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Dossier tutelles curatelles : quoi de neuf au mois d’août 2013 ?

Publié le

Avis aux lectrices et aux lecteurs

  1. Ce dossier qui tente de rassembler des informations sur la situation des majeurs protégés et de leur famille est susceptible de modifications et d’amélioration. Les commentaires sont les bienvenus
  2. Je demande aux MJPM professionnels, honnêtes et consciencieux de ne pas se sentir visés par mes critiques. Leurs témoignages positifs et personnels sont les bienvenus.

Φ

Depuis le vote de la la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs , peu de choses ont été mises en oeuvre comme en témoigne la question de la sénatrice Samia Ghali le 18 juillet dernier, une question à laquelle la ministre Delaunay n’a pas encore eu le temps de répondre. Par contre cette dernière avait insisté, à l’occasion d’un débat suite à l’émission, sur le mandat de protection future. Or, d’après les témoignages recueillis auprès des familles de majeurs protégés, le système actuel est tellement bancal que mettre en place un mandat de protection future, lequel a à ce jour fort peu de succès, n’est certainement pas la priorité des seniors. Ils se demandent plutôt à quelle sauce ils seront mangés par la cohorte de professionnels qui se bousculent à leur porte pour tirer un bon profit de la dépendance.

1-Circuit des tutelles.jpeg

Une fois mandaté par le juge des tutelles, le MJPM tient le porte-monnaie du Majeur protégé et choisit pour lui des services et des fournisseurs. Régulièrement des familles s’étonnent de ces choix sans pouvoir intervenir. Le MJPM est tout puissant pour faire tourner les commerces qu’il désigne et qui font partie de son réseau personnel. Cet état de fait explique pourquoi il est si difficile de contester les choix du MJPM.

Quand on navigue sur Internet, on constate que l’offre de formation et de services aux MJPM est florissante mais que les organismes de protection des majeurs protégés sont pratiquement inexistants. Le décalage entre les sources d’information dédiées aux MJPM et celles dédiées aux majeurs protégés et à leur famille est saisissant. Ce contraste s’explique par le fait que les majeurs protégés sont souvent trop handicapés ou âgés pour défendre leur condition et que la plupart des familles sont désarmées faute d’information adaptée. En effet, Internet regorge d’informations sur le sujet mais elles ne sont pas toujours digestes pour le grand public, histoire, implicitement, de l’obliger à recourir à un professionnel. Le professionnel sera plutôt un avocat spécialisé dans le droit de la famille et les perspectives de ce marché sont tellement alléchante que le Barreau de Paris, pour ne citer que lui, organise des formations et rédige des rapports sur la protection des majeurs. L’Ordre des avocats prépare ses membres à déguster le fromage des tutelles car, pour l’instant, il est difficile pour un avocat de devenir MJPM mais l’Ordre fait tout pour que ça change en faveur des avocats et on lui fait confiance pour cela.

Etre MJPM garantit un revenu régulier. Soit le MJPM prélève à sa convenance le montant de ses « frais de gestion » sur le compte du majeur protégé, soit il est rémunéré par l’Etat. Certes, tous les dossiers ne sont pas rentables, c’est pourquoi il convient d’en prendre le maximum, entre 17 et 50 selon que le mandataire est indépendant ou salarié d’une association tutélaire. On comprend que le MJPM ne peut pas rendre visite régulièrement à ses « protégés » et est contraint de déléguer et de fermer les yeux sur les problèmes. Il faut croire que c’est ce qui s’est passé à l’EPHAD de Gisors (voir en fin de dossier mon article).

Dans un rapport, le Sénat avait relevé que certains MJPM prélevaient leur rémunération sans se soucier de savoir s’il restait de l’argent disponible pour assurer le quotidien du protégé. Comme la rémunération du MJPM est proportionnelle aux revenus du protégé, malheur à celui qui possède des avoirs conséquents car, en cas de désaccord avec son mandataire, il aura énormément de mal à s’en séparer avec l’accord passif ou actif du juge des tutelles, au prétexte que c’est pour éviter de dilapider son bien qu’il est « protégé ». Si d’autres le dilapident, il sera très difficile de se faire rembourser ou dédommager car le réseau des bénéficiaires directs et indirects est tellement dense que les responsabilités sont complexes et diluées. Et puis, pour faire valoir ses droits, il faut payer un avocat et si le jugement est favorable, il faudra payer un huissier pour l’exécution du jugement sans garantie aucune sur la solvabilité de l’escroc. Ces démarches prennent beaucoup de temps et préoccupent les personnes concernées pendant des années. Le préjudice est autant moral que financier.

Les juges des tutelles font ce qu’ils peuvent car ils ne sont que 80 pour les 800 000 à un million de majeurs protégés. Les greffiers en chef qui sont chargés de vérifier les comptes des mandataires n’en ont pas les moyens face au millier de dossiers à étudier. En principe, les juges des tutelles sont assistés par des greffiers mais là encore, le personnel manque. En conséquence, le juge des tutelles ne peut que juger mais n’a absolument pas la possibilité matérielle de suivre les dossiers. Le Ministère de la Justice ne finance pas des emplois indispensables à la bonne application de la loi de 2007 et, de manière générale, la Justice française est l’une des plus démunie d’Europe.

La misère du système judiciaire français explique pourquoi les majeurs protégés et leur famille sont pour la plupart en détresse et pourquoi les formations -non contrôlées par l’Etat- dédiées au MJPM poussent comme des champignons. Les MJPM n’ont aucun souci à se faire, ils ne sont pas contrôlés.

Le paradoxe de la loi de 2007 est qu’elle semble avoir été faite dans l’intérêt des majeurs protégés mais que faute de suivi et de bilan -pourtant prévu dans le texte de loi- elle n’a fait qu’élargir le marché au profit des mandataires 

La loi du 5 mars 2007 a modifié les conditions du métier de gérant de tutelle qui devient « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs », mention : « Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs » (MJPM), à compter du 1er janvier 2009La formation avec obtention du Certificat National de Compétence « MJPM » est désormais obligatoire pour toutes les personnes qui souhaitent exercer des mesures de protection des majeurs.

L’Etat n’ayant pas créé un diplôme national, tout le monde peut se prévaloir d’une formation au métier de MJPM. 300 heures de formation obligatoire rapportent environ 2 000 euros. Le problème est que ces formations non réglementées sont de qualité très variable, ce que déplore la présidente de l’AFFECT qui a mis en place une formation sérieuse à l’université.

En résumé, les bonnes intentions de la loi de 2007 n’ont pas été mises en application faute de moyens accordés par le ministère de la Justice et celui de la Santé. Il semblerait que personne n’ait vraiment envie de faire le ménage dans le réseau économique complexe des acteurs de la protection des majeurs vulnérables.

La situation des majeurs protégés et de leur famille ne pourra évoluer qu’avec un engagement clair et ferme des Ministres de la Justice et de la Santé et des ministres délégués aux personnes âgées et à la famille, lesquels pour l’instant, restent très silencieux si ce n’est pour rassurer les avocats en leur lançant l’appât du « mandat de protection future ».

Les majeurs protégés et leur famille peuvent agir en faisant connaître leurs attentes aux candidats aux futures élections municipales de mars 2014 et en se rassemblant autour des sites dont je donne les liens à la fin de ce dossier.

La Connectrice

Emissions TV

  • Tutelles, protection reprochée voir la vidéo en replay ici

MARDI 13 AOÛT14h35Rediffusion du samedi 3 août 13h15 et rediffusion Le 20 Août 2013 à 00h35 DocumentaireDurée : 1h10minTous publics / 16:9 / stereo

Ce documentaire de Gaël Chauvin avait déjà été diffusé sur la 5 en avril 2013. Il était suivi d’un débat au cours duquel la ministre Delaunay s’était contentée de faire de la pub sur le « mandat de protection future ».

Voici ce que j’en disais :

France 5 diffusait hier soir un reportage de plus sur le sujet épineux de la protection des majeurs, tutelles et curatelles. « Tutelle, protection ou privation ?  »  http://www.france5.fr/videos/80900461

Le reportage bien fait n’apportait rien de nouveau et confirmait ce que nous savons déjà, à savoir l’absence de contrôle des mesures de protection, faute de moyens : 800 000 majeurs protégés pour 80 juges des tutelles.

Le contrôle des comptes de gestion que doit remettre chaque année le tuteur familial (50% des tuteurs curateurs) ou libéral ou salarié est effectué par le greffier en chef dans la mesure de ses possibilités. L’un deux, interrogé dans le documentaire disait être en charge de plus de mille dossiers …Les tuteurs curateurs incompétents peuvent dormir tranquilles …

Lire mon compte-rendu de ce documentaire et du débat qui suit ici . On trouvera aussi les coordonnées d’associations utiles . https://laconnectrice.wordpress.com/2013/04/24/tutelles-curatelle-toujours-pas-de-controle-des-mandataires/

A noter qu’au cours du débat, Madame Delaunay, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, n’a pas affirmé une volonté politique de faire le ménage dans la profession, de sécuriser le système actuel de protection des majeurs en mettant fin aux dérives existantes par des contrôles efficaces. aucun budget n’est prévu pour améliorer une situation qui perdure tranquillement. Elle a simplement annoncé la création d’un groupe de réflexion sur l’éthique de la profession des majeurs, une mesure ridicule après toutes les études et rapports effectués depuis des années, notamment tous ceux qui ont permi la réforme de 2007, la révision de 2009, sans compter les questions régulièrement posées par des sénateurs ou des députés des deux chambres.

Il est clair que rien ne sera fait de sitôt pour améliorer la situation des majeurs protégés et mettre fin aux dérives d’un système qui touche 800 000 personnes en France, lesquelles, dans leur majorité ne votent pas …Pourtant, les politiques ne devraient pas oublier que les familles, elles votent.

  • Zone interdite sur M6 Reportage arnaque et mise sous tutelle  http://www.youtube.com/watch?v=P8rQcytxjE4
  • Tutelles, nos parents spoliés Un documentaire d’Alexandra Riguet Une production : Actual Prod, avec la participation de France Télévisions

1ère partie http://www.youtube.com/watch?v=qHhgUcyW058&list=PLB33C0C4610092B29&index=1

2ème partie http://www.youtube.com/watch?v=NVCZgJMrHvQ&list=PLB33C0C4610092B29&index=2

Moyens de paiement

La banque postale lance une carte spéciale pour les majeurs protégés par une personne physique Source

La Banque postale propose désormais une carte bancaire destinée aux majeurs protégés. Une grande nouveauté pour les adultes placés sous tutelle ou curatelle renforcée. Ils seront désormais en mesure d’effectuer des retraits ou des paiements sous la surveillance de leur tuteur. Cette nouvelle carte bancaire permettra d’effectuer des retraits mais aussi de payer des achats en magasin ou en ligne. ..

…A l’heure actuelle, elle s’adresse uniquement aux personnes protégées dont le tuteur est une personne physique. Elle devrait ensuite être étendue à d’autres formes de représentants légaux.

Coût élevé du certificat médical circonstancié

Le juge des tutelles prend sa décision en fonction d’un certificat établit par un psychiatre. Les honoraires de ce médecin expert sont fixés à €160 par le Ministère de la Justice. Ils ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Ce filon est tellement juteux que certains psychiatres abandonnent leur activité clinique pour se consacrer exclusivement aux expertises. Dans l’un des documentaires cités dans ce dossier, une juge des tutelles déplore le manque de formation de ces médecins qui, parfois ne voient la personne concernée que quelques dizaines de minutes et nous donne l’exemple d’un certificat qu’elle trouve injustifié au point de ne pas en tenir compte dans son jugement.

La question du sénateur Le Scouarnec ne concerne que le coût de l’expertise, non sa qualité.

Question écrite n° 04955 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan – CRC) publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 – page 669

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur le coût particulièrement élevé du certificat médical circonstancié nécessaire à l’instauration d’une tutelle ou d’une curatelle. ..

Or, le coût de ce certificat médical est particulièrement élevé, puisqu’il avoisine les 200 euros. Si en substance cette réforme réaffirme bien un principe de subsidiarité, c’est-à-dire la recherche systématique d’un mécanisme de protection juridique « plus léger et moins attentatoire » aux droits du majeur à protéger, il est regrettable qu’un tel coût puisse représenter un obstacle à l’ouverture d’une mesure de protection pour des personnes qui en ont pourtant besoin.

C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle compte mettre en place pour garantir la prise en charge de ces frais lorsque le majeur protégé ne dispose pas de ressources financières suffisantes.  Source

Bilan de la loi de 2007 toujours attendu

Plus d’un an après le colloque sur la protection des majeurs, aucune décision n’a été prise : Un colloque organisé par l’EHESP (Ecoles des hautes études de la santé publique), « Protection juridique des majeurs : état des lieux, cinq ans après », les 14 et 15 juin à Paris.), et les Assises nationales de la protection juridique des majeurs, réunies en février par les quatre fédérations du secteur (Cnape, Fnat, Unaf, Unapei), ont abouti au mêle constat : il est difficile de mesurer l’impact réel de la loi du 5 mars 2007, qui a réformé en profondeur le droit de la protection juridique. Lire les 25 proposition ici

Une sénatrice a posé,le 18 juillet dernier, une question sur le suivi de la loi à laquelle Madame Delaunay, ministre de tutelle, n’a pas  (encore) répondu.

Question écrite n° 07409 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône – SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 – page 2095

Mme Samia Ghali attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection des majeurs. L’article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la remise d’un rapport annuel, entre 2010 et 2015, qui « indique les coûts respectivement supportés par l’État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et (…) expose, en cas d’alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l’État a procédé en lois de finances ». Or ce rapport ne semble toujours pas avoir été remis. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les vingt-cinq propositions du livre blanc sur la protection juridique des majeurs pour améliorer le dispositif de protection de nos concitoyens les plus vulnérables publié à l’initiative des quatre fédérations du secteur, c’est-à-dire la convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l’union nationale des associations familiales (UNAF) et l’union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Source

Colloque de l’AFFECT le 5 octobre 2013

Association Française de Formation et d’Etude des Curatelles et des Tutelles

Ce colloque qui se tiendra à Arcachon sera présidé par Madame Anne Caron-Déglise, magistrat à la cour d’appel de Paris déléguée à la protection des personnes qui rendra compte des travaux sur l’éthique du MJPM. Programme ici

Avocats gratuits pour consultations juridiques

  • Permanences régulières des avocats du barreau de Paris

Le barreau de Paris fait des permanences dans plusieurs lieux dont les adresses et horaires sont listés ici 

Le cas des majeurs protégés relève du droit de la famille

  • Permanence supplémentaire le 9 août, bassin de la Villette ici
  • Plus de consultations gratuites du 5 au 13 octobre 2013 programme ici  Les parisiens auront la possibilité de préréserver leur consultation dès le début du mois de septembre surwww.avocatcite.org.
  • Si vous n’habitez pas à Paris, adressez-vous au palais de justice ou à la mairie de votre localité.

Des sites qui donnent le point de vue des protégés et de leur famille

  1. Des pensionnaires sous tutelle maltraités par le personnel de l’EPHAD de Gisors https://laconnectrice.wordpress.com/2013/06/10/tutelles-la-ministre-choquee-par-les-photos-de-gisors-mais-que-faisaient-les-tuteurs/
  2. Avril 2013, les MJPM ne sont toujours pas contrôlés 6 ans après la nouvelle loi https://laconnectrice.wordpress.com/2013/04/24/tutelles-curatelle-toujours-pas-de-controle-des-mandataires/
  3. Absence de professionalisme des MJPM https://laconnectrice.wordpress.com/2013/01/29/tutelles-curatelles-ces-mandataires-judiciaires-qui-manquent-de-professionnalisme/
  4. Les profiteurs du système des tutelles et curatelles (article lu près de 4 000 fois depuis avril 2012) https://laconnectrice.wordpress.com/2012/04/11/tutelles-curatelles-un-fromage-qui-engraisse-des-milliers-de-profiteurs/
  5. Emission tutelles curatelles sur M6 , dans Zone interdite, en octobre 2011 https://laconnectrice.wordpress.com/2011/10/17/tutelles-curatelles-sur-m6/
  6. A propos de la demande de curatelle renforcée pour Liliane Bettencourt, pourquoi les majeurs protégés se rebiffent  https://laconnectrice.wordpress.com/2011/06/14/curatelle-renforcee-pour-liliane-bettencourt/
  7.  France 3 diffusait son magazine « Hors Série » intitulé: « Tutelles, nos parents spoliés« . Présenté par Samuel Etienne, le documentaire suivait quelques cas de tutelle abusive et assez spectaculaires, donnait la parole à des tuteurs, des personnes protégées, des magistrats et des membres de la famille. http://programmes.france3.fr/documentaires/index-fr.php?page=documentaires-archives-articles-detailles3&id_article=1053

 

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  1. Bonsoir,besoin de votre aide;ma maman décedee,et sous curatelle renforcée,et meme forcée car elle ne voulait pas en entendre parler!et cette apres midi ,jour de la succession ,oh surprise ,la curatrice a fermée l »assurance vie de maman ayant comme beneficiaire sa petite-fille ,des le debut la juge des tutelle et cette femme « curatrice »,font du zele,comment faire et a qui les denoncer?Je depend de riom 63 ,donc ou elle exerce! et Est-ce-que elle avait le droit?de plus ,elle demande 55 eur pour ses frais ,mais a omis ,de donner le detail??!! merci,qui pourrait m’aider dans cette region?

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    • Bonsoir,

      Il est possible que la curatrice ait liquidé l’assurance vie de votre mère pour faire face à des frais, comme, par exemple, un séjour à l’hôpital ou en maison de retraite.
      En tant qu’héritière, vous avez le droit d’accéder à son dossier et ses comptes. Appelez le greffier pour lui demander à voir le dossier, au service des tutelles du tribunal de Riom.
      S’il refuse de vous donner un rendez-vous, envoyez une lettre recommandée à la juge.
      Par contre, il vous faudra peut-être l’aide d’un comptable pour comprendre les comptes de tutelles qui ne sont pas toujours bien précis.
      Ne payez rien tant que vous n’avez pas le décompte des frais, y compris les émoluments de la curatrice.
      Bon courage.

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  2. La banque postale propose vraiment de bons services, d’ailleurs ma carte bancaire que j’ai pris chez eux proposent de bons avantages, je ne regrette pas. Merci pour cet article.
    Antoine

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  3. Juste quelques mots en passant à propos du colloque prévu à Arcachon à la rentrée et dont je viens de prendre connaissance à l’instant : J’ai l’impression qu’il s’agit ni plus ni moins que d’un salon professionnel où vont s’échanger cartes de visite et se distribuer à foison des plaquettes à caractère commercial entre les divers intervenants et participants.
    Suis-je cynique, c’est possible mais j’espère que Mme Caron-Léglise saura quand même cadrer le débat et poser ou évoquer les questions qui fâchent. Je formule le même vœu pour le Professeur Hauser. Lui, je le connais un peu pour l’avoir lu et je sais son esprit piquant.
    Pourquoi dis-je tout cela ? Simplement parce qu’à aucun moment dans ce programme il n’est question de responsabilité, de contrôle, de manque de moyens. Ce que je crois, c’est que sans s’en rendre compte, on est train d’assister à la privatisation du service public de la Justice. On pourrait éventuellement l’admettre mais à la condition sine qua non qu’il y ait contrôle effectif et sanction si nécessaire.
    Pétition disiez- vous ?
    Oui, le grand public doit savoir, tout comme les politiques, et partant de là, la presse.

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    • laconnectrice

      Bonsoir,
      Je partage votre sentiment vis-à-vis du colloque d’Arcachon mais n’est-ce point le propre des colloques que de permettre de grenouiller ?
      Pour ce qui est de la privatisation du service public de la Justice, on sent effectivement un désengagement de l’Etat. Notamment en ce qui concerne notre sujet, le seul fait qu’on laisse 80 juges alimenter les MJPM, souvent des associations soit-disant à but non lucratif, sans contrôle. C’est un véritable abandon des majeurs protégés, un abandon assumé.
      En même temps, la présidente de l’AFFECT comme Anne Caron-Déglise semblent compétentes et déterminées à tirer la formation des MJPM par le haut.Je ne sais pas si c’est LA solution mais avec un diplôme agréé par l’Etat, un syndicat professionnel qui fait le ménage et donc une professionnalisation réelle, la profession pourrait faire elle-même le ménage.Et si les avocats rentrent dans la danse il y aura concurrence entre les MJPM, une régulation de la fonction par les lois du marché. Les avocats prendraient les clients les plus juteux, laissant les moins fortunés aux associations tutélaires.
      Je crois qu’il y a convergence d’intérêt entre l’ordre des avocats qui organise des formations MJPM pour ses membres et la propagande que fait Mme Delaunay pour le mandat de protection future.
      D’autre part, que faut-il penser du fait que l’AFFECT forme des MJPM à Assas ? Ses étudiants sont-ils de futurs avocats spécialisés ?

      Je ne suis pas certaine que tout cela profitera aux majeurs protégés les plus démunis. Par contre, ceux qui ont des avoirs pourraient bénéficier de cette professionnalisation et leur famille dormirait plus tranquille. Cette évolution suivrait la logique globale de notre société dans laquelle l’écart entre les pauvres et les riches ne fait que grandir.

      Pour la pétition, je pense que la période pré-électorale (municipale dans un premier temps) est favorable. Il va falloir que je m’y colle …

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      Réponse
    • la combattante

      Je partage votre avis, d’ailleurs je voulais m’y rendre car il est ouvert aux familles des protégés, mais je suis abasourdi quand je lis que pour y participer il faut payer 120 Euros + 45 Euros pour le repas, moi qui doit faire plus de 1.200 km pour m’y rendre donc frais de route et d’hôtel !!
      Pourquoi tout doit être toujours une affaire de business et en plus je trouve le prix particulièrement élevé, façon de décourager tout privé avec des moyens financiers limités !!

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      • laconnectrice

        La Combattante, je vous comprends mais tout a un coût et si l’Etat se désintéresse de la formation des MJPM, l’AFFECT ne doit pas toucher de grasse subvention.
        Vôtre réaction serait justifiée s’il s’agissait d’un service public mais ce n’est pas le cas ;-(

        L’Etat ne cesse de se désengager « pour faire des économies » et, comme vous le dites, tout est maintenant affaire de business. Toutefois, permettez-moi de vous dire que 120 euros pour un colloque ce n’est pas cher au regard des prix généralement pratiqués qui tournent autour du millier d’euros …

        Toutefois, pourquoi ne pas vous tourner vers votre mutuelle ou votre assurance retraite pour demander une aide exceptionnelle justifiée par le temps et les soins que vous accordez à votre fille ? Expliquez que c’est un colloque professionnel qui vous formera aux tâches qui vous attendent. Vous me direz si ça marche.

        Bon courage,
        La Connectrice

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    • Faire une pétition m

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