Flux RSS

Archives de Tag: Tuteur curateur

Tutelles curatelle : toujours pas de contrôle des mandataires

Publié le

France5 diffusait hier soir un reportage de plus sur le sujet épineux de la protection des majeurs, tutelles et curatelles. « Tutelle, protection ou privation ?  »  http://www.france5.fr/videos/80900461

Le reportage bien fait n’apportait rien de nouveau et confirmait ce que nous savons déjà, à savoir l’absence de contrôle des mesures de protection, faute de moyens : 800 000 majeurs protégés pour 80 juges des tutelles.

Le contrôle des comptes de gestion que doit remettre chaque année le tuteur familial (50% des tuteurs curateurs) ou libéral ou salarié est effectué par le greffier en chef dans la mesure de ses possibilités. L’un deux, interrogé dans le documentaire disait être en charge de plus de mille dossiers …Les tuteurs curateurs incompétents peuvent dormir tranquilles …

Au cours du débat en présence de la ministre Delaunay -qui n’a rien apporté de nouveau- quelques points importants ont été évoqués :

  • formation CNC aléatoire, laissée à l’appréciation des formateurs du fait de l’absence de contrôle et de diplôme d’Etat. Pourtant la loi de 2007 a rendu le diplôme obligatoire pour tous les mandataires.
  • Absence de contrôle du travail des mandataires faute de moyens
  • La législation portant sur la protection des majeurs avant la loi de 2007 était centrée sur la protection des biens. Depuis 2007, en théorie le majeur protégé est au coeur du système.
  • Madame Delaunay s’est glorifiée d’avoir mis en place un groupe de travail interministériel (Santé/justice) sur l’éthique de la protection des majeurs. Mais comme elle n’a pas annoncé des moyens supplémentaires pour le contrôle de la mise en oeuvre des mesures, on doute de l’impact d’un groupe de réflexion qui ne fera que constater une fois de plus l’absence de contrôle qui permet toutes les dérives.
  • Les mandataires doivent généralement gérer de 50 à 100 dossiers pour que leur travail soit rentable. Ils ne peuvent donc pas matériellement assister la personne en cas de besoin urgent et lui rendre visite mensuellement. Le documentaire montrait un mandataire libéral qui ne gérait que 17 dossiers, ce qu’il pouvait se permettre car retraité, son revenu principal consistait en sa pension de retraite
  • Les médecins experts n’ont pas toujours la formation adéquate pour effectuer une expertise recommandant une tutelle/curatelle ou la levée de la mesure. Certains prennent cette décision grave avec une certaine légèreté. Un cas litigieux avait été heureusement relevé par la juge d’Arras.
  • Le mandat de protection future n’a été demandé que par un millier de personnes, ce que déplore la ministre Delaunay.
  • Toutes les mesures prises avant 2009 devront être terminées fin 2013  si une demande de renouvellement n’a pas été requise et si les tribunaux n’ont pas eu le temps de la traiter. De nombreuses personnes risquent de se retrouver sans protection à la merci de prédateurs.

Les juges Emilie Pecqueur et Anne Caron Déglise ont brillé par leur maîtrise du dossier et leur compétence professionnelle. La première participait au débat, la seconde apparaissait dans le documentaire et elle est chargée du fameux groupe de travail sur l’éthique de la protection des majeurs dont a parlé la ministre Delaunay.

Claude Petit, président de l’AFCAT dédiée à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées a semblé très impliqué dans sa mission.

Jacqueline Jean se bat pour que la formation des mandataires soit sanctionnée par un diplôme universitaire reconnu par l’Etat. Elle  anime une formation à la faculté de droit Assas.

Présentation de l’émission et invités

  • Mme Michèle Delaunay

    Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie

  • Mme Emilie Pecqueur

    Juge des tutelles au tribunal d’instance d’Arras

  • Dr Daniel Delcroix

    Médecin expert auprès des tribunaux

  • Mme Jacqueline Jean

    Mandataire judiciaire et présidente de l’Affect (Association française de formation et d’étude des curatelles et des tutelles)

  • M. Claude Petit

    Président de l’Afcat (Association française contre les abus tutélaires)

TUTELLES, PROTECTION OU PRIVATION

Il suffit parfois de très peu de choses pour que le doute s’installe. Une mémoire qui flanche, des factures impayées, des trous dans les comptes… et l’entourage se demande si vous êtes encore capable de gérer seul votre vie.

La question de la protection juridique nous concernera tous, plus ou moins tardivement, à mesure que l’âge grignotera notre capacité de jugement. Elle est un enjeu majeur dans notre société vieillissante.

Mais elle ne concerne pas seulement le grand âge. Handicap, accident, maladie… tous ceux dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point de ne plus pouvoir défendre leurs intérêts peuvent en bénéficier. Au total en France, 800 000 personnes majeures sont placées sous protection juridique.

Les mesures sont graduelles. Elles vont de l’assistance à la gestion (mandat de justice, curatelles) jusqu’à la gestion totale des comptes et du patrimoine (tutelle). Une protection selon la loi. Une privation de liberté, aussi, pour tous ceux à qui cette mesure est imposée.

Car la protection juridique est rarement demandée par le « majeur vulnérable », selon le terme consacré. Elle est imposée par un juge des tutelles, sur recommandation d’un médecin, lui-même saisi par l’entourage.

Un système complexe qui  doit aboutir à faire le bonheur d’une personne malgré elle, parfois même contre son gré. Un équilibre précaire entre la contrainte et le respect de la personne.

A travers les histoires kafkaïennes de majeurs privés injustement de liberté ou spoliés par ceux qui étaient censés les aider, « Enquête de santé » explore un système bourré d’imperfections mais qui cherche à mieux faire.

ADRESSE UTILE

  • AFCAT : Association française contre les abus tutélaires

    621 chemin de la Rossignole, n° 12, 69390 Vernaison 

SITES WEB

%d blogueurs aiment cette page :