Tutelles : La ministre choquée par les photos de Gisors mais que faisaient les tuteurs ?

Des personnes très âgées, dépendantes et sous tutelle auraient été maltraitées par des aides-soignantes de l’EHPAD de Gisors. Les premières alertes auraient été données dès 2010 sans que personne ne vienne au secours des victimes.

La diffusion sur l’Internet de photos dégradantes de pensionnaires de la maison de retraite publique de Gisors (EHPAD de l’hôpital)  aurait incité la Ministre Delaunay à réagir mais le scandale était connu des habitants de la région et de la presse locale, selon Le Figaro et Le Parisien.

Officiellement, en France, 25 000 personnes âgées seraient victimes de maltraitances mais, d’après le défenseur des droits, le nombre réel serait beaucoup plus élevé.

Cette affaire n’est qu’un petit aspect du scandale qui touche de nombreux majeurs protégés en France, des personnes âgées et fragiles dans leur grande majorité. En réalité, nombre de ces personnes vulnérables ne sont absolument pas protégées par des tuteurs et curateurs (familiaux ou professionnels) souvent incompétents et sans scrupules sur laquelle la Justice se décharge sans jamais les contrôler, non seulement parce qu’elle n’en a pas les moyens matériels mais surtout parce qu’il n’y a aucune volonté politique de prendre en charge correctement la question des personnes âgées dépendantes et/ou fragiles.

• Les faits http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/maltraitance-scandale-a-l-hopital-de-gisors-10-06-2013-2881815.php
• Michèle Delaunay condamne les photos dégradantes  mais le défenseur des droits estime que les cas de maltraitance sont trop nombreux  Rassurante, elle a tout de même déclaré qu’il s’agissait d’un «cas isolé». mais le défenseur des droits estime quant à lui qu’il faut engager une réflexion sur le fonctionnement interne de ces établissements. Il précise que 25% des cas sur lesquels il intervient concerne des maltraitances sur des personnes âgées. «Dans cet établissement comme ailleurs, nous serons d’autant plus vigilants qu’avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes vulnérables va progresser», conclu-t-il.http://sante.lefigaro.fr/actualite/2013/06/10/20744-maltraitance-personnes-agees-delaunay-veut-renforcer-alertes

Nous savons que la Justice ne met que 80 juges des tutelles à la disposition des 800 000 majeurs protégés de France qui sont pour la plupart des personnes âgées et/ou malades, handicapées, fragiles psychologiquement et matériellement. Ces personnes sont non seulement incapables de se défendre mais, pauvres ou riches, elles excitent la convoitise des institutions (EHPAD, maisons de retraite, foyers, hôpitaux, cliniques, etc.) parce que les prestations des mandataires professionnels sont rémunérées soit par la personne si elle en a les moyens et au prorata de ses revenus et de son patrimoine, soit par l’Etat. La protection juridique des majeurs représente un apport intéressant pour toutes les institutions qui sont à l’affût de rentrées financières et de pensionnaires car le tuteur a le pouvoir d’envoyer son « protégé » dans l’institution de son choix, même si l’intéressé et sa famille s’y opposent. Il est ensuite facile de prélever directement sur les revenus du pensionnaire, en sus de la pension de base, toutes les prestations optionnelles payantes : coiffeur, manucure, pédicure, examens médicaux, soins dentaires, visites médicales, séances de kiné, pressing, friandises et menus spéciaux, etc.

Afin que la gestion de tutelle soit rentable, il convient de gérer le maximum de dossiers, parfois une centaine alors que les mandataires consciencieux estiment qu’ils ne peuvent en gérer correctement qu’une dizaine, non seulement pour administrer le budget et les besoins du majeur protégé mais aussi pour lui rendre visite régulièrement afin de s’assurer qu’il vit dans de bonnes conditions et qu’il reçoit les soins que sa situation exige.

Dans le cas qui vient d’être porté à notre connaissance, on ne peut que souligner que les tuteurs n’ont pas fait leur travail, qu’ils ont abandonné les personnes qui leur avait été confiées par la Justice qui, en théorie, a pour mission de les protéger. Tout cela n’est pas très rassurant pour nous toutes et tous qui avons de fortes chances de passer un jour par la case dépendance et on comprend pourquoi autant de seniors sont favorables à l’euthanasie et pourquoi nombreux songent à se suicider plutôt que finir maltraités dans une institution sous la tutelle d’une Justice qui ne songe qu’à se sauver elle-même de sa propre impuissance.

Madame Delaunay avait récemment annoncé qu’elle avait missionné un groupe de réflexion sur l »éthique de la protection juridique des majeurs. Dans l’interview donnée au Figaro, à propos du scandale de Gisors, la ministre ne l’évoque pas mais c’est sans doute la faute au journaliste qui n’a pas posé la question …

Quelles sont les mesures que vous préconisez? Je veux que les systèmes d’alerte soient renforcés. Nos procédures ne sont efficaces qu’à partir du moment où l’administration est prévenue. Cela passe donc par une meilleure connaissance du numéro vert, le 3977, et par une vigilance accrue de la part de tous les citoyens. Il faut que chaque Français soit vigilant à ce qu’il peut voir ou entendre et qu’il n’hésite pas à prévenir les autorités s’il est témoin de maltraitance. La lutte contre la maltraitance des personnes âgées commence par là. J’ai par ailleurs demandé au Comité national pour la bientraitance et les droits de me rendre un rapport le 25 juin. Il devra faire des propositions pour remédier durablement à ces situations. http://sante.lefigaro.fr/actualite/2013/06/10/20744-maltraitance-personnes-agees-delaunay-veut-renforcer-alertes

On remarquera également que seule la représentante du ministère de la Santé s’est exprimée alors que la protection des majeurs relève aussi et surtout du ministère de la Justice. Madame Taubira doit être épuisée par sa lutte en faveur du mariage pour tous, une loi qui concerne beaucoup moins de personnes que la protection juridique des majeurs, des gens qui pour la plupart ne votent pas et sont bien moins sexy que Monsieur Bergé et ses émules. Des vieux incontinents, impotents qui perdent la boule, mieux vaut les cacher dans des mouroirs.

Si nous voulons que les choses changent, disons-le aux élections municipales de 2014 …

Pour en savoir plus

• France 5 diffusait le 23 avril dernier un reportage de plus sur le sujet épineux de la protection des majeurs, tutelles et curatelles. « Tutelle, protection ou privation ?  »  http://www.france5.fr/videos/80900461 Lire mon compte-rendu de ce documentaire et du débat qui suit ici . On trouvera aussi les coordonnées d’associations utiles. https://laconnectrice.wordpress.com/2013/04/24/tutelles-curatelle-toujours-pas-de-controle-des-mandataires/Le reportage bien fait n’apportait rien de nouveau et confirmait ce que nous savons déjà, à savoir l’absence de contrôle des mesures de protection, faute de moyens : 800 000 majeurs protégés pour 80 juges des tutelles.

Le contrôle des comptes de gestion que doit remettre chaque année le tuteur familial (50% des tuteurs curateurs) ou libéral ou salarié est effectué par le greffier en chef dans la mesure de ses possibilités. L’un deux, interrogé dans le documentaire disait être en charge de plus de mille dossiers …Les tuteurs curateurs incompétents peuvent dormir tranquilles …

A noter qu’au cours du débat, Madame Delaunay, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, n’a pas affirmé une volonté politique de faire le ménage dans la profession, de sécuriser le système actuel de protection des majeurs en mettant fin aux dérives existantes par des contrôles efficaces. aucun budget n’est prévu pour améliorer une situation qui perdure tranquillement. Elle a simplement annoncé la création d’un groupe de réflexion sur l’éthique de la profession des majeurs, une mesure ridicule après toutes les études et rapports effectués depuis des années, notamment tous ceux qui ont permis la réforme de 2007, la révision de 2009, sans compter les questions régulièrement posées par des sénateurs ou des députés des deux chambres.

Il est clair que rien ne sera fait de sitôt pour améliorer la situation des majeurs protégés et mettre fin aux dérives d’un système qui touche 800 000 personnes en France, lesquelles, dans leur majorité ne votent pas …Pourtant, les politiques ne devraient pas oublier que les familles, elles votent.

• https://laconnectrice.wordpress.com/2013/01/29/tutelles-curatelles-ces-mandataires-judiciaires-qui-manquent-de-professionnalisme/ Comme dans tous les domaines, on s’exprime plutôt pour se plaindre, exprimer une frustration, une insatisfaction ou un manque. Il est donc nécessaire de comprendre que les témoignages sur les carences des mandataires ne les concernent pas tous mais ils sont toutefois suffisamment nombreux pour être pris en considération. C’est précisément parce que le médiateur Delevoye recevait des plaintes qu’il a oeuvré pour la nouvelle loi de 2007. C’est pour la même raison que la commission des finances du sénat s’est saisie de la question et a rendu un rapport le 31 janvier 2012, il y a un an.
• La réforme de la protection des majeurs: un bilan d’étape préoccupant http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=r872489_12&idtable=r872489_12|r873477_7&_c=tutelles+curatelles&rch=gs&de=20120129&au=20130129&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&isFirst=true On lit dans l’introduction du rapport … le cadre légal applicable aux majeurs protégés, à modifier la structure de financement des mesures de protection des majeurs, à anticiper les problématiques juridiques liées à la dépendance (création du mandat de protection future), à distinguer clairement les mesures de protection juridique et les mesures d’accompagnement social, à professionnaliser le travail des tuteurs ainsi qu’à mieux contrôler ces derniers. ..Voir pages 31-33 du rapport, les observations sur la formation des mandataires judiciaires http://www.senat.fr/rap/r11-315/r11-315-annexe.pdf

Il appartient aux mandataires ulcérés par la critique des pratiques de  leur profession d’y faire le ménage.

• Dimanche 16 octobre, un nouveau reportage sur les abus des tuteurs et curateurs était diffusé sur M6 dans Zone interdite http://www.m6replay.fr/#/info/zone-interdite/35426

Une fois de plus, le reportage mettait en avant la misère des gens qui, malgré des avoirs conséquents, vivent très difficilement du fait des carences graves de leurs mandataires judiciaires. France 3 avait diffusé début juin un reportage sur le même sujet https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/02/tutelles-curatelles-et-protection-juridique-des-majeurs/
Il y aura toujours des professionnels pour prétendre que les journalistes abusent mais pour que deux chaines diffusent à 4 mois de distance une émission sur le même sujet, on peut croire que les reporters avaient de sérieuses raisons de s’intéresser à la situation des 800 000 majeurs protégés en France. Soit ils ont reçu beaucoup de courriers sur le même sujet, soit, et c’est plus vraisemblable, ils ont été alertés par une autorité politique ou juridique. Le troisième facteur est l’actualité et la demande de mise sous curatelle de Liliane Bettencourt a titillé les esprits. Imaginez un peu, même la femme la plus riche de France n’est pas à l’abri d’une protection judiciaire… contre son gré!

L’émission de M6 n’apportait rien de nouveau par rapport à celle de la 3. Elle enfonçait le clou sur le manque de moyens de la justice : manque de greffiers, manque de juges et donc impossibilité d’effectuer des contrôles sur le travail des curateurs et des tuteurs. Elle rappelait que, toujours faute de moyens, les améliorations apportées par la révision de la loi en 2007 restaient lettre morte pour la plupart des mandataires judiciaires.

https://laconnectrice.wordpress.com/2011/10/17/tutelles-curatelles-sur-m6/

• Trois psychiatres experts auprès des tribunaux ont jugé que l’état physique et mental de la milliardaire justifiait sa mise sous curatelle renforcée, c’est à dire sa protection physique et matériellehttp://www.lemonde.fr/societe/article/2011/06/14/affaire-bettencourt-les-medecins-preconisent-une-mesure-de-curatelle-renforcee-pour-liliane-bettencourt_1535701_3224.html#ens_id=1510130

https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/14/curatelle-renforcee-pour-liliane-bettencourt/

Adresses utiles

• AFCAT : Association française contre les abus tutélaires 621 chemin de la Rossignole, n° 12, 69390 Vernaison 

• Association française de formation et d’étude des curatelles et des tutelles
• Mme Anne Caron- Déglise juge à la chambre d’appel de Paris chargée des personnes vulnérables auprès du Procureur de la République et missionnée par la ministre Michèle Delaunay pour animer un groupe de travail sur l’éthique de la protection des majeurs.

Madame Anne Caron-Déglise,
magistrate déléguée à la protection des majeurs à la Cour d’appel de Paris.
4 boulevard du Palais
75004 Paris

• Charte des droits et libertés des majeurs protégés. Qui la fait respecter ? Dans la charte des droits et libertés du majeur protégé,http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Droits_usagers_charte.pdf,

• Site gouvernemental sur la protection juridique des majeurs http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/famille,774/dossiers,725/protection-juridique-des-majeurs,1735/les-mandataires-judiciaires-a-la,1737/l-habilitation,1739/les-droits-des-beneficiaires-de,11520.html
• Elus qui se préoccupent de la protection juridique des majeurs et posent des questions sur le sujet à l’Assemblée et au sénat et participent à des commissions et rapports sur le sujet.

-M. Jean-Claude Gouget ( Socialiste, républicain et citoyen – Lot-et-Garonne
-M. Alain Rodet

N° 315 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2012 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances (1) sur l’enquête de la Cour des comptes relative à l’évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
-Par MM. Éric BOCQUET et Edmond HERVÉ,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André,
Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric
de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac,
MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet,
Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye,
Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand,
François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi,
Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini,

-Mme Sandrine Hurel ( Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Maritime

• Un article sur Atlantico  http://www.atlantico.fr/decryptage/abus-faiblesse-veritable-scandale-qui-se-preoccupe-dizaines-milliers-cas-curatelles-aux-consequences-bien-plus-glauques-que-cell-677863.html
• Témoignage d’un préposé en EHPAD reçu sur ce blog le 12 avril 2013

Je suis préposé en EHPAD et j’ai trouvé ce fil d’échanges intéressant. Quelques réflexions

Le seul souci c’est de faire des généralités de cas particuliers : on trouvera toujours des exemples d’associations ou de professionnels abusifs et de familles méritantes, mais également des professionnels qui se démènent et des familles qui spolient. Je vous éviterai mes histoires sordides avec des familles inexistantes (au mieux) ponctionnant les comptes (au pire), mes batailles avec des associations tutélaires qui n’ont pas le temps de passer et laissent des personnes démunis du minimum en vêtement et produits divers.Le souci de l’association, c’est le nombre de dossiers confiés aux délégués tutélaires. Alors que la mesure s’applique aux biens ET à la personne, les nécessités de service limitent la prise en charge à une seule gestion administrative, générant de fait une insatisfaction du majeur.

Mes comptes de gestion sont vérifiés, le greffier me demande des précisions ; car non le juge ne prend pas chaque compte de gestion pour les contrôler. Ce travail est fait par le greffe du tribunal.

Je facture effectivement des frais de gestion qui sont calculés sur les revenus et le patrimoine des personnes au pro rata de ce qu’elles perçoivent. Sur les mesures dont j’assure la tenue, quelques unes ne reversent rien, la majorité contribuent à hauteur de plus ou moins 500 euros par an et une toute petite minorité versent au delà de 1000 euros. Les moyens des plus aisés compensent l’absence de moyens des plus démunis.

Le CNC n’est pas « donné ». J’ai payé une formation, passé 300 heures de cours théoriques puis 10 semaines de stages pratiques avant de soutenir un mémoire.
J’ai prêté serment.
Cette formation m’a donné les bases. J’assiste les tuteurs familiaux pour les soutenir dans les démarches, nous nous enrichissons mutuellement.

La mesure de protection est infligée aux majeurs protégés, elle le dessaisit de ses prérogatives sociales, de son sentiment de toute puissance dans lequel il méne la vie qu’il rêve. Que le tuteur soit de la famille ou un tiers, c’est une violence qui leur est faite..

Je ne cherche pas à me faire aimer.
Mais j’axe toute ma pratique professionnelle sur l’élaboration d’une relation de confiance et de respect. Je frappe aux portes des chambres et attend d’y être invité avant d’entrer pour les plus « communicants ». Je les appelle Monsieur ou Madame. J’explique réexplique…. Répète rerépéte (ah alzheimer quand tu nous tiens)