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Tutelles curatelles, ces mandataires judiciaires qui manquent de professionnalisme

Quand tout va bien, les majeurs protégés et leur entourage ne se plaignent pas et ne témoignent pas de leur satisfaction. On dit bien que « les gens heureux n’ont pas d’histoire ».

Comme dans tous les domaines, on s’exprime plutôt pour se plaindre, exprimer une frustration, une insatisfaction ou un manque. Il est donc nécessaire de comprendre que les témoignages sur les carences des mandataires ne les concernent pas tous mais ils sont toutefois suffisamment nombreux pour être pris en considération. C’est précisément parce que le médiateur Delevoye recevait des plaintes qu’il a oeuvré pour la nouvelle loi de 2007. C’est pour la même raison que la commission des finances du sénat s’est saisie de la question et a rendu un rapport le 31 janvier 2012, il y a un an. 

La réforme de la protection des majeurs: un bilan d’étape préoccupant http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=r872489_12&idtable=r872489_12|r873477_7&_c=tutelles+curatelles&rch=gs&de=20120129&au=20130129&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&isFirst=true On lit dans l’introduction du rapport … le cadre légal applicable aux majeurs protégés, à modifier la structure de financement des mesures de protection des majeurs, à anticiper les problématiques juridiques liées à la dépendance (création du mandat de protection future), à distinguer clairement les mesures de protection juridique et les mesures d’accompagnement social, à professionnaliser le travail des tuteurs ainsi qu’à mieux contrôler ces derniers.

Voir pages 31-33 du rapport, les observations sur la formation des mandataires judiciaires http://www.senat.fr/rap/r11-315/r11-315-annexe.pdf

Il appartient aux mandataires ulcérés par la critique des pratiques de  leur profession d’y faire le ménage.

Je viens de recueillir le témoignage  d’un avocat spécialiste du droit des tutelles et curatelles et d’un majeur protégé . Ces témoignages confirment les motifs d’insatisfaction des protégés et de leurs proches.

  • Témoignage d’un avocat

Maître X tient une permanence au Palais de Justice de Paris qui reçoit environ un millier de demandes de renseignements sur place ou par téléphone. Il confirme les informations contenues dans mes articles : des mandataires, des MJPM, ne font pas leur travail correctement : défaut d’information aux questions posées ou informations erronées, prélèvement des frais de gestion sans tenir compte de l’état du compte du protégé et de savoir s’il aura son argent de vie ou s’il y aura assez pour payer les charges courantes dont le loyer, absence de contrôle des factures, absence de suivi des dossiers, et passivité du MJPM face aux difficultés rencontrés par le protégé dans sa vie courante.

  • Témoignage d’un majeur protégé (le témoignage oral a été rédigé pour le rendre lisible)

Depuis que je suis sous curatelle renforcée , je ne cesse de me heurter à des difficultés causées par la gestion désinvolte de mon association tutélaire que je rémunère plus de 200 euros/mois pour ses frais de gestion. Ce montant étant proportionnel à mes revenus, je ne le discuterais pas si j’en avais pour mon argent mais j’ai l’impression que mon curateur ne passe pas plus de 30 mn par mois sur mon dossier, ce qui lui fait un tarif de 400 euros/h. Mon curateur ne relève jamais les irrégularités sur mon compte, il ne prend jamais d’initiatives pour faire baisser mes postes de dépenses, il ne prépare jamais mon dossier lorsque nous avons rendez-vous et il ne fait même pas suivre mon courrier comme, par exemple les avis de passage pour le relevé des compteurs, ce qui me vaut une augmentation inconsidérée de mes prélèvements que je dois corriger moi-même.

Régulièrement des prélèvements automatiques de charges fixes sont rejetés parce qu’il n’y a pas assez d’argent sur mon compte une fois que le curateur a prélevé les frais de gestion. Il a du s’y prendre à plusieurs reprises pour établir mon budget alors que mes revenus et mes charges sont fixes. Les frais bancaires sont à ma charge alors qu’ils devraient être imputés au curateur qui est responsable du rejet.

Je ne sais jamais si je pourrai retirer mon argent de vie, si mon compte carte sera approvisionné ce qui m’angoisse. Je vis dans une incertitude permanente qui m’angoisse et me gâche la vie.

J’ai demandé depuis plusieurs mois au curateur de redéposer un dossier de surendettement qui tienne compte de la charge des frais de gestion. C’est moi qui m’en suis aperçu et qui l’ai signalé au curateur qui traîne des pieds pour représenter un dossier avec un budget correct. Ce curateur m’a menti une première fois en prétendant avoir envoyé un courrier à la Banque de France. Je lui avais pourtant dit qu’il fallait refaire un dossier et pas une simple lettre. Le curateur m’a menti une deuxième fois en prétendant avoir envoyé le dossier réactualisé mais la BDF me dit qu’elle n’a toujours rien reçu.

J’ai demandé un rendez vous à mon curateur pour examiner ce problème. Le rendez-vous a été annulé avec une promesse de me recontacter pour un fixer un autre, ce qui n’a pas été fait. J’ai réclamé un autre rendez vous et on m’a encore promis de me rappeler et j’attends toujours …Je rappelle que ce dossier est en attente depuis l’été dernier.

De manière générale, chaque fois que je rencontre un problème financier, je dois m’en occuper moi-même. Mon curateur n’a jamais pris l’ombre d’une initiative pour  corriger des erreurs ou améliorer ma situation financière. Et pourtant, je le paye.

Je pourrais faire une liste sans fin des carences, des mensonges et de l’incompétence de mon curateur qui est sans nul doute une exception dans la profession puisque, d’après les interventions lues sur ce  blog, les tuteurs/curateurs sont des gens parfaits.

J’ai écrit au juge qui ne me répond pas et m’a fait dire de cesser de lui écrire. Personne ne défend le majeur « protégé » que je suis.

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