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Archives de Tag: Sénat

Agression sexuelle sur mineur. Le sénat s’émeut

S’étant émue, comme l’opinion publique, de l’indulgence de la Justice vis-à-vis de l’adulte de 28 ans ayant violé (c’est la réalité, pas les attendus du jugement), une fillette de 11 ans, les sénatrices et sénateurs ont déposé deux propositions visant à protéger les mineurs victimes d’agressions sexuelles : en abaissant l’âge de la majorité sexuelle et en augmentant le délai de prescription des crimes sexuels.

Renforcement de la protection juridique des mineures et mineurs contre les agressions sexuelles N°28 et 53 enregistrées au mois d’octobre 2017

LC

N° 28

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2017

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles,

Une décision récente du parquet de Pontoise a suscité une violente polémique en requalifiant « d’atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans » une plainte initialement déposée pour viol par une fillette de onze ans contre un agresseur âgé de vingt-huit ans, l’argumentation se fondant sur la passivité de l’enfant et l’absence de violence ou de contrainte lors de la relation sexuelle, pourtant visiblement imposée. Il en résulte évidemment une échelle des peines réduite, le viol étant passible en l’occurrence d’un emprisonnement de vingt années alors que l’atteinte sexuelle sur mineur n’est punie que de 75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

Cette décision, vivement critiquée par l’opinion publique, a mis en lumière l’étroitesse juridique de la définition du viol, l’absence de critères de mesure du consentement et la non-prise en compte, par notre droit, des circonstances liées à l’âge de la victime. Un mineur de quinze ans peut être, par définition, âgé de zéro à quinze ans, écart qui n’est pas anodin en matière d’activité sexuelle…

Afin de corriger les approximations de la loi française et de lui conserver une cohérence d’ensemble avec la définition des peines, cette proposition de loi fixe à quinze ans l’âge à partir duquel on peut estimer que le mineur est en mesure d’entretenir volontairement une relation sexuelle avec un adulte dans une situation de consentement éclairé. À l’inverse, au-dessous de cet âge, il ne saurait être question de faire valoir ou présumer d’un quelconque consentement à une relation sexuelle quel qu’en soit le contexte. Il y aurait alors présomption irréfragable de viol

Cette même présomption irréfragable s’appliquerait aux mineurs de plus de quinze ans lorsque l’adulte est une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait.

Par ailleurs, le code pénal français ne traite pas des relations sexuelles entre mineurs. Or, ces relations sont évidemment une réalité et peuvent provoquer d’immenses dégâts, en particulier sous l’influence des jeux vidéo, de la pornographie et des réseaux sociaux. Il est donc également urgent de clarifier cette situation notamment au regard du fait que, si un enfant sur cinq est victime d’agression sexuelle en Europe1(*), la part des agressions entre mineurs est en augmentation. Il convient donc de pouvoir les condamner, et d’instaurer parallèlement les mesures, avant tout éducatives, appropriées2(*).

Afin d’encadrer les relations sexuelles entre mineurs et limiter les risques de pression d’un partenaire à l’égard de l’autre, il est ici proposé de prévoir qu’en deçà de l’âge de quinze ans, un mineur peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire mineur si celui-ci est de moins de deux ans son aîné et qu’il n’exerce aucune relation d’autorité, de dépendance ou de forme d’exploitation à son endroit.

Enfin, il apparaît nécessaire de rendre obligatoire l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) instauré par l’article 48 du 9 mars 2004 toutes les personnes condamnées à des peines, même inférieures à cinq années d’emprisonnement, dès lors que la victime en était mineure.

Tels sont les objectifs de cette proposition de loi…suite

N° 53

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2017

PROPOSITION DE LOI

pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles,

…Malgré la récente extension des délais de prescription prévue par la loi n°2017-42 du 27 février 2017, les mineur.e.s victimes de crimes et délits sexuels ne bénéficient pas d’un caractère dérogatoire au droit commun : le point de départ placé à partir de la majorité « est justifié par le fait que la victime mineure n’a pas la capacité d’agir en justice et doit se faire représenter. Par ailleurs, ce report est d’autant plus justifié pour les crimes sexuels qu’ils sont le plus souvent commis par un.e membre de la famille ou une personne de l’entourage, qui exerce sur la victime une autorité ou une influence »3(*).

Ainsi, le délai en vigueur n’est pas adapté au caractère très souvent tardif de la révélation des violences (l’amnésie traumatique est souvent levée après 40 ans, alors que l’action publique s’éteint après 38 ans pour les victimes mineures).

La spécificité des crimes sexuels sur mineur.e.s justifie la création d’un délai de prescription dérogatoire de 30 ans à compter de la majorité, une évolution cohérente et lisible au regard du droit de la prescription en vigueur, et répondant aux attentes légitimes des victimes4(*)suite

Pour un Parlement exemplaire, signez la pétition

http://e-mosaique.hautetfort.com/media/01/01/1485825389.jpg

https://usbeketrica.com/article/democratie-changer-les-regles-du-jeu

Un député brasse au minimum 25 000 euros/mois en sus des indemnités qui constituent sa rémunération. En outre il bénéficie de toutes sortes d’avantages en nature, y compris le privilège de profiter des ors de la République grâce à l’argent du contribuable.

L’intérêt de l’affaire Fillon est d’avoir mis au jour les prébendes considérables des élus députés et sénateurs.

Ben, si j’avais su, j’aurais choisi un avenir de politique et j’y aurais préparé mes enfants ! Malheureusement, je suis incapable de faire une chose en laquelle je ne crois pas et qui m’obligerait à mentir, dissimuler, intriguer, manipuler, jouer à dix bandes, collaborer à des entreprises immorales, tromper et mépriser autrui…..

On trouvera dans l’article ci-dessous les détails des fabuleux avantages des députés en espèces comme en nature. Les données chiffrées sont accessibles à tout le monde sur le site de l’Assemblée nationale 

http://ripostelaique.com/francois-fillon-na-rien-fait-dillegal-cest-justement-tout-le-scandale.html

La Connectrice

Partout des citoyens se mobilisent et appellent à une plus grande transparence de leurs élus.
Pour transformer l’indignation en action, interpellons les parlementaires pour qu’ils modifient d’urgence les règles des assemblées.

Le 22 février aura lieu la dernière réunion du bureau de l’Assemblée nationale de cette législature. Cette instance a le pouvoir de prendre des décisions et de modifier le code de déontologie. Si nous sommes nombreux nous pourrons les convaincre d’adopter nos 4 propositions pour un Parlement transparent et une démocratie rénovée.
Signez la pétition de Transparency France et Powerfoule !

Nos 4 propositions clés :

 Pourquoi c’est important ?

Le 25 septembre 2012, Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, promettait de faire de l’Assemblée « une maison de verre, transparente, exemplaire, irréprochable ». Malgré quelques avancées indéniables les règles d’intégrité de l’Assemblée nationale et du Sénat restent largement en dessous des attentes des citoyens. 77% des français estiment en effet leurs députés et sénateurs corrompus selon notre sondage d’octobre dernier*.

Face à ce constat alarmant, nous ne pouvons plus nous contenter de demi-mesures d’autant plus que les solutions existent ailleurs : en Allemagne, aux Etats-Unis, les parlementaires ont interdiction d’employer leurs proches, au Royaume-Uni, les parlementaires doivent rendre publiques leurs dépenses.

Ces mesures simples peuvent être adoptées immédiatement. La crise de défiance grave que traverse notre démocratie appelle des réponses rapides et concrètes.

Le 22 février aura lieu la dernière réunion du Bureau de l’Assemblée nationale. Ensemble nous devons les convaincre de saisir cette opportunité pour agir.

Signez pour obtenir enfin un Parlement exemplaire ! Pour signer la pétition http://foulepower.org/5lCPCdvyto4

Plus d’informations :

Source de la lettre à Bartolone pour un parlement exemplaire https://www.powerfoule.org/campaigns/penelopegate/parlement/pour-un-parlement-exemplaire

Faux musulmans. Surdélinquance des jeunes issus de l’immigration.

Il n’y a plus de jeunesse innocente. Les nouveaux criminels et délinquants sont des pré ados, des ados ou de très jeunes adultes sans foi ni loi républicaine, généralement de faux musulmans qui disent que les lois d’Allah sont supérieures à celles de la République.

Dans son rapport sur la délinquance des mineurs, (Rapport de commission d’enquête n° 340 (2001-2002) de MM. Jean-Claude CARLE et Jean-Pierre SCHOSTECK, fait au nom de la commission d’enquête, déposé le 27 juin 2002) le Sénat caractérise les délinquants ainsi La délinquance apparaît plutôt comme un phénomène masculin. Les mineurs délinquants sont souvent également des mineurs victimes. L’état sanitaire des mineurs délinquants est souvent déplorable. Tandis que beaucoup souffrent de problèmes de comportement sérieux, le plus grand nombre abuse de substances telles que l’alcool et les drogues. Enfin, la commission d’enquête a relevé une surdélinquance des jeunes issus de l’immigration.

 M. Christian Delorme, le « curé des Minguettes » évoquait ainsi cette situation . En France, nous ne parvenons pas à dire certaines choses, parfois pour des raisons louables. Il en est ainsi de la surdélinquance des jeunes issus de l’immigration, qui a longtemps été niée, sous prétexte de ne pas stigmatiser. On a attendu que la réalité des quartiers, des commissariats, des tribunaux, des prisons impose l’évidence de cette surreprésentation pour la reconnaître publiquement. Et encore, les politiques ne savent pas comment en parler »27(*).

Actes peu graves commis suivant les origines ethniques

Actes graves commis suivant les origines ethniques

Le rapport du Sénat consacre de nombreuses pages à la prévention inefficace, notamment l’échec de la Politique de la Ville et la sanction pénale qu’il qualifie d' »erratique » De fait, le dysfonctionnement le plus criant de la justice des mineurs réside dans les conditions d’exécution des peines et mesures. Les juges des enfants, les tribunaux pour enfants prononcent des mesures éducatives ou des sanctions pénales qui ne sont pas mises en oeuvre ou mises en oeuvre avec un retard considérable.

Le sentiment d’impunité de certains mineurs s’enracine dans ce constat que la justice ne fait pas ce qu’elle dit.

« Que signifie de déférer un mineur « en temps réel » après la commission de l’infraction devant un juge des enfants alors qu’il peut arriver que de nombreuses semaines, voire plusieurs mois, se passent avant que le jeune ne soit convoqué dans le cadre d’une mesure éducative ordonnée par le juge des enfants ? Les personnes sur le terrain ne peuvent qu’avoir l’impression à juste titre qu’il ne se passe rien et que la justice est inefficace. Les réticences de la part des jeunes se font plus fortes lorsque la mesure est mise en oeuvre longtemps après l’audience. Il en va de la crédibilité et de l’efficacité de la justice » (Nanterre).  http://www.senat.fr/rap/r01-340-1/r01-340-158.html

Ce rapport se contente d’évoquer la surdélinquance des mineurs issus de l’immigration sur une seule page alors qu’il établit l’existence de cette surdélinquance. Par contre il consacre des dizaines de pages à la réponse « erratique », inutile, impuissante, inadaptée, dispendieuse des institutions autant en matière de prévention que de répression.

90 milliards investis dans les cités depuis 1980

Dans son rapport, le Sénat pointait l’inefficacité de la Politique de la Ville à lutter contre la délinquance des jeunes, ce comportement insurrectionnel qui sème misère, ignorance, insécurité, destructions des biens publics et privés et contribue à entretenir le cercle vicieux de la criminalité. D’après une enquête du journal Le Parisien 90 milliards d’euros auraient été investis dans les cités depuis 1980 et ceci sans résultat. Au contraire, la situation sociale ne cesse de s’y dégrader.

L’histoire de ces trente dernières années est jalonnée de lois, d’incitations fiscales, de mises en place d’organismes et de ministères destinés à traiter les problèmes de discrimination et de ségrégation par tous les bouts. A commencer par celui de l’urbanisme et du logement. La prise de conscience n’est donc pas nouvelle. Briser la mécanique infernale Dix ans après les émeutes de Clichy-sous-Bois et, même si aucune relation directe ne peut être établie, deux semaines après les carnages de « Charlie Hebdo » et de l’Hyper Cacher de la porte de Vincennes, l’appel de Valls à une « grande mobilisation » pour les quartiers est salué par tous. Mais quels résultats les 90 Mds€ investis depuis les années 1980 ont-ils produits ? Dans ces cités, requalifiées banlieues puis quartiers, rien ne semble changer — hormis des logements rénovés –, au contraire. Le chômage y est de plus en plus élevé, le niveau de vie au plus bas et le repli communautaire plus puissant. Le cercle vicieux du déclassement, de la défiance réciproque et de l’exclusion semble inéluctablement enclenché. Et pourtant, de la Seine-Saint-Denis aux quartiers Nord de Marseille, ils sont nombreux à vouloir briser cette mécanique infernale. Et beaucoup réussissent. Pour accélérer cette « déghettoïsation », le gouvernement évoque des « politiques positivement discriminantes ». Le temps est-il venu de casser certains tabous en autorisant l’établissement de statistiques ethniques ou en imposant des quotas pour accéder à un enseignement de qualité ou à l’emploi ? Plutôt allergique à cette méthode jugée inégalitaire, la France, pourtant, l’adopte peu à peu vis-à-vis des femmes. Alors pourquoi pas pour les minorités ethniques ?

On peut consulter tous les articles de l’enquête ici http://www.leparisien.fr/espace-premium/fait-du-jour/index.php

Que font les jeunes issus de l’immigration pour s’aider eux-mêmes ?

Quand on parle du comportement insurrectionnels des jeunes issus de l’immigration, nous nous posons en responsables ou en sauveurs, nous voyons le problème de notre point de vue sans jamais mettre en cause la responsabilité des immigrés et de leur descendance. Ils seraient misérables et délinquants ou criminels parce que nous refuserions de les intégrer, parce que nous serions racistes, intolérants et discriminants, parce que nous créions les conditions d’une ségrégation digne de l’apartheid, selon les termes récents de Manuel Valls.

S’il y a un comportement raciste, c’est celui qui consiste à analyser le problème du seul point de vue de notre responsabilité. Or comme chacun le sait, le tango se danse à deux. Il est impossible de venir en aide à quelqu’un qui refuse cette aide. Lorsque je faisais du bénévolat, je disais à mes usagers « aidez-moi à vous aider » et ceux qui acceptaient le « marché » s’en sont sortis pour la plupart.

Malheureusement, nous avons à faire à des populations qui refusent nos lois, nos valeurs, notre culture et affirment ouvertement leur intention de nous piller, de nous dominer, de transformer nos valeurs et d’ignorer nos lois. Voici une petite liste de ce que nous pouvons lire et entendre ici et là de la part d’immigrés musulmans.

Les blancs sont des sous-chiens qui ont besoin d’être rééduqués …Houria Bouteldja a été relaxée pour avoir tenu ces propos à la télé

Nique la France

Les lois d’Allah sont supérieures à celles de la République

Vous nous avez tout pris (pendant la colonisation) nous vous prendrons tout

Remboursez-nous la dette coloniale

La loi c’est koaaaa ?

Les flics sont des porcs

La démocratie c’est la décadence

Hitler n’a pas fini le travail

Nique ta mère

Celui qui fait comme le koufar (non musulman) n’appartient plus à l’oumma (la communauté musulmane universelle)

Democracy go to hell (au diable la démocratie)

etc.

Avec de telles convictions, rien d’étonnant à ce que les Musulmans soient sur représentés dans nos prisons, que les jeunes qui ont (peu) fréquenté l’école publique laïque et gratuite n’en aient rien retenu, qu’ils vivent de rapines, se maintiennent au chômage et qu’ils soient en état permanent d’insurrection, rêvant de faire le djihad guerrier en France, en Afghanistan, en Syrie et en Irak.

Quand nos gouvernants et nos itellos bobos auront compris qu’il posent la question de l’intégration des immigrés à l’envers, nous pourrons alors avancer dans la résolution de la délinquance des jeunes issus de l’immigration et de leur famille.

LC

Faits récents de délinquance des jeunes

  • vendredi à Coignières (Yvelines), un adolescent de 14 ans a été passé à tabac devant son lycée par une bande rivale de sa cité. Deux des agresseurs ont été retrouvés par la police. L’un d’eux avait du sang sur ses mains et ses vêtements.

La rixe aurait eu pour objet un règlement de comptes entre les bandes rivales de deux cités (penser logements sociaux) de la région.

Les agresseurs âgés de 13 et 14 ans viendraient du quartier des Friches et  seraient scolarisés au collège Pergaud de Maurepas. La victime scolarisé au collège de la Mare aux Saules à Coignères

http://www.leparisien.fr/yvelines-78/yvelines-rixe-devant-un-college-de-coignieres-24-01-2015-4475341.php

  • Un adolescent de 17 ans connu  pour vingt autres affaires de violences, vols aggravés, usages de stupéfiants a été arrêté le 14 janvier alors qu’il venait de cambrioler une maison dans le quartier du Val Fleuri, à Meaux. Une perquisition menée dans la maison familiale a permis de retrouver d’autres objets volés.. Le mineur est soupçonné de quatre autres cambriolages.

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/meaux-un-lyceen-de-17-ans-cambriolait-ses-voisins-dans-le-quartier-du-val-fleuri-15-01-2015-4449995.php

Responsabilité des parents

Les jeunes incriminés habitent souvent dans des logements sociaux, cités ou quartiers, avec leur famille qui est forcément au courant de leurs exactions au vu de leur train de vie, de leur absentéisme scolaire et du rythme nocturne de leurs sorties. On ne naît pas avec le mépris incarné des lois de la République et le désir de « niquer la France » en revendiquant le « paiement de la dette coloniale ». Certains parents sont carrément complices comme cette mère qui, au cours d’une perquisition, tentait de cacher le larcin de son filston (vu dans un reportage de 90′ enquête).

Tutelles et curatelle, une catastrophe. Constat et témoignages.

Révision au 02/04/2016

18-IMG_0478Le contexte

80 juges des tutelles seulement pour 800 000 à 1 million de protégés; pour la plupart des personnes âgées

Nombre de greffiers en chef insuffisant pour contrôler les postes et factures des comptes de gestion des MJPM et des autres gestionnaires

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs n’est pas correctement appliquée et son bilan, prévu dans les textes, n’a toujours pas été effectué.

Des centaines de personnes âgées fragiles et vulnérables abandonnées dans des mouroirs mises sous le statut de la protection juridique sans suivi qui seront de plus en plus nombreuses dans les années à venir du fait du vieillissement de la population et de la dispersion des familles pour des raisons économiques en général

Un « bilan » très superficiel et incomplet a été publié le 22/02/2016 http://www.lextenso.fr/bilan-relatif-la-protection-juridique-des-majeurs. Il reprend les éléments publiés en 2012 dans le livre blanc http://www.centre.unapei.org/Telechargez-le-Livre-Blanc-sur-la

Les carences

Formation des acteurs insuffisante

MJPM

Formation aléatoire et inégale des MJPM pour le CNC (Certificat national de compétences) du fait de l’absence de diplôme d’Etat. Carence en notions générales de droit commun, de droit social, de comptabilité de gestion, de gestion de patrimoine, de gestion bancaire, aucune formation en gériatrie, psychiatrie et en psychologie

Juges

Absence de formation des juges  aux motifs de placement sous protection comme la gérontologie, la psychiatrie, la psychologie, les addictions, etc.

Greffiers

Formation insuffisante des greffiers à la comptabilité de gestion

Psychiatres

Absence de formation spécifique des psychiatres assermentés émetteurs du Certificat médical circonstancié à l’origine des mises sous protection

Travailleurs sociaux

Peu formés à l’accompagnement des majeurs protégés et à leurs droits

Avocats

Le barreau de Paris a mis en place une formation pour les avocats qui veulent devenir mandataires dans le cadre du mandat de protection future, un débouché potentiel pour la profession mais des carences chez les avocats généralistes.

Carences institutionnelles

  • Désengagement des ministères de tutelle : pas ou peu de moyens alloués aux ministères de la Justice et de la Santé pour suivre et contrôler l’application de la loi.
  • Aucune obligation pour les associations tutélaires d’être accompagnées par un juriste diplômé d’Etat
  • Code de déontologie laissé à l’appréciation des associations tutélaires
  • Aucun système de médiation  n’est prévu pour arbitrer les différends entre le majeur protégé, sa famille et les acteurs de sa protection juridique. Les 80 juges des tutelles sont dans l’impossibilité matérielle de résoudre les problèmes d’un million de MP.
  • Juges et mandataires ne sont pas tenus d’informer les familles des jugements et décisions relatives à la vie quotidienne du majeur protégé, à son placement en institution ou dans la gestion de son patrimoine

·

Les inconséquences

Rappelons ici que la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs et toutes celles qui l’ont précédée résultent de bonnes intentions qui sont justifiées dans la plupart des cas.

Toute puissance des MJPM faute de contrôle par les ministères de tutelle

  • Des décisions majeures prises sans consultation du MP ou de la famille, l’éviction du majeur protégé de sa résidence principale pour la vendre ou la louer alors que la loi prévoit au contraire de la conserver. (rappelons que les gérontologues observent que le déracinement d’une personne âgée entraine sont décès dans un délai des 6 mois à un an qui suivent)
  • Une connivence de fait entre MJPM et les juges qui peinent à reconnaître les fautes ou carences des MJPM même en cas d’escroquerie patente.
  • Constitution de fait d’un réseau de bénéficiaires des mesures de protection choisis par le MJPM au détriment des majeurs protégés mais dans l’intérêt du MJPM (risque de prise d’intérêt)
  • Prise en charge par les MJPM de 17 à 50 dossiers ou plus pour cause de rentabilité d’où leur incapacité à réellement accompagner les MP
  • Ecran du MJPM entre le MP et la famille d’où une perte du lien familial au détriment du protégé.
  • .Faute de médiateur, le MJPM peut s’abriter derrières les dissensions familiales pour justifier décisions inappropriées

Toute puissance du juge

  •  Désengagement du Parquet qui n’a pas pouvoir de contrôle sur les juges des tutelles. Le juge se contente de juger en suivant les protocoles et après lui, le déluge …
  • Les courriers de doléances adressés au Juge sont souvent transmis directement par celui-ci au MJPM pour attribution comme s’il faisant partie intégrante de leur service;
  • Il y a une tendance bien réelle des MJPM à diaboliser auprès des juges tout proche de majeurs protégés qui aurait des griefs à signaler au titre de l’Art. 477 du Code Civil ;
  • les MJPM et leurs délégués fréquentent de façon quasi permanente les antichambres des cabinets des juges, leurs contacts avec les secrétaires ou greffiers sont quasi quotidiens. La Justice des tutelles n’est pas une justice de terrain et la seule connaissance du monde des majeurs protégés qu’elle peut avoir est souvent celle que lui en donne ses dossiers et le MJPM.

Couple Juge/MJPM

  • Les courriers de doléances adressés au Juge sont souvent transmis directement par celui-ci au MJPM pour attribution comme s’il faisant partie intégrante de leur service;
  • Il y a une tendance bien réelle des MJPM à diaboliser auprès des juges tout proche de majeurs protégés qui aurait des griefs à signaler au titre de l’Art. 477 du Code Civil ;
  • les MJPM et leurs délégués fréquentent de façon quasi permanente les antichambres des cabinets des juges, leurs contacts avec les secrétaires ou greffiers sont quasi quotidiens. La Justice des tutelles n’est pas une justice de terrain et la seule connaissance du monde des majeurs protégés qu’elle peut avoir est souvent celle que lui en donne ses dossiers et le MJPM.
  • Le MJPM se met dans les « petits papiers » du juge et de son greffier pour obtenir des mandats, souvent le plus possible
  • Le juge se repose entièrement sur le MJPM refusant tout autre interlocuteur que ce soit le majeur protégé ou sa famille

72-IMG_0433

Les conséquences pour les majeurs sous tutelle ou curatelle

·

  • Abandon partiel ou total, pas ou peu de visite. Contrôle aléatoire des conditions de vie du majeur protégé à son domicile ou en institution (voir le scandale de l’EPHAD de Gisors)
  • Gestion opaque des comptes, ouverture sans autorisation, défauts de paiements de factures courantes entrainant des coupures de service (loyer, énergie, assurance, abonnements, téléphone, alarme, réparations et entretien, etc.)…
  • Suivi médical absent ou chaotique, prescriptions ignorées
  • Négligences : photos ci-dessous. Les ongles de Marie ne sont pas coupés depuis des mois, le linge n’est pas entretenu, le frigo et les placards sont vides malgré les signalements répétés de l’entourage.
  • Placement arbitraire parfois contre la volonté du majeur protégé dans des établissements éloignés de la famille, des amis et du voisinage alors que la loi prévoit le choix de son lieu de vie par le majeur protégé.
  • Parfois spoliation des biens, liquidation du patrimoine ou gestion dispendieuse ·
  • Oubli d’argent de poche pour les besoins quotidiens, alors que la loi prévoit une somme minimum d’argent pour le majeur protégé.

  Conséquences pour les familles

  •  Des autorisations pléthoriques à demander au Juge des Tutelles via le MJPM qui encombrent les tribunaux.
  • Absence d’interlocuteurs compétents formés à la gériatrie, aux pathologies psychiatriques ou aux addictions : personne à qui parler.
  • Désarroi des familles qui ne sont ni informées ni entendues par les juges et encore moins par les MJPM
  • Ignorance des mesures prises au nom du parent protégé, aucun droit à l’information

 Témoignages de majeurs protégés ou de leur famille

Avertissement 

 Les témoignages ci-dessous ont été pour la plupart recueillis personnellement par les auteurs qui en garantissent l’authenticité. L’anonymat des personnes concernées a été respecté.

Témoignages de majeurs protégés

  • Monsieur X désargenté  pendant 3 semaines malgré des revenus réguliers

Monsieur X s’est retrouvé sans argent de vie pendant trois semaines parce que son curateur avait prélevé plusieurs mensualités de frais de gestion d’un coup sans se soucier du solde du compte et, au regard de son montant, sans attendre les virements mensuels qui l’auraient alimenté obligatoirement. Lorsque Monsieur X a demandé à son curateur comment il pensait qu’il allait vivre, on lui a répondu qu’on ne pouvait rien pour lui puisqu’il n’y avait pas d’argent sur son compte. Monsieur X a demandé si le curateur ne disposait pas d’une caisse de secours pour faire des avances puisque ses revenus tombaient régulièrement sur son compte. Le curateur lui a répondu par la négative. Monsieur X a alors demandé une aide exceptionnelle à la mairie qui la lui a refusée au regard du montant de ses revenus qui dépassaient le plafond défini pour attribuer des aides financières par les services sociaux. Désespéré, Monsieur X a du se résoudre à faire la manche dans le métro I jour sur trois. Les deux autres jours il s’efforçait de dormir toute la journée pour éviter de se nourrir et ne pas s’angoisser de la situation….Il en est tombé malade et a du être hospitalisé.

Monsieur Z est grondé par le juge : Ce n’est pas la peine de m’écrire, je ne lirai pas votre correspondance

Monsieur Z est convoqué chez le juge pour le bilan des  premiers mois de sauvegarde de justice. Personne n’a prévenu monsieur Z de la présence d’un représentant de son MJPM. Comme il s’en étonne auprès du juge, celui-ci lui répond que c’est obligatoire. Monsieur Z est très mal à l’aise, il aurait préféré avoir un entretien confidentiel car il avait écrit au juge pour s’étonner de ce que ses fonds avaient été bloqués pendant 3 mois et que ses factures n’ayant pas été payées, il avait dû subir des coupures de fournitures. Il ignorait où se trouvait son argent qui pourtant tombait bien quelque part. Il n’avait jamais pu obtenir de réponses de l’association tutélaire tant sur l’emplacement de ses fonds que sur l’état des démarches à effectuer. Monsieur Z ne recevait plus de courrier puisque le MJPM l’avait fait suivre à ses bureaux. Monsieur Z ignorait donc tout de ses créances et de ses revenus. Il se pensait victime mais le juge le traitait comme un coupable.

Devant ses questions, le juge se mit en colère en disant qu’il ne comprenait pas pourquoi il était sous curatelle, que l’expert psychiatre avait pris une décision non justifiée, que maintenant on mettait n’importe qui sous protection et que monsieur Z devrait demander la levée de la protection. Le juge grondait Monsieur Z comme un enfant délinquant qui n’avait pourtant pas commis d’autre crime que celui de lèse-majesté.

Il n’était pas question pour le juge d’apporter des réponses aux questions de Monsieur Z et encore moins de s’apitoyer sur son dénuement de fait alors qu’il percevait des revenus. Monsieur Z demanda à s’absenter aux toilettes pour y avaler un calmant. Quand il retourna dans le bureau du juge, prenant sur lui, il réexpliqua au juge pourquoi il avait demandé une protection et pourquoi elle lui était indispensable. Il avait la gorge nouée et retenait ses larmes tandis qu’il retraçait le pourquoi et le comment de sa démarche, les souffrances qu’elle lui avait causées. Le juge ouvrait de grands yeux comme s’il découvrait le dossier pour lequel il avait pourtant prononcé un jugement. Le juge reconnut qu’il ne connaissait rien à la question de la prodigalité, qu’il était heureux que Monsieur Z lui en apprenne les détails et finalement l’écouta pendant plus d’une heure.

Ce fut Monsieur Z qui exprima des scrupules à monopoliser le précieux temps du juge et faire attendre d’autres protégés. Le juge conclut en disant que si Monsieur Z souhaité demander une mainlevée de la protection, il ne le lâcherait pas dans la nature et l’accompagnerait. Ah oui ? avec autant de moyens qu’il avait mis à superviser sa gestion ? pensa en lui-même Monsieur Z.

  • Cette retraitée touche une pension nette de 2 000 euros et se voit prélever chaque mois de 180 euros de frais de gestion. Une gestion qui se borne à regarder les débits et crédits sans aucune vérification lorsqu’il y a des changements dans les virements automatiques (estimations EDF GDF, par ex.), aucune prévision des dépenses ce qui conduit à des rejets de prélèvements, aucune initiative pour diminuer les frais fixes, le prélèvement des frais de gestion sans tenir compte des virements automatiques avec parfois pour conséquence de priver le majeur de son argent de vie, etc. Quand la protégée demande un rendez vous, l’association tutélaire la reçoit sans avoir même ouvert son dossier et le découvre devant elle. Le courrier personnel qui arrive au MJPM n’est même pas renvoyé à son adresse personnelle alors que ça ne coûte rien et prend 2 mn.

Vous ne trouvez pas que ça fait cher pour au maximum une heure de travail par mois ? Encore une fois, sans contrôles dignes de ce nom, le système ne saurait être amélioré autant pour les protégés que pour les MJPM. Reste à savoir à qui profite ce désordre ?

Témoignages de membres de la famille de majeurs protégés

  • la justice profite des conflits familiaux

Il est scandaleux de constater que la justice profite de conflits familiaux pour placer sous tutelle des personnes dont la famille s’occupait. Un appel en juste n’a strictement rien donné, alors que toutes les preuves que je m’occupais de mon père n’ont bien évidemment pas abouti devant le juge d’appel des tutelles. On nous a même découragés d’aller en cassation. En effet, à peine une chance sur 50 nous a-t-on dit. Part ailleurs, le tuteur refuse de nous donner le moindre renseignement sur les biens de notre père, mais le compte en banque lui a diminué de 40 000 euros en 8 mois. Où est passé le reste ? sans parler de l’épargne de deux livrets… A qui s’adresser ? Que faire ? Nous sommes face à un mur dans cette France qui a déjà un long passé de spoliation de ses administrés…

  • Famille écartée

Dans notre cas, une demande de tutelle sur mon père a été introduite par une personne de son entourage professionnel qui espérait mettre la main sur son patrimoine. Heureusement ma mère a été informée au dernier moment (mais jamais moi) et nous avons pu éviter que cette personne soit nommée tutrice. Malheureusement la machine était lancée et mon père a néanmoins été mis sous tutelle d’un mandataire judiciaire (ou tuteur), alors que sa famille pouvait tout à fait s’occuper de lui comme ça avait toujours été le cas. A aucun moment je n’ai été averti, convoqué ou entendu ! Aujourd’hui je tente en vain de récupérer la tutelle afin de pouvoir offrir une fin de vie digne à mon père, ce que son tuteur lui refuse, lui octroyant une somme mensuelle dérisoire pour vivre et utilisant son argent comme bon lui semble soit disant dans son intérêt. Une vie entière de labeur évaporée…

Les frais de justice sont énormes, les délais bien trop longs et le stress de cette situation nous rend la vie bien difficile, mais surtout vole à mon père sa liberté et son autonomie, lui gâchant les quelques années qu’ils lui restent !

http://www.avaaz.org/fr/petition/Contre_les_tutelles_abusives_une_reforme_simpose_1/?cNtMncb

Bonjour, je viens de lire vos articles concernant les tutelles, intéressants.
Ma mère est sous curatelle renforcée depuis un an, et en maison de retraite.
Les contacts avec le tuteur (qui déclare n’avoir de comptes à rendre qu’à la Juge, ce qui est vrai), sont très difficiles.
Exemple: Nous avons vidé la maison de ma mère en Septembre 2012, entreposé meubles et voiture dans des garages prêtés par des amis, dans l’attente d’une autorisation de vente.
Ceci au profit de ma mère, celà s’entend.
Celà fait maintenant deux mois que ce monsieur ne répond ni aux coups de fil, ni aux E-Mail.
Nous avons besoin de documents pour vendre cette voiture qui nous embarrasse.
En désespoir de cause, j’ai envoyé un courrier à la Juge des tutelles,……..qui ne répond pas plus. Et je me prépare à contacter le procureur, ce qui n’améliorera pas les relations…….
Qu’en est-il des relations avec les familles, lesquelles, il me semble, ont droit à un minimum de respect?
Pour ma part, ayant travaillé 30 ans dans le milieu du handicap, j’ai toujours constaté que les résultats étaient bien meilleurs avec communication et coordination.
Mais je rêve, sans doute ?

  • Soyons clairs : des MJPM, il en faut ; ce qui est choquant, c’est la quasi-absence de contrôle de l’exercice de leur fonction. Immanquablement, les dérives et les abus prolifèrent.

J’ai fait placer ma mère sous tutelle afin qu’un tiers, qui ne soit ni juge ni partie, oblige en toute neutralité à obliger mes frères et sœur à l’obligation que prescrit l’article 205 du Code Civil. Le résultat est catastrophique et je me retrouve dans une situation Kafkaïenne. Non seulement, Le MJPM n’agit pas à l’encontre de ma fratrie mais en plus il ne remplit pas les missions essentielles qui sont les siennes. Pour exemple : Non paiement des factures de gaz et d’électricité pendant six mois (frais des ces non-paiements à la charge de ma mère et alors que les revenus au crédit du compte permettaient de régler ces factures), non respect d’une ordonnance de renouvellement d’un appareillage d’aide auditive…
Voila près de six mois que je dénonce ces anomalies au magistrat chargé du dossier.
Calme plat…

  • Mon père atteint d’Alzheimer, était sous curatelle (exercée par un mandataire judiciaire agréé) depuis 5 ans. Il vit chez lui (avec l’aide d’une aide ménagère et d’une infirmière qui passe deux fois par jour). Son état se dégradant il n’est plus en mesure d’habiter chez lui.
    Nous avons reçu un courrier de la part du curateur nous informant le 15 mai:
    – qu’il était sous tutelle (et non plus curatelle) depuis plus d’un an !
    – qu’il devait partir en maison de retraite au 1er juin (nous lui avons proposé le 1er juillet mais elle refuse d’attendre alors que l’état de mon père est stationnaire)
    – qu’elle l’a inscrit dans une maison de retraite de son choix (alors que nous souhaitons le mettre dans une autre plus pratique pour nous)
    – qu’elle allait vendre l’appartement pour payer la maison de retraite qui dépasse le montant de sa pension: elle refuse de nous indiquer le complément que nous aurions à verser si nous voulons prendre en charge la différence entre le cout de la maison de retraite et sa pension
    – nous lui avons indiqué que nous souhaitons trouver nous même un acquéreur pour l’appartement pour qu’il ne soit pas bradé: elle nous répond: il sera vendu au prix de l’expertise !
    Nous soupçonnons qu’elle a déjà l’acheteur « ami » au prix plancher de l’expert et qu’elle a prévu de signer le compromis début juin d’où cette urgence soudaine à dégager mon père de chez lui le 1er juin et son refus qu’on cherche un autre acquéreur.
    Que pouvons-nous faire pour empêcher ce qui semble bien être un arrangement et enrichissement du tuteur au détriment de mon père ?
  • Mon père âgé de 82 ans, atteint de la maladie d’Alzheimer a été totalement appauvri en raison de la gestion de son mandataire judiciaire. A ce jour il n’a plus aucune épargne et des dettes, que la famille devra solidairement rembourser. Suite à nos multiples interventions visant à alerter le juge des tutelles, il finit par décharger le tuteur de son mandat, sans plus. Je suis étonnée d’une telle pratique et il nous reviendrait semble t’il de saisir le procureur de la république afin d’engager des poursuites contre le tuteur, alors que nous ne pouvons consulter le dossier, n’ayant pas de mandat. Le greffier chargé du contrôle des comptes n’a pas approuvé les comptes de gestion, a donc constaté l’infraction mais il n’y a pas eu de suites.
  • Moi aussi : 60 ans d’épargne de ma mère volatilisés en quelques mois de tutelle
    Le remarquable documentaires Tutelles : parents spoliés a réuni hier mercredi 1 er juin 2, 8 millions de téléspectateurs, 3ème place des audiences pour France 3 (source Europe 1). On y dénonce le laxisme inouï de nos institutions, la justice en particulier, on voit des Juges des Tutelles inaccessibles, débordés face à l’omnipotence des tuteurs qu’ils nomment , des femmes âgées propriétaires de leur appartement obligées de manger à la soupe populaire. J’en ai pleuré, sachant que la tutrice de ma mère, qui bénéficie d’une retraite supérieure à 2000 euros, vient de liquider en quelques mois toute une vie d’économies, 60 ans d’épargne partis en fumée en moins d’un an, « la protection des biens » étant laissée pour l’heure à la seule appréciation de la curatrice ou tutrice, les juges n’ayant plus aucun temps ni moyen humain pour se pencher sur les dossiers ou écouter la protégée et sa famille. Des mœurs révoltantes contraires à la loi. .
  • je vis la tutelle de ma maman très difficilement
    Maman a été mise sous tutelle suite à un différend familiale avec a sœur. La gestion, j’ignore tout, j’écris au tribunal on me renvoie sur le tuteur… bref, de plus Maman a une assurance vie qui devrait couvrir les frais de maison de retraite pendant 3 ans, mais aucune somme ne lui revient pour payer soit son linge, produit d’hygiène, etc. résultat comme je vois ses besoins, je paie alors qu’elle a pour l’instant son argent…. je suis impuissante devant la lourdeur des services; j’ai entendu dire qu’un minimum mensuel de 80 euros devait servir à la personne mise sous tutelle mais est-ce bien vrai personne ne vous renseigne.
  • Pour ma part, j’ai dénoncé ce système. mon frère qui ne possédait que l’AAH avait le cancer, était hospitalisé. comme il ne communiquait pas beaucoup et alors que personne de sa famille ne touchait, ni n’avait entre les mains son compte bancaire.il a été placé sous curatelle.il s’est débattu lui aussi contre ce système. mais on lui faisait comprendre qu’il n’était pas apte à réagir!!  scandaleux la façon dont on s’approprie des gens, de leurs biens, de leur argent!! 
    je pense que cette privation de liberté l’a empêché de réagir normalement et de se « battre » face à la maladie. 
    peu après, il est décédé. c’est moi-même qui ait contacté cette voleuse appelée tutelle.écoeurante d’hautain, de suffisance.j’ai réussi quand même à faire en sorte que mon frère ait une sépulture décente.après maintes tentatives, je n’ai jamais réussi à obtenir les papiers de mon frère, ses relevés de compte et autres.j’imagine qu’il y avait des choses à cacher!!

Témoignages de tuteurs familiaux

  • Il n’y a pas que des « professionnels », il y a les tuteurs familiaux. Je suis moi-même tuteur de ma sœur adulte handicapée et n’ayant pas choisi la facilité elle vit avec nous sous notre toit. Ma sœur ne touchant que l’AAH, qui lui sert pour son assurance décès, son épargne retraite et oui, il faut prévoir puisqu’elle n’a jamais travaillé. et j’en passe. Je pourrai vous parlez du supplément de charge qu’elle apporte (lumière allumé en permanence, utilisation abusive d’eau, de produit de toilette, casse diverses, etc.…) Comment je reporte ces charges sur le compte de gestion. Je travaille à l’extérieur (faut bien vivre) mais pour la tutelle aucune rétribution. Mais oubliez un compte de gestion et le juge vous le rappelle dans les 8 jours alors que l’on est « bénévole ».
    Cela fait bientôt 15ans que j’ai masœur en tutelle et croyez moi il y a des jours ou j’aimerai être seul avec mon époux pouvoir partir en vacances ou en W.E.

    • je suis curatrice de mon frère depuis 2008, mandaté en urgence, suite à des malfaçons d’une association de tutelle qui en avait la charge. Sachez que tous les ans je rends des comptes, et le juge contrôle tout, par contre il est vrai que les associations ne sont pas contrôlés et abusent, d’ailleurs son ex-concubine se retrouve souvent sans l’AAH, car ils oublient de faire les démarches, cela dure 6 mois avant qu’ils ne s’en rendent compte. De plus ils exigeaient que mon frère règlent toutes les charges du couples et des enfants, et celle-ci avait de l’argent poche pour s’acheter des milliers de vernis à ongles…il vient de se séparer, eh bien je vous raconte pas, tout ce que cette association fait contre mon frère et moi-même….diffamation, harcèlement, escroquerie…

Je pense que le problème est avec les asso, et non le tuteur ou curateur familial, car personnellement je ne prends aucun frais de gestion, et d’ailleurs j’héberge mon frère dans un bien que j’ai acquis.

Témoignage d’un tuteur préposé en EPHAD

  • Je suis préposé en EHPAD et j’ai trouvé ce fil d’échanges intéressant. Quelques réflexions

Le seul souci c’est de faire des généralités de cas particuliers : on trouvera toujours des exemples d’associations ou de professionnels abusifs et de familles méritantes, mais également des professionnels qui se démènent et des familles qui spolient. Je vous éviterai mes histoires sordides avec des familles inexistantes (au mieux) ponctionnant les comptes (au pire), mes batailles avec des associations tutélaires qui n’ont pas le temps de passer et laissent des personnes démunis du minimum en vêtement et produits divers. Le souci de l’association, c’est le nombre de dossiers confiés aux délégués tutélaires. Alors que la mesure s’applique aux biens ET à la personne, les nécessités de service limitent la prise en charge à une seule gestion administrative, générant de fait une insatisfaction du majeur.

Mes comptes de gestion sont vérifiés, le greffier me demande des précisions ; car non le juge ne prend pas chaque compte de gestion pour les contrôler. Ce travail est fait par le greffe du tribunal.

Je facture effectivement des frais de gestion qui sont calculés sur les revenus et le patrimoine des personnes au pro rata de ce qu’elles perçoivent. Sur les mesures dont j’assure la tenue, quelques unes ne reversent rien, la majorité contribue à hauteur de plus ou moins 500 euros par an et une toute petite minorité versent au delà de 1000 euros. Les moyens des plus aisés compensent l’absence de moyens des plus démunis.

Le CNC n’est pas « donné ». J’ai payé une formation, passé 300 heures de cours théoriques puis 10 semaines de stages pratiques avant de soutenir un mémoire.
J’ai prêté serment.
Cette formation m’a donné les bases. J’assiste les tuteurs familiaux pour les soutenir dans les démarches, nous nous enrichissons mutuellement.

La mesure de protection est infligée aux majeurs protégés, elle le dessaisit de ses prérogatives sociales, de son sentiment de toute puissance dans lequel il mène la vie qu’il rêve. Que le tuteur soit de la famille ou un tiers, c’est une violence qui leur est faite.

Je ne cherche pas à me faire aimer.
Mais j’axe toute ma pratique professionnelle sur l’élaboration d’une relation de confiance et de respect. Je frappe aux portes des chambres et attend d’y être invité avant d’entrer pour les plus « communicants ». Je les appelle Monsieur ou Madame. J’explique réexplique…. Répète rerépète (ah Alzheimer quand tu nous tiens)

Témoignages de MJPM

  • Le CNC en question

vous parlez de formation OUI mais quelle formation ! celle que j’ai suivie et celles dont ont bénéficié plusieurs stagiaires que j’ai accueilli dans les deux dernières années sont totalement différentes ! sur 5 stagiaires, un seul aurait été capable de gérer des mesures de protection correctement !et pourtant, tous ont eu leur CNC…. il y a donc un sérieux problème !!

  • Je suis MJPM et travaille au sein d’une asso tutélaire. Je suis contrôlée par mon supérieur hiérarchique et régulièrement convoquée au Tribunal (à ma demande, à la demande des familles, plus rarement des majeurs et régulièrement à la demande des juges). Mon salaire s’élève à 1300€ net, j’ai une formation de travailleur social et suis titulaire du CNC. Nous n’avons pas de conseil de l’ordre puisque nous sommes majoritairement salariés mais un semblant de déontologie (CNC), l’éthique personnelle prédomine donc il est vrai. Ce métier est passionnant et usant. La gestion pour le compte d’autrui génère des incompréhensions, des conflits entre le mandataire et le majeur et son environnement familial, social. Il est plus facile d’incriminer le mandataire « gestionnaire » que le majeur qui ne dispose que de sa parole (même si celle-ci doit être entendue et respectée). Doit-on systématiquement opposer le majeur au mandataire? C’est le fait d’une minorité de mandataires déviants dans leurs pratiques contre la parole des majeurs. Je trouve dommage que cela se transforme souvent en procès d’intention.
    Je rassure les lecteurs, je connais d’excellents mandataires, des majeurs satisfaits, des familles satisfaites que l’on n’entend que trop rarement.
    Plus de contrôle oui, s’il vise l’équité de traitement entre majeurs (mesures confiées à un MJPM privé ou salarié) et entre mandataires (privés et salariés) et pas uniquement les postures professionnelles individuelles.
    La loi 2002-2 place le majeur au centre du dispositif d’accompagnement et nous impose des contraintes opposables en cas de manquements. Dois-je rappeler que nous sommes civilement et pénalement responsables à titre individuel, que nous prêtons serment? Et régis par une convention collective qui prévoit également des sanctions (pour les mandataires salariés)?
  • Sachez que depuis maintenant 10 mois, pas un seul mandataire judiciaire privé n’a été à ce jour payé par l’Etat. Les prélèvements effectués sur les comptes des majeurs protégés ne sont pas nécessairement prioritaires sur le loyer, ou certaines factures. Moi-même et d’autres confrères se privent de leur participation tant, – nous-aussi eh oui – trouvons injustes que le majeur protégé soit obligé de financer sa propre mesure de protection qu’il n’a pas demandé.

Je ne sais pas ce qui coûte 1 milliard d’€ à l’Etat, j’ignore où va cette somme, car je peux vous garantir que nous n’en avons jamais vu la couleur. J’ai même appris que le budget 2012 destiné au financement des mandataires privés avait été gelé. Il se pourrait bien que tous les mandataires privés aient travaillé gratuitement durant toute l’année 2012.

Témoignage d’un travailleur social

  • JE SUIS assistante sociale depuis plus de 20 ans. J’ai pensé pouvoir protéger des personnes vulnérables en instruisant des dossiers de demandes de protection. J’ai regretté amèrement en constatant ce que certains tuteurs ou associations tutélaires étaient capables de faire…. et l’UDAF tout dernièrement pour un de mes voisins. J’en viens même à conseiller à certains usagers de ne pas demander de mesure. La situation s’est beaucoup dégradée sur le terrain. Le reportage montre la réalité, c’est dégueulasse ce qui se passe.

Sources documentaires

Gouvernement

Assemblée nationale

  • Le rapport Blessig de 2007 soulignait entre autres carences l’absence de contrôle http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3557.asp
  • La Réforme de la protection des majeurs, un bilan d’étape préoccupant http://www.senat.fr/rap/r11-315/r11-315.html
  • Question publiée au JO le  23/07/2013 page : 7708

    Texte de la question

    Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les dérives du système de tutelle et de curatelle. Elle lui rappelle que dans notre pays, 1 million de personnes majeures sont sous protection de justice, placés sous curatelle ou sous tutelle. Or il apparaît que les différents régimes mis en place (mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d’associations tutélaires) ne soient pas suffisamment contrôlés pour éviter des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique. Il est très fréquent qu’au décès du majeur protégé, les ayants droits constatent une diminution notable de son patrimoine. Le compte rendu de gestion obligatoirement présenté par les mandataires judiciaires tous les ans au juge des tutelles ne semble pas constituer une défense pertinente face à ces trop nombreux dysfonctionnements. Elle s’inquiète du fait qu’au million de personnes actuellement concernées vont mécaniquement s’ajouter du fait de l’évolution démographique de notre pays, plus de 100 000 majeurs supplémentaires par an. Aussi elle aimerait connaître l’ambition du Gouvernement sur cette problématique.

    14ème législature
    Question N° : 17868 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen – Saône-et-Loire ) Question écrite
    Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice
    Rubrique > déchéances et incapacités Tête d’analyse > incapables majeurs Analyse > tutelle. gestion du patrimoine. information des familles
    Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1481
    Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6201

    Texte de la question

    Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les enfants majeurs peuvent avoir communication du compte de gestion d’un parent placé sous tutelle. En effet, l’article 510 du code civil dispose que le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion et qu’il a seulement pour obligation de remettre chaque année à la personne protégée ainsi qu’au subrogé tuteur, s’il a été désigné, une copie du compte de gestion et des pièces justificatives. Cet article précise par ailleurs qu’aucune copie ne peut être remise à un proche s’il ne justifie pas d’un intérêt légitime. Dans ce cadre, certaines personnes s’inquiètent de ne pouvoir avoir communication du compte de gestion de leur ascendant, ne serait-ce que pour vérifier qu’il n’existe pas de carence dans la gestion de cette tutelle. Certes, l’article 511 du code civil prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d’instance en vue de sa vérification. Toutefois, si ces mesures paraissent équilibrées, la charge de travail incombant aux magistrats, aggravée par la réforme de la carte judiciaire, rend difficile la lutte contre les abus car le contrôle de l’action des tuteurs par les juges reste souvent théorique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme législative sur cette question est envisagée.

    Texte de la réponse

    La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément rénové le dispositif de protection des personnes vulnérables afin de les replacer au centre des mesures de protection et de s’assurer du respect de leurs droits. Les modalités de vérification et d’approbation des comptes de gestion ont été diversifiées afin de prendre en considération la situation patrimoniale et familiale du majeur protégé. Ainsi, l’article 511 alinéa 4, du code civil prévoit, lorsqu’il en a été nommé un, la vérification du compte par le subrogé tuteur, avant que celui-ci ne le transmette avec ses observations au greffier en chef. De même, en application des alinéas 7 et 8 de l’article 511 précité, le juge peut décider que le compte établi par le tuteur sera vérifié et approuvé par le subrogé tuteur ou le conseil de famille, en lieu et place du greffier en chef. Ces dispositions permettent aux proches de la personne protégée, en charge de la mesure de tutelle, de participer au contrôle des comptes de gestion. Par ailleurs, si les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, l’article 513 du code civil permet au juge des tutelles de confier cette mission à un technicien. Enfin, le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelles par un huissier de justice, pris en application de l’article 511 alinéa 5 du code civil, offre au greffier en chef la possibilité d’être assisté dans sa mission par un huissier. Le contrôle des comptes est l’occasion de vérifications systématiques, lesquelles peuvent aussi intervenir à la suite d’un signalement de la personne protégée ou de ses proches. Ces différents mécanismes constituent un dispositif de contrôle complet, et à ce stade, il n’est pas envisagé de le modifier.

     

     

  • Toutes les questions posées aux élus ici : http://altermater.wordpress.com/2013/09/04/les-majeurs-proteges-en-questions-a-lassemblee-nationale/

Sénat

N° 315

SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2012

RAPPORT D’INFORMATION  FAITau nom de la commission des finances (1) sur l’enquête de la Cour des comptes relative à l’évaluation de la loin° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, Par MM. Éric BOCQUET et Edmond HERVÉ, Sénateurs.

Articles

Vidéos

  • Tutelles, nos parents spoliés Un documentaire d’Alexandra Riguet Une production : Actual Prod, avec la participation de France Télévisions

1ère partie http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″&HYPERLINK « 

http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″list=PLB33C0C4610092B29HYPERLINK

« http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″&HYPERLINK

« http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1″index=1

2ème partie http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQHYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2« &HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2″list=PLB33C0C4610092B29HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2″&HYPERLINK

http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2″index=2

    • Zone interdite sur M6 Reportage arnaque et mise sous tutelle  http://www.youtube.com/watch?v=P8rQcytxjE4

Forums

Pétition

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Contacts utiles

Barreau de Paris

Dans tous les cas, vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès des avocats spécialistes des tutelles du barreau de Paris en appelant 01 44 32 49 95 lundi ET vendredi de 14 à 17 h

Pensez que ce service bénévole est débordé. Avant d’appeler, rédigez votre demande sur une feuille de papier pour être efficace : ne rentrez pas dans le détail, l’avocat vous posera les questions nécessaires à l’analyse du problème. Pensez à prendre des notes lors de l’entretien.

.Exposez le contexte brièvement

précisez le problème

posez votre question

Contacts théoriques mais inopérents

  • Procureur de la République. En principe toute personne peut saisir le procureur, directement ou par l’intermédiaire du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

Madame Anne Caron-Déglise,
Magistrate déléguée à la protection des majeurs à la Cour d’appel de Paris auprès du Procureur de la République.
4 boulevard du Palais
75004 Paris

(Je n’ai jamais eu de retour sur ce contact)

  • Association contre les abus tutélaires

Monsieur Claude Petit

AFCAT : Association française contre les abus tutélaires
621 chemin de la Rossignole, n° 12, 69390 Vernaison

(Je n’ai jamais eu de retour sur ce contact)

Blogs informatifs et solidaires

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Auteurs

Ce dossier a été rédigé par La Connectrice avec la participation du blog de la ménagère et du blog AlterMater https://www.facebook.com/pages/ALTER-MATER-Lutter-contre-les-abus-des-Tutelles-et-Curatelles/378540958932711?ref=tn_tnmn

Le lobby gay de Bruxelles s’oppose à la venue de Frigide Barjot en Belgique

Publié le
Nouveau au 20 mars
Frigide Barjot a été insultée et agressée lors de son passage à Bruxelles, ce qui ne donne pas une vision sympathique des partisans du mariage homosexuel, mais ça, o le savait déjà http://www.misteremma.com/gay-frigide-barjot-nest-pas-la-bienvenue-en-belgique/
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La puissante minorité homosexuelle pourchasse les opposants à la loi sur le « mariage pour tous » dit aussi « mariage de couples de personnes de même sexe ».
A noter que la loi n’est pas votée. Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale mais elle est en audition au Sénat qui continue les auditions publiques.http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-349.html
 La commission des lois examine le rapport pour le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; le mardi 20 mars  et en séance publique les 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12 et (éventuellement) 13 avril 2013
Les homosexuels belges et expatriés français en Belgique cornaqués par le parti socialiste montent au secours de leurs amis français de France.
Je vous laisse apprécier le mensonge éhonté de ces homophiles qui osent qualifier les partenaires de Frigide Barjot de « clique d’homophobes » alors que, non seulement il y a des homosexuels et des lesbiennes parmi eux mais que l’immense majorité des opposants au mariage pour tous n’a jamais exprimé de convictions hostiles aux homosexuels.
Par ailleurs le parti socialiste ment quand il prétend qu’il ne [fasse] aucun doute que la majorité des Français soutiennent le projet du gouvernement.

U n million de ffrançais dans la rue contre ce projet, ce n’est pas souvent qu’on voit des manif de telle ampleur en France …

Avec de tels mensonges, la communauté gay se décrédibilise comme elle l’a déjà fait avec les slogans ci-dessous. Et c’est vraiment à ces gens-là qu’on va permettre d’adopter des enfants ??? Parce que, je le répète, le mariage des homosexuels (Le mariage est tombé en désuétude et les seuls aujourd’hui à vouloir se marier  sont les homosexuels et les musulmans) ne poserait pas problème si derrière il n’y avait l’adoption, la PMA  et, surtout la GPA (les mères porteuses).
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Rassemblement  le mardi 19 mars 2013 à 19h30 devant l’Espace Lumen – Chaussée de Boondael 36 – 1050 Bruxelles/Ixelles

 

Touche pas à nos droits !

 

Suite à la venue de Frigide Barjot (coordinatrice de la manif pour tous en France contre la loi Taubira) et sa clique  d’homophobes, de nombreuses associations LGBT, féministes et leurs amis n’acceptent pas que l’on remette en cause nos droits élémentaires acquis après tant d’années de combat.

A chaque fois que ces droits, nos droits seront remis en cause, nous  seront présents pour les défendre.

Nous nous regrouperons donc pour une action symbolique le mardi 19 mars 2013 à 19h30 devant l’Espace Lumen – Chaussée de Boondael 36 – 1050 Bruxelles/Ixelles

 

Soyez les bienvenues et les bienvenus pour nous y rejoindre.

PARTI SOCIALISTE

             FEDERATION DES FRANCAIS A L’ETRANGER
Section de Bruxelles
103, rue des Deux-Eglises
1210 Bruxelles (Madou)
Cher-e-s camarades,
la droite extrême et les anti-mariage pour tous ne désarment pas. Bien qu’il ne fasse aucun doute que la majorité des Français soutiennent le projet du gouvernement, les « anti » poursuivent leur entreprise d’intoxication. Ils seront ce mardi soir à Bruxelles, oubliant sans doute que la Belgique a légalisé le mariage entre deux personnes de même sexe depuis 2003.
Joignons-nous à l’action symbolique le mardi 19 mars 2013 à 19h30 devant l’Espace Lumen – Chaussée de Boondael 36 – 1050 Bruxelles/Ixelles, organisée à l’appel des associations LGBT, et à laquelle le PS français de Bruxelles s’associera par sa présence.
 
Venez nombreux !
Michel
 
Michel Jeanson
Secrétaire de Section – Bruxelles

Congé maternité : discussion publique au sénat le 1er juin

Publié le

L’allongement du congé maternité sans garanties de carrière et d’application de la loi sur la discrimination salariale est une catastrophe pour les femmes.

Le Sénat débattra publiquement de la loi sur la protection des femmes enceintes et de l’allongement du congé maternité de 14 à 18 semaines, le  mercredi 1er juin 2011, soit la veille du jeudi de l’Ascension pour s’assurer qu’il n’y aura pas trop de monde pour contrer les sénateurs UMP et assimilés qui s’opposent au maintien du salaire intégral de la salariée pendant son congé maternité.

Une opposition qui est contradictoire avec la présentation du projet de loi qui dit qu’elle vise  à relancer la natalité.

Si le salaire n’est pas maintenu à 100%, les salariés les plus modestes, celles qui font le plus d’enfants seront les premières pénalisées et risquent se retirer du marcher du travail pour élever leurs enfants avec, comme seule ressource, les allocations familiales.

Allonger le congé maternité sans incitation à  se former ou reprendre son travail est implicitement un encouragement à l’abandon d’une activité professionnelle, un retour des femmes à la maison comme le souhaite le Front national, une dévalorisation du travail féminin pour cause de discontinuité et obsolescence de son expérience interrompue longuement à chaque grossesse et une incitation à faire le plus d’enfants possible pour toucher des allocations familiales plus importantes.

Des dispositions qui prétendent avoir été conçues en faveur des femmes enceintes constitue en réalité un énorme pas en arrière pour les femmes car elle ne dit pas un mot de leur carrière professionnelle.

Les femmes sont déjà les premières victimes de la discrimination à l’embauche car les employeurs redoutent qu’elles s’absentent pour congé maternité, pour soigner un enfant malade ou qu’elles réclament un temps partiel pour s’occuper de leurs enfants.

Quand ces craintes arrangent les employeurs, ils embauchent des femmes sur de petits salaires ou avec des contraintes horaires insupportables comme pour les caissières.

Quand ces craintes dérangent les employeurs, ils embauchent des hommes.

La directive relative à la protection des femmes enceintes recommande l’allongement du congé maternité, la liberté de le prendre en totalité après la naissance, le maintien du salaire précédant la grossesse pendant le congé maternité, l’égalité salariale et le versement de primes et augmentations qui auraient été accordées aux salariés de l’entreprise pendant le congé maternité de l’intéressée, la généralisation du congé paternité.

On lira l »ensemble du rapport ici: http://www.senat.fr/rap/l10-555/l10-5554.html

Le gouvernement français rejette la proposition de garantir 100% du salaire de la salariée enceinte pendant son congé maternité parce que ça coûterait trop cher:

En ce qui concerne l’indemnisation du congé de maternité, les autorités françaises attirent l’attention sur le surcoût financier extrêmement important qu’entraînerait une indemnisation à hauteur de 100 % du congé de maternité : environ + 35 % à + 45 % (soit 1 milliard à 1,3 milliard d’euros) pour l’assurance maladie, selon que la durée du congé serait portée à dix-huit ou à vingt semaines.

(Ca fait combien d’indemnisations de 285 Millions d’euros à Bernard Tapie???? : un peu moins de 6. Des millions de mères valent seulement 6 Tapie??????)

En revanche, l’allongement de la durée du congé de maternité à dix-huit semaines, avec un niveau d’indemnisation compatible avec les règles françaises actuellement en vigueur (c’est-à-dire en fixant un plafond d’indemnisation), aurait une incidence financière bien moindre : + 9,5 % (soit 250 millions d’euros) pour l’assurance maladie.

B-3-c du rapport. Curieusement, il n’est pas écrit le détail de cette donnée chiffrée: nombre de femmes concernées, période de référence? Rien.

………………….

Parmi les recommandations formulées par votre commission, plusieurs ont été prises en compte par le Gouvernement et défendues lors de la réunion du Conseil de décembre dernier :

– l’allongement de la durée du congé de maternité à dix-huit semaines ;

– le respect du principe de subsidiarité s’agissant de la répartition du congé de maternité entre les périodes prénatale et postnatale ;

– la promotion au niveau de l’Union européenne de l’instauration d’un congé de paternité.

S’agissant du niveau de rémunération, la France refuse l’idée d’une indemnisation à 100 % du salairetelle que le propose le Parlement européen, en raison du surcoût que cette mesure ferait peser sur les régimes de sécurité sociale, dans un contexte où les instances européennes appellent fermement les Etats à réduire leurs déficits publics.

Seule la faculté pour les Etats membres de définir un plafond d’indemnisation, comme le prévoit la proposition de résolution précédemment soutenue par votre commission, rendrait cette proposition acceptable aux yeux du Gouvernement.

Le congé maternité est nécessaire et légitime mais sa durée devrait être optionnelle. Certaines femmes désirent reprendre le travail plus tôt.

Le congé paternité devrait être obligatoire. Les hommes qui sont largement majoritaires à décider du sort des femmes et qui sont heureux de procréer sans avoir à se soucier des charges que représentent l’élevage et l’éducation des enfants seraient susceptibles de revoir leurs décisions s’ils s’en occupaient eux-mêmes, non pas en « aidant », en « contribuant », en « participant » mais en ayant la même charge de travail et de responsabilité que la mère.

On se croirait encore aux temps préhistoriques quand la mère devait rester dans la grotte pour nourrir ses enfants et entretenir le feu tandis que l’homme allait cueillir et chasser pour rapporter la pitance. Un schéma qui reste ancré dans les mentalités car ça arrange bien nos maîtres et seigneurs alors que ça n’a aucune justification biologique ou matérielle.

Le retour du congé maternité au travail devrait être très sérieusement encadré afin que la femme ne soit pas pénalisée tant au niveau de son activité que de ses revenus.

La loi sur la discrimination salariale devrait être assortie de très lourdes amendes et son application surveillée afin que les femmes ne soient pas discriminées à l’embauche.

Enfin, l’orientation des filles en 3ème ne devrait pas tenir compte de leur futur de mère de famille car, certaines n’auront jamais d’enfants et les autres doivent pouvoir concilier harmonieusement vie professionnelle et maternité.

L’orientation des garçons devrait aussi prendre en compte leur responsabilité de « producteur d’enfants ».

Si les congés pour naissance d’enfants étaient équitablement répartis entre la mère et le père, les discriminations de genre chuteraient spectaculairement.

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