’organisation du système peu efficace. La Cour estime que les services de l’État et les départements devraient mieux prendre la mesure de leurs responsabilités envers les majeurs vulnérables, qui méritent de faire l’objet d’une véritable politique publique.
Elle formule neuf recommandations.
Synthèse du rapport
Il y a près d’une décennie, le 5 mars 2007, a été promulguée une loi qui a réformé le régime de protection juridique des majeurs en France de manière significative. Ce régime concernerait aujourd’hui environ 700 000 personnes qui font l’objet d’une mesure restrictive de libertés décidée par un juge : un peu moins de la moitié d’entre elles serait sous curatelle et un peu plus de la moitié sous tutelle. Face à un enjeu de société grandissant, le législateur a voulu une réforme ambitieuse Dans un contexte de vieillissement de la population, le devoir qu’ont les familles et la collectivité de protéger les majeurs, dont les facultés personnelles sont altérées au point de les priver de la capacité de pourvoir eux-mêmes à leurs intérêts, est de plus en plus pressant. Or, le régime de protection juridique, tel qu’il était organisé par la loi no 68-5 du 3 janvier 1968, s’était éloigné de ses objectifs. Il ne garantissait plus, d’une part, que seuls les majeurs dont la situation le justifiait étaient placés sous protection et, d’autre part, que les droits des personnes protégées étaient pleinement respectés. Devant ces constats, en adoptant la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, le législateur a d’abord souhaité replacer le majeur protégé au centre du régime, en lui conférant des droits renforcés et en réaffirmant la priorité familiale que le juge doit appliquer dans son choix du tuteur ou du curateur. Il a ensuite voulu « déjudiciariser » le système, en aménageant la procédure devant les tribunaux et en créant des mesures d’accompagnement pour les personnes qui relèvent davantage d’une prise en charge sociale que d’une protection juridique. L’hypothèse que faisait alors le Parlement était que la forte croissance du nombre de nouveaux majeurs placés chaque année sous une mesure de protection n’était pas seulement la conséquence du vieillissement de la société, mais également le reflet d’une dérive du système consistant à traiter judiciairement des problèmes sociaux. Enfin, le dernier objectif du Parlement était de maîtriser le coût du régime de protection juridique des majeurs pour les finances publiques ; si la prise en charge des majeurs protégés par leurs proches ne génère pas de dépenses publiques, en revanche les mandataires professionnels sont rémunérés par la collectivité pour la part qui n’est pas financée par les majeurs eux-mêmes. La mise en œuvre de la loi n’a toutefois pas été à la hauteur de ses ambitions Sur le plan des droits des majeurs protégés, la loi a indéniablement marqué un progrès. À titre d’exemple, le principe de la révision obligatoire a permis que toutes les mesures existantes aient été réexaminées par le juge dans le délai quinquennal fixé par la loi, bien qu’au prix d’une charge de travail très élevée pour les tribunaux d’instance, qui n’ont pu se livrer qu’à un réexamen minimal. La mise en œuvre des autres droits n’est cependant pas toujours vérifiable en raison des limites des systèmes d’information du ministère de la justice. Il est par exemple impossible d’obtenir la part des décisions qui ont donné lieu à une audition  préalable du majeur, ni de disposer de chiffres sur l’activité des parquets qui doivent désormais « filtrer » les demandes d’ouvertures ou de révision de mesures déposées auprès des tribunaux. Quant à la priorité familiale, les données disponibles tendent à montrer qu’elle n’est pas pleinement appliquée, même si une analyse quantitative ne suffit pas à établir ce fait. En apparence, la « déjudiciarisation » du système serait atteinte, car le chiffre de 700 000 majeurs protégés en 2015 est le même que celui de 2006. En réalité, le contrôle de la Cour a révélé qu’en matière de stock, les statistiques du ministère de la justice ne sont pas fiables. Les données de 2006 sur lesquelles le législateur s’est fondé étaient, sur ce point, erronées. En 2010, le nombre de mesures en vigueur a en effet baissé d’environ 100 000 par rapport à l’année précédente, sous l’effet de corrections dans les bases de données liées à la révision des mesures qui a fait apparaître plusieurs dizaines de milliers de dossiers caducs. Plus robustes, les statistiques relatives aux nouvelles mesures annuelles indiquent qu’en dépit des dispositions de la loi, le nombre de mesures de protection ouvertes chaque année continue de croître, et ce à un rythme plus rapide qu’avant la réforme : leur taux de croissance annuelle est de 5,0 % en moyenne depuis 2009, contre 4,4 % avant cette date. Depuis 2013, ce sont ainsi plus de 70 000 nouveaux majeurs qui sont placés sous tutelle ou curatelle chaque année. Les statistiques révèlent également que les nouvelles catégories de mesures créées par la loi (mesure d’accompagnement social personnalisé, MASP, et mesure d’accompagnement judiciaire, MAJ) n’ont pas rencontré le succès espéré. Cela est dû au caractère contractuel et complexe de ces mesures, à la communication insuffisante des pouvoirs publics sur leur existence, à la faible mobilisation des départements, inquiets du coût des mesures, et à la surestimation probable du public concerné au moment de l’adoption de la loi. Le mandat de protection future, conçu pour désigner à l’avance son tuteur ou son curateur en cas d’altération de ses facultés et limiter ainsi l’intervention du juge, s’est également très peu développé. Ainsi, la volonté du législateur de 2007 de freiner la croissance du nombre de mesures a échoué, sans qu’il soit possible de déterminer dans les causes de cet échec la part des facteurs démographiques, sociaux et épidémiologiques, d’une part, et celle du développement insuffisant des dispositifs alternatifs aux mesures judiciaires, d’autre part. Une enquête lancée par la Chancellerie pour analyser les décisions des juges des tutelles prises en octobre 2015 sur l’ensemble du territoire devrait permettre d’éclairer cette question ; ses résultats sont attendus pour la fin de l’année 2016. Enfin, le coût global du régime est loin d’avoir été maîtrisé. Il s’est renchéri de 6,3 % par an en moyenne depuis 2008, passant de 508 M€ à 780 M€ en 2015, dont 637 M€ de financement public, le reste étant à la charge des majeurs. Cette aggravation provient de la croissance du nombre de mesures confiées à des mandataires professionnels (+ 2,9 % par an en moyenne). Elle procède également, dans des proportions comparables, de l’augmentation du coût annuel moyen d’une mesure qui s’élevait en 2015 à 1 852 €, contre 1 476 € en 2009 (+ 3,3 % par an en moyenne). La part du financement public n’a pas été réduite ; en revanche, la répartition de ce financement entre les différentes administrations publiques a profondément évolué. Les organismes de sécurité sociale, qui assumaient ces dernières années plus de la moitié du coût total, n’y participeront plus, par l’effet d’une disposition de la loi de finances pour 2016. Pour des motifs de simplification et de compétence, c’est désormais l’État qui prendra en charge plus de 99 % du financement des mesures de protection.
 Le très faible niveau de contrôle des mesures et des acteurs est alarmant Au-delà de la mise en œuvre de la loi elle-même, la gestion concrète des mesures de protection par les curateurs et les tuteurs est globalement insuffisante et préoccupante. Les divers documents analysés par la Cour (inventaires, budgets prévisionnels, documents individuels de protection du majeur, comptes rendus de gestion), sur la base d’un échantillon de plusieurs centaines de dossiers individuels, révèlent que la qualité de la gestion est très disparate, qu’elle soit assurée par des tuteurs familiaux ou par des mandataires professionnels. Plusieurs aspects de la gestion des mesures sont négligés, qu’il s’agisse de l’élaboration du « projet de vie » de la personne, de l’établissement de l’inventaire et du budget prévisionnel, des visites à domicile ou de la gestion de « l’argent de vie ». Les risques sont élevés pour le respect concret des droits et du patrimoine des personnes protégées. Cela est d’autant moins admissible que ces personnes sont vulnérables, privées en tout ou partie de leur liberté, et n’ont, pour la plupart, pas de moyens d’expression et de recours. Le contrôle de la gestion des mesures de protection par les tribunaux eux-mêmes est dans l’ensemble très faible. Les comptes annuels remis aux greffes par les curateurs et les tuteurs sont très peu ou très mal contrôlés. Par ailleurs, les juges et les procureurs n’exercent presque jamais leurs pouvoirs de surveillance générale des mesures de protection. Cela est dû à l’inadaptation des outils dont disposent les juridictions et à l’incapacité des services de greffe à exercer efficacement la vérification des comptes produits, les greffiers affectés à cette tâche étant trop peu nombreux et n’étant pas formés aux techniques de contrôle comptable. Cela est dû plus fondamentalement au décalage important entre l’office du juge, tel que l’organise le code civil, et les moyens dont dispose la Justice pour assumer cet office. En 2015, les juges des tutelles étaient chargés de 3 500 dossiers en moyenne, ce qui ne permet pas d’assurer un suivi efficace. Faute d’augmenter les moyens des tribunaux d’instance à la hauteur des enjeux, il apparaît aujourd’hui nécessaire de poursuivre la « déjudiciarisation » du régime de protection en recentrant l’office du juge sur le prononcé et la surveillance générale des mesures privatives de libertés, et celui des greffes sur un contrôle de second niveau. L’introduction en 2016 d’une nouvelle mesure d’« habilitation intrafamiliale » va dans ce sens, qui limite l’intervention du juge et pourrait se révéler un puissant vecteur de « déjudiciarisation ». Pour les mesures classiques de curatelle et de tutelle, la Cour recommande que la loi confie à des professionnels du chiffre, dans des conditions bien encadrées, le contrôle des comptes des majeurs présentant des risques, contrôle que ni les tribunaux, ni l’administration ne s’avèrent en mesure d’exercer. La protection des majeurs appelle la mise en place d’une véritable politique publique À l’exception de cette recommandation, la Cour estime que la protection juridique des majeurs peut être améliorée à législation constante. En effet, le cadre légal actuel conforte les droits du majeur et offre une gamme étendue de mesures correspondant aux divers degrés d’incapacité du majeur — même si quelques défauts de conception pourraient être corrigés afin de remédier au peu de succès des mesures alternatives à la protection judiciaire.
Le principal problème de la protection juridique des majeurs est qu’elle n’est pas structurée et souffre d’une sous-administration manifeste. Alors que l’État engage sa responsabilité en plaçant 700 000 personnes et leur patrimoine sous sa protection, aucun service ministériel n’est pleinement en charge de cette protection contrairement à d’autres pays. Le Chancellerie considère qu’en la matière sa responsabilité est essentiellement normative : seule une partie d’un bureau de la direction des affaires civiles et du Sceau s’occupe de protection juridique des majeurs, mais uniquement sous l’angle de l’élaboration de textes. Par comparaison, le ministère de la justice dispose d’une direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour assurer la prise en charge de près de 383 000 mineurs. Si les responsabilités de l’État ne sont pas les mêmes dans ce domaine, l’écart de moyens ne paraît pas justifié. Quant au ministère des affaires sociales, il ne s’estime pas comptable de la protection des majeurs, alors que les textes lui donnent des pouvoirs élargis en la matière. Cette compétence n’occupe qu’une partie d’un bureau de la direction générale de la cohésion sociale et l’équivalent temps plein de seulement 10 inspecteurs-contrôleurs départementaux sur l’ensemble du territoire.
Si la politique de protection juridique des majeurs n’est pas incarnée, elle n’est pas davantage coordonnée ni au plan national, ni au plan local. Il n’existe pas d’instance réunissant tous les acteurs. Les rares instruments de pilotage existants (comité de suivi de la loi, schémas régionaux, contrats de programmation pluriannuelle) sont sous-utilisés. L’encadrement et le contrôle de la profession de mandataire en fort développement sont encore insuffisants, en particulier au plan déontologique, et la formation de ses membres doit être améliorée. Enfin, il n’existe pas de dispositif national d’information du public, de type portail internet ou « numéro vert », ce qui est la marque la plus évidente de ce que la politique publique de protection juridique des majeurs n’est pas identifiée. La Cour recommande, pour donner une impulsion à la mise en œuvre de cette politique, de confier pendant cinq ans à un délégué interministériel à la protection juridique des majeurs la mission de structurer les moyens dont l’État et les différents acteurs disposent. Cela suppose de coordonner les acteurs, de réguler et de contrôler davantage la profession de mandataire, et de mieux connaître le public concerné ; des recommandations opérationnelles sont émises dans le présent rapport pour atteindre ces objectifs. Si cet effort générera des coûts, ils doivent être mis en regard des risques auxquels sont exposés les majeurs vulnérables et ceux qu’encourt l’État à raison d’une possible mise en jeu de sa responsabilité dans le placement sous protection juridique d’une part importante de la population. En outre, ces coûts pourront être financés par le développement des curatelles et des tutelles familiales, génératrices d’économies importantes pour l’État, grâce notamment à un soutien effectif des familles. Un meilleur contrôle des mandataires et de la participation financière des majeurs au coût de leurs mesures devrait également permettre de limiter le financement public du dispositif.
Recommandations (reclassées dans un ordre différent de celui de leur apparition dans le rapport) Faire émerger une politique publique de la protection des majeurs : piloter, réguler et coordonner
1. confier à un délégué interministériel, pour une durée de cinq ans, la mission de structurer et de piloter une politique publique de protection juridique des majeurs, en coordonnant les différents acteurs du dispositif, en régulant la profession de mandataire et en informant le public (services du Premier ministre, ministère de la justice, ministère des affaires sociale) ;
2. mettre en place, en s’appuyant sur une base de données nationale fiabilisée et sur les structures locales existantes, un observatoire de la protection juridique des majeurs couvrant toute la population protégée et permettant de mieux connaître ses caractéristiques et les motifs de son placement sous protection juridique (ministère de la justice, ministère des affaires sociales) ;
3. corréler l’allocation des fonds publics versés aux mandataires judiciaires à des indicateurs de résultat et de performance communs à toute la profession au moyen d’une contractualisation pluriannuelle (ministère des affaires sociales) ;
4. normaliser les modalités d’établissement, de transmission et de contrôle des documents prévus par le code civil pour la protection de la personne et des biens des majeurs (ministère des affaires sociales et ministère de la justice). Concrétiser les objectifs de déjudiciarisation et de priorité familiale
5. amplifier les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux (ministère des affaires sociales) ;
6. confier à des professionnels du chiffre, sous la surveillance du juge et à des tarifs plafonnés, l’établissement et le contrôle des inventaires et des comptes des majeurs dont la situation financière est complexe ou présente des risques (ministère de la justice). Renforcer la professionnalisation et le contrôle des acteurs
7. rehausser de manière significative le niveau des formations conduisant à la délivrance du certificat national de compétences et assurer leur contrôle (ministère des affaires sociales) ;
8. édicter une charte de déontologie commune à l’ensemble des mandataires à la protection juridique des majeurs (ministère des affaires sociales) ;
9. renforcer le contrôle des mandataires par les directions départementales et régionales de la cohésion sociale, en précisant le cadre juridique et méthodologique des contrôles (ministère des affaires sociales).
La protection juridique des majeurs – septembre 2016 Cour des comptes – http://www.ccomptes.fr – @Courdescomptes  Consulter le rapport

Pour en savoir plus

Publié le :

Vendredi 02 Décembre 2016 – 12:44

Dernière mise à jour :

Vendredi 02 Décembre 2016 – 12:49

Plus d’un demi-million de personnes sont concernées en France par une mesure de tutelle ou de curatelle. Les familles se sentent souvent abandonnées face à l’engorgement juridique.
 
En France, 700.000 personnes sont soit sous tutelle soit sous curatelle.

©Marcel Oosterwijck/Flickr
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Dans une certaine indifférence, 700.000 personnes vulnérables vivent en France sous tutelle ou curatelle. Étrillé dans un récent rapport, le manque de suivi de ces mesures, faute de moyens, laisse un goût amer aux familles comme aux juges.

Dossiers qui s’empilent sur les bureaux des juges et des greffiers, familles tutrices ou curatrices qui ont l’impression d’être « abandonnées »… Le constat est sans appel pour ceux qui veillent sur les intérêts d’un proche âgé ou handicapé, alors même qu’une réforme était censée simplifier les mesures.

Décidées par un juge, les mesures de protection, de la curatelle à la tutelle (la plus restrictive), consistent à donner à un tiers la responsabilité d’accompagner et de représenter légalement une personne majeure dont les facultés sont altérées.

Contrairement aux associations spécialisées et mandataires privés, rémunérés jusqu’à 15% des revenus annuels dans la limite d’un plafond de 468 euros par mois, les familles, à qui sont confiés plus de la moitié des dossiers, le font gratuitement.

« On n’a aucune considération. On laisse les familles se débrouiller seules alors qu’on a une lourde responsabilité », témoigne à l’AFP Francis Polteau, tuteur de sa sœur trisomique âgée de 49 ans.

Compte en banque, assurances, sécurité sociale, gestion de patrimoine, demandes d’aides: le sexagénaire s’occupe de tout l’administratif sans avoir été formé.

Le juge des tutelles, il ne l’a rencontré qu’une demi-heure depuis 2009. Et à chaque fois qu’il est obligé de le solliciter pour une dépense imprévue, il se plaint d’attendre la réponse pendant « des semaines ».

La réforme de 2007, qui avait pour objectif de « déjudiciariser » le dispositif et renforcer les droits du majeur protégé, n’a pas eu les effets escomptés.

En 2015, on comptait quelque 62.000 personnes supplémentaires sous mesure de protection par rapport à 2010, soit une hausse d’environ 2% par an en moyenne, notamment à cause du vieillissement de la population.

Avec en moyenne 3.500 dossiers gérés par juge, il est difficile, voire impossible, d’assurer un suivi « efficace » des décisions, s’alarme la Cour des comptes dans un rapport publié en octobre mettant en cause le « très faible » niveau de contrôle des mesures prises à l’égard d’une population particulièrement vulnérable.

Entre « les ordonnances, les auditions, les courriers à traiter… On est surchargés. Les comptes de gestion, c’est la dernière chose qu’on fait », confie Catherine Arnal, greffière au TGI du Puy-en-Velay, membre du syndicat SDG-FO, pestant contre un logiciel de gestion qui « a plus de 20 ans ».

Chaque année, le greffe est entre autres chargé d’éplucher les comptes de la personne protégée, gérés et fournis par son tuteur. En cas d’anomalie, il doit alerter le juge des tutelles.

Catherine, cocuratrice de sa mère atteinte d’Alzheimer, a constaté dans ses comptes de gestion de 2015, tenus par sa sœur également cocuratrice, « des milliers d’euros de dépenses injustifiées ».

Les 12.000 euros de frais d’alimentation, les travaux dans la maison de sa sœur n’ont pas éveillé les soupçons lors de la vérification des comptes. « On a mis un coup de tampon et puis basta », raconte à l’AFP la quinquagénaire, qui a déposé un recours auprès du juge au risque d’un « clash familial ». Elle attend sa réponse depuis septembre.

Les abus sont minoritaires, notamment parce que les personnes protégées ont souvent des revenus modestes, assurent les autorités. Mais chaque année des milliers de comptes ne sont pas vérifiés.

Au tribunal d’instance de Lille, par exemple, sur 9.800 mesures de protection environ, 927 comptes de 2014 auraient fait l’objet d’une prévérification par les greffiers (9%) dont 501 transmis au greffier en chef pour approbation, a relevé la Cour des comptes en mars 2016.

« On ne peut pas vérifier tous les comptes parce que, concrètement, c’est infaisable. Les moyens qu’on a ne nous permettent pas d’être suffisamment scrupuleux », déplore Céline Parisot, ancienne juge d’instance, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM).

Pour les familles, cette gestion à flux tendu déshumanise la protection des plus faibles.

« Ils ne s’intéressent qu’aux comptes », s’agace Rose-Marie, tutrice de son frère handicapé. « Quand tu franchis la porte du juge, on te regarde comme si tu étais coupable » d’avoir détourné de l’argent.

Elle regrette que ni le juge, ni le greffe n’aient rencontré son frère, ni posé de questions sur son état de santé.

Pourtant, la réforme de 2007 oblige notamment le juge à entendre les concernés, sauf s’ils ne sont pas en mesure de s’exprimer. Mais la Cour des comptes relève qu’il lui a été « impossible d’obtenir la part des décisions qui ont donné lieu à une audition ».

« On parle de mesures de restriction de liberté, il est normal que les personnes protégées puissent s’exprimer (…), mais la réalité des moyens judiciaires ne rend pas cet objectif réalisable pour l’instant », déplore Anne Caron-Déglise, présidente de la chambre des tutelles à la Cour d’appel de Versailles.

Au détriment d’une rencontre, certains magistrats se rangent trop facilement « derrière des conclusions médicales parfois peu motivées », la consultation d’un médecin étant obligatoire avant toute décision.

Face à des mesures pas toujours bien acceptées par le majeur, le face-à-face permettrait également de « dédramatiser » les situations, insiste la magistrate.

« La justice donne une impression de cadre, mais le suivi est très mal assuré », analyse Rose-Marie. Le sujet pourrait « davantage relever de mesures d’accompagnement sociales plutôt que judiciaires, mais on a l’impression que chacun se refile la patate chaude ».

A cheval entre différents ministères (Affaires sociales, Justice), le sujet souffre de l’absence de porte-parole et « n’est pas une priorité », observe de son côté Hadeel Chamson, délégué général de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat).

La Cour des comptes, qui pointe « une sous-administration manifeste » et un manque de coordination entre les différents ministères, préconise la nomination d’un délégué interministériel.

« Il faut une volonté politique, maintenant », insiste Anne Caron-Déglise, qui regrette que la justice de proximité « ne soit pas une priorité » des gardes des Sceaux.

Tutelles curatelles, ces mandataires judiciaires qui manquent de professionnalisme

Quand tout va bien, les majeurs protégés et leur entourage ne se plaignent pas et ne témoignent pas de leur satisfaction. On dit bien que « les gens heureux n’ont pas d’histoire ».

Comme dans tous les domaines, on s’exprime plutôt pour se plaindre, exprimer une frustration, une insatisfaction ou un manque. Il est donc nécessaire de comprendre que les témoignages sur les carences des mandataires ne les concernent pas tous mais ils sont toutefois suffisamment nombreux pour être pris en considération. C’est précisément parce que le médiateur Delevoye recevait des plaintes qu’il a oeuvré pour la nouvelle loi de 2007. C’est pour la même raison que la commission des finances du sénat s’est saisie de la question et a rendu un rapport le 31 janvier 2012, il y a un an. 

La réforme de la protection des majeurs: un bilan d’étape préoccupant http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=r872489_12&idtable=r872489_12|r873477_7&_c=tutelles+curatelles&rch=gs&de=20120129&au=20130129&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&isFirst=true On lit dans l’introduction du rapport … le cadre légal applicable aux majeurs protégés, à modifier la structure de financement des mesures de protection des majeurs, à anticiper les problématiques juridiques liées à la dépendance (création du mandat de protection future), à distinguer clairement les mesures de protection juridique et les mesures d’accompagnement social, à professionnaliser le travail des tuteurs ainsi qu’à mieux contrôler ces derniers.

Voir pages 31-33 du rapport, les observations sur la formation des mandataires judiciaires http://www.senat.fr/rap/r11-315/r11-315-annexe.pdf

Il appartient aux mandataires ulcérés par la critique des pratiques de  leur profession d’y faire le ménage.

Je viens de recueillir le témoignage  d’un avocat spécialiste du droit des tutelles et curatelles et d’un majeur protégé . Ces témoignages confirment les motifs d’insatisfaction des protégés et de leurs proches.

  • Témoignage d’un avocat

Maître X tient une permanence au Palais de Justice de Paris qui reçoit environ un millier de demandes de renseignements sur place ou par téléphone. Il confirme les informations contenues dans mes articles : des mandataires, des MJPM, ne font pas leur travail correctement : défaut d’information aux questions posées ou informations erronées, prélèvement des frais de gestion sans tenir compte de l’état du compte du protégé et de savoir s’il aura son argent de vie ou s’il y aura assez pour payer les charges courantes dont le loyer, absence de contrôle des factures, absence de suivi des dossiers, et passivité du MJPM face aux difficultés rencontrés par le protégé dans sa vie courante.

  • Témoignage d’un majeur protégé (le témoignage oral a été rédigé pour le rendre lisible)

Depuis que je suis sous curatelle renforcée , je ne cesse de me heurter à des difficultés causées par la gestion désinvolte de mon association tutélaire que je rémunère plus de 200 euros/mois pour ses frais de gestion. Ce montant étant proportionnel à mes revenus, je ne le discuterais pas si j’en avais pour mon argent mais j’ai l’impression que mon curateur ne passe pas plus de 30 mn par mois sur mon dossier, ce qui lui fait un tarif de 400 euros/h. Mon curateur ne relève jamais les irrégularités sur mon compte, il ne prend jamais d’initiatives pour faire baisser mes postes de dépenses, il ne prépare jamais mon dossier lorsque nous avons rendez-vous et il ne fait même pas suivre mon courrier comme, par exemple les avis de passage pour le relevé des compteurs, ce qui me vaut une augmentation inconsidérée de mes prélèvements que je dois corriger moi-même.

Régulièrement des prélèvements automatiques de charges fixes sont rejetés parce qu’il n’y a pas assez d’argent sur mon compte une fois que le curateur a prélevé les frais de gestion. Il a du s’y prendre à plusieurs reprises pour établir mon budget alors que mes revenus et mes charges sont fixes. Les frais bancaires sont à ma charge alors qu’ils devraient être imputés au curateur qui est responsable du rejet.

Je ne sais jamais si je pourrai retirer mon argent de vie, si mon compte carte sera approvisionné ce qui m’angoisse. Je vis dans une incertitude permanente qui m’angoisse et me gâche la vie.

J’ai demandé depuis plusieurs mois au curateur de redéposer un dossier de surendettement qui tienne compte de la charge des frais de gestion. C’est moi qui m’en suis aperçu et qui l’ai signalé au curateur qui traîne des pieds pour représenter un dossier avec un budget correct. Ce curateur m’a menti une première fois en prétendant avoir envoyé un courrier à la Banque de France. Je lui avais pourtant dit qu’il fallait refaire un dossier et pas une simple lettre. Le curateur m’a menti une deuxième fois en prétendant avoir envoyé le dossier réactualisé mais la BDF me dit qu’elle n’a toujours rien reçu.

J’ai demandé un rendez vous à mon curateur pour examiner ce problème. Le rendez-vous a été annulé avec une promesse de me recontacter pour un fixer un autre, ce qui n’a pas été fait. J’ai réclamé un autre rendez vous et on m’a encore promis de me rappeler et j’attends toujours …Je rappelle que ce dossier est en attente depuis l’été dernier.

De manière générale, chaque fois que je rencontre un problème financier, je dois m’en occuper moi-même. Mon curateur n’a jamais pris l’ombre d’une initiative pour  corriger des erreurs ou améliorer ma situation financière. Et pourtant, je le paye.

Je pourrais faire une liste sans fin des carences, des mensonges et de l’incompétence de mon curateur qui est sans nul doute une exception dans la profession puisque, d’après les interventions lues sur ce  blog, les tuteurs/curateurs sont des gens parfaits.

J’ai écrit au juge qui ne me répond pas et m’a fait dire de cesser de lui écrire. Personne ne défend le majeur « protégé » que je suis.

Tutelles, curatelles : un fromage qui engraisse des milliers de profiteurs

Publié le

J’ai mis ce sondage en ligne le 28 novembre 2013. Il ne reflète donc que l’opinion de celles et ceux qui se sont connectés depuis cette date. Pour consulter les résultats du vote, cliquez en bas à droite sur « view results ».

Au 19 février 2014, cet article a été lu 10 949 fois depuis sa création le 11 avril 2012 . Preuve, s’il en était besoin que ce sujet préoccupe les majeurs protégés et leur famille mais pas les pouvoirs publics. Ce blog ne recevant en moyenne « que » 500 visiteurs uniques par jour, sans aucune publicité et seulement par les moteurs de recherche et bouche à oreille,l’intérêt pour le sujet est incontestable.

France 5 diffusait hier soir un reportage de plus sur le sujet épineux de la protection des majeurs, tutelles et curatelles. « Tutelle, protection ou privation ?  »  http://www.france5.fr/videos/80900461

Le reportage bien fait n’apportait rien de nouveau et confirmait ce que nous savons déjà, à savoir l’absence de contrôle des mesures de protection, faute de moyens : 800 000 majeurs protégés pour 80 juges des tutelles.

Le contrôle des comptes de gestion que doit remettre chaque année le tuteur familial (50% des tuteurs curateurs) ou libéral ou salarié est effectué par le greffier en chef dans la mesure de ses possibilités. L’un deux, interrogé dans le documentaire disait être en charge de plus de mille dossiers …Les tuteurs curateurs incompétents peuvent dormir tranquilles …

Lire mon compte-rendu de ce documentaire et du débat qui suit ici . On trouvera aussi les coordonnées d’associations utileshttps://laconnectrice.wordpress.com/2013/04/24/tutelles-curatelle-toujours-pas-de-controle-des-mandataires/

A noter qu’au cours du débat, Madame Delaunay, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, n’a pas affirmé une volonté politique de faire le ménage dans la profession, de sécuriser le système actuel de protection des majeurs en mettant fin aux dérives existantes par des contrôles efficaces. aucun budget n’est prévu pour améliorer une situation qui perdure tranquillement. Elle a simplement annoncé la création d’un groupe de réflexion sur l’éthique de la profession des majeurs, une mesure ridicule après toutes les études et rapports effectués depuis des années, notamment tous ceux qui ont permis la réforme de 2007, la révision de 2009, sans compter les questions régulièrement posées par des sénateurs ou des députés des deux chambres.

Il est clair que rien ne sera fait de sitôt pour améliorer la situation des majeurs protégés et mettre fin aux dérives d’un système qui touche 800 000 personnes en France, lesquelles, dans leur majorité ne votent pas …Pourtant, les politiques ne devraient pas oublier que les familles, elles votent.

Nouveau au 1/03/2013

Cet article a été vu 1862 fois depuis sa mise en ligne, preuve s’il en était besoin de l’intérêt du sujet pour les personnes concernées.

Les experts psychiatres aussi profitent du fromage. Une expertise coûte 160 euros, un montant fixé par le tribunal pour le seul bénéfice du psychiatre. L’expertise est indispensable pour la mise sous protection mais aussi pour sa levée. Ces 160 euros sont à la charge du protégé et ne sont pas concernés par la sécurité sociale car l’expertise n’est pas considérée comme une consultation médicale.

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L’article

Je reviens aujourd’hui sur la question des tutelles et des curatelles en complément de l’article que j’avais écris en juin 2011 suite à la diffusion de deux documentaires télévisés sur le sujet. https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/02/tutelles-curatelles-et-protection-juridique-des-majeurs/

Depuis la publication de cet article sur mon blog, je constate qu’il continue d’être lu et de recevoir quelques commentaires. C’est pourquoi j’ai pensé utile de reprendre le sujet en donnant des exemples concrets trouvés auprès de majeurs protégés qui m’ont fait confiance. Il semble que leur condition n’ait pas évolué malgré-ou grâce aux- les disposition gouvernementales.

La France compte environ 800 000 majeurs sous tutelles ou curatelle, les majeurs protégés. Ils sont, en théorie, protégés par 75 juges des tutelles pour toute la France, ce qui fait une moyenne de 1000 dossiers par juge. A ces dossiers en cours s’ajoutent tous ceux des demandes de protection qui sont très nombreuses. On comprend ainsi que les juges n’aient pas la possibilité de contrôler les mandataires  judiciaires à la protection des majeurs ( MJPM), tuteurs ou curateurs, auxquels ils confient par jugement la protection du majeur protégé. On parle aussi d’associations tutélaires.

Arithmétiquement, les juges sont dans l’incapacité de contrôler les comptes de gestion des mandataires. Ceux-ci peuvent faire absolument tout ce qu’ils veulent sans crainte d’être désavoués, critiqués, évalués, dessaisis ou interdits de gestion. Les tuteurs/curateurs ont la bride sur le cou et seule une grande rigueur morale, une honnêté sans faille et un respect inconditionnel pour les majeurs protégés pourraient les empêcher de commettre des irrégularits, des escroqueries et de la maltraitance vis à vis de personnes sans défense et vulnérables. La nature humaine étant ce qu’elle est, sans contrôle, les principes moraux sont oubliés.

Les dispositions de la nouvelle loi édictée sous la gouverne de J’ean-Paul Delevoye qui, en tant que médiateur de la République, avait été largement sollicité par des protégés et leur famille, étaient officiellement destinés à améliorer la situation des majeurs protégés. La préparation de cette loi avait timidement mis le doigt sur des dysfonctionnements et des abus mais rien de sérieux n’a été fait pour y remédier. Comme on le verra, l’objectif inavoué de la réformé était surtout de diminuer la dépense des financeurs publics.

Malgré sa bonne volonté, Jean-Paul Delevoye ne pouvait pas suivre l’application de « sa » loi puisqu’il a été remplacé par Dominique Baudis promu « Défenseur des droits » qui se soucie plus des droits des gens du voyage, de ceux des homosexuels, des immigrés et des plaintes contre les policiers http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action

Le rapport Blessig de 2007 soulignait entre autres carences du contrôle http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3557.asp C’est ainsi que la Cour des comptes a relevé que « les associations font rarement l’objet d’un examen sur place. À Paris, la totalité des associations et la tutrice privée du ressort n’ont été visitées pour la première fois qu’au cours de l’année 2001 » (7). De fait, les associations transmettent les documents comptables auxquels elles sont tenues, ceux-ci s’avèrent le plus souvent d’une exhaustivité variable sans que cela n’alarme les DDASS.

En définitive, 8 ans après, cette conclusion du rapport des inspections générales demeure d’actualité : « Aujourd’hui, les tutelles sont un secteur en expansion très médiocrement contrôlé : plus que jamais, la seule sécurité est bien la confiance que le juge accorde au tuteur » (8)…Résultat de la situation décrite auparavant, certaines pratiques répréhensibles se sont développées dans le secteur des tutelles. Comme l’a relevé le rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales : « les dysfonctionnements ne sont pas rares et impliquent les gérants privés comme des intervenants associatifs. Cette situation n’a rien de surprenant : elle est avant tout le fruit des carences des mécanismes de contrôle. » (10).

Une fois que le jugement de protection a été prononcé et que le juge a confié le mandat de protection à un tuteur/curateur, le majeur sous protection n’a aucun recours en cas de maltraitance ou de détournement de fonds. Non seulement le juge n’est pas disponible pour le recevoir, lire sa correspondance ou vérifier le fondement de ses plaintes mais, en toute connaissance de cause, il se repose entièrement sur le mandataire désigné qu’il considérera comme son interlocuteur unique, histoire de simplifier sa tâche de bureaucrate.

Non seulement les majeurs protégés sont susceptibles d’être financièrement lésés mais du fait de la prise en charge de leurs affaires par le tuteur/curateur ils sont à la merci de ses humeurs, de ses négligences et de ses incompétences. Il n’est pas rare que le Tuteur/curateur soit dénué de tout égard vis à vis de son client et qu’il se plaise à l’humilier lorsqu’il ose dire que, par exemple son gaz a été coupé parce que la facture n’a pas été payée… Quoiqu’il fasse, le mandataire sait parfaitement qu’il ne court aucun risque, qu’un impunité absolue lui est garantie. Quelques affaires d’abus défraient régulièrement la chronique mais elles sont rares au regard des réalités. Le site tutelleetjustice.org qui en faisait état n’existe plus.

Et afin que la prestation du curateur ne soit pas traitée comme une transaction commerciale, on ne parle pas de rémunération de ses services mais de frais de gestion ou d’émoluments.

Pourtant, les services rendus par les tuteurs/curateurs ne sont pas gratuits. Ils sont calculés selon un barême complexe qui ne permet pas à un protégé  de faire des vérifications sur les frais de gestion prélevés sur ses avoirs. En 2004, le coût total de la protection des majeurs était estimé  517 millions d’euros, 18 % de ce montant étant assumé par des prélèvements sur les ressources des personnes concernées. Le coût net pour la collectivité nationale peut être évalué à 422 millions d’euros. 8 ans plus tard, on peut raisonnablement supposer, compte tenu de la progression de 637 000 majeurs protégés à 800 000 que le coût total de la protection des majeurs avoisine le milliard d’euros pour les seuls frais de gestion du MJPM. A ceux-ci, pour avoir une vision complète de ce que rapportent à la nation le système des Tutelles/curatelles, il faudrait ajouter ce que touchent tous les acteurs qui gravitent autour des majeurs protégés par l’intermédiaire des MJPM. A ma connaissance, il n’existe pas de rapport économique sur le secteur des majeurs protégés.

La réforme de la protection des majeurs en 2007 avait surtout pour objectif de diminuer la contribution des financeurs publics en augmentant la participation des personnes protégées, ce que montre le tableau ci-dessous. Pour mieux berner les majeurs protégés et leur famille, le gouvernement a surtout communiqué sur la « Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée », histoire de faire passer la pilule de l’augmentation des contributions et de faire oublier les bénéficiaires du fromage.http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Droits_usagers_charte.pdf

COÛT TOTAL DU DISPOSITIF POUR L’ENSEMBLE DES FINANCEURS PUBLICS,
À CRITÈRES DE PRISE EN CHARGE INCHANGÉS (en euros)

Financeurs publics 2008 2009 2013
Dispositif hors réforme Dispositif hors réforme Dispositif réformé Dispositif hors réforme Dispositif réformé
Compensation de l’État pour les départements 14 338 567 46 753 406
Coûts supportés par l’État 252 353 730 278 215 182 190 440 425 399 560 520 235 940 048
Total État 252 353 730 278 215 182 204 778 992 399 560 520 282 693 454
Total départements 28 114 247 27 819 422 7 409 232 27 919 310 910 509
Total Sécurité sociale (CNAF, CNAM, CNAV et MSA) 174 139 318 179 856 841 194 219 524 212 706 787 205 820 898
Autres (dont CDC) 3 959 753 3 918 228 6 663 485 3 932 297 6 547 663
TOTAL GÉNÉRAL 458 567 047 489 809 673 413 071 233 644 118 915 495 972 524

Prélèvements sur les ressources financières des majeurs protégés.

http://www.tutelle-curatelle.com/remuneration_tuteur_curateur.htm#prelevements_sur_les_ressources_financieres_des_majeurs_proteges
Les émoluments du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (mesures de tutelle, curatelle, mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice) sont fixés par des textes réglementaires.

http://www.tutelle-curatelle.com/remuneration_tuteur_curateur.htm#remuneration_des_mjpm_un_calcul_tenant_compte_de_cinq_indicateurs
Ces prélèvements sur les ressources financières des majeurs protégés sont établis à concurrence de :
• 0% pour la tranche des revenus annuels inférieurs ou égale au montant de l’allocation adulte handicapé ;
• 7% pour la tranche des revenus annuels supérieure strictement au montant de l’allocation adulte handicapé et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année de perception des revenus ;
• 15% pour la tranche des revenus annuels supérieure strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année de perception des revenus et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
• 2% pour la tranche de revenus annuels supérieure strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année de perception majoré de 150 % et inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année de perception. (Voir Modèle de lettre et Aide comptable).

La rémunération du tuteur/curateur est déductible de l’impôt sur le revenu du majeur protégé.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs envoie une copie du document détaillant sa rémunération au greffe du service des tutelles. (Voir Modèle de lettre et Aide comptable).

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Exemple de calcul (revenus de référence au 01/01/2010)

 
Revenus annuels
%0
Rémunération tuteur/curateur
       
Tranche 0 à 8 179,56 €
8 179,56 €
0%
0,00 €
Tranche de 8 179,56 € à 16 125,60 €
7 946,04 €
7%
556,22 €
Tranche de 16 125,60 € à 40 314 €
24 188,40 €
15%
3 628,26 €
Tranche de 40 314 € à 96 753,60 €
56 439,60 €
2%
1 128,79 €
       
Total revenus annuels :
96 753,60 €
   
       
Total participation maximum annuelle :    
5 313,27 €
       
Total participation maximum mensuelle :

Le Tuteur/curateur se sert d’abord

Ces frais de gestion sont prélevés directement sur le compte du majeur protégé s’il a des revenus suffisants ou payés par l’Etat pour les personnes démunies. Il arrive que le tuteur/curateur prélève ses frais de gestion sans tenir compte du crédit du compte du majeur protégé et s’il ne lui reste plus d’argent de vie, c’est tant pis pour lui. Les textes parlent bien d’émoluements ou de rémunération mais les associations mandataires refusent de considérer eux-ci comme une transaction commerciale s’abritant derrière le caractère « social » de leur activité.

Exemple 1: Monsieur X sans argent pendant 3 semaines

Ainsi, Monsieur X s’est retrouvé sans argent de vie pendant trois semaines parce que son curateur avait prélevé 400€ de frais de gestion d’un coup sans se soucier du solde du compte et, au regard de son montant, sans attendre les virements mensuels qui l’auraient alimenté obligatoirement. Lorsque Monsieur X a demandé à son curateur comment il pensait qu’il allait vivre, on lui a répondu qu’on ne pouvait rien pour lui puisqu’il n’y avait pas d’argent sur son compte. Monsieur X a demandé si le curateur ne disposait pas d’une caisse de secours pour faire des avances puisque ses revenus tombaient régulièrement sur son compte. Le curateur lui a répondu par la négative. Monsieur X a alors demandé une aide exceptionnelle à la mairie qui la lui a refusée au regard du montant de ses revenus qui dépassaient le plafond défini pour attribuer des aides financières par les services sociaux. Désespéré, Monsieur X a du se résoudre à faire la manche dans le métro I jour sur trois. Les deux autres jours il s’efforçait de dormir toute la journée pour éviter de se nourrir et ne pas s’angoisser de la situation….Il en est tombé malade et a du être hospitalisé.

Collusion entre le mandataire et le juge

Faute de moyens de contrôle et de suivi des dossiers, les juges se reposent entièrement sur les MJPM et les caressent dans le sens du poil. Ils vont jusqu’à leur promettre de leur distribuer les dossiers avec « équité » selon leur conception immorale des relations entre prescripteur et fournisseur de services. Le juge fait son travail sans état d’âme avec un esprit comptable. Il rend ses jugements, désigne les MJPM, convoque le majeur protégé selon le protocole en vigueur. Hors ses obligations judiciaires, le juge n’a pas le temps d’écouter le majeur protégé qu’il considère comme une nuisance s’il ose le saisir en dehors du protocole. Il en découle que quoi qu’il se passe entre le protégé et son tuteur/curateur, le majeur protégé n’a aucun recours, personne ne le défend, personne ne le protège, à commencer par le juge des tutelles.

Les juges et les associations tutélaires privilégient les protégés les plus fragiles, les plus handicapés, les plus misérables et les plus soumis qui, malheureusement pour eux, constituent la majorité des majeurs protégés. Ceux-là ne discuteront pas les décisions prises, ne mettront jamais en doute la gestion du MJPM, ne poseront jamais de question et ne demanderont jamais ni comptes, ni explications. Par contre lorsque leurs proches inquiets demandent à rencontrer juge et tuteur, ils se voient adresser une fin de non recevoir parfois violente.

Après plus de 8 mois d’action et d’interventions, des dizaines de lettres adressées à : intervenants tutélaires, chambre des notaires, juges des tutelles, parquets, préfecture, ministère dit de la justice et des libertés, ministère dit des solidarités et de la cohésion sociale, présidence de la République, etc….

 Les majeurs en possession de tous leurs esprits ainsi que les familles des protégés sont les bêtes noires du système des tutelles et curatelles. Ils sont trop curieux et leurs questions dérangent d’une part parce qu’elles peuvent soulever des lièvres mais surtout parce qu’un bon majeur protégé doit être soumis  au système. Les majeurs protégés qui osent demander des comptes sont inexorablement méprisés, humiliés, manipulés et mal traités tant sur le plan psychologique que financier et administratif. Les familles des majeurs protégés trop curieuses sont traitées de même.

Exemple 2 : Monsieur Z est grondé par le juge : Ce n’est pas la peine de m’écrire, je ne lirai pas votre correspondance

Monsieur Z est convoqué chez le juge pour le bilan des  premiers mois de sauvegarde de justice. Personne n’a prévenu monsieur Z de la présence dun représentant de son MJPM.Comme il s’en étonne auprès du juge, celui-ci lui répond que c’est obligatoire. Monsieur Z est très mal à l’aise, il aurait préféré avoir un entretien confidentiel car il avait écrit au juge pour s’étonner de ce que ses fonds avaient été bloqués pendant 3 mois et que ses factures n’ayant pas été payées, il avait dû subir des coupures de fournitures. Il ignorait où se trouvait son argent qui pourtant tombait bien quelque part . Il n’avait jamais pu obtenir de réponses de l’association tutélaire tant sur l’emplacement de ses fonds que sur l’état des démarches à effectuer. Monsieur Z ne recevait plus de courrier puisque le MJPM l’avait fait suivre à ses bureaux. Monsieur Z ignorait donc tout de ses créances et de ses revenus. Il se pensait victime mais le juge le traitait comme un coupable.

Devant ses questions, le juge se mit en colère en disant qu’il ne comprenait pas pourquoi il était sous curatelle, que l’expert psychiatre avait pris une décision non justifiée, que maintenant on mettait n’importe qui sous protection et que monsieur Z devrait demander la levée de la protection. Le juge grondait Monsieur Z comme un enfant délinquant qui n’avait pourtant pas commis d’autre crime que celui de lèse-majesté.

Il n’était pas question pour le juge d’apporter des réponses aux questions de Monsieur Z et encore moins de s’apitoyer sur son dénuement de fait alors qu’il percevait des revenus. Monsieur Z demanda à s’absenter aux toilettes pour y avaler un calmant. Quand il retourna dans le bureau du juge, prenant sur lui, il réexpliqua au juge pourquoi il avait demandé une protection et pourquoi elle lui était indispensable. Il avait la gorge nouée et retenait ses larmes tandis qu’il retraçait le pourquoi et le comment de sa démarche, les souffrances qu’elle lui avait causées. Le juge ouvrait de grands yeux comme s’il découvrait le dossier pour lequel il avait pourtant prononcé un jugement. Le juge reconnut qu’il ne connaissait rien à la question de la prodigalité, qu’il était heureux que Monsieur Z lui en apprenne les détails et finalement l’écouta pendant plus d’une heure.

Ce fut Monsieur Z qui exprima des scrupules à monopoliser le précieux temps du juge et faire attendre d’autres protégés. Le juge conclut en disant que si Monsieur Z souhaité demander une main-levée de la protection, il ne le lâcherait pas dans la nature et l’accompagnerait. Ah oui ? avec autant de moyens qu’il avait mis à superviser sa gestion ? pensa en lui-même Monsieur Z.

Tutelles, curatelles, cet énorme fromage auquel personne ne veut toucher

A moins de pouvoir s’offrir les services d’un avocat pour plaider sa cause, le majeur protégé n’a aucun moyen d’obtenir justice auprès du juge. Personne ne protège le majeur dit « protégé ». On a même l’impression que c’est la société qui se protège de lui, de ses volontés à protéger ses avoirs comme de ses manquements à honorer ses créances. Le majeur protégé est indiscutablement une niche économique.

Notre société a beaucoup évolué vis-à-vis de certaines de ses minorités comme les immigrés, les mères célibataires, les divorcés, les homosexuels, les handicapés, etc. mais on a l’impression que son regard n’a pas changé sur les personnes en incapacité juridique, quel qu’en soit le niveau. La raison semble en être essentiellement financière, les 800 000 majeurs protégés créent des emplois, font tourner des milliards d’euros et font vivre des millions de personnes. Je citerai bien sûr les associations tutélaires, les banques, les experts auprès des tribunaux, les huissiers (mandatés pour établir l’inventaire mobilier et immobilier), les notaires, les assurances, les experts comptables, les agents immobiliers, les juristes, les avocats, etc. Qui oserait assainir un tel fromage ?

Pourtant, le rapport Blessig soulignait bien que l’absence de contrôle favorisait les abus Les émoluments des personnes ou des services exerçant des activités tutélaires sont proportionnels au nombre de mesures suivies. Ce principe porte en lui-même un caractère inflationniste, en intéressant davantage les professionnels au volume de dossiers traités qu’au bien-fondé des régimes d’incapacité juridique décidés par l’autorité judiciaire au regard des situations personnelles en cause.

Tutelles, curatelles sur M6

Dimanche 16 octobre, un nouveau reportage sur les abus des tuteurs et curateurs était diffusé sur M6 dans Zone interdite http://www.m6replay.fr/#/info/zone-interdite/35426

Une fois de plus, le reportage mettait en avant la misère des gens qui, malgré des avoirs conséquents, vivent très difficilement du fait des carences graves de leurs mandataires judiciaires. France 3 avait diffusé début juin un reportage sur le même sujet https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/02/tutelles-curatelles-et-protection-juridique-des-majeurs/
Il y aura toujours des professionnels pour prétendre que les journalistes abusent mais pour que deux chaines diffusent à 4 mois de distance une émission sur le même sujet, on peut croire que les reporters avaient de sérieuses raisons de s’intéresser à la situation des 800 000 majeurs protégés en France. Soit ils ont reçu beaucoup de courriers sur le même sujet, soit, et c’est plus vraisemblable, ils ont été alertés par une autorité politique ou juridique. Le troisième facteur est l’actualité et la demande de mise sous curatelle de Liliane Bettencourt a titillé les esprits. Imaginez un peu, même la femme la plus riche de France n’est pas à l’abri d’une protection judiciaire… contre son gré!

L’émission de M6 n’apportait rien de nouveau par rapport à celle de la 3. Elle enfonçait le clou sur le manque de moyens de la justice : manque de greffiers, manque de juges et donc impossibilité d’effectuer des contrôles sur le travail des curateurs et des tuteurs. Elle rappelait que, toujours faute de moyens, les améliorations apportées par la révision de la loi en 2007 restaient lettre morte pour la plupart des mandataires judiciaires.

Par exemple, la nouvelle loi prévoit le droit à l’information du majeur protégé. Le curateur est tenu de remettre au juge des tutelles les comptes de gestion à la fin de l’année. La loi ne prévoit pas l’information du majeur protégé sur ses comptes au jour le jour. Son information repose donc sur le bon vouloir du curateur. Si le curateur refuse de donner une information comptable, le majeur protégé devra la demander au juge des tutelles qui, débordé, n’aura vraisemblablement pas le temps de le recevoir dans de brefs délais. Il découle  de l’absence d’information comptable une déstabilisation du majeur protégé, du stress, des inquiétudes, des obsessions, de la paranoïa et, au final, une situation inconfortable pour le protégé mais aussi pour tous les acteurs juridiques et sociaux.

Indirectement, un message fort était envoyés aux tuteurs à la vue des milliers de dossiers sous la responsabilité d’un seul juge et d’un seul greffier : vous pouvez faire ce que vous voulez, il n’y aura jamais de contrôle.

Comme souvent en France, faute d’encadrement, les principes de bonne gestion ne sont pas mis en oeuvre et reposent sur le bon vouloir des individus. Si le tuteur est animé de rigueur morale et d’empathie, il effectuera son travail dans le respect de la personnalité, des moyens et des besoins de la personne protégée, conformément à l’esprit de la loi.

A la fin du reportage, le débat (à 1:30: 30 http://www.m6replay.fr/#/info/zone-interdite/35426) avec une juge des tutelles et une curatrice/tutrice était édifiant car il posait bien les problèmes aussi bien du côté de la justice et de ses représentants que du côté des majeurs protégés. La mandataire a justement rappelé les devoirs du curateurs tels qu’ils sont exprimés dans la loi : respect de la personne protégée, personnalisation de la protection, droit à l’information et l’esprit de la loi, à savoir la protection de la personne en difficulté dans tous les sens du terme. La juge a déploré que la formation des mandataires prévue par la loi ne soit pas diplômante mais seulement certifiante.

En attendant -et ça peut durer très longtemps-que le gouvernement donne aux Juges des tutelles et à leurs greffiers les moyens de gérer les 800 000 dossiers des personnes protégées en France, les personnes protégées et leur entourage ne peuvent que compter sur leurs propres forces pour choisir leur mandataire judiciaire, s’ils parviennent à trouver l’information sur les qualités des mandataires, ou sinon, prendre un membre de leur famille car, comme le dit un protégé dans le reportage, « Quitte à être spolié, je préfère que ce soit par un membre de ma famille ».

Le problème est que la prise en charge d’un majeur protégé nécessite beaucoup de travail, surtout au moment de la mise en place de la mesure. Il faut recenser les créanciers, les avoirs, les charges courantes, la situation administrative et les besoins spécifiques comme les soins médicaux. Ensuite le tuteur doit ouvrir un compte bancaire pour le protégé, écrire à tous les créanciers pour les informer de la situation et leur donner le RIB du compte sur lequel il faut effectuer les prélèvements (gaz, électricité, impôts, loyer, mutuelle, téléphone, dettes, etc.). On doit ensuite établir un budget mensuel en ventilant toutes les dépenses sur l’année. Le budget permettra d’évaluer l’argent disponible sur lequel l’argent de poche sera prélevé. Cette mise en place nécessite au moins deux mois de travail. Sachant que les tuteurs/curateurs sont rémunérés au pro rata des sommes gérées on comprend que la tentation est grande de se faire attribuer le maximum de dossiers, d’encaisser les émoluments et d’en faire le moins possible. C’est ce qui était montré dans le reportage de Zone interdite sur la base de cas particulièrement dramatiques.

L’Etat ne peut pas édicter des lois et se désintéresser de leur application et, pourtant, c’est ce qu’il fait trop souvent. L’Etat est clairement responsable des abus dont sont victimes les majeurs protégés et si ceux-ci pouvaient se regrouper pour entamer une sorte de « class action » contre lui, leur situation pourrait sans doute s’améliorer considérablement. Malheureusement, les majeurs protégés ne sont pas protégés pour rien et la majorité d’entre eux n’a pas la capacité de se défendre. C’est la quadrature du cercle.

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